Arrêté du 14 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2023 portant nomination des membres du comité chargé des activités de l'auto-entrepreneur

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à l’autorisation de constitution, à l’agrément et à l’exercice de l’activité des bureaux de change.

Au sens du présent règlement, il est entendu par bureau de change, toute société de change créée selon les formes prévues par l’article 91 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, pour effectuer les opérations de change manuel ci-après :

1- Opérations de vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques résidentes, dont la nature porte sur le droit ou l’allocation de change au titre de :

— voyages à l’étranger ;

— soins médicaux à l’étranger ;

— frais de mission ;

— frais d’études et de stages.

2- Opérations de vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques non-résidentes, au titre du reliquat dinars en leur possession à la fin de leur séjour en Algérie et provenant d’une cession de devises préalablement réalisée ;

3- Opérations d’achat, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, auprès de personnes physiques résidentes ou non-résidentes.

I- Autorisation de constitution d’un bureau de change :

La demande d’autorisation de constitution d’un bureau de change est adressée au président du Conseil monétaire et bancaire pour examen par le Conseil.

La demande susvisée est appuyée d’un dossier constitutif.

Le Conseil monétaire et bancaire notifie dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception du dossier dûment constitué, sa décision au requérant.

L’autorisation de constitution d’un bureau de change, prend effet à compter de la date de sa notification.

II. Agrément d’un bureau de change :

Le bureau de change ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus, doit, sous peine de nullité, requérir auprès du Gouverneur, l’agrément dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois, à partir de la date de notification de l'autorisation susvisée.

Cette demande est appuyée d’un dossier d’agrément.

Le capital du bureau de change dûment constaté, doit être libéré en totalité et en numéraire à sa constitution, selon les cas suivants : acinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA) pour un bureau de change constitué sous forme de société par actions ; bun million de dinars algériens (1.000.000 DA) pour un bureau de change constitué sous forme :

— de société à responsabilité limitée ; ou —de société par actions simplifiée.

Les services concernés de la Banque d'Algérie effectuent une visite préalable du local destiné à abriter l’activité de bureau de change.

Cette inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport adressé au Gouverneur.

L’agrément est accordé par décision du Gouverneur pour l’exercice de l’activité de bureau de change, dans la mesure où celui-ci a rempli toutes les conditions de constitution.

Le bureau de change ayant obtenu l’agrément du Gouverneur doit procéder à l’exercice de son activité, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois, à compter de la date de la remise de l’agrément, sous peine de nullité.

Toutes modifications des statuts du bureau de change portant, notamment sur le capital ou l’actionnariat, intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie, doivent être préalablement autorisées par le Conseil monétaire et bancaire. 30 octobre 2023

Seuls les bureaux de change constitués sous forme de sociétés par actions, peuvent ouvrir plusieurs guichets de change.

Les bureaux de change précédemment autorisés, disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour se conformer à ses dispositions. Au-delà de ce délai, leur autorisation d’exercer est réputée nulle.

Les dispositions d’application du présent règlement, sont fixées par instruction de la Banque d’Algérie.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent règlement, notamment celles de l’article 21 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023.

Salah-Eddine Taleb. ————H———— Règlement n° 23-02 du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 portant création, émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de dix (10) dinars algériens. ———— Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment ses articles 40, 64 (alinéa a), 65 et 66 ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de Vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ; 15 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2023 Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du Conseil de la monnaie et du crédit ;

Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 21 septembre 2023 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

La Banque d’Algérie crée et émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de dix (10) dinars algériens.

Les caractéristiques techniques et les descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1 - Présentation :

La pièce de dix (10) dinars algériens est de type monométallique en acier inoxydable de couleur gris acier.

2 - Spécifications :

• Diamètre : 26,50 ± 0,05 mm.

• Poids : 7,12 ± 0,21 g.

• Epaisseur au cordon : 1,88 ± 0,06 mm.

3 - Composition :

• Acier : AISI 430

4 - Description : 4.1 - AVERS :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 25

A) Motif principal : a. Représentant les énergies renouvelables, matérialisées par le soleil, les dunes de sable, les éoliennes et les panneaux photovoltaïques ; symbolisant les énergies du futur. b. Triple millésime hégirien, grégorien et amazigh de l'année de frappe : أ 2973 - م 2023 - ه 1445, apposé sur la partie supérieure de la pièce.

B) Tranche : lisse. 4.2- REVERS :

A) - Motif principal : le chiffre « 10 » stylisé

B) - Mentions en toutes lettres et en langue nationale :

• Sur la partie supérieure : الجزائر بنك

• Sur la partie inférieure : دينار

• Une étoile de part et d’autre du chiffre 10 sépare horizontalement : الجزائر بنك et دينار

Cette nouvelle pièce sera mise en circulation après la promulgation du présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023.

Salah-Eddine Taleb.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE