Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

La présente lol détermine le cadre général d'orientation et de mise en œuvre du système national de planification économique et sociale.

Dans le cadre des orientations de la Charte nationale, les plans périodiques traduisent et concrétisent les résolutions du congrés du Parti du Front de libération nationale.

Dans ce contexte, chaque plan prévoit et organise l'animation de programmes d'activités visant à prendre en charge les aspirations de la nation, satisfaire les exigences de l'édification nationale et affermir l'indépendance économique du pays.

Le processus de planification doit permettre, au titre de chaque plan périodique :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988 à l'Etat, d'orienter et d'encadrer, principalement par le biais de la régulation économique, les activités des agents économiques et sociaux et d'assurer ainsi la conduite unitaire du développement et la réalisation cohérente des objectifs et programmes arrêtés, aux collectivités locales, dans le cadre décentralisé, d'assumer leurs responsabilités et d'assurer le développement local planifié, aux entreprises publiques économiques, d'assumer pleinement leurs responsabilités et de réaliser leurs objectifs statutaires dans le respect du plan, au secteur économique privé national, d'inscrire son activité dans la conduite planifiée du développement.

Chaque plan périodique fixe, pour la période concernée, les voies et moyens propres à 'assurer! 1°) la promotion de l'homme qui demeure la finalité du développement, 2°) une couverture satisfaisante des besoins fondamentaux des citoyens et de la nation en se basant essentiellement sur le développement des capacités productives nationales, 3°) la mobilisation des capacités et des compétences nationales, 4°) la réalisation de l'autosuffisance alimentaire, 5°) le raffermissement de l'indépendance économique du pays, 6°) la maîtrise des équilibres globaux et des pго- portions générales de l'économie, 7°) le développement d'activités économiques intégrées devant concourir à un renforcement permanent et à l'organisation dynamique du marché intérieur et à la promotion des échanges extérieurs, 8°) la diffusion du développement économique et social qui crée les conditions équivalentes de progrès social sur tout le territoire national et qui réalise la valorisation des potentialités humaines et matérielles de l'ensemble des régions, tout en préservant les terres à vocation agricole, 9°) l'essor, l'enrichissement, la diffusion de la culture nationale et sa promotion, 10°) l'amélioration continue du niveau d'emploi et de sa qualification,

11) le développement des capacités scientifiques et technologiques.

Le plan périodique détermine les orientations et objectifs pour la période concernée et prévoit les voles et moyens propres à garantir la cohérence, l'articulation et la coordination des démarches de développement économique, de progrès social et d'aménagement du territoire. 13 janvier 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les axes directeurs d'organisation et de fonctionnement de l'économie nationale, décculant du système de planification se basent sur une élaboration démocratique des plans et sur le respect des responsabilités légales et statutaires à travers une division du travail garantissant l'autonomie de gestion pour la réalisation des objectifs que chaque opérateur s'est assigné au titre du plan périodique.

Le système national de planification s'appuie sur l'organisation de la planification dans le temps et l'espace national.

Le système national de planification s'inscrit dans le cadre de trois (3) horizons périodiques : les objectifs stratégiques à long terme, la planification à moyen terme, la planification annuelle.

La planification à moyen terme s'exprime, à chacun des niveaux, à travers des plans, instruments juridiques propres à chacun des agents économiques et sociaux, à savoir : le plan national à moyen terme, le plan à moyen terme des collectivités locales, le plan à moyen terme des entreprises publiques économiques et des autres entreprises socialistes de toute nature ainsi que des établissements publics.

La planification annuelle s'exprime à travers le plan annuel.

Chaque séquence périodique de planification doit intégrer et prendre en charge les travaux de planification : 1°) spatiale, pour ce qui concerne la cohérence du développement local et des actions d'aménagement du territoire, 2°) de branche, en ce qui concerne la cohérence du développement intersectoriel et intra-branche.

Les objectifs stratégiques à long terme sont déterminés sur la base des perspectives d'évolution dont, notamment : 1°) les tendances globales structurelles de l'évolution sociale, des conditions de vie et du produit de 'système d'éducation-formation, 2°) les mécanismes de choix collectifs qui garantissent l'efficacité économique de l'investissement, de la production et de la consommation dans le cadre de la couverture des besoins stratégiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 3°) les paramètres déterminants des progrès scientifiques et techniques et leurs effets sur l'activité économique, sociale et culturelle ainsi que sun l'évolution de la productivité du travail et du capital, 4°) les conditions déterminantes de l'évolution, de l'organisation et du fonctionnement de l'économie à tous les niveaux, 5°) les directions fondamentales de l'évolution des relations économiques internationales, 6°) les objectifs prioritaires de l'aménagement du territoire.

La planification périodique à moyen terme s'inscrit dans les orientations générales des objectifs stratégiques à long terme et constitue l'instrument fondamental de la direction et du fonctionnement planifié de l'économie nationale.

Elle s'articule autour des plans à moyen terme à différents niveaux.

Le plan national à moyen terme établi pour une période de référence, en principe, quinquennale, définit les objectifs, les règles et les mécanismes de direction et de fonctionnement de l'économie nationale et du développement global.

Il précise, pour la période considérée, les priorités retenues, leur articulation, les moyens nécessaires et les lignes directrices d'organisation de l'économie, de développement régional et d'aménagement du territoire.

Le plan national à moyen terme définit les objectifs, les règles et les mécanismes de direction de la politique économique, sociale et culturelle relatifs notamment : aux conditions de couverture de la demande sociale, au rythme et à la structure de développement de l'économie nationale, aux changements structurels importants et à l'évolution de l'équilibre global.

Il fixe les paramètres d'évolution globale et structurelle de la production, de l'investissement, de la consommation, des revenus, des prix et des équilibres financiers internes et externes.

Il prévoit, dans cette optique, les séquences et/ou cohérences à respecter, concomitamment par plusteurs ou l'ensemble des agents économiques et sociaux et intègre à cette fin, les éléments requis liés à la confection et à la réalisation des plans nationaux.

Le plan national à moyen terme développe les instruments économiques de regulation conforme aux politiques financière, montaire et de crédit, fiscale, commerciale et des prix, retenues dans le but de réaliser les objectifs fixés et de structurer, d'orienter et d'encadrer le marché national. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le plan national à moyen terme est fixé par la loi. Le projet de loi est accompagné d'un rapport général dans lequel sont développés les démarches de politique économique, sociale et culturelle, les objectifs d'ensemole, par nature d'activité, économique ou sociale ainsi que les programmes ou parties de programmes tels que définis à l'article 25 ci-dessous.

Le plan national à moyen terme constitue la référence impérative d'élaboration des plans à tous les autres niveaux de planification.

Les collectivités locales élaborent et adoptent, conformément à la législation en vigueur, leur plan de développement à moyen terme, dans le cadre des orientations et objectifs du plan national à moyen terme et dans le respect des cohérences prévues à cet effet.

A travers son plan à moyen terme, la collectivité locale assume sa responsabilité et met en œuvre ses prérogatives dans le domaine du développement en général, et le sien en particulier.

Section Du plan à moyen terme de l'entreprise publique économique

Dans le cadre des orientations et objectifs du plan national à moyen terme et des impératifs d'intégration économique, de branche notamment, l'entreprise publique économique élabore et adopte, conformément à la législation en vigueur, son plan de développement à moyen terme.

Le plan à moyen terme de l'entreprise publique économique exprime. la stratégie d'évolution et de développement de l'entreprise en cohérence avec les orientations et objectifs, du plan national à moyen terme, les votes et moyens d'intégration de son action et de ses activités dans le fonctionnement général de l'économie, les paramètres de performances de l'entreprise, le cas échéant, les éléments de sujétions découlant de la gestion d'un service public ou de toute autre action imposée par l'Etat.

Le plan à moyen terme de l'entreprise publique économique doit inscrire, dans une même démarche, des objectifs économiques et financiers et des programmes d'actions économiques, d'organisation de travail, de création d'emplois et de qualification nécessaires pour sa réalisation.

Les plans à moyen terme des entreprises publiques économiques varient dans leur contenu, leur forme, le mode d'adoption et les mécanismes d'encadrement et de mise en œuvre en fonction: 1*) de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988 2°) des priorités retenues par le plan national à moyen terme. Un texte réglementaire précisera les modalités d'applicaion du présent article ainsi que les modalités d'adoption des paramètres stratégiques d'encadrement des activités des entreprises et leurs engagements planifiés.

Des actions peuvent être programmées, dans le cadre d'une période adaptée et débordant celle retenue par le plan national à moyen terme, pour la mise en place de programmes à long terme dans les domaines particuliers déterminés.

Lesdits programmes s'inspirent et s'inscrivent dans les objectifs stratégiques à long terme et articulent leur mise en œuvre autour des grands axes des plans à moyen terme qu'ils intéressent.

Le plan annuel constitue l'instrument d'ajustements globaux du plan national à moyen terme ainsi que le cadre d'orientation de l'activité de l'ensemble des opérateurs à travers les éléments de régulation économique.

Il détermine les mécanismes économiques et organisationnels d'ajustement des programmes d'actions et des instruments de régulation économique pour garantir, tout au long de l'exécution du plan, le respect de l'ordre des priorités, la cohérence des objectifs arrêtés à moyen terme et les conditions de fonctionnement de l'économie nationale, en liaison avec les plans à moyen terme des organes décentralisés de l'Etat et ceux des entreprises publiques économiques.

Le plan annuel précise les progrès à réaliser dans : la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification, -l'organisation et le fonctionnement de l'économite nationale, suivant les orientations du plan national à moyen terme,

- l'enrichissement, à tous les niveaux, de la collecte, de la diffusion et de la circulation de l'information économique et sociale

Le plan annuel est adopté par la loi dont le projet est accompagné d'un rapport sur l'état d'exécution du plan national à moyen terme.

La planification nationale organise l'évolution économique et sociale du pays et détermine les instruments de régulation économique.

Dans ce cadre, ces instruments d'encadrement de l'économie doivent permettre, lors de l'exécution du plan, la réalisation: -de l'évolution retenue des équilibres écono- TITRE V miques globaux,

- des priorités dans DE LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS ET DU SUTVI la mise en œuvre des objec- DE L'EVOLUTION tifs nationaux,

- des proportions structurelles de l'investissement

- de la cohérence dans la mise en œuvre des politiques économique, sociale et culturelle retenues.

ECONOMIQUE ET SOCIALE , Art. 34. Les plans des entreprises publiques économiques se réalisent à travers des contrats librement consentis par les partenaires en vue de l'échange de leurs biens et services dans le cadre

La mise en œuvre des objectifs de la des objectifs et paramètres prévus au plan national planification nationale dans . le but d'efficacité globale dans la conduite de la politique économique, sociale et culturelle à moyen terme, implique en particulier: de renforcer et de privilégier la stimulation économique,

- de réduire et d'adapter les règlementations administratives, -de promouvoir les relations contractuelles stables entre les entreprises et entre les agents économiques et sociaux, de définir les attributions et le rôle précis des différents intervenants, à tous les niveaux, dans la mise en œuvre des instruments de régulation économique, -- d'oragniser le marché et de promouvoir les conditions de nature à renforcer son rôle régulateur.

Les travaux de préparation et d'élaboration des plans sont organisés, dans le cadre démocraique impliquant l'ensemble des institutions, organes et structures du Parti et de l'Etat ainsi que tous les agents concernés, suivant des processus adaptés qui asurent la participation effective de tous ceux impliqués et l'exercice par chacun, de ses prérogatives, en conformité avec ses responsabilités.

Ces processus sont définis, conformément à la Charte nationale et à la Constitution et en application des lois en vigueur, par vole réglementaire.

Dans le cadre visé à l'article 31 ci-dessus, les processus d'organisation des travaux de préparation et d'élaboration des plans doivent définir les modalités propres à la planification par branche en tant qu'élément déterminant de coordination et de cohérence du développement et phase méthodologique importante dans lesdits travaux.

Sur la base des orientations stratégiques et des objectifs fondamentaux à long terme, la planification de branche analyse des politiques économiques appropriées dans bes domaines considérés ainsi que leurs relations avec le développement des autres branches et les principaux facteurs d'évolution de l'économie nationale.

Elle doit impliquer l'ensemble des agents économiques publics et privés concernés, ainsi que tout organe de concertation ou de coordination sectoriels et intersectoriels. 1

Dès adoption regulière de son plan a moyen terme, l'entreprise y est tenue et ses organes se trouvent engagés au titre de sa réalisation.

Les programmes des agents sconomiques et sociairx, dotés de l'autonomie financière, s'exécutent dans les limites das budgets prévus et en application des lois et règlements en vigueur.

La collectivité locale et ses organes légaux sont engagés par le plan à moyen terme qut les concerne, après son adoption régulière.

4! La planification nationale détermine les voles et moyens permettant le renforcersent de l'appareil national statistique chargé de recueiler, traiter et synthétiser les informaions techniques, économiques et commerciales permettant d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des plane régis par la présente lol.

La présente fot sera publiée an Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1988.

Chadil BENDJEDID