Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national

En application des dispositions de l'article 161 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national.

Le dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées importées, appartenant à l'Etat, aux établissements, aux organismes publics ou à l'une de leurs représentations se trouvant en dehors du territoire national, s'effectue en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes et en exonération des droits et taxes et de la contribution de solidarité.

Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dossier de dédouanement des marchandises concernées, doit comprendre une attestation de propriété dûment visée par la représentation diplomatique ou consulaire compétente dans le territoire où se trouvent ces marchandises.

L'attestation de propriété comportant la liste des marchandises à importer, doit être établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Cette attestation est délivrée au vu des documents justifiant la propriété de ces marchandises.

L'importation de ces marchandises doit s'effectuer en une seule opération, dans un délai n'excédant pas une (1) année, à compter de la date de visa de ladite attestation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre des affaires étrangères, des finances de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines Ahmed ATTAF Abdelkrim BOUZRED ANNEXE République algérienne démocratique et populaire Ambassade d'Algérie à ........................................

Consulat d'Algérie à ............................................

ATTESTATION DE PROPRIETE N° ........................... / ..........

(Exemptée du droit de timbre des actes consulaires) Je soussigné, Madame/ Monsieur : .................................................................. Qualité : ..................................................................

Représentant (e) légal (e) de : ........................................................................................ (1) Déclare que les marchandises ci-dessous désignées :

Numéro Désignation des La quantité des La valeur (en monnaie Les caractéristiques marchandises marchandises étrangère convertible) techniques 1 2 3 Sont la propriété de : .......................................................................

Ont été acquises au moyen de (2) : ...................................................

En date du : ......................................................................................

Cachet et signature Fait à ..............................., le ............................

Visa du poste diplomatique ou consulaire

(1) déterminer l'organe propriétaire des marchandises à importer.

(2) déterminer la nature de l'opération qui a conduit à la possession : l'acquisition, la cession, le don, autres ...................... avec présentation d'un document justificatif. 28 Chaoual 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2025 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE