Ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022

La loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2022.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER

Les dispositions de l’article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — 1) Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l’impôt sur le revenu .................... (sans changement jusqu’à) du transfert d’une clientèle.

Les dépenses déductibles ........................... (sans changement jusqu’à) industriels et commerciaux.

2) ................... (le reste sans changement) .................... ».

Les dispositions de l’article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 36 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 36. — Bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global :

— ........................... (sans changement) .......................... ;

— ........................... (sans changement) .......................... ;

— ........................... (sans changement) .......................... ;

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pendant une durée de dix (10) ans, les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans :

— les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date d’entrée en exploitation ;

— les zones de montagne, .......................... (sans changement) ..........................

Les terres et les zones susvisées, sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur ».

Les dispositions de l’article 176 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 176. — Les chefs d’entreprises qui ............................

(sans changement jusqu’à) bénéficiaire de ces paiements :

— nom et prénom (s) ou raison sociale ;

— numéro d’identification fiscale ;

— numéro d’inscription au registre du commerce ;

— numéro de l’agrément ;

— adresse précise de son siège et du lieu d’exercice de son activité ;

— référence, date et montant du marché ou de la convention ;

— nature des opérations auxquelles se rapportent ces paiements ;

— montant des paiements effectués pour son compte ;

— montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par l’opérateur bénéficiaire des paiements ;

— mode de paiement utilisé.

Les contribuables sont tenus .............................. (le reste sans changement) ......................... ».

Les dispositions de l’article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 224-1) Toute personne physique ou morale ............................................................................... (sans changement jusqu’à) comportant pour chaque client, les informations suivantes :

— nom et prénom (s) ou raison sociale ;

— numéro d’identification fiscale ;

— numéro d’inscription au registre du commerce ;

— numéro de l’article d’imposition ;

— adresse précise du client ;

— montant hors taxes des opérations de vente effectuées au cours de l’année civile ;

— le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.

Sont considérées comme vente en gros : ........................

(sans changement jusqu’à) est passible de la pénalité prévue à l’article 194-6 du présent code.

2) ............................. (sans changement) ....................... ; 3)............................. (sans changement) ........................ ;

4) ............................. (sans changement) ....................... ;

5) ........................... (sans changement) ....................... ».

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : 4 août 2022

« Art. 282 ter. — Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art ................... (sans changement jusqu’à) à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales.

Sont exclus de ce régime d’imposition :

1- à 8 - ........................ (sans changement) ........................

9- Abrogé.

Le régime de l’impôt forfaitaire ........................ (le reste sans changement) .............................. ».

Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 quater. — Les contribuables soumis à l’impôt .................................................................... (sans changement jusqu’à) prévue à l’article 365 du présent code.

S’agissant des contribuables commercialisant des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par cette marge.

Les contribuables soumis à l’imposition à la marge doivent faire ressortir distinctement sur leur déclaration, le chiffre d’affaires afférent aux produits, dont la marge bénéficiaire est réglementée, et celui relatif aux autres produits commercialisés.

Les contribuables soumis à l’IFU sont également tenus.............. ........................................................ (sans changement jusqu’à) qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration définitive.

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique, à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil cité ci-dessus, sont versés, selon le cas, au régime du bénéfice du réel ou au régime simplifié.

Les contribuables versés au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié, doivent être maintenus dans l’un de ces deux régimes d’imposition, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou recettes professionnelles annuels, selon le cas, réalisés au titre des exercices ultérieurs ». 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022

Les dispositions de l’article 60 du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 60. — Les actes des greffiers, des agents d’exécution de greffes .................................... (sans changement jusqu’à) leur établissement.

Les actes et décisions judiciaires soumis à la taxe judiciaire d’enregistrement, au même titre que les actes notariés assujettis au droit fixe, sont présentés au contrôle réglementaire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de leur établissement, accompagnés d’un état établi en double exemplaire. L’un de ces exemplaires est déposé à l’inspection de l’enregistrement et l’autre restitué au déposant qui, à l’expiration de chaque trimestre, est tenu de présenter à la formalité du visa du chef d’inspection de l’enregistrement, le répertoire où sont régulièrement inscrits tous les actes et décisions figurant aux états des mois précédents et de celui en cours.

Le paiement des droits est constaté par l’apposition sur les actes, titres et jugements, d’un cachet humide comportant la mention « droit de timbre perçu pour le Trésor », ou par l’apposition, par le rédacteur sur la minute des écrits, d’un timbre mobile pour un montant égal à la taxe judiciaire d’enregistrement applicable à chaque écrit ».

Les dispositions de l’article 75 du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 75- I. — Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de l’enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la wilaya dont dépend leur étude ou bureau.

2. - ............................. (sans changement) .................... ».

3. - ............................. (sans changement) ..................... ».

Les dispositions de l’article 213 du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 213- I. — Il est institué une taxe judiciaire d’enregistrement qui couvre : ................................................... (sans changement jusqu’à) 213- VI. — Les exploits et les actes ci-dessous cités, dressés par les greffiers, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs sont assujettis ..................... (sans changement jusqu’à)

17) rédaction du cahier des charges ................... 1.500 DA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 Elle est acquittée dans les conditions prévues à l’article 60 du présent code.

Sont soumis à la taxe judiciaire d’enregistrement de 350 DA, tous les procès-verbaux ou exploits extrajudiciaires qui ne se trouvent pas tarifiés par les dispositions du présent article et qui ne peuvent donner lieu à la perception d’un droit proportionnel.

Toutefois, les actes portant assignation à comparaître ou signification de jugement non énumérés supra sont dispensés du paiement de la taxe judiciaire d’enregistrement.

VII. - Les traductions effectuées par les traducteurs ............. (le reste sans changement) ............ ».

Les dispositions de l’article 353-2 du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 353-2. — La taxe prévue à l’article 353-1 ci-dessus, est appliquée comme suit :

1) 1%, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des immeubles, .................................................... (sans changement jusqu’à) parties pour la réalisation de ladite vente.

Toutefois, pour les ventes d’immeubles ................ (sans changement jusqu’à) de la valeur de l’immeuble ou des immeubles.

En ce qui concerne le transfert de l’immeuble au profit du client dans le cadre de la formule Ijara Mountahia Bitamlik, la même taxe est appliquée sur la valeur du bien au moment de son acquisition par la banque ou l’établissement financier.

2) 0,50 %, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des immeubles, ................ (sans changement jusqu’à) ou cessions de loyers ou fermages non échus ».

Toutefois, il est perçu pour les loyers dont la durée est fixée à 12 ans ou plus, dans le cadre de la formule Ijara Mountahia Bitamlik, un droit fixe de 2.000 DA.

3) à 7) ...................... (sans changement) ...................... ».

Les dispositions de l’article 353-5 du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 353-5. — Sont dispensés de la taxe de publicité foncière :

1) à 11) ..................... (sans changement) .........................

12) les acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation, au profit des particuliers, dans le cadre d’opérations de financement Mourabaha ou dans le cadre d’un contrat Ijara Mountahia Bitamlik ».

Les dispositions de l’article 128 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 128. —1− Les titres de transports ........... (sans changement) .........................................................................

Cette taxe est fixée forfaitairement à 1.000 DA pour chaque .............................................................. (sans changement jusqu’à) par la voie routière ou ferroviaire.

Sont exemptés du paiement de cette taxe :

— les nationaux titulaires d’un certificat de résidence dans les communes frontalières lorsqu’ils se rendent, par la voie routière ou ferroviaire, dans les pays limitrophes ;

— les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent, par la voie routière ou ferroviaire, aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes. 4 août 2022 Le produit de la taxe ........... (sans changement) ...............

Les modalités de recouvrement seront précisées ....... (sans changement) .........

2) à 8) .......................................................................... (sans changement) .............................................................. ».

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9%.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) à 33) ....................... (sans changement) ........................

34) abrogé

35) ........................... (sans changement) ........................ ».

Les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 25. — Il est institué une taxe intérieure de consommation composée d’une part fixe et d’un taux proportionnel ............................ (sans changement jusqu’à) applicable sur la valeur en douane.

Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation, les produits et biens ci-après désignés :

N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER Ex Chapitre 3 .......................... ..........................

(sans changement) .......................... 30% (sans changement) .......................... 2101.12.90.00 - - - Autres préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base 30% de café 8531.10.11.00 - - - - Détecteur de fumée à batterie 30% .......................... 8531.10.99.00 - - - Autres (sans changement) .......................... 30% » 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022

Il est créé un article 78 bis au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, rédigé comme suit :

« Art. 78 bis. — Les redevables soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu à l’article 26 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont tenus de souscrire leur déclaration et de s’acquitter trimestriellement de la taxe exigible, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu ».

Les professions non commerciales sont éligibles à l’impôt forfaitaire unique, à compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de leurs recettes professionnelles ne dépasse pas le seuil de cet impôt prévu à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées.

Les contribuables exerçant des activités non commerciales, sont tenus de souscrire leur déclaration prévisionnelle de l’impôt forfaitaire unique, au titre de l’exercice 2022, au plus tard le 15 août 2022.

Les dispositions de l’article 16 quartodecies de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont abrogées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9

Les dispositions de l’article 76 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 76. — Sans préjudice des dispositions de l’article 86 bis du présent code .................. (sans changement jusqu’à) dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter .......... (le reste sans changement) ........... ».

Les dispositions de l’article 235 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 235. — Lorsqu’il s’agit d’importation occasionnelle :

a) soit dépourvue de tout caractère commercial et portant sur des marchandises destinées à l’usage personnel ou familial ;

b) soit portant sur des marchandises destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état.

L’administration des douanes perçoit une taxe forfaitaire dont les taux et éventuellement les seuils sont fixés par les lois de finances, recouvrée comme en matière de douane ».

Les dispositions de l’article 135 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 135. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, à hauteur de la contrevaleur de cent mille dinars (100.000 DA).

Ce dédouanement entraîne, dans le cadre des dispositions du présent article, une taxation forfaitaire au taux de 25% de la valeur de la marchandise déterminée suivant l’article 16 et suivants du code des douanes.

Les marchandises dont la valeur dépasse le seuil de la taxation forfaitaire doivent faire l’objet d’un régime ou destination autorisés.

Les start-up sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire dans ce cadre ».

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 136. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves ou usagées contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par l’article 213/i du code des douanes.

Ce dédouanement entraîne, dans le cadre des dispositions du présent article, une taxation forfaitaire au taux de 30% de la valeur de la marchandise déterminée suivant l’article 16 et suivants du code des douanes.

Sont exemptés de la taxation forfaitaire prévue par le présent article, les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial ».

Les dispositions de l’article 137 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 137. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves ou usagées importées lorsqu’elles sont destinées à l’usage personnel ou familial du voyageur dépourvues de tout caractère commercial, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue à l’article 213/e du code des douanes.

Ce dédouanement entraîne, dans le cadre des dispositions du présent article, une taxation forfaitaire au taux de trente pour cent (30%) de la valeur de la marchandise déterminée suivant l’article 16 et suivants du code des douanes.

Sont exemptés de la taxation forfaitaire prévue par le présent article, les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial ». 4 août 2022

Les dispositions de l’article 138 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 138. — La valeur des marchandises contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express prévue à l’article 213 point i) de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est fixée à cinquante mille dinars (50.000 DA) ».

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 111. — Tout agent économique ....................... (sans changement jusqu’à) mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie poste.

Tout manquement au respect............................................ ...................................................... (sans changement jusqu’à) Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2023 ».

Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022

« Art. 148. — L’huile brute de soja, ..............................

(sans changement jusqu’à) extraite des graines de soja.

Le sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 est exempté, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque son assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire.

Le sucre blanc produit localement est exempté, à compter du 1er janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.

En cas d’exportation de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ou du sucre blanc, les opérateurs économiques concernés ne peuvent bénéficier de la compensation au titre des prix de ces produits.

Les importateurs / transformateurs ................... (sans changement jusqu’à) à l’importation.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l’industrie et du ministre du commerce et de la promotion des exportations ».

Les crédits nécessaires à l’achèvement des projets en cours de réalisation, dont le financement a été assuré par des institutions étrangères gouvernementales ou non gouvernementales, dans le cadre d’une conversion de dettes, d’un don ou par tout autre forme de financement, doivent être inscrits sur le budget de l’Etat.

Cette inscription ne peut intervenir qu’après consommation des ressources initialement mobilisées pour ces projets.

Les créances détenues par les banques sur les entreprises peuvent être transformées en titres négociables.

L’opération de titrisation est subordonnée à l’accord du débiteur.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en cas de besoin, par un règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse et d’un règlement de la Banque d’Algérie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 11

Tout agriculteur pratiquant la céréaliculture bénéficiant du soutien de l’Etat, tant en amont qu’en aval, et quelle qu’en soit sa forme ou sa nature, est tenu par l’obligation de céder sa production des blés et orges à l’Office algérien interprofessionnel des céréales.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les dispositions des articles 72, 73, 74, 75 et 76 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 72. — Il est institué...................................................... ...................(sans changement jusqu’à) crédits téléphoniques.

Le taux de la taxe .................. (sans changement jusqu’à) standard de distribution principal.

Cette taxe est collectée par les opérateurs de téléphonie mobile lors de chaque prélèvement, ........... (sans changement jusqu’à) la retenue a été effectuée. Cette taxe est soumise aux règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux applicables aux impôts directs et taxes assimilées.

Le produit ............... (le reste sans changement) ........... ».

« Art. 73. — Il est institué ......... (sans changement jusqu’à) de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Cette taxe doit être versée au receveur des impôts dont relève cette autorité, au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Cette taxe est soumise aux règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux applicables aux impôts directs et taxes assimilées.

Le produit ............... (le reste sans changement) ........... ».

« Art. 74. — Il est institué ........ (sans changement jusqu’à) ouverts au public.

La taxe doit être versée au receveur des impôts territorialement compétent, au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Cette taxe est soumise aux règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux applicables aux impôts directs et taxes assimilées.

Le produit ............. (le reste sans changement) .............. ».

« Art. 75. — Il est institué .................. (sans changement jusqu’à) de fournisseurs d’accès internet.

Cette taxe doit être versée au receveur des impôts dont relève l’opérateur, au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Cette taxe est soumise aux règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux applicables aux impôts directs et taxes assimilées.

Le produit ............. (le reste sans changement) .............. ».

« Art. 76. — Il est institué un prélèvement ... (sans changement jusqu’à), mobile et satellitaire.

Le montant prélevé .................. (sans changement jusqu’à) la retenue a été effectuée.

Ce prélèvement est soumis aux règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux applicables aux impôts directs et taxes assimilées.

Le produit ............. (le reste sans changement) .............. ».

Sont cessibles, sur la base de leur valeur vénale, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat, mis en exploitation à la date d’intervention de la présente loi.

Les dispositions réglementaires en vigueur traitant des conditions et des modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) sont applicables aux logements cités ci-dessus.

Les articles 1er et 3 du décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : 4 août 2022

« Article 1er. — Le présent décret législatif a pour objet d’organiser la préservation de l’emploi et de fixer le dispositif de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi pour raison économique.

Il fixe dans ce cadre :

— ............... (sans changement jusqu’à) de la préservation et de la promotion de l’emploi ;

— toute mesure similaire prise par les pouvoirs publics, relative à la prise en charge, par l’Etat, des travailleurs salariés des entreprises économiques dans des cas particuliers fixés par la réglementation ».

« Art. 3. — Le dispositif national de protection des salariés contre le risque de perte d’emploi de façon involontaire pour raison économique, se compose d’instruments légaux instituant, notamment :

— ............... (sans changement jusqu’à) sont déterminés par décret législatif ;

— toute mesure similaire prise par les pouvoirs publics, relative à la prise en charge, par l’Etat, des travailleurs salariés des entreprises économiques faisant l’objet de décisions définitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains avantages spécifiques, notamment l’assurance chômage et la retraite anticipée.

Les modalités d’application de ce dernier alinéa sont fixées par voie réglementaire ».

Nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées et complétées, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.

Les modalités d’application du présent article, sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances ».

Nonobstant les dispositions de l’article 152 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023. 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022 Les demandes d’acquisition déposées dans ce cadre continueront à être traitées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2021, jusqu’à apurement définitif de l’opération ».

Chapitre 4 Taxes parafiscales (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT

Les dispositions de l’article 173 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 173. — Conformément à l’état « A » annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2022, sont évalués à sept mille milliards huit cent quarante-deux millions neuf cent soixante-treize mille dinars (7.000.842.973.000 DA) ».

Les dispositions de l’article 174 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 174. — Il est ouvert pour l’année 2022, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat : 1/ Un crédit de sept mille six cent quatre-vingt-dix-sept milliards douze millions quatre cent trente-sept mille dinars (7.697.012.437.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente ordonnance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 2/ Un crédit de trois mille neuf cent treize milliards cent soixante-dix millions cent soixante-douze mille dinars (3.913.170.172.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente ordonnance ».

Les dispositions de l’article 175 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 175. — Il est prévu au titre de l’année 2022, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de trois mille soixante-dix-neuf milliards quatre cent soixante-et-onze millions deux cent un mille dinars (3.079.471.201.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente ordonnance.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2022.

Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ANNEXES ETAT « A »

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET RECETTES DE L’ETAT

1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001 – Produits des contributions directes 201.002 – Produits de l'enregistrement et du timbre 201.003 – Produits des impôts divers sur les affaires (dont TVA sur les produits importés) 201.004 – Produits des contributions indirectes 201.005 – Produits des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires 201.006 – Produits et revenus des domaines 201.007 – Produits divers du budget 201.008 – Recettes d'ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 – Fiscalité pétrolière TOTAL GENERAL DES RECETTES 4 août 2022 DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022 MONTANTS (en milliers de DA) 1.311.776.809 93.156.753 1.251.477.669 547.764.308 19.952.125 368.265.948 3.044.629.303 62.726.050 191.216.710 50.000 253.992.760 490.300.000 490.300.000 3.788.922.064 3.211.920.910 7.000.842.973 ETAT « B »

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANTS EN DA Présidence de la République ......................................................................................................... 20.113.466.000 Services du Premier ministre ........................................................................................................ 9.321.027.000 Défense nationale........................................................................................................................... 1.310.148.000.000 Finances ......................................................................................................................................... 95.796.396.000 Affaires étrangères et communauté nationale à l’étranger............................................................. 45.151.073.000 Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire......................................................... 680.479.547.000 Justice............................................................................................................................................. 92.275.049.000 Energie et mines............................................................................................................................. 86.329.388.000 Transition énergétique et énergies renouvelables.......................................................................... 263.950.000 Moudjahidine et ayants-droit......................................................................................................... 234.004.057.000 Affaires religieuses et wakfs.......................................................................................................... 30.524.049.000 Education nationale........................................................................................................................ 826.023.899.000 Enseignement supérieur et recherche scientifique ........................................................................ 400.102.068.000 Formation et enseignement professionnels.................................................................................... 63.258.660.000 Culture et arts................................................................................................................................. 17.083.228.000 Jeunesse et sports........................................................................................................................... 61.551.702.000 Numérisation et statistiques........................................................................................................... 819.770.000 Poste et télécommunications.......................................................................................................... 3.234.347.000 Solidarité nationale, famille et condition de la femme.................................................................. 136.485.576.000 Industrie.......................................................................................................................................... 4.941.276.000 Agriculture et développement rural............................................................................................... 521.149.616.000 Habitat, urbanisme et ville............................................................................................................. 19.612.605.000 Commerce et promotion des exportations .................................................................................... 55.874.651.000 Communication.............................................................................................................................. 23.633.320.000 Travaux publics.............................................................................................................................. 16.566.813.000 Transports....................................................................................................................................... 11.271.222.000 Ressources en eau et sécurité hydrique.......................................................................................... 21.267.065.000 Tourisme et artisanat...................................................................................................................... 3.631.273.000 Santé............................................................................................................................................. 540.510.808.000 Travail, emploi et sécurité sociale.................................................................................................. 538.875.080.000 Relations avec le Parlement........................................................................................................... 233.453.000 Environnement............................................................................................................................... 2.752.149.000 Pêche et productions halieutiques.................................................................................................. 2.773.210.000 Industrie pharmaceutique............................................................................................................... 527.000.000 Sous-total Charges communes TOTAL GENERAL 5.876.584.793.000 1.820.427.644.000 7.697.012.437.000 ETAT « C »

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES 4 août 2022 A CARACTERE DEFINITIF POUR L'ANNEE 2022 SECTEURS Industrie...............................................................................................

Mines et énergie..................................................................................

Agriculture et hydraulique..................................................................

Soutien aux services productifs..........................................................

Infrastructures économiques et administratives.................................

Education - Formation........................................................................

Infrastructures socio-culturelles..........................................................

Soutien à l'accès à l'habitat..................................................................

Divers..................................................................................................

PCD.....................................................................................................

Sous-total investissement..................................................................

Soutien à l'activité économique (Dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt)..................

Dotation au fonds d’investissement au profit des nouvelles wilayas....

Programme complémentaire au profit des wilayas.............................

Provision pour dépenses imprévues....................................................

Sous-total opérations en capital.......................................................

Total budget d'équipement..............................................................

(En milliers de DA) MONTANT A.P MONTANT C.P 3.210.827 4.797.017 1.755.000 1.755.000 90.026.548 253.446.227 5.680.200 36.967.643 490.208.206 745.444.270 177.535.141 231.724.205 61.182.179 195.319.428 102.774.650 200.862.475 1.104.000.000 1.004.000.000 100.000.000 100.000.000 2.136.372.751 2.774.316.265

— 536.539.657

— 10.000.000 563.570.000 227.270.000 379.528.450 365.044.250 943.098.450 1.138.853.907 3.079.471.201 3.913.170.172 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17 DECRETS