Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

A) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être opérée pendant l'année 1981, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1981, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente lol au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

B) Tous impôts, contributions, taxes et droits de toute nature autres que ceux autorisés par les lois, ordonnances et textes d'application en vigueur et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdits à peine, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises d'impôts, contributions, taxes et droits de toute nature,

C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, les personnels d'autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité ou qui auraient effectué des dépenses n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation dont ils ont la charge.

Conformément à l'état <A> annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évalués à la somme de soixante huit milliards trois cent cinq millions de dinars (68.305.000.000 DA).

Il est ouvert, pour l'année 1981, pour le financement des charges définitives du budget général: 1°) un crédit de trente six milliards cent quatre vingt quinze millions deux cent cinquante mille dinars (36.195.250.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère, conformément à l'état « B > annexé à la présente loi; 2°) un crédit de trente et un milliards cinq cent quatre vingt treize millions de dinars (31.593.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur conformément à l'état <C> annexé à la présente loi

Le ministre des finances est autorisé - à procéder : 1°) à des émissions permanentes, auprès du public, de bons d'équipement sur formules, destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés, 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics, 3°) à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique, 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Le financement des investissements planifiés des - entreprises publiques, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré compte tenu de la nature des investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances b 1322 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) par des prêts à long terme consentis par les Institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires, à moyen terme, susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques ; 4°) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expréssement autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l'Etat et par des fonds propres des entreprises.

Pour l'année 1981 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante six milliards cent soixante dix huit millions de dinars (56.178.000.000 DA) répartis conformément à l'état D› annexé à la présente loi.

Les modifications de la répartition, par secteur des dotations prévues par la loi de finances sont effectuées par décret.

Le ministre des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes : 1°) à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises socialistes.

Les prêts visés à l'alinéa précédent du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé : « Restructuration financière des entreprises publiques >.

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à six milliards de dinars (6.000.000.000 DA). 2°) à consolider le passif permanent des entreprises socialistes, par l'accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1979, en concours définitifs sous forme de dotations du budget de l'Etat.

Le montant des concours définitifs est déterminé en fonction de la nature d'activité de ces entreprises. 3°) à accorder des subventions d'équilibre aux entreprises. socialistes subissant des contraintes de service public.

Les opérations prévues aux points 2º et 3º s'effectueront dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget de l'Etat.

Les mesures de restructuration financière font l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale à chaque session d'automne. Elle sera suivie d'un débat.

Les conditions et les modalités attachées à la restructuration financière sont organisées dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises socialistes.

Les entreprises concernées procèdent à l'élabocation, dans ce cadre, d'un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle.

Les dossiers de restructuration sont transınis par de ministre des finances au bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1981, à la somme de un milliard quatre cent quinze millions de dinars (1.415.000.000 DA).

Le budget annexe des irrigations, créé par d'article 3 quater de la loi n°65-93 du 8 avril 1965 portant loi de finances complémentaire pour 1965, est supprimé à compter du 1er janvier 1981.

Les missions antérieurement dévolues à ce budget sont transférées au ministère de l'hydraulique auquel sont transférés l'actif et le passif.

Les redevances dues au titre de l'utilisation de l'eau d'irrigation sont versées au budget général de l'Etat, compte n° 201-007 Produits divers du budget >.

Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

ب La répartition, par chapitre, des crédits, ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

Là répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, est effectuée par décision, conformément aux autorisations du programme et aux tranches annuelles du plan national..

Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et du budget annexe, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Aucun prélèvement ne peut, toutefois, être effectué sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres d'autres catégories de dépenses.

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 10, deuxième alinéa (plan annuel: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur. -- 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA 31 Ils sont tenus d'informer l'Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.

Les crédits ouverts pour 1981, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali qui informera l'Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.

Le plafond des dépenses autorisées en matière - de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus au ler janvier 1979, est fixé pour 1981, à deux milliards trois cent vingt cinq millions de dinars (2.325.000.000 DA) totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

La répartition des crédits inscrits, au titre des budgets autonomes des établissements re levant des secteurs sanitaires, est fixée en recettes et en dépenses par décret.

Le décret, pris en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l'Etat et par les organismes de la santé publique.

Les dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 1980 ne s'appliquent pas aux budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires.

Pour 1981, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires est fixée à un milliard quatre cent dix millions de dinars (1.410.000.000 DA).

Pour 1981, la caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à participer, à concurrence de quatre vingt dix millions de dinars (90.000.000 DA), au financement du fonctionnement des foyers po 11 enfants assistés et des foyers pour personnes âgées ou handicapées.

Pour 1981, la contribution de la pharmacie centrale algérienne aux budgets autonomes des secteurs sanitaires est fixée à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).

L'article 25 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifié ainsi qu'il suit : < En attendant l'approbation des budgets des établissements visès à l'article ci-dessus, les dépenses REPUBLIQUE ALGERIENNE 1323 peuvent être effectuées mensuellement, durant les trois (3) premiers mois de l'année, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Toutefois, des dépassements à cette limite sont utorisés pour faire face aux charges nouvelles résultant de l'application des lois et règlements.

Le versement de la deuxième tranche trimestrielle de la subvention est subordonné à l'approbation des budgets de ces établissements >.

L'article 25 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour l'année 1978 est abrogé.

Des avances du trésor, dont le montant sera fixé annuellement par arrêté du ministre des finances en accord avec le ministre des moudjahidine, seront consenties à une institution financière en vue de l'octroi aux moudjahidine de prêts individuels ou collectifs et à des conditions particulières, remboursables à moyen terme et destinés à la création ou l'acquisition de petites unités ou entreprises industrielles; artisanales, commerciales ou de toutes unités de production assurant leur insertion dans le circuit économique.

Les modalités pratiques d'attribution de ces prêts seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des moudjahidine.

Les avoirs des institutions bancaires et financières nationales, situés auprès de la Banque centrale d'Algérie ne peuvent faire l'objet de blocage, opposition ou saisie. L'insaisissabilité des avoirs des institutions bancaires et financières nationales n'est pas opposable aux recouvrements des créances du trésor public sur les institutions susvisées, ainsi qu'aux comptables publics chargés de l'exécution des décisions de justice devenues définitives et rendues à leur encontre.

L'article 19 de la loi de finances pour 1979, modifié, est complété par un 6ème et 7ème alinéas ainsi rédigés : < - En cas de pluralité de veuves d'invalide, chacune - d'elles bénéficie, à compter du ler janvier 1980, d'une pension égale à 50% du salaire national minimum garanti.

Ce taux sera porté à 75% du salaire national minimum garanti à compter du ler janvier 1982.

Le taux des majorations accordées (le reste sans changement) .......... ....

La cession, de terrain à bâtir, dans le cadre des réserves foncières communales, est consentie au dinar symbolique aux grands invalides de la guerre de libération nationale sans ressources.

Un décret définira les conditions et les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. 1324 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 1er, deuxième alinéa du 10 code des impôts directs est modifié comme suit « Le même impôt est applicable aux bénéfices réalisés sur des activités minières ou en résultant >.

L'article 3 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 3. Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les associations en participation autorisées ainsi que les sociétés en nom collectif sont .... - (le reste sans changement)

L'article 10-4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme sust":

4 les transactions, amendes, confiscations, pénalités de quelque nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt ».

L'article 18 Al du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit en ⚫ son premier alinéa : << Le bénéfice imposable est fixé forfaltafrement en ce qui concerne les contribuables autres que ceux visés à l'article 22 ci-après, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cent vingt mille dinars (120.000 DA) et inférieur ou égal à quatre cent mille dinars (400.000 DA).. s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées emporter ».

Le deuxième alinéa de l'article 19 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << - lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA) s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter >.

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 22. - Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel : 1º les sociétés, quelle que soit leur forme et les entreprises autogérées ; 2º les entreprises réalisant des opérations de vente en gros ou demi-gros, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires ; 3º les particuliers dont le chiffre d'affaires réalisé dans les conditions de détail dépasse neuf cent mille dinars (900.000 DA) ou deux cent cinquante mille | REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 dhtars (250.000 DA) suivant la distinction indiquée à l'article 19-1 ci-dessus; 4° les associés visés au paragraphe 2 de l'article 16 ci-dessus, quel que soit le montant de leur chiffre -d'affaires; 5° les particuliers qui ont opté pour le régime du bénéfice réel dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus.

عزام Les contribuables visés ci-dessus ......

(le reste sans changement) ............

L'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 29.- 1- le bénéfice taxable est déter-. miné en ce qui concerne les particuliers en appliquant ...... (le reste sans changement) .......

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilees est modifié comme suit : <a) Artisans traditionnels 6%

b) Particuliers et sociétés de personnes : 400.000 - Chiffre DA: 20 d'affaires %. annuel imposable inférieur à Chiffre d'affaires annuel imposable supérieur à 400.000 DA: 25%.

c) Entreprises socialistes, sociétés par actions et assimilées":

- Taux' normal 60%

- Taux réduit 40%.

Toutefois, les contribuables, désignés aub) du présent paragraphe bénéficient d'une réduction du taux de l'impôt de : cinq (5) points lorsqu'ils exercent leurs activités dans les régions du Sud; trois (3) points lorsqu'ils exercent leurs activités dans les régions déshéritées.

Les régións concernées par ces bonifications serónt fixées. par décret. >.

Le deuxième paragraphe de l'article 54. du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <2- Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DẠ) ».

L'article 55 1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 55.-1 - L'impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l'année précédente, constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, sous réserve des dispositions des articles 10 (3º et 4°) et 92 du présent code, 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sous réserve des dipositions de (le reste sans changement) .........

Les deux derniers alinéas de l'article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Le taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est fixé à 25% >.

L'article 80 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : << En outre, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, perçu par voie de retenue à la source est également dû dès lors que le service rendu, le droit cédé, l'objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie >.

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié en son dernier alinéa comme suit : < Art. 92. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal :

- les frais de réception, y compris les frais de restaurants, d'hôtels et de spectacles, lorsqu'ils dépassent, par exercice, un montant déterminé par décret >.

L'article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 106. - Sont affranchis de l'impôt : 1º les personnes physiques relevant du Rasm El Ihsaï-Ya; 2º les personnes exerçant une profession libérale lorsque le montant des recettes brutes réalisées annuellement ne dépasse pas douze mille dinars (12.000 DA); 3º les propriétaires d'immeubles bâtis, loués, lorsque le revenu brut annuel procuré par la location ne dépasse pas 12.000 DA et qu'il constitue leur unique ressource.

Toutefois, les dispositions du 3º ci-dessus sont applicables lorsque le montant brut de la location annuelle augmentée d'un autre revenu dont disposerait par ailleurs le contribuable n'excède pas la limite de douze mille dinars (12.000 DA); 4° les ambassadeurs et agents (le reste sans changement) - ...........

L'article 108-3° du code des impôts directs et taxes - assimilées est modifié comme suit : < Art. 108. - ......... 3º Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations souscrites, dans les délais légaux, au cours de l'année précédente, à l'exception de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ainsi que des pénalités d'assiette et de recouvrement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1325 St les dégrèvements sont (le reste sans changément) ..........

Le troisième paragraphe de l'article 110 du code des impôts directs est complété comme suit : << Les bénéfices figurant au compte résultats en instance d'affectation des sociétés et associations visées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, devront être considérés comme distribuės si, dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice de leur réalisation, ils n'ont pas fait l'objet d'une affectation au fonds social de l'entreprise >.

L'article 122 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 122. L'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est calculé suivant le barème ci-après :

Fraction du revenu imposable Taux de l'impôt en % n'excèdant pas 6.000 DA 5

- de 6.001 à 12.000 DA 10 de 12.001 à 18.000 DA 15 de 18.001 à 24.000 DA 20 de 24.001 à 36.000 DA 25 de 36.001 à 48.000 DA 30 de 48.001 à 60.000 DA 35 de 60.001 à 90.000 DA 40 de 90.001 à 120.000 DA 50 de 120.001 à 150.000 DA 60 de 150.001 à 180.000 DA 70 au delà de 180.000 DA 80 Toutefois, l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est perçu au taux de 8% lorsque le montant du revenu net annuel imposable n'excède pas vingt quatre mille dinars (24.000 DA) et n'est pas exigé lorsque ce même montant n'excède pas douze mille dinars (12.000 DA) >.

Les articles 123 et 126 du code des mpôts directs et taxes assimilées sont abrogés.

L'article 182, premier alinéa du code des impôts directs et taxes assimilées, est modifié comme suit : << Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris a valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 6% de leur montant à la charge des personnes physiques et morales et organismes établis en Algérie ou y exerçant une activité et qui payent les traitements, salaires, indemnités et émoluments >.

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit : < Art. 182. ..... ...... ..................

5- Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et des communes, à caractère industriel et commercial), sont exemptées du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité >.

L'article 233 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Il est ajouté entre le 7ème et le 8ème alinéa de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, un alinéa rédigé comme suit : << En ce qui concerne les ventes en gros portant sur l'essence super et normale, la réfaction applicable est de 70% >.

Le sème alinea de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Une réfaction de 80 % est accordée sur le montant des ventes au détail de l'essence super et normale. Cette réfaction est de 75% sur les ventes de gas-oil ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation ............ (le reste sans changement) ...........

L'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un enzième paragraphe rédigé comme suit : < Art. 257. -

11- Le montant des opérations de ventes faites par les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et communes, à caractère industriel et commercial), pendant les cinq premières années de leur activité ».

Les dispositions des articles 292 à 301 figurant au chapitre IV du titre II du code des Impôts directs, sont abrogées.

Les taux du droit spécifique prévus par l'article 301 C du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

Taux Taux communes Nature des produits. général de plus de 100.000 habitants

- Essence super et normale 0,500 % 0,506 %

- Gas-oil 8. 0,625 % 0,6325 % ......... (le reste sans changement) . ».

Le premier paragraphe de l'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 307. - 1 - Sont exonérées de la taxe foncière :

1) les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant brut mensuel de la location n'excède | | pas 1.000 DA et qu'il constitue l'unique ressource | des propriétaires.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque le montant de la location mensuelle, augmentée d'un autre revenu dont dispose par ailleurs le contribuable, n'excède pas la limite mensuelle de 1.000 DA.

2) les propriétés bâties qui constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires, lorsque le montant annuel de l'imposition n'excède pas 300 DA. Cette disposition n'est pas applicable aux contribuables qui disposent d'un revenu mensuel supérieur à 1.000 DA. .. - (le reste sans changement) ..........

Le deuxième alinéa de l'article 315 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: << Toutefois, en ce qui concerne les propriétés bâties louées, elle est établie à raison de la valeur locative réelle correspondant au montant des loyers bruts annuels, diminuée des mêmes abattements tels que prévus à l'alinéa premier ci-dessus ........

(le reste sans changement)

L'article 317 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 317. - Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 68 % ».

Il est créé sous le chapitre II du titre III de la troisième partie du code des impôts directs, une taxe d'assainissement dont les dispositions sont rédigées comme suit :

Taxe d'assainissement > < Art. 332. - Il est établi, au profit des communes, une taxe d'assainissement annuelle sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière ou temporairement exemptées de cette taxe.

Toutefois, sont exemptées de cette taxe les propriétés bâties visées par les dispositions des articles 305 et 306 ci-dessus et celles sises en dehors du périmètre urbain >. < Art. 333. - La taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et contre leurs principaux locataires.

Lorsqu'il s'agit de propriétés louées, à titre gratuit ou onéreux, la taxe d'assainissement est a la charge exclusive des locataires ». < Art. 334. - La taxe d'assainissement est établie d'apres le revenu net des immeubles servant de base à la taxe foncière des propriétés bâties.

En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés de cette taxe, la base taxable est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à ladite taxe >.

« Art. 335. Le taux de la taxe est fixé à 10% du revenu net des immeubles servant de base la taxe foncière. 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce taux est ramené à 5% dans les communes de moins de 50.000 habitants.

Toutefois, le minimum de cotisation de cette taxe est fixé à 100 DA toutes les fois que l'application des taux ci-dessus entraînerait une imposition înférieure à cette somme >.

Les articles 332 à 341 du code des mpôts directs sont abrogés.

Les dispositions des articles 54 et 55 1-dessus sont applicables à compter du ler janvier 1982.

Les 2ème et 3ème alinéas de l'article 142 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

- 120.000 DA s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, bjets, fournitures et denrées à emporter. -90.000 DA s'il s'agit d'autres contribuables >.

L'article 344-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 5ème alinéa ainsi rédigé : < - 500 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 90.000 DA et n'excède pas 120.000 DA ».

L'article 344-2 du code des impôts directs et - taxes assimilées est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : 500 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur - à 60.000 DA et n'excède pas 90.000 DA.

Le paragraphe 2 de l'article 377 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

L'article 403 2°) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Le sous-directeur des impôts de la wilaya peut faire appel des décisions de la chambre administrative de la Cour, rendues en matière d'impôts directs et de taxes de toute nature assises par le service des impôts directs.

Le délai imparti pour saisir la chambre administrative de la Cour suprême court pour l'administration fiscale, du jour de la notification faite au sous-directeur des impôts de la wilaya ».

L'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <<1- Le retard dans le paiement des impôts perçus par voie de rôle, entraîne, de plein droit, la perception d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant du débet .......... (le reste sans changement) ...............

La signification du commandement préalable à la saisle ne donne lieu, en aucun cas, à la perception de pénalités ou frais supplémentaires.

Le quantum de la pénalité de retard est porté : 1°) à 15% si le commandement est suivi d'une saisie REPUBLIQUE ALGERIENNE 1327, 2°) à 20% si la saisie est suivie de vente dans les délais fixés à l'article 439, 2ème alinéa ci-dessus.

Son taux est, toutefois, ramené à 12% en cas de saisie interrompue (le reste sans changement) > <2 Indépendament une indemnité dont le taux est fixé à 2% par mois ou fraction de mois de retard (le reste sans changement)......

La pénalité de 10% ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente...) (le reste sans changement)............

Les tarifs figurant à l'article 342 du code des impôts indirects sont modifiés comme suit:

- Essai au toucheau

- Platine 1,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme

- Or 0,60 DA par décagramme ou fraction de décagramme

- Argent sans changement <- Essal à la coupelle:

- Platine: 20,00 DA par opération

- Or 10,00 DA par opération

- Argent sans changement (Le reste sans changement).

L'article 42-2º du code de l'enregistrement est modifié en son deuxième alinéa comme suit: <Art. 42. Toutefois, ne sont pas déduites 1° 2° Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession ..... ............ (le reste sans changement) ............

Le taux de l'indemnité prévue à l'article 98 du code de l'enregistrement et afférente aux déclarations des biens transmis par décès aux héritiers ou légataires, qui ne sont pas souscrites dans les délais prescrits, est fixé à 1% par mois ou fraction de mois de retard.

L'article 133 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Art. 133. - Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, légataires, tuteurs ou administrateurs légaux est terminée par la mention suivante : << Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 134 du code de l'enregistrement, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et autres valeurs mobilières qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ». 1328 JOURNAL OFFICIEL DE LA La mention ainsi prescrite doit être écrite de la main du déclarant.

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, l'inspecteur lui donne lecture de za mention prescrite au deuxième alinéa du présent article ainsi que des dispositions de l'article 134 ci-après et certifle au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

Dans tout acte ayant pour objet soit une vente d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce, d'actions ou de parts sociales, soit un échange ou un partage d'immeubles ou de fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux, sont tenus de déclarer au notaire rédacteur que cet acte exprime bien l'intégralité du prix (ou de la soulte convenue) >.

L'article 236 bis du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit

Art. 236 bis. - Les successions provenant de fonds en dépôt à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou de comptes Epargne-logements et bénéficiant (le reste sans changement) - ........

Il est ajouté au code de l'enregis trement un article 267 ter ainsi conçu :

Art. 267 ter. Les rétrocessions faites par les communes des logements qui leur sont dévolus dans le cadre de l'ordonnance nº 67-188 du 27 septembre 1967 sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code l'enregistrement ».

Le paragraphe premier de l'article 352 du code de l'enregistrement est modifié comme suit :

Art. 352. § - ler - Il est institué une taxe spéciale à taux progressif sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, à la charge du vendeur ou du cédant, perçue sur le prix augmenté des charges selon les taux suivants : 6% si le prix augmenté des charges n'excède pas 100.000 DA ; 8% si le prix augmenté des charges n'excède pas 200.000 DA; 10% si le prix augmenté des charges est supérieur à 200.000 DA ». A

Le paragraphe I, 2º et 3º de l'article 145 du code du timbre est modifié comme suit: <2° Pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun : de 2 à 4 CV 100 DA de 5 à 9 CV 150 DA ---'à partir de 10 CV 2. 200 DA 3º Pour les tracteurs et autres véhicules & moteur............................ .........100 DA | REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 Le taux de la taxe prévue au paragraphe II de l'article 145 du code du timbre est fixé à 20 DA >

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux alinéas 12 et 13 ainsi rédigés : <12°- les achats d'emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale du café ». 13° les achats de produits, matières premières et agents de fabrication servant à la confection des livres >.

L'article 19 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit: < Art. 19. - Peuvent être déduits du chiffre d'affaires imposable pour l'application de la taxe unique globale à la production lorsqu'ils sont facturés distinctement : 1°) le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de ladite consignation; 2°) les débours correspondant au transport réalisé pour la vente des marchandises taxables >. chiffre Art. 73 d'affaires . - Il est un créé article au code 34 bis des ainsi taxes rédigé sur le : <Art. 34 bis. Tout redevable qui dépose le relevé de chiffre d'affaires après le délai prévu à l'article 36 du présent code peut être imposé avec application des pénalités prévues à l'article 60 bis ci-dessous >.

L'article 36 - II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les affaires effectuées par un redevable d'après le relevé déposé par lui, est fait au moment de la remise ou de l'envoi du relevé.

Le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque, d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit du receveur qualifie et adressé par virement à son compte de chèques postaux.

Si le versement à effectuer excède 10 DA, le redevable peut également remettre en paiement dans les mêmes conditions et délais, un chèque émis ou endossé à l'ordre du comptable intéressé, sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres; les mots Banque centrale d'Algérie >.

L'article 37 - Idu code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suita 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Art. 37. - I - Les redevables de la taxe unique | globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel et qui effectuent des affaires avec des non-assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus et sont soumis au versement du forfact établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal ou supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et Inférieur à neuf cent mille dinars (900.000 DA).

Le palement de la taxe par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois.

Le forfait prend obligatoirement effet à compter tu ler janvier et ne peut être modifié au cours des vériodes indiquées sauf en cas de changement d'accivité ou de législation nouvelle. Il est renouvelable par reconduction, pour une période de deux années civiles, sauf dénonciation par l'administration.

Toutefois, les redevables sont auforisés à opter pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, à la condition qu'ils détiennent une comptabilité probante.

Cette option doit être effectuée avant le ler février de la première année de chaque période d'imposition forfaitaire; elle est valable pour deux ans et irrévocable pendant cette période.

(le reste sans changement) ..........

L'article 37 - II - A du code des taxes un le chiffre d'affaires est modifié en son deuxième linéa comme suit :

تون

I - A) ...........

Les redevables ayant opté, au titre des deux années précédentes, pour le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, dans les conditions fixées à l'article 37 du présent code, sont soumis à la même obligation que celle prévue ci-dessus.

(le reste sans changement) ... ....

L'article 37 - IIB du code des sur le - chiffre d'affaires est modifié, en son taxes avant-dernier alinéa comme suit :

Art. 37. II - A) B- ..

B- Si la différence apparaît en plus, un complément des droits correspondants est mis à la charge du redevable et doit être acquitté au plus tard, dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avertissement établi par le service d'assiette. Tout retard apporté au paiement de ces droits donne lieu à l'application des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l'article 51 du présent code.

L'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit: < Art 51. Toutes obligations légales étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 apporte au palement de la taxe unique globale à la production prévu à l'article 36 du présent coda donne ouverture, de plein droit, à la perception d'une pénalité fiscale fixée à 50% du montant des droits dont le paiement a été différé.

Toutefois, cette pénalité est ramenée à 20%, lorsque le palement est effectué entre le premier - et le dixième jour, au plus tard, du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt; -30%, lorsque le palement est effectué après le dixième et, au plus tard, le vingtième jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt >.

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 60 bis ainsi rédigé a <Art. 60 bis. Le dépôt tardif du relevé du chiffre d'affaires - prévu à l'article 36 ci-dessus donne lieu à l'application de pénalités fiscales dans les conditions suivantes :

I. Le relevé est déposé avec la mention < néant > : -- lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 100 DA; 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale - de 500 DA;

- en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 1.500 DA.

II. Le relevé déposé comporte des droits

a) Le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 10% des droits dus; 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 30% des droits dus;

b) Le relevé est déposé après le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus;

- 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 40% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 60% des droits dus >.

L'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 61. - I- Lorsqu'un redevable, tenu de

- déclaration comportant l'indication souscrire une des bases ou éléments à retenir pour l'assiette de l'impôt, déclare ou fait apparaître un chiffre d'affaires insuffisant ou inexact, le montant des droits | éludés est majoré de 30%, si le montant des droits éludés n'excède pas 10% du montant des droits réellement dus; 45%, si le montant des droits éludés est compris entre 10% et 15% du montant des droits réellement dus;

- 60%, si le montant des droits éludés est compris entre 15% et 20% du montant des droits réellement dus. -100% si le montant des droits éludés excèd 20% du montant des droits réellement dus.

II Dans le cas de manœuvres frauduleuses, une amende de 200% est applicable sur l'intégralité des droits.

En outre, l'administration fiscale peut demander l'application des dispositions de l'article 62 ci-dessus, dans le cas où le montant des droits fraudés excède 10% du montant des droits réellement dus >.

Les dispositions de l'article 120 III du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont abrogées.

L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 122. - Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de service, qui exercent leur activité à titre individuel et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 7-4º du présent code, sont soumis dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus, au forfait établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal ou supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur à deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA).

Le palement de la taxe par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois.

Les redevables sont autorisés à opter pour (le reste sans changement) ...... ........>.

L'article 140 du code des taxes sur 1 chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 140. 10 ३ Troisième catégorie Exploitations cinématographiques...... 30% >. .. le reste sans changement > ....

L'article 143 du code des taxes sur le chiffres d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 143. - Le produit de la taxe unique sur les spectacles est perçu au profit exclusif des communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés Lorsqu'un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement >.

Les dispositions des articles 122, 123, 12 et 125 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, relatives à la taxe d'encouragement, sont abrogées.

L'article 49 de l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967, les articles 49 et 50 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 et l'article 85 d l'ordonnance n° 76-144 du 29 décembre 1976 sont abrogés.

Le taux de location de films projetés dans les salles de spectacles cinématographiques est fixé par décret.

Son produit est prélevé sur la recette nette globale déterminée par la vente des billets d'entrée, déduction faite des droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Les salles de spectacles cinématographiques, les biens touristiques et les installations sportives ayant fait l'objet d'une concession au profit des communes en application des décrets nº 67-53 du 17 mars 1967, 67-66 du 25 avril 1967, 67-167 du 24 août 1967 et 68-16 du 23 janvier 1968 sont cédés, à titre gratuit, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.

Toutefois, ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les biens immeubles appartenant à des particuliers.

Les modalités portant cesssion des salles cinématographiques seront fixées par décret.

L'article 7 de la loi n° 79-07 du 23 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : <Art. 7.- Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Cependant, le régime antérieur plus favorable, doit être accordé aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier algérien avant la publication des textes tels que définis par le présent article et qui sont déclarés, à la consommation, par les entreprises socialistes, administrations et organismes publics ».

L'article 25 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 25. Les marchandises prohibées du passibles de droits de douane et de la taxe unique globale à la production au taux majoré, majoré spécial ou supérieur, alors même qu'elles seraient régulièrement manifestées, transportées ou détenues à bord des navires de moins de cent (100) tonneaux de jauge nette ou de moins de cinq cents (500) tonneaux de jauge brute, navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande et réprimées comme telles, 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont toutefois exclues du champ d'application du présent article, les marchandises visées à l'linéa précédent faisant partie des provisions de bord régulèrement manifestées >.

L'article 116 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 - portant code des douanes est modifié et complété comme suit :

Art. 116. - Lorsque la souscription d'un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d'une consignation est prévu par le présent code, l'administration des douanes dispense de la caution ou de la consignation, les administrations publiques, les organismes publics et les entreprises socialistes.

L'administration des douanes (le reste sans changement) .......... .....

Cependant, lorsque l'acquit ou la soumission porte également engagement de payer les droits et taxes. exigibles, il est fait application des dispositions contenues dans l'article 119 ci-après.

Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article ainsi que les opérations à caractère particulier, qui peuvent être dispensées d'une caution ou d'une consignation en espèces destinée à garantir les engagements souscrits ».

L'article 124 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 - portant code des douanes est modifié comme suit :

« Art. 124. Les marchandises produites sur le territoire national ainsi que celles qui ont été régulièrement dédouanées sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie lorsqu'elles sont transportées par mer d'un point à un autre du territoire douanier.

Le transport de ces marchandises a lieu sous le couvert d'un manifeste de cabotage.

(le reste sans changement) ........... .... L'article 202 de la loi n° 79-07 du

portant code des douanes est modifié 21 juillet 1979 comme suit : < Art. 202. - Les nationaux qui séjournent pendant une période déterminée hors du territoire douanier, immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires et qui rentrent définitivement, peuvent importer, en franchise des droits et taxes et en dispense des formalités du commerce extérieur, les objets et effets destinés à leur usage personnel et professionnel, à l'exclusion des marchandises prohibées à titre absolu.

Peuvent également bénéficier du régime visé à l'alinéa précédent pour les objets destinés à leur usage personnel importés lors de leur changement de résidence, les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire douanier pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans.

Un arrêté du ministre des finances précisera les conditions et les modalités d'application des pré- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1331 sentes dispositions ainsi que la nature et la quantité des effets et objets susceptibles d'être importés ».

L'article 209 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : < Art. 209. - Le délai maximum du séjour des marchandises en dépôt est fixé à quatre mois. Toutefois, les marchandises constituées en dépôt par les voyageurs et à qui aucune destination autorisée par la législation douanière n'a été donnée, sont acquises au trésor, deux (2) mois après leur introduction sur le territoire douanier ».

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 238 bis rédigé comme suit: < Art. 238 bis. - Une redevance de quatre pour mille (4%) est perçue sur toutes les opérations falsant l'objet d'une déclaration en douane. Elle est assise sur la valeur des marchandises telle qu'elle est définie à l'article 16 du présent code.

La redevance est due par le déclarant et recouvrée comme en matière de douane. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane et les instances instruites et jugées par les tribunaux compétents en cette matière.

Les opérations exonérées de cette redevance feront l'objet d'un décret ».

L'article 319 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 319. - Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de 1.000 DA..

Constituent des contraventions de première classe: 1 les infractions aux dispositions des lois et règlements - que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas réprimée plus sévèrement, en particulier, les infractions suivantes :

a) toutes omissions ou inexactitudes ........

(sans changement)

b) toutes omissions d'inscriptions .......

(sans changement)

c) toute infraction (sans changement)

d) à supprimer

e) toutes fausses déclarations..........

(sans changement)

f) les infractions aux dispositions ......

(sans changement)

g) le fait pour toute personne..................

(sans changement),

2- Le retard dans l'exécution d'un engagement souscrit, lorsque ce retard n'excède pas le délai d'un mois ou bien la régularisation tardive de cet engagement même s'il concerne des marchandises prohibées >.

L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit

Art. 320. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis, outre les paiements des droits et taxes exigibles ».

Constituent des contraventions de deuxième classe : 1°) les infractions aux dispositions des lois et réglements que l'administration des douanes est chargèe d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement du montant ou d'une partie du montant d'un droit ou d'une taxe quelconque et que ladite irrégularité n'est pas réprimée plus sévèrement par le présent code, en particulier les infractions suivantes:

- les excédents de colis ou de marchandises dans les colis figurant sur une déclaration en détail;

- les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif; 2°) le retard excédant un mois, l'inexécution partielle ou totale des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions même s'ils concernent des marchandises prohibées, lorsque l'infraction constatée ne résulte pas de manœuvres frauduleuses tendant à éluder les mesures de prohibition ».

L'article 321 de la loi n °79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 321. - Constituent des contraventions de première classe et sont passibles de la confiscation des marchandises de fraude :

a) les infractions (sans changement .......... ..

b) les infractions relevées lors du contrôle douanier postal des envois sans paiement dénués de tout caractère commercial.

Sont, cependant, exclues du champ d'application du présent article les infractions portant sur des armes, bijoux, stupéfiants et autres marchandises prohibées à titre absolu ».

L'article 324 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 324. Les faits de contrebande ainsi que les importations ou exportations sans déclaration, portant sur des marchandises de la nature de celles | territoire au sens du présent code sont passibles de .......... (le reste sans changement) ...........

Sont exonérées des droits de douane les viandes fraîches ovines et bovines (ex-02-01 A du tarif douanier).

Les produits dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux réduit (10%) des droits de douane et du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production lorsqu'ils sont acquis directement par les services de la direс- tion générale de la protection civile du ministère de l'intérieur ou pour leur propre compte.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence N° du tarif Désignation des produits douanier Ex-39-07 Gilets de sauvetage et vêtements imperméables Ex-40-11 Bandages anti-pollutions, citernes souples Ex-40-14 Bâches de sauvetage Ex-61-01 Uniformes d'intervention et de sortie Ex-64-02 Bottes de sécurité Ex-83-06 Insignes Ex-87-03 Véhicules automobiles à usages spéciaux Ex-88-04 Parachutes Ex-90-04 Masques de protection

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1981, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains prо- duits de large consommation.

Les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l'étranger, transitant sur le territoire national, sont soumis à une redevance d'utilisation de l'infrastructure routière, dans les formes et suivant les modalités déterminées par le présent article :

A. le fait générateur de la redevance visée à l'alinéa ler ci-dessus est constitué par le franchissement à l'entrée de la frontière algérienne, par tout véhicule automobile de transport de marchandises immatriculé à l'étranger et transitant par le territoire natioqui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie du nal. 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA B. Le montant de la redevance, par véhicule, comporte une partie fixe et une partie variable.

Il est fixé comme suit : 1°) Partie fixe :

- la contre-valeur en devises convertibles de 500 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids en charge est inférieur à 10 tonnes; -la contre-valeur en devises convertibles de 750 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 10 tonnes et inférieur à 19 tonnes;

- la contre-valeur en devises convertibles de 1.000 dinars algériens, pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 19 tonnes. 2°) Partie variable :

Elle est calculée proportionnellement au poids total en charge du véhicule et de la distance à parcourir en charge, selon le barème ci-après :

Poids total en charge Partie variable DA/Km Jusqu'à 8 tonnes 0,20 DA/Km 8,1 à 10 tonnes 0,28 DA/Km 10,1 à 14 tonnes 0,40 DA/Km 14,1 à 19 tonnes 0,55 DA/Km 19,1 à 22 tonnes 0,65 DA/Km 22,1 à 26 tonnes 0,80 DA/Km 26,1 à 30 tonnes 0,90 DA/Km 30,1 à 38 tonnes 1,00 DA/Km Plus de 38 tonnes 1,50 DA/Km

C) Nonobstant les dispositions du paragraphe B2º ci-dessus, sont soumis à la perception de la seule partie fixe de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière, les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l'étranger dont le poids total en charge est inférieur à 5 tonnes 500.

D) - La constatation et la perception de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sont assurées par les services des douanes.

E) - Les sociétés et compagnies de transport étrangères sont tenues d'accréditer un représentant auprès des services des douanes. Ce représentant est tenu d'effectuer une déclaration de passage, par véhicule automobile de transport de marchandises utilisé et d'acquitter la redevance, à l'entrée du territoire algérien, à la recette du bureau des douanes frontalier compétent.

La justification du patement de la redevance d'utilisation de l'infrastruture routière devra être présentée par le conducteur du véhicule à toute réquisition des autorités algériennes.

F) - Le produit de la redevance d'utilisation de l'infrastructure - routière est versé au budget de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1333

G) - Le palement de la redevance d'utilisation de l'infrastucture routière ne dispense pas le transporteur concerné de l'autorisation de circuler sur le territoire national, délivrée par les services du ministere des transports.

H) - H) Les infractions aux dispositions concernant cette redevance sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation douanière.

I) Des textes ultérieurs du ministère des transports et du ministère des finances préciseront, en tant que de besoin, les modalités de constatation et de perception de cette redevance.

J) - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les véhicules automobiles de marchandises appartenant à une société mixte de transport créée par association entre les entreprises socialistes nationales de transports publics routiers de marchandises et un partenaire étranger ou utilisés par une société de cette nature.

1º - Les droits de navigation perçus par l'office national des ports (ONP), qui comprennent les redevances portuaires (qui remplacent les droits de quai) et les taxes de péage sont fixés comme suit.:

a) Les redevances portuaires :

Redevance sur le navire: 0,68 DA par tonneau de jauge brute, perçue à l'entrée uniquement;

- redevance sur les marchandises.

- - lère catégorie: 0,58 DA/T au débarquement 0,20 DA/T à l'embarquement

- 2ème catégorie : 1,15 DA/T au débarquement 0,40 DA/ à l'embarquement redevance sur les passagers: cabine: 20 DA lère classe: 11 DA autres classes: 7 DA.

b) Les taxes de péage : sur les marchandises: (en DA par tonne) : Nature à l'importation à l'exportation des marchandises 1º catégorie 2° 0,20 0,40 0,70 2° > 0,30 0,80 3° > 0,80 1,00 4° > 1,20-1,30 1,20 5° > 1,40 1,60 1,40 : 6° > 1,70 0,181,351,70 7° > 0,13 0,70 8° > 1,70 1,70 1334 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- sur les passagers (en DA par passager) Cabine: 8.00 DA

- lère classe : 5,00 DA

- Autres classes: 3,50 DA. 2° - Les dispositions de l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai sont abrogées. 3° - Un décret précisera les conditions d'application des présentes dispositions.

Les taux des redevances aéronautiques perçus par l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA) sont fixés au tableau suivant Nature des redevances Taux des redevances A - REDEVANCE D'ATTERIS- SAGE

1- Trafic international jusqu'à 12 tonnes 107,64 DA de 12 à 25 tonnes 107,64 DA + 9,36 DA par tonne ou fraction de tonne de 25 à 50 tonnes 229,32 DA + 19,50 DA par tonne de 50 à 75 tonnes - 716,82 DA + 20,30 DA par tonne

- au dessus de 75 tonnes 1.241,82 DA + 30,00 DA par tonne ou fraction de tonne

2- Trafic national jusqu'à 12 tonnes 45,00 DA de 12 à 25 tonnes 45,00 DA + 7,50 DA par tonne ou fraction de tonne -de 25 à 50 tonnes 142,50 DA + 16,00 DA par tonne ou fraction de tonne de 50 à 75 tonnes 542,50 DA + 17,00 DA par tonne -ail dessus de 75 tonnes 967,50 DA + 26,00 DA par tonne ou fraction de tonne

3 - Avions de tourisme jusqu'à 12 tonnes 25,00 DA au-dessus de 12 tonnes 25,00 DA + 4,15 DA par tonne ou fraction de tonne

4- Entraînement g 25% de la redevance d'atterrissage.

B-REDEVANCE DE BALISAGE

- Alger - Annaba - Tamanrasset-Constantine - Ghardaľa - Hassi Messaoud - In Aménas Oran 80,00 DA Autres aéroports 60,00 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 C-REDEVANCE DE STATION- NEMENT DES AERONEFS aires de trafic 1,30 DA la tonne par heure

- autres aires avec une période de franchise de 45 mn 0,65 DA la tonne heure D-REDEVANCE SUR LE CAR- BURANT Essence avion 0,85 DA par hectolitre Kérosène 0,80 DA par hectolitre E-REDEVANCE D'ABRI DES AERONEFS 5,00 DA par tonne et par jour F-REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENA GEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS Passagers à destination: d'un aéroport algérien 10,00 DA par passager de tous les autres aéroports 27,50 DA par passager G-REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS D'AIDE A LA NAVIGATION AERIENNE DE ROUTE 60,00 DA l'unité de trafic (qui correspond à un avion de 50 tonnes parcourant 50 km) H-REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENA GEES POUR LE FRET AERIEN 0,05 DA par kg

Les entreprises publiques, les entreprises privées nationales et les entreprises étrangères exerçant en Algérie des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sont tenues de verser, au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.Ν.Α.Τ.), une contribution forfaitaire annuelle, fixée selon le barème prévu à l'article 107 ci-après.

La contribution forfaitaire annuelle est fixée en fonction de l'effectif moyen mensuel de l'année, conformément au barème suivant à :

- 800 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs. 2.500 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 20 travailleurs.

- 6.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs. 31 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- 12.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 51 et 100 travailleurs.

- 35.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 101 et 300 travailleurs. 120.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 301 et 1.000 travailleurs.

- 180.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1.001 et 2.000 travailleurs.

- 220.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 2.001 et 5.000 travailleurs. 300.000 DA par an pour les entreprises dont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AIDE AUX SINISTRES AYANT SUBI DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS ET AUX MESURES DESTINEES A FACILITER LE RETOUR A UNE VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE NORMALE

Peuvent bénéficier des aides, avantages et facilités prévus par les présentes dispositions spéciales, les personnes physiques et morales de droit privé, résidant dans les zones déclarées sinistrées lorsque la qualité de sinistré leur a été préalablel'effectif est compris entre 5.001 et 10.000 travailleurs. ❘ment reconnue.

- 400.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10.001 et 15.000 travailleurs.

- 500.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 15.001 et 20.000 travailleurs.

- 600.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20.001 et 30.000 travailleurs.

- 700.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 30.000 travailleurs.

En l'absence d'une carte de qualification, le taux de la contribution annuelle est maintenu à deux pour mille du chiffre d'affaires. de l'année précédente.

Les chiffres d'affaires seront communiqués au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction, sur sa demande, par la direction du trésor, du crédit et des assurances (ministère des finances),

dispenser autorisée, dans le cadre de la réciprocité, à de caution les marchandises destinées à être présentées dans une foire, une exposition ou une autre manifestation analogue, organisée en Algérie.

Les nationaux résidant à l'étranger et y exerçant une activité lucrative sont tenus, à l'occasion de leur entrée en territoire national, de procéder au change d'une somme en devises dont le montant sera fixée par décret.

Les titres de transports aériens ou -maritimes acquis - par les nationaux non résidents, doivent être acquittés en devises.

Un décret précisera les modalités d'application - des dispositions prévues aux articles 110 et 111 ci-dessus.

Il fixera les montants devant être rapatriés selon les catégories de revenus, la périodicité du rapatriement et la date d'effet de ces mesures,

Les aides, avantages et facilités susmentionnés à l'article 113 sont octroyés dans les limites, formes et conditions fixées par les présentes dispositions et les textes pris pour leur application :

1) aux ayants droit des personnes décédées au cours ou à la suite du séisme du 10 octobre 1980 survenu dans la région d'El Asnam,

2) aux personnes victimes de dommages corporels consécutifs au séisme susmentionné et ayant entraîné une incapacité permanente, au sens de l'ordonnance nº 66-183 du 21 juin 1966, modifiée, portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, supérieure à 50%.

3) aux personnes physiques et morales de droit privé ayant subi, dans leurs biens, des dommages matériels au cours ou par le fait du séisme.

L'application des présentes dispositions donne lieu dans les conditions, montants et formes fixés à cet effet

1) à une allocation globale unique et forfaitaire au profit des personnes visées ci-dessus à. l'article 114, alinéa ler.

2) à une allocation d'invalidité pour les personnes visées ci-dessus à l'article 114, alinéa 2.

3) à une aide financière de l'Etat et aux mesures, avantages et facilités prévus aux chapitres II et III ci-dessous.

Le financement de l'allocation est la charge du budget de l'Etat.

Est strictement interdit le cumul de l'allocation prévue par les présentes dispositions avec une pension, une rente ou un capital versé, au titre de ce sinistre, par un organisme de sécurité sociale ou une société d'assurances.

Il est créé des commissions médicales chargées de constater et de fixer les taux d'incapacité, La composition et le fonctionnement de ces commissions sont définis par décret.

Les personnes physiques et morales de droit privé ayant subi, dans leurs biens, des dommages matériels au cours ou par le fait du séisme peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, conformément aux présentes dispositions et aux textes pris pour leur application.

L'aide financière de l'Etat accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'article 119 ci-dessus, doit être utilisée strictement dans les limites suivantes :

1) la reconstruction ou la réparation lorsqu'elle est possible, des immeubles sinistrés dans la limite du logement familial principal pour les dommages Immobiliers.

2) l'acquisition du mobilier familial d'usage courant pour les dommages mobiliers.

3) la mise en état des exploitations, pour les dégâts causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.

Pour les immeubles à usage d'habita tions visés aux articles 119 et 120 et situés dans les agglomérations, l'aide financière de l'Etat consiste en une alde en capital, complétée par un prêt à long terme et à taux préférentiel.

Les montants de cette aide, qui doivent être en fonction de l'importance des agglomérations et du degré de destruction des habitations concernées, les proportions à accorder sous forme de concours en capital et de prêt ainsi que le ou les organismes gestionnaires sont fixés par décret.

Pour les habitations rurales dispersées l'aide financière de l'Etat consiste entièrement en un concours en capital qui peut être réalisé sous forme d'octroi de matériaux et de prestations de service.

Un décret fixe les conditions et le montant-plafond de cette aide.

Art... 123. - Lorsque les terrains d'assiette des habitations sinistrées sont déclarés inconstructibles ou d'utilité publique par l'autorité compétente, pour quelque motif que ce soit, les propriétaires obtiennent en échange un terrain, à titre gratuit, pour la construction du logement familial principal dans le cadre de la législation applicable aux réserves foncières.

Chaque ménage, ayant eu son domicile détruit, reçoit une allocation forfaitaire permettant l'acquisition du mobilier familial d'usage courant.

Cette allocation, dont le montant est fixé par décret, est majorée de 1/6ème par personne au-delà du sixième membre de la famille sans, toutefois, que cette majoration puisse excéder les 50% de l'allocation de base.

Les exploitations agricoles ayant subi des dommages peuvent bénéficier de prêts à long et moyen termes à des conditions plus avantageuses que celles applicables au secteur agricole.

Les exploitations artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles ayant subi des dommages, peuvent bénéficier d'un prêt à moyen terme, destiné à la reconstitution de stocks détruits, de l'outillage et des installations ou d'un prêt à long terme pour le financement de reconstitution importante d'outillage et d'installation et à la construction de locaux.

Ces prêts sont accordés à des conditions plus avantageuses que celles applicables en la matière.

Ces conditions tiennent compte de la nature et de la rentabilité des investissements.

La détermination des catégories de bénéficiaires, la durée, le taux, les conditions d'octroi des prêts visés aux articles 125 et 126 ci-dessus ainsi que le ou les organismes bancaires gestionnaires sont fixés par décret sur rapport du ministre des finances,

Nonobstant toute clause d'exclusion du risque « séisme > prévue par la police d'assurance, les biens sinistrés et couverts par une assurance seront, à titre dérogatoire, indemnisés, pour moitié, par l'assureur selon les conditions et modalités fixées au contrat.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux assurances couvrant tout ou partie des biens visés à l'article 120.

Il peut être sursis au recouvrement forcé de tous droits, impôts, taxes et redevances revenant à l'Etat, aux collectivités locales ainsi qu'aux organismes publics, dus au 10 octobre 1980. 31 décembre 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est institué, au niveau de chaque ommune, une - commission dont la composition et e fonctionnement seront fixés par décret.

La commission visée ci-dessus est hargee d'examiner la situation de chaque rederable au regard du paiement de l'ensemble des droits visés à l'article 129.

Elle peut proposer, selon le cas ? soit l'octroi de facilités de paiement,

- soit l'admission en non-valeur conformément la législation en vigueur.

Les dispositions de l'article 129 peuvent ètre étendues aux prêts consentis aux sinistrés antérieurement au séisme par les différents établissements financiers de l'Etat.

A cet effet, la commission ad hoc visée à l'article 130 ci-dessus examine les situations et propose, compte tenu des critères et conditions fixés à cet effet concernant la situation physique et familiale de l'intéressé, ses ressources directes ou indirectes ainsi que ses capacités de travail et de revenus:

1) soft l'extinction pure et simple des dettes, en cas de perte totale du bien, objet du prêt.

2) soit l'allègement des conditions contractuelles initiales par application de celles prévues par l'article 127 ci-dessus.

3) soft la reprise du remboursement conformément aux clauses initiales du contrat.

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, sont définis par décret les catégories de bénéficiaires, les conditions à remplir ainsi que les montants à prendre en charge.

Des facilités peuvent être accordées aux commerçants et artisans pour la réimmatriculation au registre de commerce, pour l'acquisition du matériel nécessaire auxdites activités auprès des organismes nationaux compétents.

Les personnes physiques qui avaient la qualité de locataires dans des immeubles à usage d'habitation touchés par le sinistre peuvent :

1) soit être relogées par l'Etat, ou à son initiative.

2) soit bénéficier, selon le cas, de l'aide prévue par les dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus.

Il est accordé une priorité dans l'attribution de matériaux de construction, dans le cadre de l'aménagement et de la reconstruction de la région sinistrée.

Les entreprises étrangères qui exerceront leur activité dans les zones déclarées sinistrées en vertu du décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d'El REPUBLIQUE ALGERIENNE 1337 Asnam seront exonérées, pendant une durée de 5 ans, de tous impôts, droits et taxes dus:

- d'une part, sur les matériels, agents de fabrication et, d'une manière générale, tous produits importés ou acquis localement ;

- d'autre part, sur l'activité qu'elles déploieront pendant cette période, y compris sur les salaires versés à leur personnel étranger.

La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'au 31 décembre 1985, sur les travaux d'entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires et relatifs à la reconstruction des zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam.

Peuvent bénéficier du régime des achats en franchise de la taxe unique globale à la production, dans les conditions qui seront définies par décret sur rapport du ministre des finances, les acquisitions de matières premières et produits destinés à être incorporés dans les immeubles reconstruits dans les zones déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam.

Pour bénéficier des dispositions du présent titre, les sinistrés doivent déposer auprès de l'assemblée populaire communale de leur lieu de résidence, une demande établie sur un imprimé spécial comportant la mention des infractions, interdictions et sanctions édictées par les présentes dispositions et les textes pris pour leur application et accoтра- gnées des pièces justificatives en leur possession.

Cette demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

La demande est déposée, au plus tard, 3 mois après la publication de la présente loi.

Les dossiers des sinistrés sont instruits par une commission ad hoc dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Une commission est chargée du suivi et du contrôle de l'application des dispositions du présent titre. Elle est également chargée d'examiner en premier et dernier ressort, les recours auxquels donnerait lieu l'exécution des présentes dispositions.

La composition et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par décret.

Toute personne ayant fait une déclaration frauduleuse ou ayant participé sciemment à l'établissement d'une telle déclaration pour le bénéfice des présentes dispositions est passible d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende égale au double de la valeur des avantages escomptés ou de l'une de ces deux peines, 1338 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont passibles des mêmes sanctions les personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de l'article 117. et à toute interdiction qui aura été édictée en matière de cumul par les textes d'application des articles 113 à 145.

Quiconque indûment, bénéficie sciemment ou tente de bénéficier ou de faire bénéficier un tiers des dispositions du présent titre est passible des mêmes sanctions prévues à l'article 143.

Sont fixées par décret, compte tenu des limites budgétaires et des autorisations de concours prévues par la loi de finances pour 1981, les modalités d'application des dispositions du présent titre et notamment celles concernant les critères, définitions et précisions relatives à la détermination:

1) des catégories de bénéficiaires,

2) des montants, durée, taux et toute modalité se rapportant aux aldes, allocations, concours, avantages et facilités,

3) des biens, dommages à prendre en considération,

4) des conditions générales du bénéfice des dispositions du présent titre, notamment les cas d'interdictions de cumul.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

ETATA > RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Recettes En millions de dinars 201-001 Produit des contributions directes 3.830 201-002 Produit de l'enregistrement et du timbre 318 201-003 Produit des impôts divers sur les affaires 7.492 201-004 Produit des contributions indirectes 4.884 201-005 Produit des douanes 3.916 201-006 Produit des domaines 120 201-007 Produit divers du budget 1.550 201-008 Recettes d'ordre 15 201-009 Fiscalité pétrolière 46.180 TOTAL 68.305 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 ЕТАТ «В»

RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1981 Ministères En milliers de DA Présidence de la République 216.272 Défense nationale .. 3.481.419 Intérieur 1.641.505 Affaires étrangères 351.598 Industries légères ............. ....... 128.954 Finances 592.120 Jeunesse et sports...... 296.510 Tourisme 37.501 Agriculture et révolution agralre 759.167 Santé 2.044.200 Transports et pêche ...... ........... 203.888 Justice .. 285.592 Travail et formation profes- .. sionnelle 418.140 Habitat et urbanisme 194.163 Education et enseignement fon- ... damental 6.713.494 Enseignement et recherche .... scientifique 1.891.791 Industrie lourde 63.630 Energie et industries pétrochi- .. miques 169.448 Hydraulique 297.997 Planification et aménagement .. du territoire 92.808 Moudjahidine .......... ... ........... 1.764.240 Information et culture .......... 336.167 Commerce 67.079 Travaux publics.... ....... 479.108 Affaires religieuses 219.639 Charges communes .......... .......... 13.448.820 TOTAL GENERAL : 36.195.250 ...

ETAT «С»

RECAPITULATION, PAR MINISTERE, BUDGETAIRES A L'EQUIPEMENT POUR 1981 En millions de dinars Industries. 1.240 (Dont 600 millions DA pour l'électri- ... fication rurale) Agriculture. 1.170 Forêts 578 Hydraulique 2.700 Tourisme 190 Pêche 70 Communications 2.300 Transports 500 31 décembre 1.980 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT C (suite) En millions de dinars Stockage-distribution 15 ...

Etudes d'urbanisme 180 ......................

Education 4.800 Formation 1.700 ...........................

Habitat urbain - 150 Habitat rural 2,900 .......... ...

Plans communaux et plans de modernisation urbaine 4.280 Santé 650 Autres équipements sociaux 610 ..........

Equipement administratif 920 ......000.000 Entreprises de réalisation 240 ..............

Programmes spéciaux .................. 1.200 Divers et imprévus 2.700 .. .......

Restructuration et refinancement des entreprises 2.500 TOTAL 31.593 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1339 ETATD> REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR SOCIALISTE POUR 1981 En millions de dinars Industrie 36.900 Agriculture 2.441 Forêts 22 Tourisme 310 Pêche 100 Communications. 30 Télécommunications 1.000

- Transports 2.400 stockage Distribution 2.765 ..

Zones industrielles et d'aménagement. 460 Habitat urbain 5.850 moder- ..

Plans communaux et plans de nisation urbaine 200 Equipement administratif 60 .......... 3.640 Entreprises de réalisation ......

TOTAL: 56.178 1340 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1980 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES