Arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles

En application des dispositions des articles 17 ter et 17 quater du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation des équipements sensibles, classés dans la section C de l'annexe I du décret exécutif susmentionné, dénommés ci-après les « équipements ».

CHAPITRE ler DE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ET LA DECLARATION DE REEXPORTATION

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'admission temporaire des équipements est soumise à une autorisation préalable établie par le ministre chargé de l'intérieur, après avis du ministère de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles 14 et 17 ter du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé. 9 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2025

La demande d'autorisation préalable pour l'admission temporaire des équipements, établie conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, est déposée auprès du service de la réglementation de la wilaya du domicile du demandeur ou du lieu d'exercice de son activité, accompagnée des documents suivants : une copie du statut ou du document constitutif de la personne morale; le titre justifiant la situation juridique des étrangers sur le territoire national; la fiche des caractéristiques techniques des équipements, objet de la demande ; le document justifiant la destination des équipements sensibles concernés, le cas échéant.

Après examen de la conformité du dossier, le wali transmet, sans délai, la demande aux services du ministre chargé de l'intérieur.

Les demandes reçues dans le cadre des visites officielles de délégations étrangères, sont déposées conformément aux dispositions des conventions internationales ainsi que la législation et la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de l'intérieur statue sur la demande de l'autorisation préalable d'admission temporaire des équipements, après avis du ministère de la défense nationale, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de son dépôt.

En cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée et est notifiée, sans délai, au concerné.

L'autorisation préalable d'admission temporaire est établie par le ministre chargé de l'intérieur, conformément au modèle fixé dans l'annexe II du présent arrêté, et est notifiée, sans délai, au concerné.

Une copie de l'autorisation préalable d'admission temporaire des équipements est transmise au ministère de la défense nationale et à la direction générale des douanes.

L'autorisation préalable d'admission temporaire est valable pour une durée maximale d'une (1) année, renouvelable dans la limite du temps nécessaire pour la réalisation de l'objectif de l'admission temporaire.

L'autorisation préalable d'admission temporaire est visée par les services des douanes compétents, afin de confirmer l'achèvement de l'opération de dédouanement dans le cadre du régime d'admission temporaire, en précisant le numéro et la date de la déclaration douanière détaillée.

L'admission temporaire des équipements est effectuée en une seule opération, et ce, conformément aux conditions et modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 13 Une copie de l'autorisation préalable d'admission temporaire est conservée par les services des douanes compétents et l'original de l'autorisation est rendu à son bénéficiaire.

L'autorisation préalable d'admission temporaire des équipements peut être prorogée sur demande motivée adressée au ministre chargé de l'intérieur avant l'expiration des deux tiers (2/3) de la durée de la validité de cette autorisation.

Le ministre chargé de l'intérieur statue sur la demande de prorogation, après avis du ministère de la défense nationale.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre chargé de l'intérieur peut autoriser la cession des équipements dans le cadre de l'admission temporaire, et ce, au profit d'un opérateur agréé ou d'une personne physique ou morale autorisée, après avis du ministère de la défense nationale.

La demande de l'autorisation de cession, établie conformément au modèle fixé à l'annexe III et signée par le cédant et le cessionnaire, est déposée, au moins, trente

(30) jours avant l'expiration de la validité de l'autorisation d'admission temporaire, auprès des services de la wilaya, territorialement compétente, qui la transfère, sans délai, au ministre chargé de l'intérieur.

La demande est jointe des documents suivants : la désignation des équipements destinés à la cession, accompagnée d'une copie de la fiche qui précise ses caractéristiques techniques ; une copie de l'autorisation préalable d'admission temporaire; une copie de l'autorisation douanière préalable de la cession quant aux opérateurs agréés ; un rapport d'expertise réalisé par un expert agréé spécialisé attestant la validité des équipements concernés.

Lorsqu'il s'agit des opérateurs agréés, la demande est jointe d'une copie de l'agrément.

Le ministre chargé de l'intérieur statue sur la demande de cession, après avis du ministère de la défense nationale, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.

En cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée et est notifiée, sans délai, à l'intéressé.

L'autorisation préalable de cession est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur, conformément au modèle fixé à l'annexe IV du présent arrêté, et est notifiée, sans délai, à l'intéressé.

Une copie de l'autorisation préalable de cession est transmise au ministère de la défense nationale et à la direction générale des douanes.

Les équipements admis sur le territoire national à titre temporaire, quel que soit leur état, ne peuvent faire l'objet de demande de réforme.

Les équipements en admission temporaire doivent faire l'objet de réexportation à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'admission temporaire.

La réexportation des équipements est subordonnée à une déclaration préalable, établie conformément au modèle fixé à l'annexe V du présent arrêté.

La déclaration mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, est déposée auprès des services du ministre chargé de l'intérieur, dans un délai de quinze (15) jours, minimum, avant la date de la réexportation des équipements concernés.

La déclaration de réexportation est annexée à l'original de l'autorisation préalable d'admission temporaire, visée par les services des douanes compétents.

Après examen de la conformité du dossier de la réexportation, les services du ministre chargé de l'intérieur apposent la mention « visa pour réexportation » sur l'original de l'autorisation préalable d'admission temporaire.

La réexportation desdits équipements est réalisée en une seule opération, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Une copie de l'état des mouvements d'admission temporaire et de réexportation des équipements est transmise, chaque trois (3) mois, par les services des douanes compétents, au ministre chargé de l'intérieur.

Une copie dudit état est transmise, par le ministre chargé de l'intérieur, au ministère de la défense nationale.

L'état précité doit préciser chaque mouvement d'admission temporaire et de réexportation des équipements et indiquer ce qui suit : le nombre des équipements et leur désignation complète (la marque, le type, le modèle et le numéro de série); la référence de l'autorisation préalable d'admission temporaire et de réexportation.

Le ministre chargé de l'intérieur transmet au ministère de la défense nationale et à la direction générale des douanes une liste portant les déclarations de réexportation.

La direction générale des douanes notifie au ministre chargé de l'intérieur la liste des autorisations préalables d'admission temporaire dont les délais sont expirés sans procéder à la réexportation réelle.

Le ministre chargé de l'intérieur transmet ladite liste, à son tour, au ministère de la défense nationale. 30 novembre 2025

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'exportation temporaire est soumise à une autorisation préalable établie par le ministre chargé de l'intérieur, après avis du ministère de la défense nationale.

L'autorisation préalable d'exportation temporaire est octroyée pour les équipements : destinés pour réparation technique ou maintenance ; défectueux et sous garantie ou non conformes à la commande (échange standard); destinés à l'utilisation dans le cadre d'un projet contractuel ou de missions de coopération ; destinés à être exposés à l'étranger.

La demande d'autorisation préalable d'exportation temporaire des équipements, établie conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté, est déposée auprès du service de la réglementation de la wilaya du domicile du demandeur ou du lieu d'exercice de son activité, accompagnée des pièces suivantes : une copie des documents justificatifs de l'opération d'exportation temporaire ; une copie de l'autorisation d'acquisition des équipements, objet d'exportation temporaire, ainsi qu'une fiche des caractéristiques techniques de ces équipements ; un engagement manuscrit de réexportation conforme au modèle figurant à l'annexe VII du présent arrêté.

Lorsque la demande est introduite par une personne morale, elle est annexée d'une copie du statut ou de l'acte constitutif.

Après examen de la conformité du dossier de demande de l'autorisation préalable d'exportation temporaire, il est transmis, sans délai, aux services du ministre chargé de l'intérieur.

Le ministre chargé de l'intérieur statue sur la demande de l'autorisation, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.

L'autorisation préalable d'exportation temporaire est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur, conformément au modèle figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, et est notifiée, sans délai, à l'intéressé. 9 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2025 L'autorisation de l'exportation temporaire ne peut faire l'objet de cession. Sa validité est fixée à une durée maximale d'une (1) année, renouvelable dans la limite du temps nécessaire pour la réalisation de l'objectif de l'exportation temporaire.

Le ministre chargé de l'intérieur transmet une copie de l'autorisation préalable d'exportation temporaire au ministère de la défense nationale et à la direction générale des douanes.

En cas de rejet de la demande d'autorisation préalable d'exportation temporaire, la décision doit être motivée, et est notifiée à l'intéressé, sans délai.

Un visa est apposé sur l'autorisation d'exportation temporaire par les services compétents des douanes attestant l'achèvement de l'opération de dédouanement dans le cadre de l'exportation temporaire, tout en précisant le numéro et la date de la déclaration douanière détaillée.

L'exportation temporaire est effectuée en une seule opération, conformément aux conditions et modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

L'autorisation préalable d'exportation temporaire des équipements peut être prorogée sur demande motivée, adressée au ministre chargé de l'intérieur avant l'expiration des deux tiers (2/3) de la durée de validité de cette autorisation.

Le ministre chargé de l'intérieur statue sur la demande de prorogation, après avis du ministère de la défense nationale.

Il est interdit tout changement dans les équipements exportés temporairement, notamment dans leurs caractéristiques et spécifications techniques ainsi que dans ses composantes définies dans l'autorisation préalable d'exportation temporaire.

En cas de substitution, les équipements substitués doivent être du même modèle, et portent les mêmes caractéristiques, spécifications et composantes des équipements exportés temporairement.

Les équipements exportés temporairement sont réimportés en une seule opération, conformément aux conditions et modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

A l'entrée de ces équipements, un visa est apposé par les services compétents des douanes sur l'original de l'autorisation préalable d'exportation temporaire attestant l'achèvement de l'opération de la réimportation.

L'original de l'autorisation préalable d'exportation temporaire visé, est déposé par l'intéressé auprès des services compétents de l'administration des douanes, après l'achèvement de l'opération de réimportation de ces équipements.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 15 Une copie de l'autorisation préalable d'exportation temporaire visée, est transmise par les services des douanes au ministre chargé de l'intérieur.

Une copie de l'état des mouvements d'exportation temporaire et de réimportation des équipements est transmise, chaque trois (3) mois, par les services des douanes compétents, au ministre chargé l'intérieur.

Une copie dudit état est transmise, par le ministre chargé de l'intérieur, au ministère de la défense nationale.

L'état précité doit préciser chaque mouvement d'exportation temporaire et de réimportation des équipements et indiquer ce qui suit : le nombre des équipements et leur désignation complète (la marque, le type, le modèle et le numéro de série); la référence de l'autorisation préalable d'exportation temporaire et de réimportation.

Les dossiers de demandes d'autorisations et les déclarations mentionnées dans le présent arrêté, peuvent être déposés par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Toute perte d'une autorisation d'admission ou d'exportation temporaire doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service de sécurité territorialement compétent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025.

Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de la défense des collectivités locales nationale, et de l'aménagement du territoire le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d'Etat-major de l'Armée Nationale Populaire le Général d'Armée Brahim MERAD Said CHANEGRIHA Le ministre Le ministre de la poste des finances et des télécommunications Abdelkrim BOUZRED Sid Ali ZERROUKI Le ministre des transports Saïd SAYOUD ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Demande d'autorisation d'admission temporaire des équipements sensibles classés dans la section C de l'annexe I du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja fixant les règles de sécurité applicables Je soussigné (e)(1) :

Date et lieu de naissance:

Fils de:

Nationalité:

Numéro d'identification national unique :

Numéro du passeport :

Numéro de téléphone :

Adresse (2):

Profession:

Agrément numéro (3) : du Numéro du registre du commerce :

Numéro d'identification fiscale:

Adresses des lieux d'entreposage et d'utilisation (4) :

Objet de l'admission temporaire (5) :

La durée d'admission temporaire du :

Je sollicite une autorisation d'admission temporaire et Désignation des Nature des équipements équipements Marque type modèle N° série MESURES DE CONSERVATION Je soussigné(e), m'engage à prendre les mesures liées 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, aux activités portant sur les équipements sensibles et de: délivré le : par: fax /type de l'activité au de réexportation des équipements sensibles désignés ci-après Section Sous- Position Quantité Pays Pays section tarifaire d'origine des de provenance équipements des équipements ET DE TRANSPORT DES EQUIPEMENTS à la conservation et au transport des équipements qui consistent en :

Cachet et signature.

(1) Mentionner le nom, le prénom de la personne physique titulaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(2) Mentionner l'adresse personnelle de la personne physique titulaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(3) Pour l'opérateur agréé.

(4) Mentionner le siège de l'exercice de l'activité.

(5) Mentionner l'objet de l'admission temporaire des équipements (dans un cadre contractuel, professionnel, exposition à l'étranger...).

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU ARRETE N°.. DU TERRITOIRE PORTANT AUTORISATION PREALABLE D'ADMISSION TEMPORAIRE DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements Après avis du ministère de la défense nationale;

Arrête :

La présente autorisation d'admission sensibles ; temporaire et de réexportation est accordée à : (désignation du bénéficiaire) référence de l'agrément (pour les opérateurs agréés).

La présente autorisation est valable de :

Désignation des Nature des équipements équipements à Section Sous-section Position Quantité tarifaire Marque type modèle N° série Notification de l'autorisation d'admission temporaire :

En date du Signature et cachet du titulaire de l'autorisation La déclaration de réexportation est faite en date du : ...

Visa de réexportation.

Cachet du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Fait à le..

Cachet et signature Prorogation du au Cachet du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Partie réservée aux services des douanes Admission temporaire Réexportation n° et date de la déclaration n° et date de la déclaration douanière douanière Cachet Cachet N.B: L'autorisation d'admission temporaire est personnelle et ne peut faire l'objet de cession.

L'admission temporaire et la réexportation sont effectuées en une seule opération.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Demande de cession, dans le cadre d'admission temporaire, des équipements sensibles classés dans la section C de l'annexe I du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

Je soussigné (e)(1) Date et lieu de naissance:

Fils de: et de Nationalité:

Numéro d'identification national unique :

Numéro du registre du commerce : /type de l'activité :

Numéro d'identification fiscale Numéro du passeport : délivré le par Numéro de téléphone : fax Adresse (2):

Profession:

Bénéficiaire de l'autorisation d'admission temporaire délivrée par le ministre chargé de l'intérieur en date du :

Sous le numéro :

Je sollicite la cession, dans le cadre de l'admission temporaire, des équipements indiqués ci-dessous, au profit de (3):

Date et lieu de naissance :

Fils de: et de Nationalité :

ANNEXE III (suite) Numéro d'identification national unique :

Numéro du passeport :

Numéro du registre du commerce :

Numéro d'identification fiscale :

Numéro de téléphone :

Adresse (4):

Profession:

Les adresses des lieux d'entreposage et d'utilisation (5) L'objet de l'admission temporaire (6) :

La durée d'admission temporaire du :

Désignation des équipements :

Désignation Nature des équipements des équipements Marque type modèle N° série délivré le par /type de l'activité fax : au Pays Pays Section Sous- Position | Quantité d'origine des de provenance section tarifaire équipements des équipements Je soussigné(e), (7) m'engage à prendre les mesures liées à la conservation et au transport des équipements qui consistent en :

Cachet et signature du cédant

(1) Mentionner le nom et prénom de la personne physique titulaire Cachet et signature du bénéficiaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(2) Mentionner l'adresse personnelle de la personne physique titulaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(3) Mentionner le nom et prénom de la personne physique titulaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(4) Mentionner l'adresse personnelle de la personne physique titulaire de la demande ou du représentant légal de la personne morale.

(5) Mentionner le siège de l'exercice de l'activité.

(6) Mentionner l'objet de l'admission temporaire des équipements (dans le cadre contractuel, professionnel, exposition à l'étranger...).

(7) Mentionner le nom et prénom du bénéficiaire pour la personne physique ou du représentant légal pour la personne morale. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE IV 9 Joumada Ethania 1447 ALGERIENNE N° 80 30 novembre 2025 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté n°......... du portant autorisation de cession des équipements sensibles dans le cadre de l'admission temporaire et de la réexportation.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles ;

Vu l'arrêté n°.... du correspondant au .portant autorisation d'admission temporaire et de réexportation accordée au profit de (1)......

Vu la demande introduite par (2).. sensibles dans le cadre de l'admission temporaire et la réexportation;

Après avis du ministère de la défense nationale;

Arrête :

La présente autorisation de cession dans le cadre de à: (désignation du bénéficiaire) (3)... référence de l'agrément (pour les opérateurs agréés).

La présente autorisation est valable du.

Désignation des Nature des équipements portant la cession des équipements l'admission temporaire et la réexportation est accordée au Section Sous-section Position Quantité équipements Marque modèle type Nº série tarifaire Notification de l'autorisation de cession en date du cachet et signature du bénéficiaire La déclaration de réexportation est faite en date du.

Visa de réexportation..

Cachet du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Fait à le..

(Cachet et signature) Prorogation du....... au..

Cachet du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Partie réservée aux services des douanes Admission temporaire Réexportation n° et date de la déclaration n° et date de la déclaration douanière douanière Cachet Cachet N.B: L'autorisation d'admission temporaire est personnelle et ne peut faire l'objet de cession.

L'admission temporaire et la réexportation sont effectuées en une seule opération.

(1) et (2) Mentionner le nom et prénom de la personne physique bénéficiaire de l'autorisation d'admission temporaire et de réexportation ou du représentant légal de la personne morale.

(3) Mentionner le nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale.

ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Déclaration de réexportation Je soussigné(e) (1) : adresse: des équipements sensibles en admission temporaire né(e) le .à. en ma qualité de (2)..

Déclare par la présente, vouloir procéder à la réexportation des équipements sensibles, objet de l'autorisation d'admission temporaire et réexportation numéro Date envisagée de la réexportation.

Fait à

(1) Mentionner le nom et prénom du déclarant.

(2) Préciser la qualité du déclarant. délivrée le.. le.

(Signature du déclarant) ANNEXE VI 30 novembre 2025 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Demande d'autorisation d'exportation temporaire et de réimportation des équipements sensibles Je soussigné (e) (1) :..

Date et lieu de naissance :

Fils de: et de Nationalité :

Carte nationale d'identité n° :. délivrée le.

Numéro du passeport : délivrée le..

Numéro de téléphone :

Adresse (2) :

Profession:

En ma qualité de (3) :

Référence de l'agrément (4):

Type de l'activité :

Adresses des lieux d'entreposage et d'utilisation (5) :

Motif de l'exportation temporaire (6) :

Modalités de transport des équipements :

La durée d'exportation temporaire du : ..par .par. .fax .au Sollicite l'exportation temporaire et la réimportation des équipements sensibles indiqués ci-dessous :

Désignation des Nature des équipements Position (7) Section Sous-section Quantité Observation équipements Marque modèle type Nº série

(1) Mentionner le nom et prénom de la personne physique titulaire de la demande ou du

(2) Mentionner l'adresse personnelle de la personne physique titulaire de la demande ou

(3) Mentionner la qualité du représentant légal de la personne morale.

(4) Pour l'opérateur agréé.

(5) Mentionner le lieu de l'exercice de l'activité. tarifaire Fait à le..

(Cachet et signature) représentant légal de la personne morale. du représentant légal de la personne morale.

(6) Mentionner le motif d'exportation temporaire, conformément à l'article 20 de l'arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'autorisation préalable dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation et de l'exportation temporaire et la réimportation de certains équipements sensibles.

(7) Mentionner dans la case d'observation, les équipements qui feront l'objet d'échange standard.

ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Engagement de réimportation Je soussigné(e) : né(e) le. .à. adresse Agissant en qualité de (1) :

M'engage par la présente, à :

1- La réimportation de tous les équipements sensibles objet de l'autorisation d'exportation temporaire et de réimportation numéro وه délivrée le... ..;

وه

2- A ne pas introduire aucun changement dans ces équipements, y compris dans leurs caractéristiques et spécifications techniques ainsi que dans leurs composantes.

Fait à le...

(Signature du concerné)

(1) Préciser la qualité du signataire de l'engagement.

ANNEXE VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté n°......... du portant autorisation préalable d'exportation temporaire et de réimportation des équipements sensibles.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de l'octroi des autorisations préalables dans le cadre des procédures de l'admission temporaire, de la réexportation, de l'exportation temporaire et de la réimportation de certains équipements sensibles ;

Après avis du ministère de la défense nationale;

Arrête :

La présente autorisation d'exportation temporaire et de réimportation est accordée à: (désignation du bénéficiaire).

La présente autorisation est valable du : au Désignation des Nature des équipements Position (1) Section Sous-section Quantité Observation équipements Marque modèle type Nº série tarifaire Fait à le..

(Cachet et signature) Partie réservée aux services des douanes Exportation temporaire Réimportation n° et date de la déclaration n° et date de la déclaration douanière douanière Notification de l'autorisation en date du...

Cachet Cachet Cachet et signature du concerné.

Prorogation du....... au.

Cachet du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire N.B: L'exportation temporaire des équipements sensibles est réalisée en une seule opération.

La réimportation des équipements sensibles exportés temporairement est effectuée en une seule opération.

(1) Mentionner les équipements qui feront l'objet d'une substitution. 9 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2025