Loi n° 79-07 معدَّل

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

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Loi n° 79-07

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عُدِّل بموجب Loi n° 80-12

« L'article 7 de la loi n° 79-07 du 23 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : <Art. 7.- Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appl »
تُمِّم بموجب Loi n° 80-12

« La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 238 bis rédigé comme suit: < Art. 238 bis. - Une redevance de quatre pour mille (4%) est perçue sur toutes les opérations falsant l »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03

« L'article 48 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : "Art. 48. 1) Les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier de contrôle et ceux chargés des fonc »
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 94-03

« Les dispositions de l'article 86 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont complétées comme suit : "Art. 86. Lorsque, pour des raisons estimées valables par l'administration des douanes, le décla »
تُمِّم بموجب Loi n° 09-09

« Les dispositions de l'article 181 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 181. — Les matériels .............. (sans changeme »
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08

« Les dispositions de l’article 205 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 205. — Sont constituées d’office en dép »
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17

« Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 74. A l'expiration du délai de séjour »
تُمِّم بموجب Loi n° 25-17

« Les dispositions de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées par un article 198 quinquies rédigé, comme suit : « Art. 198 quinquies. Dans le cadre du contrôle d »
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16

« Les dispositions de l’article 235 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 235. — Lorsqu’il s’agit d’importation o »
عُدِّل بموجب Décret n° 93-01

« L'article 325 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 325. Lorsqu'elles sont commises par une réunion de trois individus et plus, que tous portent ou no »
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14

« Les dispositions de l’article 213 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 213. — Outre les marchandises ......... »
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25

« L'article 35 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 35. - 1 Les agents des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l »
عُدِّل بموجب Loi n° 91-12

« L'article 103 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 103. - Les droits et taxes sont liquidés...... sans changement....... l'article 7 du présent code. »
عُدِّل بموجب Loi n° 90-36

« Les dispositions de l'article 150 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 150. L'entrepôt spécial est autorisé par décision du directeur général des »
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16

« L'article 313 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: « Art. 313. - Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 241 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétair »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-05

« Les dispositions de l’article 328 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 328. — Constituent des délits de quatrième classe »
عُدِّل بموجب Loi n° 86-15

« L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 320. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes é »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31

« L'article 319 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit : "Art. 319. Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-01

« Les dispositions de l’article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 202. — A l’occasion de leur retour défin »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 22-01

« Les dispositions de l’article 235 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 235. — Lorsqu’il s’agit d’importation o »
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 09-01

« Les dispositions de l’article 54 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 54. — La déclaration.........(sans changement).... L »
تُمِّم بموجب Loi n° 07-12

« Les dispositions de l'article 204 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont complétées par un second alinéa rédigé comme suit : « Art. 204. — Le dépôt de douanes ........ »
عُدِّل بموجب Décret n° 93-18

« L'article 108 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 108. Pour le paiement des droits et taxes, l'administration des douanes peut accepter des obligati »
تُمِّم بموجب Décret n° 93-18

« La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 109 bis rédigé comme suit : <<< Art. 109 bis. Le receveur des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises au fur et à mesu »
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18

« Les dispositions de l’article 321 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 321. — Constituent des contraventions de troisième »
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13

« L'article 326-alinéa 2 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit Les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles: (Le reste sans »
تُمِّم بموجب Loi n° 81-13

« L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, tel que modifié par l'article 97 de la loi de finances pour 1981, est complété et rédigé comme suit: < Art. 320. Les contraventions de deuxièm »
تُمِّم بموجب Loi n° 24-08

« Les dispositions de l’article 31 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées par un article 31 bis rédigé, comme suit : « Art. 31 bis. — L’ensemble des form »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 08-02

« L’intitulé de la section 2 du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : « Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les march »
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33

« L'article 180 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 180. - Avant l'expiration des délais. sans changement. * Soit réexportées....... sans changement, »
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22

« L’article 202 de la loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifié, en vertu de l’article 80 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 corres »
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 22-01

« Les dispositions de l’article 16 quartodecies de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont abrogées. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27

« L'article 66 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : "Art. 66. - Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau de douane ne font pas l'objet d'une déclara »
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12

« Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 22. — Sont prohibées à l'importation et à l'export »
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16

« Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 67. — Les dépôts temporaires peuvent être »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 20-16

« Les dispositions de l’article 92 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont »
تُمِّم بموجب Loi n° 20-16

« Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées in fine par un point (P) rédigé comme suit : « Art. 5. — ........................ (s »
تُمِّم بموجب Loi n° 18-18

« Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — Pour l'application des dispositions ........... »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 18-18

« Les dispositions de l’article 115 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont »
تُمِّم بموجب Loi n° 91-25

« La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 6 bis rédigé ainsi qu'il suit : Art. 6 bis. - Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les ma »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 91-25

« L'article 341 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est »
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11

« Les dispositions de l’article 137 de la loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 137. — Les dispo »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 17-11

« des articles 8 bis, 13, 15 bis, 15 ter, 25, 69, 72, 73, 79, 81, 112, 113, 114, 115, 139 bis, 141, 146, 147, 156, 159, 188, 237, 239, 322 et 335 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont abrogées. Toutefoi »
عُدِّل بموجب Loi n° 83-19

« L'article 5 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : *).. ...................... ৯).. ............................ 0)....... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. d).. .. .... »
تُمِّم بموجب Loi n° 90-36

« L'article 120 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complété par un 2ème alinéa ainsi rédigé : «Art. 120. - La souscription se rapportant à l'opération considérée ...sans changement. Les caut »
تُمِّم بموجب Loi n° 17-04

« Les dispositions de l’article 263 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine comme suit : « Art. 263. — .................. (sans changement) ................. Constituent notamment un titre »
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04

« Les dispositions des articles 264 et 265 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 264. — Le président du tribunal compétent doit viser les contraintes. E »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 17-04

« des articles 8 bis, 13, 15 bis, 15 ter, 25, 69, 72, 73, 79, 81, 112, 113, 114, 115, 139 bis, 141, 146, 147, 156, 159, 188, 237, 239, 322 et 335 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont abrogées. Toutefoi »
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14

« Les dispositions de l’article 106 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art 106. — Les droits et taxes liquidés en un seul ver »
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 05-05

« Les dispositions de l’article 323 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont »
عُدِّل بموجب Loi n° 06-24

« Les dispositions de l’article 78 de la loi n° 79-07 23 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : "Art. 78. — Les marchandises importées ...... »
تُمِّم بموجب Loi n° 15-18

« L’article 182 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est complété et rédigé comme suit : « Art 182. — Le dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l’admissi »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-01

« Les dispositions de l’article 106 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 106. — Les droits ................ (sans changeme »
عُدِّل بموجب Loi n° 82-14

« L'article 67 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit « Les dépôts temporaires » et « aires de dédouanement > peuvent être créés par les entreprises socialistes et organismes »
عُدِّل بموجب Loi n° 89-26

« Les dispositions de l'article 180 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 180. - Avant l'expiration des délais impartis, les marchandises importées en »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 88-33

« L'alinéa 2 du paragraphe 6 de l'article 265 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est »
تُمِّم بموجب Loi n° 14-10

« Les dispositions de l’article 132 du chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées comme suit : « Art. 132. — Les marchandises ........... (sans chan »
عُدِّل بموجب Loi n° 14-10

« Les dispositions de l’article 133 du chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 133. — Avant l’expiration du déla »
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 14-10

« Les dispositions de l’article 149 du chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont »
عُدِّل بموجب Loi n° 03-22

« Les dispositions de l'article 238 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 238 bis 1-. — L'administration des douanes est au »
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01

« Les dispositions de l'article 209 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 209. — Le délai maximal de séjour des marchandises »
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 03-04

« ordonnance, notamment la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, les articles 8 ter et 20 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des do »
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11

« Le chapitre "V" comprenant les articles de 66 à 74 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : " Chapitre V Magasins, aires de dépôt temporai »
عُدِّل بموجب Loi n° 87-20

« LA Chapitre III Autres dispositions relatives aux ressources Section I Dispositions douanières << Art. 132. - Le deuxième alinéa de l'article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié »
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08

« Les dispositions de l'article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit: « Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs »
تُمِّم بموجب Loi n° 86-08

« L'article 209 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complété et rédigé comme suita < Art. 209. - Le délai maximal de séjour des marchandises en dépôt est fixé à quatre (4) mois. Toutefois, le »
تُمِّم بموجب Loi n° 86-15

« La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 est complétée par un article 202 bis ainsi rédigé : < Art. 202 bis. - Les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des étab »
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10

« Les dispositions des articles 215, 216 et 217 du chapitre XI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit: CHAPITRE XI AVITAILLEMENT DES »
تُمِّم بموجب Loi n° 98-10

« La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des »
عُدِّل بموجب Loi n° 12-12

« Les dispositions de l’article 181 du chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 181. — Les matériels ....... (sans c »
تُمِّم بموجب Loi n° 12-12

« Les dispositions de l’article 319 du chapitre XV de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 319. — Constitue une contravention »
تُمِّم بموجب Loi n° 84-21

« La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article | 199 bis ainsi rédigé Art. 199 bis. - Sont dédouanés pour la mise à la consommation en exonération des droits et taxes et avec di »
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21

« Les dispositions de l'article 215 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : <Sont exonérés des droits et taxes, les hydrocarbures et leurs dérivés destinés à »
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

« aux dispositions de l'article 139 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, modifiant l'article 73 de la loi n° 79-07 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour 1980, l'exoné »
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16

« Les dispositions de l’article 212 du chapitre IX de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 212. — 1 - Le produit .. »
تُمِّم بموجب Loi n° 82-14

« L'article 43 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un deuxième ainéa rédigé comme suit: << Pour le respect de cette obligation, les agents des douanes peuvent faire usage de tou »
عُدِّل بموجب Loi n° 10-13

« Les dispositions de l’article 92, du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 92. — L’administration des douanes »
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 10-01

« Les dispositions de l’article 204 de la section1 du chapitre IX de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (663)

Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes
Décision
Décision du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 portant création d'un bureau de douane à Guelma
Décision
Décision du 15 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 1er juin 2026 portant création et fonctionnement des postes de douane de surveillance
Décret exécutif n° 26-97
Décret exécutif n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques
Décret exécutif n° 26-272
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Décision
Décision du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création d’un bureau de douane à Mostaganem
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les modalités de conservation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité
Décret exécutif n° 25-170
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national
Décret présidentiel n° 25-114
Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Décret exécutif n° 24-134
Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans
Décret exécutif n° 24-160
Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales
Décret présidentiel n° 24-144
Décret présidentiel n° 24-144 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 complétant le décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa 10 composition et définissant ses missions
Décret exécutif n° 24-241
Décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés
Décret exécutif n° 24-248
Décret exécutif n° 24-248 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des opérations de dons
Arrêté
Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 fixant les conditions d’agrément des zones de dégagement par l'administration des douanes
Arrêté
Arrêté du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des droits et taxes par l'administration des douanes
Arrêté
Arrêté du 14 Moharram 1446 correspondant au 20 juillet 2024 fixant les modalités de déclaration de la monnaie par les voyageurs ainsi que le modèle de la déclaration
Décret exécutif n° 24-279
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail
Décret exécutif n° 24-277
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
Arrêté
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre
Arrêté
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 22 juin 2024 fixant une zone terrestre à l’intérieur du rayon des douanes de la wilaya d'El Tarf, dispensée de l’autorisation de circuler
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1445 correspondant au 25 janvier 2024 fixant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme, acquises définitivement au profit du Trésor public et les modalités de leur remise aux services compétents du ministère de la défense nationale, pour une cession à titre gracieux
Décret exécutif n° 23-417
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Arrêté
Arrêté du 14 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2023 portant nomination des membres du comité chargé des activités de l'auto-entrepreneur

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