Décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés

En application des dispositions de l’article 57, modifié et complété, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Chaîne de production : ensemble homogène d’équipements servant, notamment à l’extraction, à la fabrication et/ou au conditionnement de produits ;

— Equipement de production : tout élément qui, à lui seul ou intégré à une chaîne de production, produit ou permet de produire un bien et/ou un service ;

— Equipement et matériel agricole : tout outil doté d’un dispositif mécanique ainsi que les tracteurs agricoles, utilisés dans le secteur agricole, servant à la réalisation des travaux agricoles pour l’accomplissement de différentes techniques culturales et activités d’élevages.

La liste des équipements et matériels agricoles concernés par les dispositions du présent décret, est définie en annexe 3.

Aux fins de dédouanement pour la mise à la consommation, les chaînes ou équipements de production ainsi que tous équipements ou matériels agricoles, utilisés, sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret.

Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les chaînes et les équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles, utilisés :

— n’ayant pas dépassé l’âge de cinq (5) ans pour les chaînes ou équipements de production et de sept (7) ans pour équipements ou matériels agricoles à partir de la date de leur fabrication ou, à défaut, de la date de leur mise en service ;

— dont l’état de bon fonctionnement est attesté par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité par l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC » ou accrédité par un organisme étranger reconnu par l’organisme algérien d’accréditation ;

— ne présentant pas de risques sur la sécurité, la santé et l’environnement.

L’opérateur économique sollicitant l’octroi de l’attestation d’éligibilité citée à l’article 4 ci-dessus, doit :

— être immatriculé au registre de commerce et/ou possédant la carte professionnelle d'agriculteur ;

— avoir une activité de production de bien ou de service en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés ou une activité dans une exploitation agricole dont les équipements ou matériels agricoles, utilisés, objet de la demande y correspond ;

— disposer d'infrastructures nécessaires pour la mise en exploitation des chaînes ou équipements de production, ou des équipements ou matériels agricoles, utilisés. 24 juillet 2024

La demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité prévue à l’article 4 ci-dessus, doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :

— le formulaire de demande d’octroi de l’attestation joint en annexe 1 du présent décret, dûment renseigné ;

— une copie de la carte d’identité nationale pour la personne physique et une copie des statuts pour la société ;

— une copie de l’extrait du registre de commerce électronique faisant ressortir le code d’activité en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés, objet de la demande, et/ou une copie de la carte professionnelle d’agriculteur et de la fiche signalétique de l'exploitation agricole pour les équipements et matériels agricoles utilisés ;

— le numéro d’identification fiscale ;

— une fiche technique détaillée des chaînes ou des équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, établie selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret ;

— le rapport de contrôle assorti d’un certificat de conformité établi, sur la base du contrôle prévu à l’article 9 ci-dessous, par l’organisme d'évaluation de la conformité ;

— une facture pro-forma des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments les composant, ainsi que le numéro de châssis pour les tracteurs agricoles ou, le cas échéant, un document certifiant de l’acquisition des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés ;

— un document justifiant la date de fabrication ou, le cas échéant, la date de la mise en service de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, objet de la demande ;

— un document attestant l’existence d’infrastructures nécessaires à la mise en service de chaînes ou équipements de production ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés ;

— pour les équipements et matériels agricoles utilisés, un document délivré par un organe de services vétérinaires du pays de provenance, reconnu par les services vétérinaires nationaux, certifiant l'absence de tous risques sanitaires. 18 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juillet 2024

L’opérateur économique doit introduire sa demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité de dédouanement pour les chaînes et équipements de production ainsi que pour les équipements et matériels agricoles, utilisés, via une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l’industrie, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.

Le contrôle et les essais effectués par l’organisme sur les chaînes et équipements de production ainsi que équipements et matériels agricoles, utilisés, objet de la demande, doivent être établis conformément aux normes internationales afin de s’assurer :

— de leur bon état de fonctionnement ;

— qu’ils ne présentent pas de risques sur la sécurité, la santé et l’environnement, conformément aux exigences normatives qui leur sont applicables ;

— que l’âge de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, est celui indiqué sur le document, calculé sur la base de la date de la fabrication ou, le cas échéant, de la date de la première mise en service.

Le contrôle effectué par l’organisme d’évaluation de la conformité, doit faire l’objet d’un rapport faisant ressortir les éléments d’informations suivants :

— un descriptif détaillé de chaines ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, faisant ressortir, notamment les informations suivantes :

• l’appellation, la marque, le type, le fabricant, l’année de fabrication, le pays d’origine et le pays de provenance ;

• l’identification de l’usage, de l’activité et, le cas échéant, du ou des produit(s) qu’ils produisent et de leurs capacités de production (quantité/temps) ;

• les lieux et les conditions d’exploitation ou d’entreposage au pays de provenance ;

• les principaux composants et accessoires et les matières et/ou matériaux dont ils sont constitués ;

• les plans d’installation et de mise en service, conformément aux normes qui leur sont applicables ou, à défaut, aux recommandations du fabricant.

— un descriptif détaillé des contrôles, des essais et de tout autre mode d’inspection et de leurs référentiels normatifs effectués sur les chaînes ou équipements de production, ou LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, sur ses composants, le cas échéant, pour vérifier leur état de fonctionnement, leur âge et les éventuels risques qu’ils puissent présenter sur la sécurité, la santé et l’environnement ;

— les résultats obtenus des contrôles effectués sur les chaînes ou équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, rapportés à ceux recommandés en la matière par les normes référentielles qui lui sont applicables ;

— l’appréciation de l’organisme d’évaluation de la conformité concernant le bon état de fonctionnement et l’âge de la chaîne ou l’équipement de production, ou de l’équipement ou matériel agricole, utilisés, ainsi que les éventuels risques qu’ils peuvent présenter sur la sécurité, la santé et l’environnement.

Le rapport de contrôle et le certificat de conformité y afférent, doivent être établis dans un délai, maximum, de

(6) mois avant la date de dépôt du dossier cité à l’article 7 ci-dessus.

Des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d’accueillir les chaînes ou équipements de production, objets de la demande de l’attestation au regard des documents fournis.

Toutefois, des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, accompagné par le directeur des services agricoles de wilaya afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d’accueillir les équipements ou matériels agricoles, utilisés, objets de la demande de l’attestation au regard des documents fournis.

Ces visites sont sanctionnées d’un rapport descriptif des lieux et des infrastructures et faisant partie du dossier justifiant l’octroi de l’attestation d’éligibilité.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie peut, après avoir examiné la demande, en cas de nécessité, demander à l’opérateur économique de fournir toute information ou tout document lorsque la spécificité de la chaine ou de l’équipement de production, ou de l’équipement ou matériel agricole, utilisé, l’exige.

Toute réserve éventuelle est notifiée à l’opérateur économique, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu à l’article 8 ci-dessus, afin que celui-ci puisse y remédier, dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de la notification.

Avant de statuer sur la demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit recueillir l’avis du ministère chargé du commerce, de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC » et du directeur des services agricoles de wilaya, pour les aspects qui les concernent. Il peut, également, consulter tout autre organisme qui, en raison de ses missions, peut l’éclairer dans l’examen de la demande.

La partie consultée est tenue de formuler son avis, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours de la date de la saisine.

L’attestation d’éligibilité est établie selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret, et rendue dans un délai n’excédant pas les quarante (40) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Cependant, ce délai n'inclut pas la période éventuellement accordée à l'opérateur économique citée à l’article 12 ci-dessus.

En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Toute nouvelle demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent décret.

L’attestation d’éligibilité est établie en quatre

(4) exemplaires originaux, ampliation en est faite :

— à l’intéressé ;

— à la direction générale des douanes ;

— au département ministériel concerné par l’activité ;

— un exemplaire en est conservé à la direction de wilaya chargée de l’industrie.

Outre les formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation de la chaîne ou de l’équipement de production ainsi que l’équipement ou matériel agricole, utilisé, est subordonné à la présentation :

— de l’attestation d’éligibilité, délivrée par la direction de wilaya compétente, telle que prévue à l’article 4 ci-dessus ;

— de la fiche descriptive du produit à dédouaner définissant son âge. 24 juillet 2024

L’opérateur économique dispose d’un délai d’une (1) année pour faire valoir l’attestation d’éligibilité, prévue à l’article 4 ci-dessus, pour le dédouanement de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, objets de sa demande. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé, sur demande de l’intéressé, pour une durée n’excèdent pas six (6) mois. Passé ce délai, l’attestation devient sans effet.

La chaîne ou l’équipement de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles, utilisés, doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de leur dédouanement.

La mise en exploitation doit être attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice ou par un expert spécialisé, assermenté et agréé.

Ce délai peut être prorogé, pour le cas de la chaîne de production utilisée, pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur demande dûment justifiée de l’opérateur.

Une copie du procès-verbal, accompagnée du document justifiant le dédouanement, est transmise par l’opérateur économique aux services de la direction de wilaya chargée de l’industrie.

Sans préjudice des dispositions des articles 11 et 14 ci-dessus, en cas d’une nouvelle demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, afin de vérifier la mise en exploitation de la chaîne ou l’équipement de production, ou les équipements et matériels agricoles, utilisés, objet de la première demande.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE 1 République algérienne démocratique et populaire Demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité de dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes et équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles, utilisés

1) objet de la demande

• Chaîne de production utilisée

• Equipements de production utilisés

• Equipements / Matériels agricoles utilisés

2) L’opérateur économique :

A) Personne morale :

I. Identité

• Dénomination/raison sociale : .........................................................................................................................................

• Forme juridique : SPA SARL EURL Coopérative Groupement d’intérêts communs Autre : ................................................

• Nature juridique : privé public mixte

• Immatriculée au registre du commerce sous le n° .................... en date du ....................................................................

• N° d’identification fiscale : .............................................................................................................................................

• Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n° ................ date du ......................................................................

• Adresse du siège social : .............................., commune.............................., wilaya : ....................................................

• N° Tel : .................. N° Fax : ......................, Email : .........................................................................................................

IIreprésentant légal :

• Nom et prénom : ......................................................................................................................................................................

• Qualité : ..................................................................................................................................................................................

• Adresse personnelle : ...........................................................................................................................................................

• N° Tél. : ............................ N° Fax : ....................... Email : ....................................................................................................

B) Personne physique :

• Nom et prénom : ......................................................................................................................................................................

• Adresse : ........................................commune : ............................ , wilaya : ...................................................................

• Immatriculée au registre du commerce sous le n° ............................ en date du ....................................................................

• N° d’identification fiscale : ......................................................................................................................................................

• Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n° .................. date du ....................................................................

• Lieu de production : ........................., commune : ..................., wilaya : ................................................................................

• N° Tel : .................. N° Fax : ......................, Email : .........................................................................................................

3) Informations sur l’activité de l’opérateur économique :

A) Etat de l’exercice de l’activité :

• Date prévue d’entrer en activité de la chaîne / l’équipement/ le matériel : .............................................................................

• Activité projetée en relation directe avec la chaîne / l’équipement/ le matériel : ....... (description) ................................

B) Produits

• Produits issus de l’activité en relation directe avec la chaîne / l’équipement / le matériel, objet de la demande.

N° Produit Type de produit Dénomination commerciale Quantité produite/projetée (quantité/temps) 1 2 ......

• Evolution de la production de l’opérateur économique, le cas échéant Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Capacité Production Capacité Production Capacité Production effective effective effective effective effective effective Produit 1 Produit 2 ....................

D) Evolution des agrégats financiers (société uniquement) Agrégat Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Chiffre d’affaires Valeur ajoutée Emploi

4) Informations sur les infrastructures devant accueillir la chaîne, l’équipement et le matériel.

A) Infrastructures de production de bien(s) ou de service(s)

• Dimensions :

• Superficie globale : ............ (m2) superficie exploitable : .......... (m2)

• Superficie réservée à la chaîne/ l’équipement/ le matériel ........................ (m2)

• Longueur : .......... (m) Hauteur : .......... (m) Largeur : ..............;....... (m)

5) Informations sur la chaîne/ l’équipement/ le matériel :

A) Identification : (à remplir selon l’objet de la demande)

• Chaîne production de bien de service

• Equipement de production de bien de service

• Autres (à préciser)

B) Description :

• Dénomination :

• Marque :

• Immatricule / numéro de série :

• Pays d’origine :

• Pays de provenance :

• Age :

• Date de fabrication :

• Date de première mise en service :

• Activité de destination :

• Capacité de production (quantité/temps)

• Puissance :

• Motorisation :

C/ Informations sur l’acquisition

• Le cédant :

• Dénomination :

• Montant en DA et €/$ :

• Année d’acquisition initiale :

Je soussigné(e) M./Mme................................................................ en ma qualité de.................................. agissant pour le compte de ..................... sis à............., sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et sincères.

Signature et cachet de l’opérateur économique IMPORTANT :

1. Changement d’éléments de l’attestation d’éligibilité de dédouanement : tout changement ultérieur d’éléments de la présente demande, doit être porté à la connaissance de la direction de wilaya compétente.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation en la matière.

3. Etat d’exécution des engagements : la société ayant bénéficié de l’attestation d’éligibilité de dédouanement, est tenue de déposer auprès de la direction de wilaya compétente, une situation physique et comptable faisant ressortir l’acquisition de la chaîne ou de l’équipement de production et sa mise en exploitation.

ANNEXE 2 République algérienne démocratique et populaire Direction de l’industrie de la wilaya de ...............................

N°............. /année. ....... (Wilaya) ..... le, Attestation d’éligibilité de dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes et équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles, utilisés Le directeur de l’industrie de la wilaya de ........ ;

Vu le décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l’industrie, ses missions et son organisation ;

Vu le décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés ;

Vu la demande introduite en date de .................................. par :

• Personne morale :

Dénomination/raison sociale ...........................................................................................................................................................

Immatriculée au registre de commerce n° .................................. en date du ...................................................................................

N° d’identification fiscale : .............................................................................................................................................................

Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n° ................ date du ..................................................................................

Dont le siège social est sis à ............................, commune .............................., wilaya ................................................................

Ayant pour lieu de production principal à ................, commune..................., wilaya ................................................................

Représentée légalement par ............................ ayant la qualité de.............................................................................................

• Personne physique :

Mr/Mme ...........................................................................................................................................................................................

Domicilié à ................................................................................................................................................................................

Immatriculée au registre de commerce n° .................................. en date du ...................................................................................

N° d’identification fiscale : ........................................................................................................................................................

Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n° ................ date du ....................................................................................

Exerçant l’activité de ........................................................................................................................................................................

— Et considérant que le produit objet de la demande, dont la fiche descriptive est jointe à la présente attestation, constitue au sens du décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 cité ci-dessus :

• une chaîne de production utilisée

• un équipement de production utilisé

• un équipement / matériel agricoles utilisés et répond aux exigences techniques et réglementaires édictées par ledit décret.

Atteste que le produit, objet de la demande, est éligible au dédouanement pour la mise à la consommation.  Cette attestation est établie en quatre (4) exemplaires originaux, ampliation en est faite :

• à l’intéressé ;

• à la direction générale des douanes ;

• au département ministériel concerné par l’activité ;

• un exemplaire en est conservé à la direction de wilaya chargée de l’industrie.  La validité de cette attestation est d’une année, à compter de la date de sa signature.

Cachet et signature ANNEXE 2 (suite) Fiche technique du produit

A) Description :

• Dénomination :

• Marque :

• Immatricule / numéro de série :

• Pays d’origine :

• Pays de provenance :

• Age : calculé de : la date de la fabrication / la date de la mise en service.

• Activité de destination :

• Produits /utilité :

• Capacité de production (quantité/temps)

• Puissance :

• Motorisation :

Tableau n° 1 Dénomination exacte des parties de la chaîne de production utilisée :

N° Quantité Désignation des composants et accessoires N° de série d’ordre de la chaîne de production utilisée.

En unité En volume ou poids 1 2 3 4 5 ......

Tableau n° 2 Dénomination exacte de l’équipement de production utilisé :

N° Quantité d’ordre Désignation de l’équipement /matériel N° de série utilisé, des composants et des accessoires. En unité En volume ou poids 1 2 3 4 5 ......

ANNEXE 2 (suite) Tableau n° 3 Dénomination exacte d’équipements / matériels agricoles utilisés :

N° Quantité Désignation de l’équipement /matériel N° de série d’ordre utilisé, des composants et des accessoires. En unité En volume ou poids 1 2 3 4 5 ......

ANNEXE 3 Liste des équipements et matériels agricoles utilisés.

1- Equipements et matériels des techniques culturales :

Tracteurs agricoles :

— Enjambeur 40-180 ch « diesel » pneumatique et à chenilles ;

— Mini tracteur <50 ch « diesel » ;

— Motoculteur « diesel » ;

— Tracteur de grande puissance supérieure à 100 ch « diesel » ;

— Tracteur à chenilles « diesel ».

Matériels de semis et de plantation :

— Planteuse de l’ail et de l’oignon ;

— Planteuse de betterave sucrière.

Matériels de récolte :

— Récolteuse de tomate industrielle ;

— Récolteuse de l’ail et de l’oignon ;

— Matériels de récolte d’olives, d’amandes, etc. (montée sur tracteur ou automotrice) ;

— Récolteuse et chargeuse de la betterave sucrière.

Matériels de fenaison :

— Ensileuse tractée ;

— Ensileuse automotrice.

2- Equipements et matériels d’élevage :

— Equipement de traite ;

— Le distributeur d’aliments automatique ;

— Le distributeur d’eau d’abreuvement automatique ;

— Les équipements destinés à l’alimentation des volailles ;

— Les équipements d’estampillage des œufs à couver ;

— Incubateur d’œufs à couver ;

— Eclosoir d’œufs à couver ;

— Calibreuse d’œufs à couver ;

— Plumeuse ;

— Le van de transport de chevaux motorisé, maximum, 5 tonnes ;

— Le van de transport de chevaux non motorisé. 18 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juillet 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 ANNEXE 3 (suite) Désignation du produit Sous-position tarifaire Désignation tarifaire Tracteurs agricoles Ex 8701.92.91.10 Ex 8701.93.91.10 Tracteur enjambeur à roues ou à chenilles, d’une puissance Ex 8701.94.91.10 entre 40 et 180 chevaux Ex 8701.95.91.10 Ex 8701.30.91.10 Mini tracteur à moteur diesel, 8701.91.91.10 d’une puissance n’excédant pas 50 ch 8701.92.91.10 Motoculture à moteur diesel 8701.10.91.00 Tracteur agricole à moteur 8701.94.91.10 diesel, d’une puissance excédant 100 ch 8701.95.91.10 Tracteur agricole à moteur 8701.30.91.10 diesel, à chenilles Tracteur enjambeur à roues, à moteur diesel, d’une puissance excédant 30 kW mais n’excédant pas 37 kW Tracteur enjambeur à roues, à moteur diesel, d’une puissance excédant 37 kW mais n’excédant pas 75 kW Tracteur enjambeur à roues, à moteur diesel, d’une puissance excédant 75 kW mais n’excédant pas 130 kW Tracteur enjambeur à roues, à moteur diesel, d’une puissance excédant 130 kW mais n’excédant pas 133 kW Tracteur enjambeur à chenilles, à moteur diesel, d’une puissance entre 40 et 180 chevaux

- - - - - A moteur diesel ou semi-diesel

- - - - - A moteur diesel ou semi-diesel

- - - - Motoculteur à moteur à diesel ou semi-diesel

- - - - - A moteur diesel ou semi-diesel

- - - - - A moteur diesel ou semi-diesel

- - - - - A moteur diesel ou semi-diesel Matériels de semis et de plantation Planteuse de l’ail et de l’oignon Ex 8432.39.20.00 Planteuse de betterave sucrière Ex 8432.39.20.00 Matériels Récolteuse de tomate Ex 8433.59.90.00 industrielle Récolteuse de l’ail Ex 8433.53.90.00 et de l’oignon Matériels de récolte d’olives, Ex 8433.59.90.00 d’amandes Récolteuse et chargeuse Ex 8433.53.90.00 de la betterave sucrière Planteuse de l’ail et de l’oignon Planteuse de betterave sucrière de récolte Récolteuse de tomate industrielle Récolteuse de l’ail et de l’oignon Récolteuse d’olives et d’amandes Récolteuse et chargeuse de la betterave sucrière ANNEXE 3 Désignation du produit Sous-position tarifaire Matériels de Ensileuse tractée 8433.59.10.00 Ensileuse automotrice 24 juillet 2024 (suite) Désignation tarifaire fenaison

- - - Récolteuses-hacheuses Matériels d’élevage Equipement de traite 8434.10.00.00 Distributeur d’aliments Ex 8436.80.90.00 automatique Distributeur d’eau Ex 8436.80.90.00 d’abreuvement automatique Equipements destinés à Ex 8436.80.90.00 l’alimentation des volailles Equipements d’estampillage Ex 8443.19.90.00 des œufs à couver Incubateur d’œufs à couver Ex 8436.29.90.00 Eclosoir d’œufs à couver Ex 8436.21.00.00 Calibreuse d’œufs à couver Ex 8433.60.10.00 Plumeuses Ex 8438.50.00.00 Ex 8704.21.92.99 Van de transport de chevaux motorisé, à moteur diesel ou essence, d’un poids en charge Ex 8704.21.93.99 maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes Ex 8704.31.92.99 Van de transport de chevaux Ex 8716.39.92.00 non motorisé

- Machines à traire Distributeur d’aliments automatique Abreuvoirs automatiques Equipements destinés à l’alimentation des volailles y compris les dispositifs automatiques pour le remplissage des mangeoires Machine d’estampillage des œufs à couver Incubateurs d’œufs à couver Eclosoir d’œufs à couver Trieurs à œufs Plumeuses Van à moteur essence pour le transport des chevaux, d'un poids en charge maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 3,5 tonnes Van à moteur essence pour le transport des chevaux, d'un poids en charge maximal excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes Van à moteur diesel pour le transport des chevaux, d'un poids en charge maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes Remorques et semi-remorques de type fourgon pour le transport de chevaux 18 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juillet 2024