Décret exécutif n° 89-88 du 13 juin 1989 conférant au délégué à la planification le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au délégué à la planification qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 87-269 du 15 décembre 1987 susvisé.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 juin 1989.
Kasdi MERBAH.
- » « -
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Chaâbane 1423 correspondant au 19 octobre 2002 fixant le nombre de postes supérieurs de la filière informatique de l’office national des statistiques
-
Décret exécutif n° 99-229
Décret exécutif n° 99-229 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre l'administration générale auprès du délégué à la planification. 1999 portant virement de crédits au sein du la formation professionnelle. 1999 portant création d'une direction de
-
Décret exécutif n° 96-257
Décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification
-
Décret exécutif n° 96-248
Décret exécutif n° 96-248 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création d'un comité national pour le recensement général de la population et de l'habitat 1997
-
Décret exécutif n° 95-159
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 87-269
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.