Décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre de la numérisation et des statistiques qui l'exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. 22 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 8 décembre 2020 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 19 DECISIONS INDIVIDUELLES
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-114
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation e »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 24-114
Décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
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Décret exécutif n° 22-323
Décret exécutif n° 22-323 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant éxécution du sixième recensement général de la population et de l'habitat
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Décret exécutif n° 21-465
Décret exécutif n° 21-465 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant l’organigramme général du sixième recensement de la population et de l’habitat
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