Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 fixant les conditions d’agrément des zones de dégagement par l'administration des douanes

En application des dispositions de l'article 203 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'agrément des zones de dégagement par l'administration des douanes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15

Les conditions de création et d'exploitation des zones de dégagement sous contrôle douanier mises à la charge de l'exploitant, sont fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Les zones de dégagement sont des espaces agréés par l'administration des douanes, situées en dehors des dépôts temporaires portuaires, destinées au stockage des marchandises mises en dépôt d'office ainsi que les marchandises non enlevées, telles que prévues par les articles 927 à 931 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, susvisée.

La création des zones de dégagement est réservée aux entreprises portuaires exploitantes des dépôts temporaires.

Les marchandises qui présentent un danger, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ou susceptibles d'altérer les autres marchandises ou celles exigeant des conditions spécifiques de stockage, ne peuvent être transférées que vers les zones de dégagement dotées d'installations particulières aménagées à cet effet.

La superficie minimale de l'assiette foncière devant être réservée à la création de zone de dégagement sous contrôle douanier, est fixée à dix mille (10.000) m2.

Toutefois, pour des considérations liées à l'activité de l'exploitant de la zone de dégagement et à la nature des marchandises à stocker, l'administration des douanes peut accepter une superficie inférieure à celle sus-citée.

La création de la zone de dégagement est subordonnée à un accord préalable du directeur général des douanes.

La demande d'accord préalable, précisant le nom, le (s) prénom (s) ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du dépôt temporaire ainsi que le lieu devant abriter la zone de dégagement, est déposée auprès du chef de l'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent par rapport au lieu d'implantation de cette zone, accompagnée des documents suivants :

— l'original du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent arrêté, dûment approuvé par l'opérateur ; 21 Dhou El Hidja 1445

— l'attestation délivrée par le wali, territorialement compétent, précisant que le terrain devant abriter la zone de dégagement ne fait pas partie du foncier agricole et du périmètre de protection des installations et des infrastructures, tels que prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le plan de masse et de situation des locaux et/ou du terrain, établi par les services dûment habilités ;

— une copie des statuts de création pour les personnes morales.

Le dossier étudié par le chef d'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, est transmis avec avis motivé au directeur régional des douanes territorialement compétent, dans un délai maximum de huit (8) jours, à compter de la date de sa réception.

Le directeur régional des douanes territorialement compétent transmet le dossier, avec avis motivé, à la direction générale des douanes, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de sa réception.

Le directeur général des douanes délivre un accord préalable, valable pour une durée d'une (1) année, à compter de la date de sa notification, renouvelable une fois, sur demande motivée du bénéficiaire.

Les bénéficiaires de l'accord préalable ayant satisfait aux prescriptions du cahier des charges prévu à l'article 2 ci-dessus, doivent déposer auprès du chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, avant l'expiration du délai de validité de l’accord préalable susvisé, un dossier d’agrément composé des documents suivants :

— une demande précisant le nom , le (s) prénom (s) ou la raison sociale, l’adresse du bénéficiaire et celle des lieux devant servir de zone de dégagement, ainsi que la superficie de cette dernière ;

— une copie de l’acte de propriété, de concession ou du contrat de location notarié, dont la durée minimale est de trois (3) années ;

— un plan de masse faisant ressortir les aménagements effectués, délivré par les services compétents ;

— une copie de l'attestation de conformité des lieux aux normes de sécurité, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents ;

— une copie de l'autorisation délivrée par les services concernés, pour le stockage des produits dangereux dans le cas où la zone de dégagement est apte à recevoir ces produits dangereux ;

— une copie des accords des services de contrôle sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire et de conformité, pour l'exercice de leurs missions au niveau de la zone de dégagement. 27 juin 2024

La conformité des locaux, des aménagements, des installations et des équipements fait l'objet d'un procès-verbal de constat établi par les services de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétents.

En cas de constat de réserves sur la conformité, le chef de l'inspection divisionnaire des douanes doit les porter par écrit à la connaissance du demandeur.

Le chef de l'inspection divisionnaire des douanes transmet, avec avis motivé, au directeur régional des douanes, la demande d'agrément, accompagnée des documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.

Le directeur régional des douanes transmet le dossier de demande d'agrément, avec avis motivé, à la direction générale des douanes, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa réception.

La décision d'agrément de la zone de dégagement est prise par le directeur général des douanes à l'appui du dossier étudié par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes et assorti de l'avis favorable du directeur régional des douanes territorialement compétent.

L'exploitant du dépôt temporaire arrête la liste des marchandises concernées par le transfert vers la zone de dégagement et la transmet au receveur des douanes compétent pour accord, conformément aux dispositions des articles 74 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, et 931 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, susvisée.

Dans le cas où la zone de dégagement est située en dehors de la circonscription territoriale du receveur des douanes dépositaire, une convention est conclue entre ce dernier et le receveur des douanes du lieu d'implantation de ladite zone, pour consacrer le transfert de la responsabilité de la gestion des marchandises transférées.

Dans le cas où l'exploitant du dépôt temporaire ne dispose pas d'une zone de dégagement, les marchandises concernées peuvent être transférées vers une zone de dégagement exploitée par une tierce personne, sous réserve d'établir une convention entre les deux parties et après accord de l'administration des douanes.

Le transfert des marchandises s'effectue sous couvert d'un ordre de transfert établi, selon le modèle annexé au présent arrêté, par le receveur des douanes dépositaire, sous la responsabilité de l'exploitant de la zone de dégagement. 21 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juin 2024

L'opération de transfert des marchandises s'effectue à la charge de l'exploitant de la zone de dégagement, sous escorte douanière, à l'exception de celles contenues dans des conteneurs ou des remorques équipés(ées) d'un système de géo localisation par satellite.

Les marchandises admises en zone de dégagement, doivent être transférées par des moyens de transport conçus et aménagés de telle façon que :

— les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et efficace ;

— les marchandises ne puissent être extraites des parties scellées de l'unité de transport ou y être introduites sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier ;

— ces moyens de transport ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises ;

— tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour le contrôle douanier.

A la demande de l'exploitant de la zone de dégagement, les services des douanes, territorialement compétents, peuvent autoriser la continuité des opérations douanières, en dehors des jours ouvrables et des heures légales d'ouverture des bureaux de douane.

L'admission des marchandises en zone de dégagement s'effectue au vu de l'ordre de transfert établi visé à l'article 16 ci-dessus.

Une copie de l'ordre de transfert portant confirmation de la réception des marchandises transférées au niveau de la zone de dégagement, est transmise au receveur des douanes ayant autorisé l'opération de transfert.

Aux fins de la tenue d'une comptabilité matière des marchandises par les services des douanes, un registre sommier annuel, coté et paraphé par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, est ouvert dans les zones de dégagement.

Les opérations requises pour conserver en l'état les marchandises placées dans les zones de dégagement sous contrôle douanier, tels que le nettoyage, le dépoussiérage, le tri, la réparation ou le remplacement des emballages défectueux peuvent être effectuées après accord de l'administration des douanes.

Peuvent être autorisées, les opérations usuelles tels que le lotissement, le pesage, le marquage et la collecte des colis destinés à former un même envoi de nature à faciliter l'enlèvement des marchandises et leur acheminement ultérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17 Ces opérations sont effectuées en présence des agents des douanes.

Les agents des douanes procèdent semestriellement aux opérations de contrôle et de recensement des marchandises stockées dans les zones de dégagement.

L'enlèvement des marchandises en séjour en zones de dégagement, est conditionné par l'accomplissement des formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La fermeture de la zone de dégagement sous contrôle douanier peut être prononcée par le directeur général des douanes, après avis motivé du chef de l'inspection divisionnaire des douanes et du directeur régional des douanes territorialement compétents, dans les cas ci-dessous énumérés :

— à la demande de l'exploitant ;

— au non renouvellement du contrat de location dans un délai de trois (3) mois, avant l'expiration de la durée du contrat prévu à l'article 9 du présent arrêté ;

— au manquement de l'exploitant à ses obligations prévues par le présent arrêté et le cahier des charges y annexé ;

— à la faillite de l'exploitant ;

— à la décision des instances judiciaires ;

— à l'absence d'activité de la zone de dégagement sous contrôle douanier pendant une période d'une (1) année ;

— à l'inexploitation de la zone de dégagement sous contrôle douanier, après un délai excédant un (1) an, à compter de la date de notification de la décision d'agrément.

Dans les cas précités, l'exploitant n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'après apurement de la situation de toutes les marchandises et des contentieux éventuellement relevés.

La fermeture définitive de la zone de dégagement est conditionnée par l'évacuation totale des marchandises qui y sont entreposées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024.

Laziz FAID. 21 Dhou El Hidja 1445 Annexe Cahier des charges fixant les conditions de création et d'exploitation des zones de dégagement mises à la charge de l'exploitant.

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions de création et d'exploitation des zones de dégagement mises à la charge de l'exploitant.

Afin de garantir les conditions requises pour le traitement des opérations liées aux marchandises réceptionnées et au contrôle douanier, l'exploitant de la zone de dégagement est tenu de respecter les normes de construction et d'aménagement citées ci-dessous :

— la construction doit être réalisée de telle sorte que les marchandises qui y sont stockées ne puissent pas être soustraites ;

— la clôture de l'enceinte de la zone de dégagement est fixée à trois (3) mètres de hauteur, au minimum, et doit être construite en dur ;

— l'aménagement d'espaces dédiés aux activités de réception, de stockage et de la vérification physique des marchandises admises ;

— l'aménagement de locaux sécurisés destinés à recevoir les marchandises qui présentent un danger, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ou susceptibles d'altérer les autres marchandises ou celles exigeant des installations spéciales ;

— l'aménagement de locaux sécurisés destinés au dépotage des marchandises, de leur allotissement aux fins de leur aliénation pour la vente aux enchères publiques ou toute autre destination, prévue par la réglementation en vigueur, dotés d'un système de gestion permettant le suivi des entrées / sorties de ces marchandises et le contrôle douanier permanent ;

— l'installation d'un scanner répondant aux prescriptions techniques fixées par l'administration des douanes et l'aménagement de locaux pour l'exploitation des images des marchandises scannées ;

— l'installation d'un équipement de pesage, d'un système de télésurveillance et des moyens de manutention de déchargement et de transfert ;

— l'installation des équipements informatiques et de transmission ;

— la mise à la disposition des services des douanes de locaux administratifs équipés de toutes les commodités de gestion administrative, y compris l'outil informatique ;

— l'installation d'un système de lutte contre les incendies ;

— toutes les issues de la zone de dégagement doivent être fermées à deux (2) clés différentes dont l'une est détenue par l'administration des douanes et l'autre par l'exploitant ;

— l'aménagement d'espaces dédiés à l'organisation et au déroulement des ventes aux enchères publiques.

La connexion au système d'information des douanes est obligatoire. Elle doit être établie à la charge de l'exploitant de la zone de dégagement.

La mise en exploitation de la zone de dégagement est subordonnée à :

— la production d'une copie du registre du commerce ;

— la production d'une copie de la carte d'identification fiscale ;

— la souscription d'une soumission générale cautionnée ou garantie, agréée par le receveur des douanes territorialement compétent.

Le montant de la soumission générale est fixé à cinq (5) millions de dinars pour la première année de mise en exploitation de la zone de dégagement.

Pour les années consécutives d'exploitation, le montant de la soumission générale doit être calculé sur la base de 2% des droits et taxes perçus durant l'année précédente, jusqu'à concurrence d'un montant de vingt (20) millions de dinars. 21 Dhou El Hidja 1445

La soumission suscitée doit contenir l'engagement de l'exploitant :

— de se conformer aux conditions et règles fixées pour l'exploitation, le fonctionnement et l'utilisation des zones de dégagement ;

— de s'acquitter des pénalités exigibles, en cas d'infractions constatées liées à la prestation ;

— de prendre en charge les frais de gestion et de stockage des marchandises transférées, tel que prévu par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

— d'acheminer les marchandises à la zone de dégagement sous scellement douanier intact ;

— de présenter à la première réquisition des agents des douanes les marchandises entreposées dans la zone de dégagement ;

— d’aviser, sans délai, le service des douanes de toute détérioration de l'état des marchandises entreposées.

L'exploitant dans la zone de dégagement sous contrôle douanier, est tenu de souscrire une assurance pour couvrir les dommages résultant des vols, incendies et autres risques auxquels seraient éventuellement exposées les marchandises entreposées.

La mise en exploitation de la zone de dégagement, doit être effectuée dans un délai n'excédant pas un (1) an, à compter de la date de notification de la décision d'agrément, sous peine d'annulation dudit agrément.

L'exploitant est tenu d'assurer la sécurité et le gardiennage des marchandises durant leur acheminement et leur séjour à la zone de dégagement.

Les tarifs de magasinage, de manutention et les autres frais fixés applicables sur les marchandises en séjour au niveau de la zone de dégagement, doivent être fixés dans le respect des règles de concurrence et être portés à la connaissance des opérateurs par voie d'affichage.

Les exploitants de la zone de dégagement doivent aligner leurs tarifs à ceux appliqués au niveau des dépôts temporaires de rattachement.

La publicité commerciale est interdite à l'intérieur des zones de dégagement.

L'exploitant de la zone de dégagement doit tenir un registre inventaire annuel des marchandises entreposées.

Ce registre, coté et paraphé par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, tenu sans rature, ni surcharge ou altération d'aucune sorte, est mis, à la première réquisition, à la disposition du service des douanes.

L'exploitant de la zone de dégagement doit communiquer aux agents des douanes tous documents, de toute nature, tels que factures, bons de livraison, bordereaux d'expédition, contrats de transport, livres et registres, conformément aux dispositions de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.

Toute modification apportée à la consistance de la zone de dégagement, obéit aux mêmes règles édictées aux articles 7 à 13 du présent arrêté.

Toutefois, les opérations d'aménagement et de construction destinées au bon fonctionnement de la zone de dégagement et qui n'affectent pas sa consistance, sont autorisées par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent.

Des surfaces de stockage délimitées peuvent être créées à l'intérieur de la zone de dégagement à la demande d'un entrepositaire pour ses besoins exclusifs, après accord de l'exploitant et autorisation du chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, pour l'entreposage des marchandises nécessitant un stockage séparé et des manipulations particulières.

Tout changement dans le statut juridique de l'exploitant doit être porté à la connaissance du service des douanes territorialement compétent, aux fins de modification de la décision d'agrément initiale de la zone de dégagement.

L'exploitant ayant projeté la fermeture de la zone de dégagement, est tenu d’adresser aux services des douanes de rattachement un préavis de fermeture, au moins, un (1) mois avant la date présumée de fermeture.

Fait à.............................. , le...................................

Mention : Lu et approuvé.

Cachet et signature du demandeur. 21 Dhou El Hidja 1445 Annexe Ordre de transfert de marchandises Bureau de douane de ....... code n°.....................................

Recette des douanes de .....................................................

N° .... (de l'ordre de transfert) du ..... (date) Nous, receveur des douanes du ........... , ordonnons le transfert des marchandises désignées ci-dessous, objet du gros n°............... vers ......... (Raison sociale et adresse de la zone de dégagement de destination)

1- Article n° .......................................................................

IDENTIFICATION DES MARCHANDISES Nature des marchandises : ................................................

Nombre de colis : ..............................................................

Provenance : ......................................................................

N° de conteneurs ou de colis : ...........................................

IDENTIFICATION DE L’IMPORTATEUR Nom ou raison sociale : .....................................................

Adresse : ............................................................................

2- Article n° .......................................................................

LE RECEVEUR Bureau de départ Brigade ............................................................................

Je soussigné, certifié avoir autorisé le transfert des marchandises désignées ci-dessus.

Le ................................ à ................................................

Qualité, cachet et signature Recette des douanes de destination .....

Je soussigné, certifié avoir pris en charge les marchandises respectivement sous le n° .....................................................

Le ................................ à ..................................................

DES DOUANES Bureau de destination Brigade ............................................................................

Je soussigné, certifié avoir réceptionné les marchandises désignées ci-dessus enregistrées, respectivement, sous le n°.........

Le ................................ à ..................................................

Qualité, cachet et signature désignées ci-dessus, sur le registre de la zone de dégagement Qualité, cachet et signature 21 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juin 2024