Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes

En application des dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, ainsi que de fixer les modalités de leur exonération des droits et taxes.

Sans préjudice des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, ainsi que les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, est soumis à la présentation :

— d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de ces véhicules à importer à l’état fini ou non monté et, le cas échéant, d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés ;

— d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l’administration fiscale, territorialement compétents.

La demande d’autorisation citée à l’article 2 ci-dessus, est adressée au ministre chargé de l’industrie, par les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté, et une liste, le cas échéant, des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés, établis par l’opérateur économique selon les modèles joints en annexes II et III du présent arrêté.

L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie, établie selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté. 5 août 2026

La décision d'autorisation est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés :

— à l’opérateur économique concerné ;

— au ministère de la défense nationale ;

— au ministère chargé de l'industrie ;

— au ministère chargé des transports ;

— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé du commerce extérieur.

Conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée, les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte.

Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément.

Sont exonérées, également, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules suscités.

Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er octobre 2025, conformément à l'article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Le ministre de Le ministre de l’intérieur, l’industrie des collectivités locales et des transports Yahia BACHIR Saïd SAYOUD Le ministre Le ministre du commerce des finances extérieur et de la promotion des exportations Abdelkrim BOUZRED Kamel REZIG Annexe I République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie Décision n° .... / .... (Année) Portant autorisation pour dédouanement des véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, ainsi que les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés. ———— Le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment son article 135 ;

Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes ;

Vu la demande introduite en date du .................................... par ....................................

Dénomination ..................................................................................................................

Représenté légalement ............................................. en sa qualité ..................................

Décide :

Est accordée à l’opérateur économique................ (dénomination en caractères arabes et latins) .............. situé à ........... une autorisation pour le dédouanement de ........ (quantité en chiffre) .................... véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus (importés à l’état fini/non monté) et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés.

La décision d'autorisation est accompagnée :

— d'une fiche fixant les quantités de véhicules à importer à l’état fini ou non monté ;

— d'une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit.*

La décision d'autorisation est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés :

— à l’opérateur économique concerné ;

— au ministère de la défense nationale ;

— au ministère chargé de l'industrie ;

— au ministère chargé des transports ;

— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé du commerce extérieur.

La présente décision prend effet, à compter du 1er octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée.

Fait à Alger, le ........................................ * Pour les véhicules non montés Annexe II Fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 Opérateur économique : ......................................

Siège social : .......................................................

N° Type de véhicule Nombre de Marque Modèle Importé à l’état fini Quantité automobile sièges ou non monté Total ...................

Fait à ........................................, le ........................................

Signature (Nom, qualité du signataire dûment autorisé) Annexe III Liste des quantités de pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules automobiles non montés, conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 Opérateur économique : ......................................

Siège social : .......................................................

Type de véhicule automobile : ............................ Nombre de sièges : ........................

Marque : .................................................. Modèle : .....................................................

N° Désignation des pièces Quantité des pièces et des composants Nombre total et des composants pour chaque véhicule automobile des pièces et des composants Fait à ........................................, le ........................................

Signature (Nom, qualité du signataire dûment autorisé)