Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au 27 octobre 1996 portant liste de certains instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques destinés à la recherche scientifique exonérés des droits de douane, destinés au ministère de la santé et de la population

Conformément aux dispositions de l'article 139 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, modifiant l'article 73 de la loi n° 79-07 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour 1980, l'exonération des droits de douane est appliquée pour une durée de trois (3) ans, à compter du ler janvier 1996, aux instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques, non fabriqués en Algérie et dont la liste est donnée à l'annexe I du présent arrêté lorsqu'ils sont destinés à la recherche scientifique et acquis par le ministère de la santé et de la population ou pour son compte.

La conformité du matériel importé en exonération des droits de douane avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessus, ainsi que la qualité du destinataire, seront établis au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, délivrée par les services du ministère de la santé et de la population, au service des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au 27 octobre 1996.

P. Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population le ministre délégué au budget Yahia GUIDOUM Ali BRAHITI ANNEXE I POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES MARCHANDISES 37.05.90.00 Autres (diapositives). 37.06.90.00 Autres (films cinématographiques d'une largeur de moins de 35 mm). 49.01.91.00 Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules. 49.01.99.10 Livres scolaires et universitaires, livres de littérature classique (livres scientifiques et techniques). 49.02.90.00 Autres (périodiques scientifiques et techniques). 49.11.91.00 Images, gravures et photographies. 84.43 Machines et appareils à imprimer, y compris les machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du n° 84-71; machines auxiliaires pour l'impression. 85.18.30.00 Ecouteurs, mêmes combinés avec un microphone. 85.18.40.00 amplificateurs électriques d'audiofréquence. 85.21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques. 85.24.31.00 Disques pour système de lecture par faisceau laser : pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image. 85.24.32.00 Disques pour système de lecture par faisceau laser: pour la reproduction du son uniquement. 85.24.39.00 Disques pour système de lecture par faisceau laser : autres. 85.24.40.00 Bandes magnétiques pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image (vidéo disque). 85.24.91.00 Autres (logiciels). 85.24.99.90 Autres (cassettes audio enregistrées). 90.06 Appareils photographiques; appareils et dispositifs y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 85-39. 90.07 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, (camescopes, appareils de projection mobiles). 90.08.10.00 Projecteurs de diapositives (diascopes, rétroprojecteurs). 90.09 Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie. 90.23.00.00 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions par exemple) non susceptibles d'autres emplois. 16 Dhou El Hidja 1417 ANNEXE II INSTRUMENTS,· APPAREILS ET EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LABORATOIRES, LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES DESTINES AUX CENTRES DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE Le (1)....... ...sousssigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2). importé par (3).. figure sur la liste annexée à l'arrêté du.. est destiné à être utilisé par (4). pour une valeur de. suivant facture n° A. Le Signature:

Importation (5) Le matériel ci-dessus a été dédouané en exonération des droits de douane par D 10 n°. .du.

A Le Le service des douanes

1) Le directeur de l'établissement.

2) Nature des équipements.

3) Préciser le nom, la raison sociale et l'adresse de l'importateur.

4) Lieu et adresse de l'établissement destinataire.

5) Cadre à remplir par le service des douanes. L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment complété.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger