Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz

Le présent décret a pour objet de régir les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

Les opérations prévues à l’article 1er ci-dessus, comprennent l’importation définitive, l’admission temporaire et la réexportation, l’exportation temporaire et la réimportation et l’acquisition sur le marché national des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les aéronefs (ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie ou par les personnes physiques et/ou morales (PLB), ainsi que celles destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des expositions.

Sont soumises à autorisation préalable délivrée par le service aérien de recherches relevant du commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale, après avis conforme des services compétents du ministère chargé des télécommunications, les opérations d’importation définitive, d’acquisition sur le marché national, d’admission temporaire et de réexportation, d’exportation temporaire et de réimportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz, utilisées par les aéronefs (ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie.

Sont soumises à autorisation préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les opérations d’importation définitive et d’acquisition sur le marché national des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les personnes physiques et/ou morales (PLB).

Sont soumises, également, à autorisation préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les opérations d’admission temporaire et de réexportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des expositions.

Ne sont pas soumises à autorisation préalable, les opérations d’admission temporaire et de réexportation et d’exportation temporaire et de réimportation des balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les personnes physiques et/ou morales (PLB).

Ces opérations demeurent soumises au contrôle des services des douanes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Seules les personnes physiques et/ou morales titulaires d’agréments délivrés par le ministère chargé de l’intérieur, peuvent exercer les activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les balises de détresse émettant à 406 mégahertz.

Les balises de détresse émettant à 406 mégahertz, importées définitivement ou acquises sur le marché national, doivent être enregistrées auprès du centre de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Ne sont pas soumises à l’autorisation préalable prévue par le présent décret, les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les services du ministère de la défense nationale et par les aéronefs d’Etat.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret, sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des télécommunications.

Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz. 24 avril 2025

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————