Ordonnance n° 03-04 معدَّل

Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises

منشور في ج.ر عدد 43 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

La présente ordonnance a pour objet de définir les règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, ci-après dénommées “produits”.

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

فتح المادة

Les opérations d’importation et d’exportation de produits se réalisent librement.

Sont exclues du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.

عُدِّل بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Sans préjudice des règles relatives à la morale publique à la sécurité et l’ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, à l’environnement, au patrimoine historique et culturel, les opérations d'importation et d'exportation de produits se réalisent librement conformément aux dispositions de la présente loi ».

Article 3

فتح المادة

Les importations et les exportations de produits touchant à la santé humaine et animale, à l’environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la préservation des végétaux et au patrimoine culturel, peuvent être soumises à des mesures particulières dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes législatifs qui leur sont spécifiques et aux dispositions de la présente ordonnance.

عُدِّل بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 ci-dessus, des mesures de restrictions quantitatives et/ou qualitatives et/ou des mesures de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la législation et règlementation en vigueur ».

Article 4

فتح المادة

A l’exception des opérations à caractère non-commercial et celles réalisées par les administrations, organismes et institutions de l’Etat, les opérations d’importation et d’exportation de produits ne peuvent être réalisées que par une personne physique ou morale exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5

فتح المادة

Les opérations d’importation et d’exportation de produits sont soumises au contrôle des changes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 6

فتح المادة

Des licences d’importation ou d’exportation de produits peuvent être instituées pour administrer toute mesure prise en vertu des dispositions de la présente ordonnance ou des accords internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du régime des licences d’importation ou d’exportation sont fixées par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

تُمِّم بموجب Loi n° 15-15 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. decies — L’administration de contingents à l’importation et à l’exportation par des licences non automatiques est soumise aux dispositions suivantes :

— tous les renseignements pertinents y compris le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs répartitions par pays s'il y a lieu, leurs dates d'ouverture et de clôture et toute modification y afférente sont publiés de façon à permettre aux opérateurs économiques d'en prendre connaissance ;

— lorsque des licences sont délivrées, il est tenu compte de celles correspondant à une quantité de produit qui présente un intérêt économique ;

— lors de la répartition des licences, les importations antérieures effectuées par le requérant sont prises en considération ; dans le cas où les licences n’ont pas été utilisées intégralement, l’administration qui les délivre examine le cas selon les motifs présentés en tenant compte lors d’une nouvelle répartition ;

— les détenteurs de licences ont le libre choix des sources d’importation, dans le cas de contingents administrés par des licences non réparties entre les pays fournisseurs ;

— dans le cas de contingents répartis entre pays fournisseurs, le nom du ou des pays doit être indiqué clairement dans la licence délivrée ».

Article 7

فتح المادة

Les produits importés doivent être conformes aux spécifications relatives à la qualité et à la sécurité des produits telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE

Article 8

فتح المادة

La production nationale peut bénéficier d’une protection tarifaire, sous forme de droits de douane ad valorem et de mesures de défenses commerciales telles que définies par la présente ordonnance.

Article 9

فتح المادة

Des mesures de défenses commerciales peuvent être instaurées par voie réglementaire sous la forme de mesures de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping.

Article 10

فتح المادة

Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard d’un produit si ce dernier est importé en quantités tellement accrues qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Article 11

فتح المادة

Les mesures de sauvegarde consistent en la suspension partielle ou totale de concessions et/ou d’obligations et prennent la forme de restrictions quantitatives à l’importation ou de relèvements de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde sont fixées par voie réglementaire.

Article 12

فتح المادة

Un droit compensateur peut être instauré afin de compenser toute subvention accordée directement ou indirectement à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont l’exportation vers l’Algérie cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.

Article 13

فتح المادة

Le droit compensateur est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des droits compensateurs sont fixées par voie réglementaire.

Article 14

فتح المادة

Un droit anti-dumping peut être instauré sur tout produit dont le prix à l’exportation vers l’Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire, constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’origine ou d’exportation et dont l’importation cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.

Article 15

فتح المادة

Le droit anti-dumping est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du droit anti-dumping sont fixées par voie réglementaire.

Article 16

فتح المادة

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements.

تُمِّم بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements.

Dans ce cadre, des mesures de restrictions peuvent être instituées sur des marchandises à l’importation, jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance des paiements.

Les modalités de mise en œuvre de la présente disposition et la désignation des marchandises, objets de restrictions, sont fixées par voie réglementaire ».

CHAPITRE III — DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Article 17

فتح المادة

Il est créé un conseil national consultatif de promotion des exportations, ci-après dénommé "le Conseil", présidé par le Chef du Gouvernement.

Article 18

فتح المادة

Le Conseil a pour missions de :

— contribuer à définir les objectifs et la stratégie de développement des exportations ;

— procéder à l’évaluation des programmes et actions de promotion des exportations ;

— proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire pour faciliter l’expansion des exportations hors hydrocarbures.

La composition et le fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.

Article 19

فتح المادة

La politique nationale de promotion du commerce extérieur est mise en œuvre par un établissement public, dénommé “Agence nationale de promotion du commerce extérieur”, ci-après désigné “l’Agence”.

Article 20

فتح المادة

L’Agence est chargée :

— d’assurer la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures ;

— d’assurer une gestion dynamique du réseau national d’information commerciale ;

— d’alimenter les entreprises algériennes en informations commerciales et économiques sur les marchés extérieurs ;

— de soutenir les efforts des entreprises algériennes sur les marchés extérieurs ;

— de préparer, d’organiser et d’assister les entreprises algériennes dans les foires et manifestations économiques à l’étranger ;

— de faciliter aux entreprises algériennes l’accès aux marchés extérieurs ;

— d’animer les missions de prospection et d’expansion commerciales ;

— d’assister les opérateurs algériens dans la concrétisation des relations d’affaires avec leurs partenaires étrangers ;

— de promouvoir le label du produit algérien à l’étranger.

La création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence sont fixés par voie réglementaire

Article 21

فتح المادة

Dans le cadre de l’exécution des missions prévues à l’article 20 ci-dessus, l’Agence peut créer des bureaux de représentation et d’expansion commerciale à l’étranger dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 22

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, les articles 8 ter et 20 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ainsi que l’article 95 de la loi de finances pour 2003.

Article 23

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECRETS

شجرة النص
2003 النشر JO 2003 n° 43 JO 2003 n° 43 2015 تُمِّم Loi n° ⁦15-15⁩ Loi n° ⁦15-15⁩ 2015 معدَّل Loi n° ⁦15-15⁩ Loi n° ⁦15-15⁩ 2017 تُمِّم Loi n° ⁦17-11⁩ Loi n° ⁦17-11⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 03-04

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Loi n° 17-11

    « Les dispositions de l'article 16 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, sont complétée »

  2. تُمِّم بموجب Loi n° 15-15

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’im »

  3. عُدِّل بموجب Loi n° 15-15

    « Les dispositions de l'article 2 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Sans préjudice des règles re »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (20)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rabie Ethani 1447 correspondant au 12 octobre 2025 fixant le cahier des charges des conditions techniques relatives à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

  • Loi n° 25-05

    Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale

  • Décret exécutif n° 25-233

    Décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien de l’importation

  • Décret exécutif n° 25-235

    Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations

  • Décret exécutif n° 25-234

    Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien des exportations

  • Décret exécutif n° 25-170

    Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles

  • Décret exécutif n° 24-241

    Décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés

  • Décret présidentiel n° 24-144

    Décret présidentiel n° 24-144 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 complétant le décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa 10 composition et définissant ses missions

  • Décret présidentiel n° 24-202

    Décret présidentiel n° 24-202 du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant création du prix du Président de la République du meilleur exportateur

  • Décret présidentiel n° 23-284

    Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions

  • Décret exécutif n° 23-290

    Décret exécutif n° 23-290 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant composition et fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations

  • Décret exécutif n° 22-201

    Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

  • Décret exécutif n° 21-423

    Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 juillet 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice du commerce de troc frontalier et les listes des marchandises faisant l’objet d’échange avec le République du Mali et la République du Niger

  • Décret exécutif n° 20-206

    Décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modes, les conditions et les limites d’utilisation de l’homologation accordées à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire et le logo appliqué à l’homologation

  • Décret exécutif n° 19-12

    Décret exécutif n°19-12 du 17 Joumada El Oula 1440 correspondant au 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation

  • Décret exécutif n° 19-10

    Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux

  • Décret exécutif n° 19-157

    Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports

  • Décret exécutif n° 18-230

    Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants

  • Loi n° 18-09

    Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes

  • Décret exécutif n° 18-63

    Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes

  • Décret exécutif n° 18-51

    Décret exécutif n° 18-51 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état

  • Décret exécutif n° 18-02

    Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation

  • Loi n° 17-04

    Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme

  • Décret exécutif n° 17-330

    Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques

  • Décret exécutif n° 16-61

    Décret exécutif n° 16-61 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

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