Décret présidentiel n° 24-144 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 complétant le décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa 10 composition et définissant ses missions

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