Décret exécutif n° 92-207 du 23 mai 1992 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Il est institué au profit des agents régis par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale, calculée aux taux de 30% du salaire de base du grade d'origine.

L'indemnité de sujétion spéciale est exclusive de l'attribution de l'indemnité de service permanent et de l'indemnité de nuisance ainsi que toutes autres primes et indemnités de même nature, à l'exception de la prime de rendement et de l'indemnité de zone.

L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.