Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

Il est créé auprès du Chef du Gouvernement un commissariat général à la planification et à la prospective, ci-après désigné “le commissariat”, chargé de proposer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la planification et de la prospective et de les mettre en œuvre conformément à ses attributions fixées par le présent décret.

Le commissariat est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement.

Le commissariat est chargé de proposer, en concertation avec les secteurs et institutions concernés, les stratégies et objectifs de développement économique et social à long et moyen termes de la Nation.

Il est également chargé d’étudier en relation avec les secteurs et institutions concernés, les stratégies sectorielles à moyen et long termes.

Dans ce cadre, le commissariat peut effectuer toutes études et analyses portant sur les enjeux, défis et objectifs du développement économique et social.

Le commissariat a également pour missions de développer les activités liées :

— à la prévision et à l’éclairage macro-économique à court et moyen termes ;

— au suivi de l’activité économique et sociale par la présentation d’un rapport annuel au Gouvernement ;

— à l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques ;

— à la veille stratégique et à la prospective ;

— à l’aide au renforcement et au développement du système national d’information statistique.

Dans le cadre de ses missions d’éclairage macro-économique à moyen terme, le commissariat est chargé, en relation avec les institutions concernées :

— de développer les instruments d’analyse et de prévision ;

— de concevoir, développer et mettre en œuvre les instruments permettant la prévision et la simulation économiques à moyen terme ;

— d’apporter sa contribution à l’élaboration du budget de l’Etat notamment à travers la préparation du cadre macro-économique.

Dans le cadre de ses missions de suivi de l’activité économique et sociale et d’aide à la décision, le commissariat est chargé :

— de l’élaboration d’un tableau de bord de l’économie nationale ;

— de la mise en place d’un système de suivi de l’évolution de l’économie nationale ; 29 Dhou El Hidja 1423

— de mettre en œuvre des modèles et d’utiliser toute autre méthode d’analyse et de prévision à moyen terme ;

— de recueillir auprès des administrations et organismes publics, tous documents, études ou informations nécessaires à la conduite de ses travaux et en particulier, les données et analyses nécessaires à l’élaboration du rapport annuel portant bilan économique et social ;

— de l’élaboration d’analyses et de notes sur la situation de l’économie nationale et/ou de secteurs spécifiques.

Dans le cadre de ses missions d’évaluation, le commissariat est chargé :

— d’entreprendre ou de faire entreprendre, à la demande du Chef du Gouvernement, toute étude destinée à évaluer l’efficacité des politiques et programmes publics ;

— de proposer les aspects méthodologiques relatifs à la conduite d’une opération d’évaluation ;

— de favoriser le développement de l’évaluation en diffusant aux institutions et administrations de l’Etat l’information relative aux méthodes et techniques d’évaluation et en procédant à leur adaptation constante.

Dans le cadre de ses missions de veille stratégique, le commissariat est chargé :

— d’organiser la mise en place et le développement des activités de veille stratégique ;

— d’impulser la mise en place de centres de prospective et de veille stratégique dans les principaux secteurs de l’économie nationale.

Dans le cadre de sa mission de prospective le commissariat est chargé :

— de développer les instruments d’analyse prospective ;

— d’organiser périodiquement la préparation d’un document national de prospective pour le très long terme ;

— de présenter ce document au Gouvernement.

Dans le cadre de ses missions de renforcement du système national d’information statistique, le commissariat suit la mise en œuvre de la politique nationale statistique et des programmes nationaux de travaux statistiques arrêtés par le Gouvernement.

Il contribue également :

— à la cohérence et à l’organisation des circuits d’information ;

— à la promotion des méthodes et instruments adaptés au traitement de l’information économique et sociale que ce soit en matière de définition d’indicateurs économiques et sociaux qu’en matière de normalisation des méthodes de calcul des agrégats et des indices.

En matière d’études juridiques et de réglementation, le commissariat prépare et propose les textes relevant de ses domaines de compétence.

Le commissariat peut également entreprendre, à la demande du Chef du Gouvernement, toute étude destinée à fournir des éclairages sur les tendances de l’économie nationale et internationale.

Le commissariat peut recourir à toute compétence extérieure et sous-traiter certaines de ses activités auprès d’organismes spécialisés, en tant que de besoin.

Le commissariat est tenu, dans l’exercice de ses missions, de présenter au Gouvernement un rapport annuel portant bilan économique et social de la Nation.

Le commissariat est dirigé par un commissaire général ci-après désigné “le commissaire”.

Le commissaire :

— assure la direction, l’animation et la coordination des travaux des structures et organes placés sous son autorité ;

— exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination et de cessation de fonction n’est pas prévu ;

— assure la gestion des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition et, d’une manière générale, prend toute mesure concourant à l’organisation et au fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Pour l’exercice de ses missions, le commissaire est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.

Il peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.

Dans l’exercice de ses missions, le commissaire est assisté :

— d’un directeur central de la synthèse, chargé d’assister le commissaire, notamment en matière de prospective et de veille stratégique ;

— de trois (3) directeurs d’études chargés de dossiers spécifiques liés : * à la communication ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * à l’environnement économique international ; * à la prospective et à la veille stratégique ;

— de trois (3) chefs de division, chargés respectivement d’animer, de coordonner et de suivre les activités des divisions suivantes : * la division de l’analyse, de la synthèse et des prévisions ; * la division des études et de l’évaluation des stratégies et des politiques sectorielles et régionales ; * la division de l’évaluation des politiques sociales.

— d’une direction de l’administration générale.

Les chefs de division sont assistés chacun de quatre (4) directeurs au maximum; les directeurs sont assistés de deux (2) à quatre (4) chefs d’études et de trois

(3) à quatre (4) chefs de projets et chargés d’études.

Les fonctions de directeur central de la synthèse, de chef de division et de directeur d’études, de directeur, de chef d’études et de sous-directeur sont classées respectivement par référence aux fonctions de chargé de mission, de directeur d’études, de directeur et de chef d’études des services du Chef du Gouvernement.

La division de l’analyse, de la synthèse et des prévisions, est chargée :

— de l’élaboration des méthodes et modèles de prévision à moyen et long termes ;

— des études et analyses de synthèse et des équilibres macro-économiques ;

— de l’élaboration de rapports et de notes sur l’évolution de l’économie nationale.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de trois

(3) directeurs : * le directeur des bases de données assisté de trois (3) chefs d’études ; * le directeur de la modélisation assisté de trois (3) chefs d’études ; * le directeur chargé des études de synthèse et des prévisions macro-économiques assisté de quatre (4) chefs d’études.

La division des études et de l’évaluation des stratégies et des politiques sectorielles et régionales est chargée :

— des études, de l’évaluation et du suivi du développement de l’agriculture, de la pêche, des forêts et de l’agro-alimentaire ; 29 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 14 2 mars 2003

— des études, de l’évaluation et du suivi du développement du potentiel énergique et industriel ;

— des études, de l’évaluation et du suivi du développement des capacités de réalisation de l’habitat et des infrastructures économiques ;

— des études, de l’évaluation et du suivi du développement des ressources en eau.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de quatre

(4) directeurs : * le directeur des activités productives assisté de trois

(3) chefs d’études ; * le directeur des services assisté de trois (3) chefs d’études ; * le directeur des infrastructures et équipements assisté de trois (3) chefs d’études ; * le directeur du développement régional assisté de trois

(3) chefs d’études.

La division de l’évaluation des politiques sociales est chargée :

— des études et analyses relatives à la population et à l’emploi ;

— des études et du suivi du développement des ressources humaines ;

— de l’évaluation des politiques des transferts sociaux et de protection sociale ;

— des études sur les revenus et la consommation.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de trois

(3) directeurs : * le directeur des études de la population et du développement des ressources humaines assisté de trois

(3) chefs d’études ; * le directeur des études sur les revenus et la consommation, assisté de trois (3) chefs d’études ; * le directeur chargé de l’évaluation des politiques de protection sociale et de l’emploi assisté de trois (3) chefs d’études.

La direction de l’administration générale est organisée en trois (3) sous-directions :

— la sous-direction du personnel et des ressources humaines ;

— la sous-direction des finances et de la comptabilité ;

— la sous-direction des moyens. 29 Dhou El Hidja 1423

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement ainsi qu’à la couverture financière des études et travaux d’expertise des structures et organes relevant du commissariat sont individualisés et inscrits chaque année au budget des services du Chef du Gouvernement.

A ce titre, le commissaire prépare les états prévisionnels des recettes et dépenses. Il engage et liquide les opérations de dépense dans la limite des crédits mis à sa disposition.

Les prérogatives de tutelle sur l’office national des statistiques ainsi que la présidence du conseil national de la statistique sont exercées par le commissaire général à la planification et à la prospective.

Les personnels et moyens des services du délégué à la planification sont transférés au commissariat général à la planification et à la prospective.

Les dispositions des décrets exécutifs n° 96-257 et n° 96-258 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————