Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur

En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7

Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum.

La valeur des biens et marchandises prévue ci-dessus, n’inclut pas l’allocation touristique annuelle.

L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants :

— de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents ;

— de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ;

— de la dispense des autorisations d’importation préalables ;

— d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur.

L’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes :

— atteindre l’âge légal du travail ;

— être de nationalité algérienne et résider en Algérie ;

— n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ;

— être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie.

L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.

Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci-après « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur.

Le micro-importateur s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale.

A la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.

Le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres.

Est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus.

Sont exclus de l’activité de micro-importation :

— les marchandises prohibées et les produits sensibles ;

— les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ;

— le produits pharmaceutiques ;

— les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales ;

— les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.

Toute personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, désirant exercer l’activité de micro-importation, est tenue de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé.

L’exercice effectif de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article 6 ci-dessus. 29 juin 2025

L’autorisation générale est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction de la demande y afférente.

L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1) année renouvelable.

L’autorisation générale est personnelle et incessible.

Préalablement à chaque opération d’importation, le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant être importées dans le cadre des dispositions du présent décret.

Cette plate-forme est mise en place au niveau du ministère chargé des start-up. Elle est interconnectée avec les administrations et les organismes concernés ainsi qu'avec les services des douanes.

Le micro-importateur est tenu d’assurer l’identification de ses marchandises au moyen d’étiquettes adaptées et de bons de livraison simplifiés.

Ces étiquettes doivent comporter, notamment les mentions suivantes :

— le nom et le prénom ainsi que l’adresse du micro-importateur ;

— la désignation de la marchandise ;

— le pays d’origine et/ou de provenance.

Outre les mentions de l’étiquette prévues ci-dessus, le bon de livraison doit comporter, selon le cas, la quantité et/ou le poids et/ou le volume de la marchandise.

Outre les cas prévus par la législation et la réglementation applicables à l’auto-entrepreneur, sont radiés du registre national de l’auto-entrepreneur, les microsimportateurs qui :

— ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale ;

— refusent d’accomplir les procédures de déclaration préalable de la marchandise ;

— font de fausses déclarations sur la marchandise importée ;

— utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée ;

— contreviennent aux dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 3 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 29 juin 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9 DECISIONS INDIVIDUELLES