Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les modalités de conservation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité

En application des dispositions de l’article 41 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de conservation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, la maintenance, la location, la prestation de service, la cession, la vente et l'utilisation de systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, sans agréments ou autorisations préalables prévus par la réglementation en vigueur, entraînent la saisie et la mise en sécurité de ces systèmes, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, et ce, en vue de la préservation de la sécurité publique.

Les systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation prévus à l’article 2 du présent arrêté, sont mis en sécurité au niveau des services de sécurité et des douanes qui ont procédé à leur saisie, conformément à la législation en vigueur. 11 Joumada El Oula 1447

Un procès-verbal de toute opération de saisie et de mise en sécurité des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, est dressé par les services compétents et transmis aux autorités concernées.

Les services compétents prévus à l’article 3 du présent arrêté, prennent les dispositions nécessaires pour la conservation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, mis en sécurité à leur niveau.

Le centre national des aéronefs sans pilote à bord est informé de chaque opération de saisie et de mise en sécurité des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, de leurs charges utiles ainsi que les produits découlant de leur utilisation, par les services compétents ayant effectué cette procédure.

Le centre national d'aéronefs sans pilote à bord définit la destination finale des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord qui ont été saisis et mis en sécurité, après avoir statué définitivement sur leur situation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la justice, des collectivités locales garde des sceaux et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Lotfi BOUDJEMAA Le ministre Pour le ministre de la défense des finances nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Abdelkrim BOUZRED Said CHANEGRIHA 2 novembre 2025 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS