Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières

En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle sanitaire aux frontières, par abréviation « SCSF ».

Au sens du présent décret, on entend par :

— règlement sanitaire international (RSI) : instrument juridique qui consiste à prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux ;

— point focal national RSI : organe ou centre relevant du ministère de la santé, chargé de déclarer ou de notifier au point contact RSI de l'organisation mondiale de la santé, les informations pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13

— autorité sanitaire compétente : autorité responsable de la mise en œuvre et de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du règlement sanitaire international ;

— contrôle sanitaire aux frontières : consiste à prévenir et à lutter contre les maladies à propagation internationale au niveau des points d'entrée terrestres, aériens et maritimes, en application du règlement sanitaire international auquel l'Algérie a souscrit ;

— point d'entrée : point de passage pour l'entrée ou la sortie internationale des voyageurs, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises et des colis postaux ;

— poste-frontière : point d'entrée terrestre, utilisé par les véhicules routiers et les trains ;

— risque pour la santé publique : probabilité d'un évènement qui peut nuire à la santé des populations et, plus particulièrement, d'un évènement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;

— urgence de santé publique de portée internationale : évènement extraordinaire qui peut constituer un risque pour la santé publique dans d'autres Etats, en raison du risque de propagation internationale de maladies et peut requérir une action internationale coordonnée ;

— libre pratique : autorisation d'entrée pour un navire, un aéronef ou un moyen de transport terrestre dans un port, un aéroport ou un poste frontière à l'arrivée, et de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;

— mesure sanitaire : moyen utilisé pour prévenir la propagation des maladies ou la contamination des voyageurs, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises et des colis postaux ;

— inspection : examen et contrôle des zones, des bagages, des conteneurs, des moyens de transport, des installations, des marchandises ou des colis postaux, ainsi que des informations et des documents pertinents par l'autorité sanitaire compétente, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ;

— quarantaine : restriction des activités et/ou mise à l'écart des personnes suspectes qui ne présentent pas de signes de maladies ou de suspicion de contamination des bagages, des conteneurs, des moyens de transport ou de marchandises durant une période déterminée, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination ;

— isolement : mise à l'écart des personnes malades ou des bagages, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises ou des colis postaux contaminés de façon à prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination.

Le service de contrôle sanitaire aux frontières est placé au niveau de chaque établissement public de santé de proximité, siège d'un point d'entrée portuaire, aéroportuaire ou terrestre.

La liste des services de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que les points d'entrée qui leur sont rattachés pour chaque wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le service de contrôle sanitaire aux frontières est un service médical chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du règlement sanitaire international.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de prévenir la propagation nationale et internationale des maladies à risque infectieux et de faire face à toutes autres menaces sanitaires d'ordre nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;

— de déclarer et de notifier toute suspicion ou de confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous surveillance nationale ou internationale, selon la législation et la réglementation en vigueur ;

— de signaler immédiatement, par tous moyens possibles, tout évènement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée nationale ou internationale au point focal national RSI et à l'agence nationale de sécurité sanitaire ;

— d’assurer la coordination avec les services d'épidémiologie et de médecine préventive de l'établissement public de santé de proximité pour initier l’investigation épidémiologique et la recherche des sujets contacts des voyageurs suspects ou malades ;

— d’identifier tous les besoins du service en matière de ressources humaines, moyens et matériels ;

— de superviser et d'évaluer les activités de l'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières et de l'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs ;

— d'assurer au niveau des points d'entrée la coordination avec les parties prenantes, notamment les services de sécurité, des douanes, de la protection civile et les services vétérinaires et phytosanitaires.

Les services compétents du ministère chargé de la santé informent l’agence nationale de sécurité sanitaire de tout évènement pouvant constituer un risque de santé publique de portée nationale ou internationale. 21 août 2024

Le service de contrôle sanitaire aux frontières est placé sous l'autorité technico-administrative d'un médecin spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, sous l'autorité d'un médecin généraliste. Il est assisté par un coordinateur des activités paramédicales.

Le médecin du service chargé du contrôle sanitaire aux frontières est la seule autorité sanitaire compétente au niveau d'un point d’entrée. Il doit être assermenté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il peut, le cas échéant, solliciter les services de sécurité, de la protection civile, des douanes et d'autres personnes jugées nécessaires dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sanitaire aux frontières.

Le service de contrôle sanitaire aux frontières comprend :

— l'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières ;

— 1'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs. Il est doté d'un secrétariat.

Le responsable du service de contrôle sanitaire aux frontières établit un bilan mensuel et annuel de ses activités selon un modèle fixé au préalable par le ministre chargé de la santé, qu'il adresse sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur chargé de la santé de la wilaya qui le transmet aux services compétents du ministère chargé de la santé.

Le service de contrôle sanitaire aux frontières est soumis à une évaluation par la direction chargée de la santé de wilaya et les services compétents du ministère chargé de la santé.

L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières exerce son action au moyen de postes de contrôle sanitaire aux frontières implantés au sein des points d'entrée. Elle comprend un ou plusieurs postes de contrôle sanitaire aux frontières.

L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières est placée sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, d'un médecin généraliste. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2024

Le poste de contrôle sanitaire aux frontières cité à l'article 11 ci-dessus, est créé au niveau des ports, des aéroports et des postes frontières. Il a pour missions, notamment :

— de contrôler et de surveiller l'état de santé des voyageurs et des équipages ;

— de contrôler chez les voyageurs l'état des vaccinations et de la chimio-prophylaxie requises conformément au règlement sanitaire international et/ou d'exiger une vaccination ou une mesure prophylactique, selon le cas ;

— d'isoler les voyageurs suspects ou affectés par une maladie dans l'attente de leur évacuation aux services hospitaliers de référence identifiés ;

— d'identifier les voyageurs, les moyens de transport, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les marchandises et les colis postaux qui nécessitent la mise en quarantaine dans des lieux identifiés appropriés ;

— de refuser l'entrée des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique, en concertation avec les services compétents dans les limites de leurs compétences respectives ;

— de rechercher, en collaboration avec les services d'épidémiologie et de la médecine préventive, le cas échéant, des sujets contacts, des voyageurs suspects ou atteints de maladies pouvant constituer un risque pour la santé publique ;

— de déclarer et de notifier toute suspicion ou confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous surveillance nationale ou internationale au service de contrôle sanitaire aux frontières ;

— d'informer le chef de service de contrôle sanitaire aux frontières, immédiatement, de tout risque ou évènement inhabituel ou inattendu en relation avec la situation sanitaire du point d'entrée ;

— de contrôler les règles générales d'hygiène aux points d'entrée et la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ;

— d'assurer le contrôle sanitaire des moyens de transport et leur inspection ;

— de délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle de navire ;

— d'accorder la libre pratique à un navire par radio ou par d'autres moyens de communication ou en sortant en rade ;

— de superviser toutes opérations sanitaires, notamment de dératisation, de désinfection, de désinsectisation et de décontamination des moyens de transport, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des marchandises et des colis postaux ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 15

— de proposer des exercices de simulation, en cas de situation sanitaire exceptionnelle et de crise, et d'y participer ;

— d'informer, d'éduquer et de sensibiliser le personnel du point d'entrée ainsi que l'équipage et les passagers, en provenance ou à destination d'une zone à risque sur les risques sanitaires encourus et les précautions d'hygiène, les conseils sanitaires et les mesures à prendre ;

— d'émettre des recommandations sur toutes questions d'ordre sanitaire et de veiller à leur mise en œuvre au niveau des points d'entrée.

Le poste de contrôle sanitaire aux frontières peut recourir aux examens complémentaires, notamment par des tests rapides et de transférer les cas suspects de personnes aux services médicaux de référence, désignés à cet effet.

Le poste de contrôle sanitaire aux frontières est placé sous la responsabilité d'un médecin généraliste ayant bénéficié d'une formation spécialisée en la matière, pour la réalisation de ses missions.

Le responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières est assisté pour l'accomplissement de ses missions par une équipe multidisciplinaire formée au règlement sanitaire international. L'équipe est composée en fonction de la complexité du point d'entrée et de son activité par, au moins, une ou plusieurs brigades. Chaque brigade est composée, au moins :

— d’un (1) médecin généraliste ;

— d’un (1) infirmier de santé publique ;

— d’un (1) hygiéniste de santé publique ;

— d’un (1) ouvrier professionnel.

Le médecin du poste de contrôle sanitaire aux frontières est qualifié pour constater, dans l'exercice de ses fonctions, les infractions liées au règlement sanitaire international et à la législation et à la réglementation en vigueur. Un rapport de constat d'infractions est transmis dans les 24 heures au chef de service de contrôle sanitaire aux frontières.

Pour assurer ses missions, le personnel du poste de contrôle sanitaire aux frontières a le droit à l'accès, en cas de risque sanitaire, à toutes les zones du point d'entrée sans restriction, après information des services concernés.

La tenue vestimentaire du personnel du poste de contrôle sanitaire aux frontières est définie conformément à la réglementation en vigueur.

Les gestionnaires des points d'entrée sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires permettant aux personnels du service de contrôle sanitaire aux frontières d'assurer pleinement leurs missions.

Ils sont chargés de mettre à la disposition du poste de contrôle sanitaire aux frontières, notamment :

— des locaux adéquats, sécurisés et adaptés à l'exercice de ses missions. Ces locaux sont accessibles par un circuit spécifique pour l'accueil et le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique ;

— des moyens de transport pour le déplacement dans le poste frontière et dans l'enceinte aéroportuaire ;

— des moyens de communication, notamment l'internet et une ligne téléphonique ;

— des moyens nécessaires pour se déplacer en rade en toute sécurité ;

— toutes informations ou tous documents nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches de contrôle sanitaire aux frontières.

Les normes relatives aux locaux et aux équipements sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports.

Les comités locaux de facilitation et de sûreté relevant des services de la sûreté et des transports, doivent faire appel et consulter le médecin responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières sur toutes mesures et/ou décisions prises d'ordre sanitaire.

La délivrance des documents, notamment du certificat de contrôle sanitaire de navire, du certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire, du renouvellement, de la prolongation de ces certificats ainsi que de l'isolement, de l'hospitalisation, de la mise en quarantaine, est subordonnée au paiement de droits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les recettes provenant, notamment des prestations citées à l'article 22 ci-dessus, sont placées dans le compte de dépôt de fonds du Trésor de l'établissement public de santé de proximité concerné et sont affectées directement au chapitre intitulé « recettes issues de l'activité de l'établissement ».

Les modalités et les montants des prestations ainsi que leur mise à jour sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.

Le médecin responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières adresse au chef de service de contrôle sanitaire aux frontières un rapport mensuel sur l'activité du poste.

L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs exerce son action au niveau de l'établissement public de santé de proximité, siège du service de contrôle sanitaire aux frontières. Elle a pour missions, notamment : 21 août 2024

— d'assurer la vaccination contre la fièvre jaune, conformément au règlement sanitaire international ;

— d'assurer les vaccinations recommandées lors du pèlerinage et la omra vers les lieux saints de l'Islam ;

— de prescrire la chimioprophylaxie contre le paludisme pour les voyageurs en partance vers les zones d'endémie palustre, conformément au consensus thérapeutique national du paludisme ;

— de prodiguer des conseils et des recommandations sanitaires aux voyageurs en partance vers des pays à risque sanitaire en utilisant tous les outils de communication possibles ;

— de déclarer les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins et/ou à la chimioprophylaxie ;

— de délivrer le certificat de vaccination internationale, conformément au règlement sanitaire international.

L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs est placée sous la responsabilité d'un médecin généraliste.

L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs, est composée :

— d’un (1) médecin généraliste, responsable de l'unité ;

— d’un (1) infirmier de santé publique ;

— d’un (1) ouvrier professionnel.

Pour les wilayas qui n'ont pas de point d'entrée, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur chargé de la santé de wilaya, une unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs.

Les normes relatives aux locaux et aux équipements de l'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2024