Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

La destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués, est effectuée, selon le cas, par une commission nationale, régionale ou locale, conformément aux procédures et aux modalités fixées dans le présent arrêté.

La commission nationale, présidée par le procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée des membres ci-dessous mentionnés dans le ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction :

— du wali ;

— du représentant du parquet général militaire ;

— de l’inspecteur régional de la gendarmerie nationale ;

— du chef du centre territorial de la sécurité intérieure ;

— du directeur régional de la sécurité de l’armée ;

— de l’inspecteur régional de police ;

— du directeur régional des douanes ;

— du directeur régional du Trésor ;

— du directeur de la santé et de la population de wilaya ;

— du directeur de l’environnement de wilaya ;

— du directeur de la protection civile de wilaya.

La commission régionale, présidée par le procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée des membres ci-dessous mentionnés, dans le ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction :

— du secrétaire général de wilaya ;

— du représentant du parquet général militaire ;

— du commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ;

— du chef du service territorial de la sécurité intérieure ;

— du chef du service de la prévention et de la sécurité de l’armée ;

— du chef de sûreté de wilaya ;

— du chef de l’inspection des services des douanes ;

— du directeur de la santé et de la population de wilaya ;

— du trésorier de wilaya ;

— du directeur de l’environnement de wilaya ;

— du directeur de la protection civile de wilaya.

La commission locale, présidée par le procureur de la République du tribunal en charge du dossier, dans le ressort duquel se trouve le lieu de destruction des stupéfiants, de substances psychotropes et/ou des précurseurs, est composée :

— du représentant du wali territorialement compétent ;

— du représentant du service de la police judiciaire chargé de l’enquête ;

— du représentant de l’inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent ;

— du représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— du représentant du Trésor territorialement compétent ;

— du représentant de la direction de l'environnement de wilaya ;

— du représentant de la direction générale de la protection civile territorialement compétent ;

— du représentant du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.

La compétence des commissions est déterminée en fonction de la quantité des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués à détruire, ainsi qu’il suit :

La commission nationale et la commission régionale : lorsque le poids des stupéfiants dépasse deux (2) tonnes, celui des stupéfiants dures deux (2) kilogrammes et les quantités des substances psychotropes un million (1.000.000) de comprimés.

La commission locale : lorsque le poids des stupéfiants dans la même opération de saisie n'excède pas cent (100) grammes, les drogues dures dix (10) grammes et les substances psychotropes cinq cent (500) comprimés.

Les autorités publiques, sur proposition de la cellule de coordination prévue dans l’article 20 ci-dessous, peuvent, le cas échéant et pour des exigences de sécurité, décider de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués par la commission nationale, la commission régionale ou la commission locale, sans tenir compte des critères de compétence prévus à l'article 6 ci-dessus. 11 décembre 2024

Les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs saisis, sont mis sous la garde du service de police judiciaire chargé de l'enquête, jusqu'à leur destruction ou leur transfert vers les centres de conservation prévus dans le décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 susvisé.

Toutefois, les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs relevant de la compétence de la commission locale sont détruits, sur décision de la commission, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

La date et le lieu de l'opération de destruction sont déterminés par le président de la commission compétente, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

Chaque commission se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin.

Les réunions sont valables avec la présence des deux tiers (2/3) des membres de la commission compétente.

Le secrétariat de la commission concernée est assuré par le greffier en chef du service des saisies de la juridiction du lieu de destruction.

Chaque commission élabore un rapport annuel et des rapports périodiques sur ses activités qu'elle soumet au ministre de la justice, garde des sceaux.

La commission s’assure, avant de procéder à l'opération de destruction, de la conformité des stupéfiants, des psychotropes et/ou les précurseurs, saisis et/ou confisqués à détruire, au procès-verbal d’inventaire et des fiches de saisie.

Il est interdit de détruire les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs non conformes au procès-verbal d’inventaire et aux fiches de saisie. Dans ce cas, la commission compétente doit établir un procès-verbal et le transmettre immédiatement au procureur général dans le ressort duquel est située la juridiction en charge de l’affaire.

Le lieu de destruction est choisi sur la liste des lieux de destruction des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs fixés par décision du wali au niveau de chaque wilaya, qui doivent être dotés de tous les moyens matériels nécessaires à cette opération.

La liste prévue au présent article est communiquée au procureur général compétent, aux services de sécurité de wilaya compétents et à la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous. 9 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 2024 Le lieu de destruction pour la commission nationale et les commissions régionales, est fixé dans la wilaya dans laquelle se trouve le centre de conservation des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à détruire.

L’opération de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs doit s’effectuer par tout moyen non nuisible à la santé publique et à l'environnement.

La destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs ne peut être effectuée en plein air.

En cas d’incident, le président de la commission compétente ordonne la suspension de l’opération de destruction jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l’incident.

L’opération de destruction est reportée, lorsqu'il n’est pas possible de régler l’incident dans l’immédiat et qu'il n'est pas possible de séparer les stupéfiants, les substances psychotropes et/ou les précurseurs objets de l’incident.

Le secrétaire de la commission dresse un procès-verbal contenant les motifs de la suspension ou du report de l’opération de destruction, signé par le président, les membres présents à l’opération de destruction et le secrétaire de la commission. Il est transmis au procureur général dans le ressort duquel est située la juridiction en charge du dossier, pour prendre les mesures qu'il juge appropriées. Une copie dudit procès-verbal est transmise à la cellule de coordination prévue à l’article 20 ci-dessous.

Les membres de la commission concernée doivent, sous leur responsabilité, s’assurer de la destruction totale des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs concernés. Mention en est faite au procès-verbal de destruction prévu à l'article 18 ci-dessous, auquel est annexé un rapport technique illustré de l’opération de destruction.

A la fin de l'opération de destruction, le secrétaire de la commission dresse un procès-verbal, indiquant la date, le lieu et l'heure de destruction ainsi que les noms des membres de la commission concernée ayant assisté à cette opération. Il doit, en outre, indiquer avec précision la nature des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs détruits, les modalités de déroulement de l'opération de destruction et, le cas échéant, les difficultés rencontrées. Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission ayant assisté à l’opération de destruction et le secrétaire de la commission.

L’original du procès-verbal de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, auquel sont annexés le procès-verbal d'inventaire et les fiches de saisie, est conservé au greffe de la juridiction en charge de l’affaire, pour être consulté, en cas de besoin.

Une copie du procès-verbal de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est conservée au secrétariat de la commission.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 15 En outre, une copie dudit procès-verbal, est versée au dossier de l'affaire, une copie est remise à chaque membre de la commission et une copie est transmise à la cellule de coordination prévue par le présent arrêté.

Une base de données nationale automatisée relative aux stupéfiants, aux substances psychotropes et aux précurseurs saisis ou confisqués, aux lieux de leur conservation et aux dates et lieux de leur destruction, est instituée au niveau du ministère de la justice. Elle est mise à la disposition de la cellule de coordination et des commissions prévues par le présent arrêté.

Une cellule de coordination, est instituée au niveau du ministère de la justice, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et composée des représentants du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l'intérieur, du ministère de la justice et des services de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.

La cellule est chargée, notamment de déterminer la nature de l’opération de destruction, de coordonner entre tous les intervenants dans ce domaine et de proposer des solutions pratiques aux problèmes qui entravent le travail des commissions mentionnées dans le présent arrêté.

La cellule se réunit, sur demande de son président, d’office ou sur demande de l’un de ses membres, une (1) fois tous les trois (3) mois, au moins.

Sont mis à la disposition des commissions, tous les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

En attendant l'établissement de la liste prévue à l'article 14 ci-dessus, le lieu de destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs est fixé par le président de la commission compétente, en coordination avec les services de sécurité compétents et la cellule de coordination .

Les modalités d'acheminement des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs vers les centres de conservation et/ou les sites de destruction ainsi que les questions de sécurité qui y sont liées sont fixées dans le protocole opérationnel élaboré par la cellule de coordination.

L’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la destruction de stupéfiants et substances psychotropes saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre, est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE