Décret présidentiel n° 89-44 ملغى

Décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, p

منشور في ج.ر عدد 15 لسنة 1989
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Article 1er

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Sans préjudice des dispositions des articles 74, 75 alinéa 1, 77, 146, 154 et 161 de la Constitution, le Président de la République pourvoit, selon les modalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessous, aux emplois de l'Etat exercés: à la Présidence de la République ainsi qu'aux organismęs et établissements en dépendant; au ministère de la défense nationale; au ministère des affaires étrangères ; à l'Etranger,

Article 2

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Le Président de la République nomme, par décret présidentiel : le Secrétaire général du Gouvernement, le Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, les magistrats de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes, les directeurs nationaux des services de sécurité.

Article 3

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Le Président de la République nomme, par décret présidentiel pris en Conseil des ministres, aux fonctions et emplois supérieurs des structures permanentes de l'Etat suivants :

Les walis, Le directeur général de la fonction publique, Le directeur général de l'office national des statistiques, Le directeur du Trésor, Le directeur général des douanes, Le directeur central des impôts, Le directeur du domaine national, Les recteurs d'université, Les responsables des établissements publics dans les domaines de la communication et de l'information, Les administrateurs des Fonds de participation sont désignés en Conseil des ministres,

Article 4

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Le président du conseil d'administration du Fonds de participation est investi par décret présidentiel.

Article 5

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Le Chef du Gouvernement pourvoit aux autres emplois civils de l'Etat.

Article 6

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Nul ne peut accéder à une fonction ou à un emploi supérieur de l'Etat s'il ne satisfait aux conditions et procédures requises..

Article 7

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Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 8

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1989.

Chadli BENDJEDID

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1989 النشر JO 1989 n° 15 JO 1989 n° 15 1999 ملغى Décret présidentiel n° ⁦99-239⁩ Décret présidentiel n° ⁦99-239⁩
Décret présidentiel n° 89-44

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 99-239

    « Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat et l'ensemble de ses textes subséquents, notamment le décret exécutif n° »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
  • Constitution
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (113)
  • Décret présidentiel n° 99-239

    Décret présidentiel n° 99-239 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant abrogation du décret présidentiel n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 9 Safar 1418 correspondant au 14 juin 1997 mettant fin aux fonctions du Secrétaire Général de la Présidence de la République

  • Décret présidentiel n° 97-01

    Décret présidentiel n° 97-01 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 relatif à la fonction de secrétaire général de ministère

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant reconduction dans les fonctions de ministre conseiller auprès du Président de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier Gouvernement 1996 portant nomination du Secrétaire Général du

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères Pages

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 96-106

    Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination du président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

  • Décret présidentiel n° 95-377

    Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 6 Chaoual 1415 correspondant au 7 mars 1995 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 95-159

    Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 6 Chaoual 1415 correspondant au 7 mars 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Présidence de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 19 Chaoual 1415 correspondant au 20 mars 1995 portant nomination de walis

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet général de la Présidence de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1415 correspondant secrétaire général du ministère des affaires étrangères. au 24 novembre 1994 mettant fin aux fonctions du

  • Décret exécutif n° 94-04

    Décret éxécutif n° 94-04 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 modifiant et complétant le décret exécutif : n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 94-175

    Décret exécutif nº 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1415 correspondant au 24 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 94-318

    Décret exécutif n° 94-318 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au n° 92-47 8 foyers pour enfants octobre 1994 modifiant le décret exécutif du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs d'Algérie

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 93-314

    Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts

  • Décret présidentiel

    Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre général du Gouvernement 1993 portant nomination du secrétaire

  • Décret présidentiel

    Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4. septembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 20 avril 1992 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires religieuses, p

  • Décret exécutif n° 92-347

    Décret exécutif n 92-347 du 14 septembre 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes et structures de l'administration générale de la wilaya

  • Décret exécutif n° 92-383

    Décret exécutif n° 92-383 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 24 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Présidence de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 24 novembre 1992 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République. 1787

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