Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes

En application des dispositions de l'article 194 (alinéa 2) de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, désignés ci-après les « biens ».

Au sens du présent arrêté, on entend par « biens wakfs publics », les biens wakfs publics prévus par la législation relative aux biens wakfs.

Aucune procédure d'importation des biens concernés ne peut être engagée sans l'obtention de l'accord préalable de l'autorité chargée des wakfs.

L'obtention de l'accord préalable est subordonnée au dépôt d'une demande, par le constituant ou son mandataire, auprès de l'autorité chargée des wakfs, accompagnée d'un dossier comprenant :

— l’acte notarié ou tout autre document prouvant la promesse du wakf public ;

— une fiche technique reprenant la désignation exacte des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs et, le cas échéant, leurs caractéristiques techniques.

Après étude du dossier, un certificat d'acceptation du wakf public est délivré par l'autorité chargée des wakfs permettant d'engager les procédures d'importation.

La durée de validité du certificat d'acceptation du wakf public est fixée à une (1) année, non renouvelable.

Le certificat d'acceptation du wakf public comprend la liste des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs, l'identité de la partie bénéficiaire et son adresse.

Le modèle du certificat d'acceptation du wakf public est annexé au présent arrêté.

Le constituant ou son mandataire est tenu, dès l'obtention du certificat d'acceptation du wakf public des biens concernés, d'accomplir, auprès d'un notaire, les procédures de conversion de la promesse du wakf citée à l'article 4 ci-dessus, en un acte de wakf.

L'importation des biens concernés, objet du certificat d'acceptation du wakf public, se fait en une seule opération.

Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation des biens concernés est subordonné à la présentation :

— du certificat d'acceptation du wakf public ;

— de l'attestation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.

La partie bénéficiaire des biens concernés est tenue de les dédouaner, de les recevoir et de les acheminer à leur destination finale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025.

Le ministre des affaires Le ministre des finances religieuses et des wakfs Youcef BELMEHDI Abdelkrim BOUZRED 22 Dhou El Kaâda 1446 ANNEXE République algérienne démocratique et populaire Ministère des affaires religieuses et des wakfs N° ...................../ (Année).

Certificat d'acceptation du wakf public En application des dispositions de l'article 194 (alinéa 2) de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 ;

En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes ;

Suite à la demande enregistrée en date du ................................................. sous le numéro ..................................................... ;

L'autorité chargée des wakfs, représentée par ......................................... accepte les biens à importer (les biens indiqués dans la liste jointe) par (le constituant ou son mandataire) ...................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................ en tant que wakf public au profit de (la partie bénéficiaire) : ........................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................

Le présent certificat est délivré à la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Alger, le .................................... correspondant au ....................................

Signature La durée de validité de ce certificat est fixée à une (1) année, non renouvelable, à compter de la date de sa signature. 22 Dhou El Kaâda 1446 ANNEXE (suite) Liste des biens objet de certificat d'acceptation du wakf public N° ....................... du ................................

Numéro Désignation des Quantité Valeur Caractéristiques biens (approximative) techniques Le visa des services habilités relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs 22 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2025 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT