Décret présidentiel n° 90-227 ملغى

Décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République, p. liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics, p

منشور في ج.ر عدد 31 لسنة 1990
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Article 1er

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La liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics est fixée comme suit : 1º) - Auprès du Chef du Gouvernement :

Chargé de mission.

2) Au titre des institutions et organismes publics:

a) au titre du Conseil Constitutionnel : secrétaire général au Conseil Constitutionnel, directeur d'études et de recherche au Conseil Constitutionnel. directeur au Conseil Constitutionnel.

b) au titre de la Cour des comptes : président de la Cour des comptes, vice-président de la Cour des comptes, censeur général de la Cour des comptes, président de chambre de la Cour des comptes.

c) au titre du Haut Conseil islamique : secrétaire général du Haut Conseil islamique.

c) au titre du Haut Conseil de sécurité : sécrétaire du Haut Conseil de sécutité.

e) au titre du Conseil de l'ordre du mérite national : responsable du secrétariat du Conseil de l'ordre du mérite national.

f) au titre de la Banque centrale : gouverneur de la Banque centrale, vice-gouverneur de la Banque centrale, censeur de la Banque centrale.

g) au titre de l'institut national d'études de stratégie globale : responsable de l'institut, secrétaire général de l'institut, responsable de section à l'institut.

h) au titre des étabissements publics de l'information et la communication : responsable des établissements publics dans les domaines de l'information et de la communication.

i) au titre de l'office national des statistiques : directeur général de l'office national des statistiques. 3°) - au titre de l'administration centrale : directeur de cabinet, chef de cabinet, chef de division, inspecteur général, directeur d'études, directeur. inspecteur, chargé d'études et de synthèse, sous-directeur, chef d'études. 4°) - au titre de l'administration centrale spécialisée : délégué à la planification, délégué à la réforme économique, secrétaire général du Conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit, directeur général de la sûreté nationale, directeur général de la fonction publique, directeur général des douanes, directeur général de la protection civile, inspecteur général du travail. 5°) au titre du ministère de l'économie : directeur central du trésor, directeur général des impôts, directeur général du domaine national, directeur général du budget, directeur général des relations économiques extérieures, directeur général de l'organisation commerciale, directeur général de la concurrence et des prix, agent judiciaire du trésor. 6°) au titre du ministère des affaires étrangères : ambassadeur, consul général, consul. 7°) au titre du ministère chargé des universités : recteur d'université. 8°) au titre de l'administration locale : wali, chef de division ou responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya dont la nomination est prononcée par décret, secrétaire général de wilaya, inspecteur général de wilaya, chef de daïra, chef de cabinet du wali.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-142 (ج.ر عدد 28 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Article 1er..........

2) Au titre des institutions et organismes publics :

Ajouter :

j) Au titre des fonds de participation : administrateur de fonds de participation".

(le reste sans changement).

Article 2

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Les emplois supérieurs d'institutions, d'établissements ou d'organismes publics, pourvus par décret autres que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du statut applicable aux titulaires des fonctions supérieures de l'Etat.

Le décret portant création de ces emplois supérieurs doit préciser le mode de nomination, de classement et de rémunération des dits emplois supérieurs.

Article 3

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La fonction de secrétaire général autre que celles du ministère de la défense nationale et du ministère des affaires étrangères est remplacée par celle de directeur de cabinet.

Les secrétaires généraux en fonction prennent désormais la dénomination de directeur de cabinet.

Article 4

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Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé.

Article 5

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE

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1990 النشر JO 1990 n° 31 JO 1990 n° 31 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-142⁩ Décret exécutif n° ⁦95-142⁩ 1995 ملغى Décret présidentiel n° ⁦95-348⁩ Décret présidentiel n° ⁦95-348⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 90-227

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-142

    « Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : "Article 1er.......... 2) Au titre des institutions et organismes publics : Ajou »

  2. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 95-348

    « Sont abrogées les dispositions contraires du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (251)
  • Décret présidentiel n° 26-05

    Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 26-103

    Décret présidentiel n° 26-103 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant organisation administrative de l’Académie algérienne de la langue arabe

  • Décret exécutif n° 26-200

    Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Décret exécutif n° 25-193

    Décret exécutif n° 25-193 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des sports

  • Décret exécutif n° 25-164

    Décret exécutif n° 25-164 du 16 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 12 juin 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la jeunesse

  • Décret exécutif n° 24-76

    Décret exécutif n° 24-76 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 complétant le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur

  • Décret exécutif n° 24-431

    Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant la classification des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Décret présidentiel n° 23-234

    Décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Décret présidentiel n° 23-73

    Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Décret présidentiel n° 23-219

    Décret présidentiel n° 23-219 du 19 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 8 juin 2023 fixant l’organisation des structures du rectorat de Djamaâ El Djazaïr

  • Décret présidentiel n° 23-331

    Décret présidentiel n° 23-331 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant réorganisation des services de la Présidence de la République

  • Décret présidentiel n° 23-71

    Décret présidentiel n° 23-71 du 21 Rajab 1444 correspondant au 12 février 2023 fixant l'organisation administrative de l'Académie algérienne des sciences et des technologies

  • Décret présidentiel n° 23-288

    Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions

  • Décret exécutif n° 23-216

    Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population

  • Décret exécutif n° 23-64

    Décret exécutif n° 23-64 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 complétant le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya

  • Décret exécutif n° 23-133

    Décret exécutif n° 23-133 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant organisation administrative du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

  • Décret présidentiel n° 23-285

    Décret présidentiel n° 23-285 du 15 Moharram 1445 correspondant au 2 août 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe

  • Décret exécutif n° 22-200

    Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation

  • Décret présidentiel n° 22-122

    Décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant du 17 mars 2022 fixant l’organisation et la gestion de « Djamaâ El Djazaïr »

  • Décret présidentiel n° 22-93

    Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 22-37

    Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant l'organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile

  • Décret exécutif n° 22-402

    Décret exécutif n° 22-402 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la jeunesse

  • Décret présidentiel n° 21-37

    Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental

  • Décret présidentiel n° 21-71

    Décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental

  • Décret présidentiel n° 20-435

    Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire

  • Décret exécutif n° 21-393

    Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national

  • Décret présidentiel n° 21-359

    Décret présidentiel n° 21-359 du 12 Safar 1443 correspondant au 19 septembre 2021 portant création d’une fonction supérieure d’envoyé spécial au titre du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger

  • Décret présidentiel n° 21-540

    Décret présidentiel n° 21-540 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales

  • Décret présidentiel n° 21-122

    Décret présidentiel n° 21-122 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant réorganisation du centre des archives nationales

  • Décret exécutif n° 20-372

    Décret exécutif n° 20-372 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 portant organisation des services du ministre délégué et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

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