Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés à titre onéreux avec des opérateurs économiques, dans les conditions prévues dans le présent décret, pour répondre à des besoins du service contractant, en matière de travaux, de fournitures, de services et d’études.

Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d’exécution des prestations.

Les marchés publics ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente citée ci-dessus, à savoir, selon le cas :

— le responsable de l’institution publique ;

— le ministre ;

— le wali ;

— le président de l’assemblée populaire communale ;

— le directeur général ou le directeur de l’établissement public.

Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables chargés, en tout état de cause, de la passation et de l’exécution des marchés publics, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des dispositions du présent décret.

Les dispositions du présent titre sont applicables exclusivement aux marchés publics, objet des dépenses :

— de l’Etat ;

— des collectivités territoriales ;

— des établissements publics à caractère administratif ;

— des établissements publics soumis à la législation régissant les activités commerciales, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

Désignés ci-après par « service contractant ». 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, les contrats :

— passés par les institutions et les administrations publiques, et les établissements publics à caractère administratif entre eux ;

— passés avec les établissements publics cités au dernier tiret de l’article 6 ci-dessus, lorsqu’ils exercent une activité qui n’est pas soumise à la concurrence ;

— de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— d’acquisition ou de location de terrains ou de biens immobiliers ;

— passés avec la Banque d’Algérie ;

— passés en vertu des procédures des organisations et des institutions internationales ou en vertu d’accords internationaux, lorsque cela est requis ;

— relatifs aux prestations de service de conciliation et d’arbitrage ;

— passés avec des avocats pour des prestations d’assistance et de représentation ;

— passés avec une centrale d’achat soumise aux dispositions du présent titre, agissant pour le compte des services contractants.

Les établissements cités au dernier tiret de l’article 6 ci-dessus, sont tenus, lorsqu’ils réalisent une opération qui n’est pas financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ou des collectivités territoriales, d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités.

L’autorité de tutelle de ces établissements publics doit établir et approuver un dispositif de contrôle de leurs marchés, conformément aux dispositions de l’article 159 du présent décret.

Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés publics prévu par le présent titre. Toutefois, elles sont tenues d’élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les marchés publics passés par un maître d’ouvrage délégué au nom et pour le compte d’un maître d’ouvrage, en application d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, sont soumis aux dispositions du présent titre.

Tout organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions du présent décret, quelque soit son statut juridique, utilisant des fonds publics, sous quelque forme que se soit, est tenu d’élaborer et de faire adopter par ses organes habilités, des procédures de passation de marchés, fondées sur les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5

En cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, ou un péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part, le responsable de l’institution publique, le ministre, le wali ou le président de l’assemblée populaire communale concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d’exécution des prestations avant conclusion du marché public. Ces prestations doivent se limiter au strict nécessaire, permettant de faire face aux circonstances précitées.

Une copie de la décision citée à l’alinéa précédent, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est transmise à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l’inspection générale des finances).

Lorsque l'urgence impérieuse ne permet pas de formaliser le marché avant le commencement d’exécution des prestations, l’accord des deux parties est confirmé par un échange de lettres.

En tout état de cause, un marché public, passé à titre de régularisation, par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, est établi dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature de la décision susvisée, lorsque l’opération dépasse les montants cités à l’alinéa 1er de l’article 13 ci-dessous, et est soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés publics.

Tout marché public dont le montant estimé des besoins du service contractant est égal ou inférieur à douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les travaux ou les fournitures, et six millions de dinars (6.000.000 DA) pour les études ou services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché public selon le formalisme prévu dans le présent titre.

A ce titre, le service contractant élabore des procédures internes pour la passation de ces commandes. Lorsque le service contractant opte pour l’une des procédures formalisées prévues par le présent décret, il doit poursuivre la passation de la commande avec la même procédure.

Les modalités d’application des dispositions de la présente sous-section sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436

Les besoins visés ci-dessus, doivent faire l’objet d’une publicité adéquate et la consultation, par écrit, d’opérateurs économiques qualifiés, pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le service contractant organise la consultation en fonction de la nature du besoin à satisfaire, en tenant compte du nombre d’opérateurs économiques susceptibles d’y répondre, dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent décret.

La consultation est déclarée infructueuse dans les conditions prévues à l’alinéa 7 de l’article 52 du présent décret.

Les marchés publics conclus dans les conditions prévues à l’article 49 du présent décret sont dispensées de la consultation.

Dans le cas des prestations courantes et à caractère répétitif, le service contractant peut recourir à la consultation, nonobstant les dispositions contraires de l’article 27 ci-dessous.

Si les seuils prévus à l’article 13 ci-dessus, sont dépassés, aucune dépense de même nature, par référence à l’homogénéité des besoins dans le cas des commandes de fournitures, études et services et par référence à une même opération de travaux pour les commandes de travaux, ne peut être engagée sans le recours aux procédures formalisées, sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-après.

Dans le cas des commandes de travaux ne nécessitant pas un certificat de classification et de qualification, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur.

Le service contractant peut passer un avenant au marché public objet de la commande initiale, conclue selon les procédures adaptées, dans les conditions fixées aux dispositions des articles 135 à 139 du présent décret, à l’exception de celles relatives au contrôle externe des marchés publics. Cet avenant doit être passé dans les délais prévus par ces dispositions.

Si les montants cités à l’article 13 ci-dessus, sont dépassés au cours d’un même exercice budgétaire, au titre d’un budget annuel, ou au cours d’un ou de plusieurs exercices budgétaires, au titre d’un budget pluriannuel, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés publics.

Si le service contractant ne peut conclure un marché, conformément à l’alinéa précédent, et le soumettre à l’organe de contrôle externe a priori, au cours de l’exercice budgétaire considéré, pour les opérations imputées sur un budget annuel, un marché de régularisation est établi, à titre exceptionnel, durant l’année suivante. Ces dépenses sont imputées sur les crédits y afférents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le service contractant doit joindre à l’engagement de la dépense un rapport de présentation détaillé justifiant la consultation et le choix du prestataire retenu.

Les commandes conclues selon les procédures adaptées, susvisées, doivent faire l’objet de bons de commande ou, lorsque c’est nécessaire, de contrats fixant les droits et obligations des parties.

Dans le cas des prestations d’études, le service contractant est tenu d’établir un contrat, quel que soit le montant de la commande.

Les commandes dont les montants cumulés, par nature de prestations, travaux, fournitures, études ou services, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à un million de dinars (1.000.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et à cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas, obligatoirement, l’objet d’une consultation. Ces montants sont comptabilisés par référence à chaque budget séparément. Le choix des opérateurs économiques reste soumis aux exigences liées au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. En outre, le service contractant ne doit pas recourir au même opérateurs économiques lorsque ces prestations peuvent être effectuées par d’autres opérateurs économiques, sauf exception dûment justifiée.

Les montants cités aux articles 13 et 21 ci-dessus, sont exprimés en toutes taxes comprises et peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’inflation officiellement enregistré.

Les marchés publics d’importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitant une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés des dispositions du présent titre qui ne sont pas adaptées à ces marchés, notamment celles relatives au mode de passation.

A l’occasion de chaque opération d’importation suscitée, il est institué, par le ministre concerné, une commission ad hoc interministérielle, composée de membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée par le représentant du service contractant, chargée de mener les négociations et de choisir le partenaire cocontractant.

La liste des produits et services suscités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre concerné.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi et soumis, dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d’exécution des prestations, à l’organe compétent de contrôle externe. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Dans le cas des prestations de services de transport, d’hôtellerie et de restauration, et des prestations juridiques, quel que soit leur montant, le service contractant peut recourir aux procédures adaptées.

Si le montant de la commande dépasse le montant des prestations de services cité à l’alinéa 1er de l’article 13 ci-dessus, le marché est soumis à l’examen de la commission des marchés compétente qui examine, au préalable, les recours qui lui auraient été adressés par les opérateurs économiques consultés, le cas échéant.

Les marchés publics relatifs aux charges : eau, gaz, électricité, téléphone et internet sont conclus conformément aux dispositions de l’article 34 du présent décret.

Les commandes relatives aux marchés publics précités peuvent faire l’objet, à titre exceptionnel, de régularisation, dès la mise en place des crédits, nonobstant les dispositions contraires de l’article 27 ci-dessous.

Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés publics sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment :

— les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures, d’études et de services, approuvés par décret exécutif ;

— les cahiers des prescriptions techniques communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés publics portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d’études ou de services, approuvés par arrêté du ministre concerné ;

— les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché public.

Les besoins à satisfaire des services contractants sont préalablement déterminés avant le lancement de toute procédure de passation d’un marché public.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 Le montant des besoins est arrêté sur la base d’une estimation administrative sincère et raisonnable, dans les conditions fixées dans le présent article.

Les besoins du service contractant, quel que soit leur montant, sont soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des dispositions dérogatoires prévues dans le présent décret.

La nature et l’étendue des besoins du service contractant doivent être établies avec précision, par référence à des spécifications techniques détaillées établies sur la base de normes et/ou de performances ou d’exigences fonctionnelles. Ces spécifications techniques ne doivent pas être orientées vers un produit ou un opérateur économique déterminé.

Lorsque le service contractant l’autorise, pour les prestations techniquement complexes, dans les conditions fixées et encadrées dans le cahier des charges, les soumissionnaires peuvent proposer une ou plusieurs variantes aux spécifications techniques.

L’évaluation et la présentation des variantes doivent être prévues dans le cahier des charges. Toutes les variantes proposées doivent être évaluées.

Les soumissionnaires qui proposent des variantes ne sont pas obligés de faire également une offre de base par référence aux spécifications techniques prévues au cahier des charges.

Le service contractant peut également prévoir dans le cahier des charges des prix en option. Il doit, toutefois, les évaluer et arrêter son choix avant l’attribution du marché.

Pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés, le service contractant arrête le montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de :

— la valeur globale des besoins relatifs à une même opération de travaux, pour les marchés de travaux.

Une opération de travaux qui peut porter sur un ou plusieurs ouvrages est caractérisée par une unité fonctionnelle, technique ou économique.

Une opération de travaux, correspond à un ensemble de travaux liés par leur objet, exécutés sur un territoire déterminé avec les mêmes procédés techniques et imputés sur un financement mobilisé à cet effet, que le service contractant a décidé de réaliser simultanément ou à des dates rapprochées.

— l’homogénéité des besoins, pour les marchés de fournitures, études et services. Elle est arrêtée soit par référence aux spécificités propres des études, services ou fournitures, soit par référence à une unité fonctionnelle.

Dans le cas d’un allotissement des besoins, il est tenu compte pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés et des procédures à appliquer, du montant de tous les lots distincts, nonobstant la possibilité pour le service contractant de lancer une seule procédure pour l’ensemble de ces lots ou une procédure par lot. 6 Dhou El Hidja 1436 En cas de nouveaux besoins, le service contractant peut conclure soit un avenant, conformément aux dispositions des articles 135 à 139 du présent décret, soit lancer une nouvelle procédure.

Le fractionnement des besoins, dans le but d’échapper aux procédures à appliquer et aux seuils de compétence des commissions des marchés prévus au présent titre, est interdit.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

En vue de la satisfaction d’un besoin déterminé de fonctionnement ou d’investissement, le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés publics.

Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes :

— la réalisation de travaux ;

— l’acquisition de fournitures ;

— la réalisation d’études ;

— la prestation de services.

Dans le cas où le marché public porte sur plusieurs des opérations précitées, le service contractant passe un marché global, conformément aux dispositions de l’article 35 ci-après.

Le marché public de travaux a pour objet la réalisation d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil, par un entrepreneur, dans le respect des besoins déterminés par le service contractant, maître de l’ouvrage.

Un ouvrage est un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil dont le résultat remplit une fonction économique ou technique.

Le marché public de travaux englobe la construction, la rénovation, l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement, la restauration, la réparation, le confortement ou la démolition d’un ouvrage ou partie d’ouvrage, y compris les équipements associés nécessaires à leur exploitation.

Si des prestations de services sont prévues à un marché public et que son objet principal porte sur la réalisation de travaux, le marché est de travaux.

Le marché public de fournitures a pour objet l’acquisition, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, par le service contractant, de matériels ou de produits, quelque soit leur forme, destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d’un fournisseur. Si la location est accompagnée d’une prestation de service, le marché public est de services.

Si des travaux de pose et d’installation de fournitures sont intégrés au marché public et leurs montants sont inférieurs à la valeur de celles-ci, le marché public est de fournitures.

Si le marché public a pour objet des services et des fournitures et que la valeur des fournitures dépasse celle des services, le marché public est de fournitures.

Le marché public de fournitures peut porter sur des biens d’équipements ou d’installations complètes de production d’occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités d’application des dispositions du présent alinéa sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le marché public d’études a pour objet de réaliser des prestations intellectuelles.

A l’occasion d’un marché public de travaux, le marché public d’études recouvre notamment les missions de contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d’œuvre et d’assistance au maître de l’ouvrage.

Le marché public de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, d’un projet urbain ou paysager, comporte l’exécution notamment des missions suivantes :

— les études préliminaires, de diagnostic ou d’esquisse ;

— les études d’avant-projets sommaire et détaillé ;

— les études de projet ;

— les études d’exécution ou, lorsque c’est l’entrepreneur qui les effectue, leur visa ;

— l’assistance du maître d’ouvrage dans la passation, la direction de l’exécution du marché de travaux, l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier, et la réception des travaux.

Le marché public de services, conclu avec un prestataire de services, a pour objet de réaliser des prestations de services. C’est un marché public autre que le marché de travaux, de fournitures ou d’études.

Lorsque des conditions économiques et/ou financières le justifient, le service contractant peut recourir aux marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). La tranche ferme et chaque tranche conditionnelle doivent porter chacune sur un projet fonctionnel.

L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du service contractant, notifiée au cocontractant, dans les conditions fixées au cahier des charges.

La satisfaction des besoins visés à l’article 27 ci-dessus, peut s’effectuer sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant, tel que défini à l’article 37 du présent décret. Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs partenaires cocontractants. Dans ce cas, l’évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela est justifié, limiter le nombre de lots à attribuer à un seul soumissionnaire. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Le recours à l’allotissement à effectuer chaque fois que cela est possible, en fonction de la nature et de l’importance du projet, et de la spécialisation des opérateurs économiques, doit tenir compte des avantages économiques, financiers et/ou techniques procurés par cette opération.

L’allotissement relève de la compétence du service contractant, qui doit motiver son choix à l’occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente, dans le respect des dispositions de l’article 27 ci-dessus.

L’allotissement doit être prévu dans le cahier des charges. Dans le cas du budget d’équipement, l’autorisation de programme, telle que définie par la décision d’individualisation établie par l’ordonnateur concerné, doit être structurée en lots.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats-programme ou de marchés à commandes totales ou partielles.

Le contrat-programme revêt la forme d’une convention annuelle ou pluriannuelle de référence, qui peut chevaucher sur deux ou plusieurs exercices budgétaires, dont l’exécution se réalise à travers des marchés d’application, conclus conformément aux dispositions du présent décret.

Le contrat-programme porte sur une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans.

La convention définit la nature et l’importance des prestations à réaliser, la localisation, le montant du contrat-programme et l’échéancier de réalisation.

L’engagement juridique du contrat-programme s’effectue par la notification des marchés d’application au partenaire cocontractant, dans la limite de leurs engagements comptables, en tenant compte, le cas échéant, de l’annualité budgétaire.

Le contrat-programme est soumis, pour sa passation, aux mêmes procédures que les marchés publics.

Toutefois, nonobstant les dispositions de l’article 195, (alinéa 5), ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits est effectuée lors de l’engagement comptable du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Lorsque des conditions techniques, économiques et/ou financières nécessitent la planification des besoins à satisfaire du service contractant en fonction de la survenance des besoins ou en fonction d’un échéancier préétabli, le service contractant peut attribuer un contrat-programme à plusieurs opérateurs économiques, à mettre en concurrence. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le cahier des charges.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le marché à commandes porte sur la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de services ou la réalisation d’études de type courant et à caractère répétitif.

Le marché à commandes porte sur une durée d’une année renouvelable, qui peut chevaucher sur deux ou plusieurs exercices budgétaires.

La durée du marché à commandes ne peut excéder cinq

(5) ans.

La reconduction du marché à commandes, établie par décision du service contractant et notifiée au partenaire cocontractant, est soumise, pour prise en compte, à l’engagement préalable de la dépense.

Le marché à commandes doit comporter l’indication en quantité et/ou en valeur des limites minimales et maximales des travaux, fournitures et/ou services et/ou études objet du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités de fixation du prix applicable aux livraisons successives.

L’exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison.

Lorsque des conditions économiques et/ou financières l’exigent, les marchés à commandes peuvent être attribués à plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le cahier des charges.

L’engagement juridique du marché à commandes s’effectue, dans la limite de l’engagement comptable du marché, dans le respect de l’annualité budgétaire, le cas échéant, et des dispositions de l’article 69 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, par la notification des commandes précitées au partenaire cocontractant.

Nonobstant les dispositions de l’article 195, (alinéa 5), ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits est effectuée lors de l’engagement comptable du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Le seuil de compétence des commissions des marchés est déterminé par référence aux limites maximales du marché à commandes.

Les limites minimales du marché à commandes engagent le service contractant à l’égard du partenaire cocontractant. Les limites maximales engagent le partenaire cocontractant à l’égard du service contractant.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436

Le service contractant peut, exceptionnellement, recourir à la procédure «étude et réalisation», lorsque des motifs d’ordre technique rendent indispensable l’association de l’entrepreneur aux études de conception de l’ouvrage.

Le cahier des charges doit prévoir, dans le cadre de l’évaluation technique, une pré-qualification relative à la phase études.

Cette procédure permet au service contractant de confier à un seul partenaire cocontractant, dans le cadre d’un marché de travaux, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et la réalisation des travaux selon la procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du présent décret.

Un jury constitué conformément aux dispositions de l’article 48 ci-après, est désigné pour donner son avis sur le choix du projet.

Les prestations objet de l’étude comprennent, au moins, un avant projet sommaire, pour un ouvrage de bâtiment, et un avant projet détaillé, pour un ouvrage d’infrastructure.

Lorsque des motifs techniques ou économiques le justifient, le service contractant peut recourir à un marché d’« étude, réalisation et exploitation ou maintenance » ou à un marché de « réalisation et exploitation ou maintenance ». Dans ce cas, le cahier des charges doit prévoir des exigences de performances à atteindre mesurables, qui font l’objet d’un critère d’évaluation technique assorti du critère coût global. Le marché est conclu à prix global et forfaitaire.

La liste des projets qui peuvent faire l’objet d’un marché global est fixée par décision du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné, après avis de la commission des marchés de l’institution publique ou de la commission sectorielle des marchés, selon le cas.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Les services contractants peuvent coordonner la passation de leurs marchés par la constitution, entre eux, de groupements de commandes.

Les services contractants qui coordonnent la passation de leurs marchés peuvent charger l'un d'entre eux, en sa qualité de service contractant coordonnateur, de signer et de notifier le marché.

Chaque service contractant est responsable de la bonne exécution de la partie du marché qui le concerne.

Une convention constitutive du groupement de commandes, définissant les modalités de son fonctionnement, est signée par ses membres.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, tel que défini à l’article 81 ci-dessous.

Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de l’exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec des entreprises de droit algérien et/ou des entreprises étrangères, conformément aux dispositions du présent décret.

Les marchés publics sont passés selon la procédure d’appel d’offres, qui constitue la règle générale, ou la procédure de gré à gré.

L’appel d’offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché, sans négociation, au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse sur la base de critères de choix objectifs, établis préalablement au lancement de la procédure.

La procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, lorsqu’aucune offre n’est réceptionnée ou lorsque, après avoir évalué les offres, aucune offre n’est déclarée conforme à l’objet du marché et au contenu du cahier des charges, ou lorsque le financement des besoins ne peut être assuré.

Le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation ; cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés.

La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut-être retenue que dans les cas énumérés à l’article 49 du présent décret.

L’appel d’offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l’une des formes suivantes :

— l’appel d’offres ouvert ;

— l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;

— l’appel d’offres restreint ;

— le concours. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

L’appel d’offres ouvert est la procédure selon laquelle tout candidat qualifié peut soumissionner.

L’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales, est la procédure selon laquelle tous les candidats répondant à certaines conditions minimales d’éligibilité, préalablement définies par le service contractant, avant le lancement de la procédure, peuvent soumissionner. Le service contractant ne procède pas à une sélection préalable des candidats.

Les conditions d’éligibilité concernent les capacités techniques, financières et professionnelles indispensables à l’exécution du marché. Elles doivent être proportionnées à la nature, la compléxité et l’importance du projet.

L’appel d’offres restreint est une procédure de consultation sélective, selon laquelle seuls les candidats préalablement présélectionnés sont invités à soumissionner.

Le service contractant peut fixer dans le cahier des charges le nombre maximum de candidats qui seront invités à soumissionner, après présélection, à cinq (5).

La présélection des candidats est mise en œuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l’occasion des marchés d’études ou d’opérations complexes et/ou d’importance particulière.

Le recours à l’appel d’offres restreint s’opère, lors de la remise de l’offre technique, soit en deux étapes, conformément aux dispositions de l’article 46 ci-après, soit en une seule étape. 1/ En une seule étape :

— lorsque la procédure est lancée sur la base de spécifications techniques détaillées, établies par réference à des normes et/ou de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles ; 2/ En deux étapes :

— exceptionnellement, lorsque la procédure est lancée sur la base d’un programme fonctionnel, si le service contractant n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pour répondre à ses besoins, même avec un marché d’études.

Le service contractant peut recourir à l’appel d’offres restreint en recourant à une short list d’opérateurs économiques qualifiés, qu’il a dressée à l’occasion de la réalisation d’opérations d’études, d’ingénierie complexe ou d’importance particulière et/ou d’acquisition de fournitures spécifiques, à caractère répétitif. Dans ce cas, la présélection doit être renouvelée tous les trois (3) ans.

Les modalités de présélection et de consultation dans le cadre de l’appel d’offres restreint, doivent être prévues dans le cahier des charges.

La liste des projets qui peuvent faire l’objet d’un appel d’offres restreint est fixée par décision du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné, après avis de la commission des marchés de l’institution publique ou de la commission sectorielle des marchés, selon le cas.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Dans le cas de l’appel d’offres restreint en deux étapes, les candidats présélectionnés, conformément aux dispositions de l’article 45 ci-dessus, sont invités, dans une première étape, par lettre de consultation, à remettre une offre technique préliminaire, sans offre financière.

Pour les offres jugées conformes au cahier des charges, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux candidats des clarifications ou des précisions sur leurs offres.

Des réunions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent être organisées, si nécessaire, par le service contractant, en présence des membres de la commission d’évaluation des offres, élargie, éventuellement, à des experts, dûment désignés à cet effet.

Ces réunions doivent faire l’objet de procès-verbaux signés par tous les membres présents.

La demande de clarification ou de précision ne doit pas aboutir à une modification fondamentale de l’offre.

Les réponses écrites des candidats aux demandes de clarifications ou de précisions et le contenu des procès-verbaux de réunions font partie intégrante de leurs offres.

Aucune information relative au contenu de l’offre d’un candidat ne doit être révélée.

A l’issue de cette étape, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres propose au service contractant d’éliminer les offres des candidats qui ne répondent pas aux exigences du programme fonctionnel et/ou aux prescriptions techniques prévues dans le cahier des charges.

Seuls les candidats, dont les offres techniques préliminaires ont été déclarées conformes, sont invités, dans une deuxième étape, à présenter une offre technique finale et une offre financière sur la base d’un cahier des charges, modifié, si nécessaire, et visé par la commission des marchés compétente, suite aux clarifications demandées au cours de la première étape.

Le service contractant peut verser des honoraires aux candidats, pour rémunérer la mission de conception, selon des taux et des modalités fixés par arrêté conjoint du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances.

Aucune information relative au montant de l’offre financière ne doit figurer dans les plis des offres techniques, sous peine de leur rejet. 6 Dhou El Hidja 1436

Le concours est la procédure de mise en concurrence d’hommes de l’art, pour le choix, après avis du jury cité à l’article 48 ci-après, d’un plan ou d’un projet, conçu en réponse à un programme établi par le maître d’ouvrage, en vue de la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particuliers, avant d’attribuer le marché à l’un des lauréats du concours.

Le marché est attribué, après négociation, au lauréat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le service contractant a recours à la procédure de concours notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données.

Le marché de maîtrise d’œuvre de travaux n’est pas obligatoirement passé selon la procédure de concours, si :

— son montant ne dépasse pas le seuil prévu à l’alinéa 1er de l’article 13 du présent décret ;

— son objet concerne l’intervention sur un bâti existant ou sur un ouvrage d’infrastructure ou ne comportant pas de missions de conception.

En tout état de cause, un jury tel que défini par l’article 48 ci-après, est désigné pour donner son avis sur le choix du plan ou du projet.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le concours est restreint ou ouvert avec exigence de capacités minimales.

Le concours de maîtrise d’œuvre est obligatoirement restreint.

Le cahier des charges du concours doit comporter un programme et un règlement du concours. En outre, il doit prévoir les modalités de présélection, le cas échéant, et d’organisation du concours.

Dans le cas d’un concours relatif à un projet de réalisation de travaux, le cahier des charges doit préciser l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux.

Dans le cadre d’un concours restreint, les candidats sont invités dans une première phase, à remettre uniquement les plis des dossiers de candidatures. Après l’ouverture des plis des dossiers de candidatures et leur évaluation, seuls les candidats présélectionnés, sont invités à remettre les plis de l’offre technique, des prestations et de l’offre financière.

Le service contractant peut fixer dans le cahier des charges, le nombre maximum de candidats qui seront invités à soumissionner, après présélection, à cinq (5).

Le concours est déclaré infructueux dans les conditions prévues à l’article 40 du présent décret. Dans ce cas, le service contractant peut recourir au gré à gré après consultation, dans le respect des dispositions du présent article.

Les prestations du concours sont évaluées par un jury composé de membres qualifiés dans le domaine considéré et indépendants des candidats.

La composition du jury est fixée par décision du responsable de l’institution publique, du ministre, du wali ou du président de l’assemblée populaire communale concernée.

Des indemnités sont attribuées aux membres du jury du concours, selon des taux et des modalités fixés par décret exécutif.

Le service contractant est tenu d’assurer l’anonymat des plis des prestations du concours avant leur transmission au président du jury. L’anonymat de ces plis doit être assuré jusqu’à la signature du procès-verbal du jury.

Le procès-verbal du jury, accompagné de son avis motivé, faisant ressortir, éventuellement, la nécessité de clarifier certains aspects liés aux prestations, est transmis, par son président, au service contractant.

Dans le cas où le jury fait ressortir la nécessité de clarifier certains aspects des prestations, le service contractant saisit, par écrit, le (s) lauréat (s) concerné (s) afin d’apporter les précisions demandées. Leurs réponses écrites font partie intégrante de leurs offres.

Aucune information relative au montant de l’offre financière ne doit figurer dans les plis des prestations ni dans les plis des offres techniques, sous peine de rejet de ces offres.

Le service contractant peut verser des primes au (x) lauréat (s) du concours, conformément aux propositions du jury, selon des taux et des modalités fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre chargé des finances, pour les projets de construction de bâtiments. Pour les autres projets, les taux et les modalités de versement des primes sont fixés par arrêté conjoint du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances.

Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants :

1- quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique unique qui détient soit une situation monopolistique, soit pour protéger un droit d’exclusivité, soit pour des considérations techniques ou, culturelles et artistiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances précisera les prestations qui relèvent des considérations culturelles et artistiques ;

2- en cas d’urgence impérieuse motivée par un péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, ou un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

3- dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder les besoins essentiels de la population, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ;

4- quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l’accord préalable du conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ;

5- quand il s’agit de promouvoir la production et/ou l’outil national de production. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ;

6- quand un texte législatif ou réglementaire attribue à un établissement public à caractère industriel et commercial un droit exclusif pour exercer une mission de service public ou lorsque ce dernier réalise la totalité de ses activités avec les institutions et les administrations publiques et avec les établissements publics à caractère administratif.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Dans le cadre de la procédure de gré à gré simple, le service contractant doit :

— déterminer ses besoins dans le respect des dispositions de l’article 27 ci-dessus sauf exception prévue par les dispositions du présent décret ;

— vérifier les capacités de l’opérateur économique, telles que précisées à l’article 54 du présent décret ;

— retenir un opérateur économique qui présente une offre économiquement avantageuse, telle que précisée à l’article 72 du présent décret ;

— organiser les négociations dans les conditions fixées à l’alinéa 6 de l’article 52 ci-après ;

— fonder la négociation de l’offre financière sur un référentiel des prix.

Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants :

1- quand l’appel d’offres est déclaré infructueux pour la deuxième fois ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13

2- pour les marchés d’études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres. La spécificité de ces marchés est déterminée par l’objet du marché, le faible degré de concurrence ou le caractère secret des prestations ;

3- pour les marchés de travaux relevant directement des institutions publiques de souveraineté de l’Etat ;

4- pour les marchés déjà attribués, qui font l’objet d’une résiliation, et dont la nature ne s’accommode pas avec les délais d’un nouvel appel d’offres ;

5- pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement, ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné pour le premier cas ou du pays bailleur de fonds pour les autres cas.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le service contractant consulte les entreprises ayant participé à l’appel d’offres, par lettre de consultation, avec le même cahier des charges, à l’exception des dispositions spécifiques à la procédure d’appel d’offres. Le service contractant peut réduire le délai de préparation des offres. Le cahier des charges n’est pas soumis à l’examen de la commission des marchés.

Dans le cas où le service contractant décide d’élargir la consultation à des entreprises qui n’ont pas participé à l’appel d’offres, il doit obligatoirement, publier l’avis de consultation, selon les formes prévues dans le présent décret. Le service contractant utilise le même cahier des charges, à l’exception des dispositions spécifiques à la procédure d’appel d’offres.

Lorsque le service contractant est contraint de modifier certaines dispositions du cahier des charges qui touchent aux conditions de concurrence, il doit le soumettre à l’examen de la commission des marchés publics compétente et lancer un nouvel appel d’offres.

La liste des études, fournitures et services spécifiques et travaux cités aux 2ème et 3ème tirets de l’article 51 ci-dessus, est fixée par décision de l’autorité de l’institution publique de souveraineté de l’Etat, du responsable de l’institution publique ou du ministre concerné, après avis de la commission des marchés de l’institution publique ou de la commission sectorielle des marchés, selon le cas.

Le recours par le service contractant au gré à gré après consultation, dans les cas prévus aux 2ème, 3ème, 4ème et 5ème tirets de l’article 51 ci-dessus, s’effectue par une lettre de consultation, sur la base d’un cahier des charges soumis, préalablement au lancement de la procédure, au visa de la commission des marchés compétente. 6 Dhou El Hidja 1436 Pour les offres qui répondent aux besoins du service contractant, et qui sont jugées conformes substantiellement aux exigences techniques et financières prévues au cahier des charges, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux opérateurs économiques consultés, des clarifications ou des précisions sur leurs offres. Elle peut également leur demander de compléter leurs offres. Le service contractant peut négocier les conditions d’exécution du marché. Les négociations sont effectuées par un comité de négociation désigné et présidé par le service contractant, dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent décret. Le service contractant doit assurer la traçabilité du déroulement de la négociation dans un procès-verbal.

Lorsque le service contractant recourt directement au gré à gré après consultation, et ne réceptionne aucune offre ou si, après évaluation des offres receptionnées, aucune offre ne peut être retenue, la procédure est déclarée infructueuse.

L’attribution provisoire du marché doit faire l’objet d’une publication, dans les conditions fixées à l’article 65 du présent décret.

Dans les cas de prestations réalisées à l’étranger et de prestations revêtant un caractère secret, la publication de l’attribution provisoire du marché est remplacée par la saisine des opérateurs économiques consultés.

Le soumissionnaire consulté qui conteste le choix du service contractant peut introduire un recours dans les conditions fixées à l’article 82 du présent décret.

Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés, notamment ceux exécutés à l’étranger, ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les conditions prévues à l’article 87 ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé des opérateurs économiques consultés.

Dans les cas où le service contractant recourt directement au gré à gré après consultation, il doit se référer à son fichier, établi dans les conditions fixées à l’article 58 ci-après.

Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu’à une entreprise jugée apte à l’exécuter.

Le service contractant doit vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats et soumissionnaires, avant de procéder à l’évaluation des offres techniques.

L’évaluation des candidatures doit se fonder sur des critères non discriminatoires, en relation avec l’objet du marché et proportionnels à son étendue.

La qualification peut revêtir le caractère d’un certificat de qualification ou d’un agrément obligatoire lorsqu’elle est prévue par des textes réglementaires.

En vue d’une meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, lors de l’évaluation des candidatures, le service contractant s’informe, le cas échéant, de leurs capacités par tout moyen légal, auprès d’autres services contractants, des administrations et organismes chargés d’une mission de service public, des banques et des représentations algériennes à l’étranger.

Tout soumissionnaire ou candidat, seul ou en groupement, peut se prévaloir des capacités d’autres entreprises dans les conditions prévues dans le présent article.

La prise en compte des capacités d’autres entreprises est subordonnée à l’existence entre elles, d’une relation juridique de sous-traitance, de co-traitance ou statutaire (filiale ou société mère d’un même groupe de sociétés), et à l’obligation de leur participation à la procédure de passation du marché public.

Dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, le service contractant tient compte des capacités du groupement dans sa globalité. A ce titre, les membres du groupement ne sont pas tenus de justifier de l’ensemble des capacités exigées du groupement, dans le cahier des charges.

La capacité du sous-traitant présenté dans l’offre est prise en compte dans l’évaluation des capacités du soumissionnaire ou candidat.

Le montant minimum du chiffre d’affaires, le nombre de bilans et l’absence de références similaires ne doivent pas être des motifs pour rejeter les candidatures des petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, nouvellement créées, sauf si l’objet et la nature du marché l’exigent.

La propriété des moyens matériels ne doit être exigée que lorsque l’objet et la nature du marché la rendent nécessaire.

Un fichier national des opérateurs économiques, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et régulièrement mis à jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances.

La recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs assignés au service contractant, dans le cadre de sa mission, détermine le choix du mode de passation des marchés.

Ce choix relève de la compétence du service contractant agissant conformément aux dispositions du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Le service contractant doit motiver son choix à l’occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente.

Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants :

— appel d’offres ouvert ;

— appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;

— appel d’offres restreint ;

— concours ;

— gré à gré après consultation, le cas échéant.

L’avis d’appel d’offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

— la dénomination, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (NIF) du service contractant ;

— le mode d’appel d’offres ;

— les conditions d’éligibilité ou de présélection ;

— l’objet de l’opération ;

— la liste sommaire des pièces exigées avec un renvoi aux dispositions y afférentes du cahier des charges pour la liste détaillée ;

— la durée de préparation des offres et le lieu de dépôt des offres ;

— la durée de validité des offres ;

— la caution de soumission, s’il y a lieu ;

— la présentation des offres sous pli cacheté avec mention « à n’ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres » et les références de l’appel d’offres ;

— le prix de la documentation, le cas échéant.

Le service contractant tient à la disposition des entreprises le cahier des charges et la documentation prévue à l’article 64 ci-dessous. Le cahier des charges doit être retiré par le candidat ou le soumissionnaire ou leurs représentants désignés à cet effet. Dans le cas d’un groupement momentané d’entreprises, le cahier des charges doit être retiré par le mandataire ou son représentant désigné à cet effet, sauf stipulations contraires dans la convention de groupement.

Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande.

Le dossier de consultation des entreprises mise à la disposition des soumissionnaires, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables, notamment :

— la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant, les plans, dessins et instructions nécessaires ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15

— les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ;

— les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ;

— la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement ;

— les modalités de paiement et la monnaie de l’offre, le cas échéant ;

— toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ;

— le délai accordé pour la préparation des offres ;

— le délai de validité des offres ou des prix ;

— la date et l’heure limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ;

— la date et l’heure d’ouverture des plis ;

— l’adresse précise où doivent être déposées les offres.

L’avis d’appel d’offres est rédigé en langue arabe et, au moins, dans une langue étrangère. Il est publié obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et, au moins, dans deux quotidiens nationaux, diffusés au niveau national.

L’avis d’attribution provisoire du marché est inséré dans les organes de presse qui ont assuré la publication de l’avis d’appel d’offres, lorsque cela est possible, en précisant le prix, les délais de réalisation et tous les éléments qui ont permis le choix de l’attributaire du marché public.

Les avis d’appels d’offres des wilayas, des communes et de leurs établissements publics sous tutelle portant sur des marchés de travaux ou de fournitures et d’études ou de services, dont le montant, suivant une estimation administrative, est égal ou inférieur, respectivement, à cent millions de dinars (100.000.000 DA) et à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), peuvent faire l’objet d’une publicité locale selon les modalités ci-après : * la publication de l’avis d’appel d’offres dans deux quotidiens locaux ou régionaux ; et * l’affichage de l’avis d’appel d’offres aux sièges concernés :

— de la wilaya ;

— de l’ensemble des communes de la wilaya ;

— des chambres de commerce et d’industrie, de l’artisanat et des métiers, et de l’agriculture de la wilaya ;

— de la direction technique concernée de la wilaya.

La durée de préparation des offres est fixée en fonction d’éléments tels que la compléxité de l’objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire pour la préparation des offres et leur acheminement.

Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger la durée de préparation des offres.

Dans ce cas, il en informe les soumissionnaires par tout moyen. 6 Dhou El Hidja 1436 La durée de préparation des offres est fixée par le service contractant par référence à la date de la première publication de l’avis d’appel à la concurrence, lorsqu’elle est requise, dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP), la presse ou le portail des marchés publics. La date et l’heure limite de dépôt des offres et la date et l’heure d’ouverture des plis sont mentionnées dans le cahier des charges, avant sa remise aux soumissionnaires.

En tout état de cause, la durée de préparation des offres doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement.

La date et l’heure limite de dépôt des offres et la date et l’heure d’ouverture des plis des offres technique et financière correspondent au dernier jour de la durée de préparation des offres. Si ce jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant.

Dans le cas des procédures restreintes, la durée de préparation des candidatures, la date et l’heure limite de dépôt des candidatures et la date et l’heure d’ouverture des plis des dossiers de candidatures sont fixés dans les conditions prévues dans le présent article.

Les offres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière.

Le dossier de candidature, l’offre technique et l’offre financière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées, indiquant la dénomination de l’entreprise, la référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « dossier de candidature », « offre technique » ou « offre financière », selon le cas. Ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe cachetée et anonyme, comportant la mention « à n’ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres - appel d’offres n°....l’objet de l’appel d’offres».

1- Le dossier de candidature contient :

— une déclaration de candidature ;

Dans la déclaration de candidature, le candidat ou soumissionnaire atteste qu’il : * n’est pas exclu ou interdit de participer aux marchés publics conformément aux dispositions des articles 75 et 89 du présent décret ; * n’est pas en redressement judiciaire et que son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il doit joindre le jugement et le casier judiciaire. Le casier judiciaire concerne le candidat ou le soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société ; * est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et envers l’organisme en charge des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, le cas échéant, pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déjà exercé en Algérie ; * est inscrit au registre de commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art ou détenant la carte professionnelle d’artisan, en relation avec l’objet du marché ; * a effectué le dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés de droit algérien ; * détient un numéro d’identification fiscale, pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déjà exercé en Algérie ;

— une déclaration de probité ;

— les statuts pour les sociétés ;

— les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l’entreprise ;

— tout document permettant d’évaluer les capacités des candidats, des soumissionnaires ou, le cas échéant, des sous-traitants : a/ Capacités professionnelles : certificat de qualification et de classification, agrément et certificat de qualité, le cas échéant. b/ Capacités financières : moyens financiers justifiés par les bilans et les références bancaires. c/ Capacités techniques : moyens humains et matériels et références professionnelles.

2- L’offre technique contient :

— une déclaration à souscrire ;

— tout document permettant d’évaluer l’offre technique : un mémoire technique justificatif et tout autre document exigé en application des dispositions de l’article 78 du présent décret ;

— une caution de soumission établie dans les conditions fixées à l’article 125 du présent décret ;

— le cahier des charges portant à la dernière page, la mention manuscrite « lu et accepté ».

Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés publics, notamment ceux exécutés à l’étranger et ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les conditions prévues à l’article 87 ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé des candidats ou soumissionnaires. 3 – L’offre financière contient :

— la lettre de soumission ;

— le bordereau des prix unitaires (BPU) ;

— le détail quantitatif et estimatif (DQE) ;

— la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

Le service contractant peut, en fonction de l’objet du marché et son montant, demander dans l’offre financière, les documents suivants :

— le sous-détail des prix unitaires (SDPU) ;

— le devis descriptif et estimatif détaillé (DDED). 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Le service contractant ne doit pas exiger des soumissionnaires ou candidats des documents certifiés conformes à l’original, sauf exception justifiée par un texte législatif ou un décret présidentiel. Lorsque le service contractant est tenu d’exiger des documents originaux, il ne doit l’exiger que de l’attributaire du marché public.

Dans le cas des procédures alloties, le service contractant, ne doit pas exiger des candidats ou soumissionnaires de présenter autant de pièces identiques que de lot, sauf exception dûment justifiée.

Dans le cas du concours, l’offre contient en plus des plis du dossier de candidature, de l’offre technique et de l’offre financière, un pli des prestations, dont le contenu est précisé dans le cahier des charges.

Les modèles de la déclaration de probité, de la déclaration de candidature, de la déclaration à souscrire et de la lettre de soumission sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Le service contractant peut exiger des soumissionnaires d’appuyer leurs offres par des échantillons, prototypes ou maquettes, lorsque la comparaison des offres entre elles le rend nécessaire. Le cahier des charges doit prévoir les modalités de leur présentation, de leur évaluation et de leur restitution, le cas échéant.

Les documents justifiant les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de l’attributaire du marché public, qui doit les fournir dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine, et, en tout état de cause, avant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

Si les documents précités ne sont pas remis dans le délai requis ou s’il s’avère après leur remise qu’ils comportent des informations non conformes à celles figurant dans la déclaration de candidature, l’offre concernée est écartée, et le service contractant reprend la procédure d’attribution du marché.

Si après signature du marché, le service contractant découvre que des informations fournies par le titulaire du marché public sont erronées, il prononce la résiliation du marché aux torts exclusifs du partenaire cocontractant.

L’ouverture, en séance publique, des plis des dossiers de candidatures, des offres technique et financière, intervient, pendant la même séance, à la date et à l’heure d’ouverture des plis prévues à l’article 66 du présent décret. Le service contractant invite l’ensemble des candidats ou soumissionnaires à participer à la séance d’ouverture des plis, selon le cas, dans l’avis d’appel à la concurrence ou par lettre adressée aux candidats ou aux soumissionnaires concernés.

Dans le cas des procédures restreintes, les dossiers de candidatures sont ouverts séparément.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 Dans le cas de la procédure d’appel d’offres restreint, l’ouverture des plis des offres techniques ou des offres techniques finales et des offres financières se déroule en deux phases.

Dans le cas de la procédure du concours, l’ouverture des plis des offres techniques, des prestations et des offres financières s’effectue en trois (3) phases. L’ouverture des plis des prestations n’est pas publique.

Les plis des offres financières du concours ne sont ouverts qu’à l’issue du résultat de l’évaluation des prestations par le jury tel que prévu à l’article 48 du présent décret.

Le service contractant est tenu de mettre en lieu sûr, sous sa responsabilité, les plis des offres financières, jusqu’à leur ouverture.

L’ouverture des plis est effectuée par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres instituée par les dispositions de l’article 160 du présent décret.

A ce titre, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, effectue les missions suivantes :

— constater la régularité de l’enregistrement des offres ;

— dresser la liste des candidats ou soumissionnaires dans l’ordre d’arrivée des plis de leurs dossiers de candidature de leurs offres, avec l’indication du contenu, des montants des propositions et des rabais éventuels ;

— dresser la liste des pièces constitutives de chaque offre ;

— parapher les documents des plis ouverts, qui ne sont pas concernés par la demande de complément ;

— dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission, qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission ;

— inviter, le cas échéant, par écrit, par le biais du service contractant, les candidats ou soumissionnaires à compléter leurs offres techniques, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date d’ouverture des plis, sous peine de rejet de leurs offres, par les documents manquants ou incomplets exigés, à l’exception du mémoire technique justificatif. En tout état de cause, sont exclus de la demande de complément tous les documents émanant des soumissionnaires qui servent à l’évaluation des offres ;

— proposer au service contractant, le cas échéant, dans le procès-verbal, de déclarer l’infructuosité de la procédure, dans les conditions fixées à l’article 40 du présent décret ;

— restituer, par le biais du service contractant, aux opérateurs économiques concernés, le cas échéant, leurs plis non ouverts, dans les conditions prévues par le présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436

L’évaluation des offres est effectuée par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres citée à l’article 71 ci-dessus.

A ce titre, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres effectue les missions suivantes :

— éliminer les candidatures et les offres non conformes au contenu du cahier des charges, établi conformément aux dispositions du présent décret et/ou à l’objet du marché. Dans le cas des procédures qui ne comportent pas une phase de présélection, les plis technique, financier et des prestations, le cas échéant, relatifs aux candidatures rejetées ne sont pas ouverts ;

— procéder à l’analyse des offres restantes en deux phases sur la base de critères et de la méthodologie prévus dans le cahier des charges.

Elle établit, dans une première phase, le classement technique des offres et élimine les offres qui n’ont pas obtenu la note minimale prévue au cahier des charges.

Elle examine, en tenant compte, éventuellement, des rabais consentis dans leurs offres, dans une deuxième phase, les offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement.

— retenir, conformément au cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à l’offre : 1/ la moins-disante, parmi les offres financières des candidats retenus, lorsque l’objet du marché le permet.

Dans ce cas, l’évaluation des offres se base uniquement sur le critère prix ; 2/ la moins-disante, parmi les offres pré-qualifiées techniquement, lorsqu’il s’agit de prestations courantes.

Dans ce cas, l’évaluation des offres se base sur plusieurs critères parmi lesquels figure le critère prix ; 3 /qui obtient la note totale la plus élevée sur la base de la pondération de plusieurs critères parmi lesquels figure le critère prix, lorsque le choix est essentiellement basé sur l’aspect technique des prestations.

— proposer au service contractant, le rejet de l’offre retenue, s’il est établi que certaines pratiques du soumissionnaire concerné sont constitutives d’abus de position dominante du marché ou si elle fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné. Cette disposition doit être dûment indiquée dans le cahier des charges ;

— demander, par écrit, par le biais du service contractant, à l’opérateur économique retenu provisoirement dont l’offre financière globale ou dont un ou plusieurs prix de son offre financière paraissent anormalement bas, par rapport à un référentiel des prix, les justificatifs et les précisions jugées utiles. Après avoir vérifié les justifications fournies, elle propose au service contractant de rejeter cette offre si elle juge que la réponse du soumissionnaire n’est pas justifiée au plan économique. Le service contractant rejette cette offre par décision motivée ;

— proposer au service contractant de rejeter l’offre financière de l’opérateur économique retenu provisoirement, jugée excessive par rapport à un référentiel des prix. Le service contractant rejette cette offre, par décision motivée ;

— restituer, sans être ouverts, par le biais du service contractant, les plis financiers correspondant aux candidatures ou aux offres techniques éliminées, le cas échéant.

Dans le cas de l’appel d’offres restreint, le service contractant retient, conformément au cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de la pondération de plusieurs critères.

Dans le cas de la procédure de concours, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, propose au service contractant la liste des lauréats retenus. Leurs offres financières sont ensuite examinées pour retenir, conformément au cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de la pondération de plusieurs critères.

Le service contractant peut, pour des motifs d’intérêt général, pendant toute la phase de passation d’un marché public, déclarer l’annulation de la procédure et/ou l’attribution provisoire du marché. Les soumissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité dans le cas où leurs offres n’ont pas été retenues ou si la procédure et/ou l’attribution provisoire du marché public a été annulée.

Lorsque l’attributaire d’un marché public se désiste avant la notification du marché ou refuse d’accuser réception de la notification du marché, le service contractant peut continuer l’évaluation des offres restantes, après avoir annulé l’attribution provisoire du marché, dans le respect du principe du libre jeu de la concurrence, des exigences du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et des dispositions de l’article 99 du présent décret.

L’offre du soumissionnaire qui se désiste du marché est maintenue dans le classement des offres.

Sont exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, les opérateurs économiques :

— qui ont refusé de compléter leurs offres ou se sont désistés de l’exécution d’un marché public avant l’expiration du délai de validité des offres, dans les conditions prévues aux articles 71 et 74 ci-dessus ;

— qui sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ;

— qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ;

— qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;

— qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

— qui ont fait une fausse déclaration ;

— qui ont été inscrits sur la liste des entreprises défaillantes, après avoir fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs de leurs marchés, par des services contractants ;

— qui ont été inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics, prévue à l’article 89 du présent décret ;

— qui ont été inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ;

— qui ont fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ;

— qui n’ont pas respecté leurs engagements définis à l’article 84 du présent décret.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Sous réserve de l’application des dispositions du chapitre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant.

Un soumissionnaire ou un candidat, seul ou en groupement, ne peut présenter plus d’une offre par procédure de passation d’un marché public. Une même personne ne peut pas représenter plus d’un soumissionnaire ou candidat pour un même marché public.

Les critères de choix du cocontractant et leurs poids respectifs, liés à l’objet du marché et non discriminatoires, doivent être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l’appel à la concurrence. Le service contractant doit s’appuyer, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse : 1/ Soit sur plusieurs critères, entre autres :

— la qualité ;

— les délais d’exécution ou de livraison ;

— le prix, le coût global d’acquisition et d’utilisation ;

— le caractère esthétique et fonctionnel ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19

— les performances en matière sociale, pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail et des handicapés, et les performances en matière de développement durable ;

— la valeur technique ;

— le service après vente et l’assistance technique ;

— les conditions de financement, le cas échéant, et la réduction de la part transférable offertes par les entreprises étrangères.

D’autres critères peuvent être utilisés, à condition qu’ils soient spécifiés dans le cahier des charges de l’appel à la concurrence. 2/ Soit, lorsque l’objet du marché le permet, sur le critère prix uniquement.

Les capacités de l’entreprise ne peuvent faire l’objet d’un critère de choix. Il en est de même pour la sous-traitance.

Les moyens humains et matériels mis à la disposition du projet peuvent faire l’objet de critères de choix.

Dans le cadre des marchés publics d’études, le choix des partenaires cocontractants doit être principalement basé sur l’aspect technique des propositions.

Le système d’évaluation des offres techniques doit être, quelle que soit la procédure de passation retenue, en adéquation avec la nature, la compléxité et l’importance de chaque projet.

Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires dans la procédure d’appel d’offres. La négociation est autorisée uniquement dans les cas prévus par les dispositions du présent décret.

Toutefois, pour permettre de comparer les offres, le service contractant peut demander par écrit aux soumissionnaires, de clarifier et de préciser la teneur de leurs offres. La réponse du soumissionnaire ne peut, en aucune manière, modifier son offre ou affecter la concurrence.

Le service contractant peut également, après l’attribution du marché, et avec l’accord de l’attributaire du marché public, procéder à une mise au point du marché et à l’optimisation de son offre. Toutefois, cette opération ne peut, en aucune manière, remettre en cause les conditions de concurrence.

Les candidats et les soumissionnaires peuvent présenter leurs candidatures et offres dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Les candidats et les soumissionnaires, dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, peuvent se présenter sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises solidaires ou d’un groupement momentané d’entreprises conjointes. Toutefois, lorsque la nature du marché public l’exige, le service contractant peut exiger des candidats et des soumissionnaires, dans le cahier des charges, de se constituer en groupements momentanés d’entreprises solidaires. 6 Dhou El Hidja 1436 Dans ce cas, le (ou les) marché (s) public (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les cocontractants, agissant en groupement, s’engagent conjointement ou solidairement pour la réalisation du projet.

Le groupement momentané d’entreprises est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé pour l’exécution de la totalité du marché.

Le groupement momentané d’entreprises est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s’engage à exécuter les prestations à sa charge.

Le mandataire du groupement momentané d’entreprises conjointes est obligatoirement solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l’égard du service contractant.

L’un des membres du groupement momentané d’entreprises, majoritaire, sauf exception dûment justifiée, est désigné dans la déclaration à souscrire comme mandataire représentant l’ensemble des membres vis-à-vis du service contractant, et coordonne la réalisation des prestations des membres du groupement.

Les paiements dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises solidaires sont effectués dans un compte commun ouvert au nom du groupement. Les cautions sont établies au nom du mandataire. Dans le cadre de groupements mixtes, constitués d’entreprises de droit algérien et d’entreprises étrangères, les cautions peuvent, à titre exceptionnel, être libellées au nom de chaque membre, sans remettre en cause la nature du groupement.

Les paiements dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises conjointes sont effectués dans les comptes de chacun des membres du groupement, sauf stipulation contraire dans la convention de groupement.

Les cautions sont établies au nom de chaque membre du groupement, sauf stipulation contraire dans la convention de groupement.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Outre les droits de recours prévus par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste l’attribution provisoire d’un marché ou son annulation, la déclaration d’infructuosité ou l’annulation de la procédure, dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un gré à gré après consultation, peut introduire un recours, auprès de la commission des marchés compétente.

Pour permettre aux requérants d’user de leur droit de recours devant la commission des marchés publics compétente, le service contractant doit communiquer, dans l’avis d’attribution provisoire du marché, les résultats de l’évaluation des offres technique et financière de l’attributaire provisoire du marché public, son numéro d’identification fiscale (NIF), le cas échéant, et indiquer la commission des marchés compétente pour l’examen du recours et le numéro d’identification fiscale (NIF) du service contractant.

Le recours est introduit dans les dix (10) jours à compter de la première publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public, la presse ou le portail des marchés publics, dans la limite des seuils fixés aux articles 173 et 184 ci-dessous. Si le dixième jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la date limite pour introduire un recours est prorogée au jour ouvrable suivant.

Le service contractant est tenu d’inviter, dans l’avis d’attribution provisoire du marché, les candidats et les soumissionnaires qui souhaitent prendre connaissance des résultats détaillés de l’évaluation de leurs candidatures, offres technique et financière, à se rapprocher de ses services, au plus tard trois (3) jours à compter du premier jour de la publication de l’attribution provisoire du marché, pour leur communiquer ces résultats, par écrit.

Dans les cas de la déclaration d’infructuosité et de l’annulation de la procédure de passation du marché ou de l’annulation de son attribution provisoire, le service contractant doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les soumissionnaires ou candidats de ses décisions, et inviter ceux d’entre eux qui souhaitent prendre connaissance de leurs motifs, à se rapprocher de ses services, au plus tard trois (3) jours à compter de la date de réception de la lettre précitée, pour leur communiquer ces résultats, par écrit. Lorsque le service contractant relance la procédure, il doit préciser dans l’avis d’appel à la concurrence ou la lettre de consultation, selon le cas, s’il s’agit d’une relance suite à une annulation de la procédure ou suite à une déclaration de son infructuosité. Le recours est introduit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre d’information des candidats ou soumissionnaires.

Si un recours est adressé à une commission des marchés par erreur, le président de cette dernière doit le rediriger vers la commission des marchés compétente et en informer le soumissionnaire concerné. Il est tenu compte, lors de l’examen du recours, de la date de sa première réception.

Dans les cas du concours et de l’appel d’offres restreint, le recours est introduit contre l’attribution provisoire du marché, à l’issue de la procédure.

La commission des marchés compétente prend une décision, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours cité ci-dessus. Cette décision est notifiée au service contractant et au requérant.

En cas de recours contre l’attribution provisoire d’un marché, le projet de marché ne peut-être soumis à l’examen de la commission des marchés compétente qu’au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE marché, correspondant aux délais impartis respectivement, au recours, à l’examen du recours par la commission des marchés compétente et à la notification de sa décision.

Dans ce cas, la commission des marchés compétente, dont la composition est fixée par les articles 171, 173, 174 et 185 ci-dessous, se réunit en présence du représentant du service contractant avec voix consultative.

Les recours relatifs aux marchés publics relevant de la compétence de la commission des marchés des établissements publics cités à l’article 6 ci-dessus, sont introduits, selon le seuil de compétence de la commission des marchés de l’autorité de tutelle, auprès de la commission des marchés de la commune, de la wilaya ou sectorielle.

Les recours relatifs aux marchés publics passés dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée citée à l’article 10 du présent décret, sont introduits auprès de la commission des marchés compétente, dans la limite des seuils fixés aux articles 173 et 184 ci-dessous.

Une marge de préférence, d’un taux de vingt-cinq pour cent (25 %), est accordée aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés visés à l’article 29 ci-dessus.

Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le cas où le soumissionnaire est un groupement constitué d’entreprises de droit algérien, telles que définies à l’alinéa précédent, et d’entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l’entreprise de droit algérien et l’entreprise étrangère, en termes de tâches à réaliser et leurs montants.

Le dossier de consultation des entreprises doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Dans le cadre des politiques publiques de développement, les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux doivent prévoir, pour les soumissionnaires étrangers, l’engagement d’investir en partenariat, lorsqu’il s’agit de projets dont la liste est fixée par décision de l’autorité de l’institution publique ou du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des établissements publics qui en relèvent.

Nonobstant les dispositions des articles 130 (alinéas 2 et

3) et 133 ci-dessous, le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 Si le service contractant constate que l’investissement n’est pas réalisé conformément au planning et à la méthodologie contenus dans le cahier des charges, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure, dans les conditions définies à l’article 149 ci-dessous, d’y remédier, dans un délai fixé dans la mise en demeure, faute de quoi des pénalités financières telles que fixées dans l’alinéa 2 de l’article 147 ci-dessous, lui sont appliquées ainsi que son inscription sur la liste des opérateurs économiques exclus de participer aux marchés publics, dans les conditions fixées à l’article 75 ci-dessus.

En outre, le service contractant peut, s’il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord, selon le cas, de l’autorité de l’institution publique ou du ministre concerné.

Les marchés publics de gré à gré après consultation relevant des institutions publiques de souveraineté de l’Etat et les marchés publics de gré à gré simple peuvent ne pas être soumis, aux dispositions du présent article.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsque la production nationale ou l’outil de production national sont en mesure de répondre aux besoins à satisfaire du service contractant, ce dernier doit lancer un appel à la concurrence national, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions du présent décret.

Lorsque le service contractant lance un appel à la concurrence national et/ou international, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions du présent décret, il doit, selon le cas :

— tenir compte, lors de l’établissement des conditions d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des potentialités des entreprises de droit algérien, notamment des petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés publics, dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation ;

— privilégier l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur le marché algérien ;

— prévoir dans le cahier des charges un dispositif permettant d’assurer la formation et le transfert de savoir faire, en relation avec l’objet du marché ;

— prévoir dans le cahier des charges, dans le cas des entreprises étrangères qui soumissionnent seules, sauf impossibilité dûment justifiée, l’obligation de sous-traiter au minimum trente pour cent (30 %) du montant initial du marché à des entreprises de droit algérien.

Quelque soit la procédure choisie, le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges, des mesures ne permettant de recourir au produit importé que si le produit local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est 6 Dhou El Hidja 1436 pas conforme aux normes techniques exigées. En outre, le service contractant ne doit permettre de recourir aux sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit algérien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins.

Les prestations liées aux activités artisanales sont réservées aux artisans tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, sauf cas d’impossibilité dûment justifiée par le service contractant, à l’exception des prestations régies par des règles particulières.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, les services contractants doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans le respect des dispositions du présent décret.

Le service contractant doit justifier l’exception citée à l’alinéa précédent, selon le cas, dans le rapport de présentation du projet de marché ou de la consultation.

Les besoins précités peuvent faire l’objet, dans la limite de vingt pour cent (20 %) au maximum de la commande publique, selon le cas, d’un cahier des charges distinct ou d’un lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les dispositions contraires de l’article 27 du présent décret.

Les montants maximaux annuels, en toutes taxes comprises, par micro entreprise, dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants suivants :

— douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les prestations de travaux (génie civil et routes) ;

— sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de travaux (corps d’état technique et corps d’état secondaire) ;

— deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les prestations d’études ;

— quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations de services ;

— sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de fournitures.

Si les circonstances économiques l’exigent, les montants ci-dessus, peuvent être actualisés périodiquement, par arrêté du ministre chargé des finances.

Les services contractants sont tenus de communiquer aux organismes en charge de la promotion de la création de micro-entreprises toutes les informations concernant l’attribution et l’exécution des prestations précitées.

Ces organismes sont chargés de communiquer aux services contractants concernés toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Les échanges d’informations précitées doivent faire l’objet de transmission contre accusé de réception.

Le service contractant ne doit exiger des micro-entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire, au moins, le bilan de la première année d’existence, qu’un document de la banque ou de l’organisme financier concerné, justifiant leur situation financière. Le service contractant ne doit pas leur exiger des références professionnelles similaires à celles du marché considéré, mais tenir compte de celles justifiées par des diplômes.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Un code d’éthique et de déontologie des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public est élaboré par l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public instituée par les dispositions de l’article 213 du présent décret, et approuvé par le ministre chargé des finances.

Les agents publics précités prennent acte du contenu du code et s’engagent à le respecter par une déclaration. Ils doivent également signer une déclaration d’absence de conflit d’intérêt. Les modèles de ces déclarations sont joints au code.

Sans préjudice de poursuites pénales, quiconque s’adonne à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l’occasion de la préparation, de la passation, du contrôle, de la négociation ou de l’exécution d’un marché public ou d’un avenant, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment de résilier ou d’annuler le marché ou l’avenant en cause, et d’inscrire l’entreprise concernée sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics.

Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la déclaration de probité, dont le modèle est prévu à l’article 67 du présent décret.

La liste d’interdiction précitée est tenue par l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics, instituée par les dispositions de l’article 213 du présent décret.

Les modalités d’inscription et de retrait de la liste d’interdiction sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Lorsque les intérêts privés d’un agent public participant à la passation, le contrôle ou l’exécution d’un marché public coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, il est tenu d’informer son autorité hiérarchique et de se récuser.

La qualité de membre et/ou de rapporteur d’une commission des marchés publics ou d’un jury de concours est incompatible avec celle de membre de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, lorsqu’il s’agit du même dossier.

Le service contractant ne peut attribuer un marché public, pendant une période de quatre (4) années, sous quelque forme que ce soit, à ses anciens employés qui ont cessé leurs activités, sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

L’opérateur économique qui soumissionne à un marché public ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts en relation avec le marché considéré. Dans le cas où cette situation se présente, il doit tenir informé le service contractant.

Le titulaire d’un marché public, ayant pris connaissance de certaines informations qui pourraient l’avantager lors de la soumission à un autre marché public, ne peut y participer, sauf s’il prouve que ces informations ne faussent pas le libre jeu de la concurrence.

Le service contractant est tenu, dans ce cas, de prouver que les informations communiquées dans le cahier des charges ont rétabli l’égalité de traitement des candidats.

Tout marché public doit viser la législation et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret.

Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes :

— l’identification précise des parties contractantes ;

— l’identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer le marché ;

— l’objet du marché défini et décrit avec précision ;

— le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens, selon le cas ;

— les conditions de règlement ;

— le délai d’exécution du marché ;

— la banque domiciliataire ;

— les conditions de résiliation du marché ;

— la date et le lieu de signature du marché.

En outre, le marché public doit contenir les mentions complémentaires suivantes :

— le mode de passation du marché ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 23

— la référence aux cahiers des clauses administratives générales et aux cahiers des prescriptions techniques communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante ;

— les conditions d’intervention et d’agrément des sous-traitants, s’il y a lieu ;

— la clause d’actualisation et de révision des prix ;

— la clause de nantissement, lorsqu’elle est requise ;

— le taux des pénalités financières, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la spécification de leur exemption ;

— les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure ;

— les conditions de mise en vigueur du marché ;

— l’indication pour les contrats d’assistance technique des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers ainsi que des taux de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient ;

— les conditions de réception des marchés ;

— la loi applicable et la clause de règlement des litiges ;

— les clauses de secret et de confidentialité ;

— la clause d’assurances ;

— les clauses de travail garantissant le respect de la législation du travail ;

— les clauses relatives à la protection de l’environnement et du développement durable ;

— les clauses relatives à l’utilisation de la main d’œuvre locale, à l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail et des handicapés.

La rémunération du partenaire cocontractant intervient selon les modalités suivantes :

— à prix global et forfaitaire ;

— sur bordereau de prix unitaire ;

— sur dépenses contrôlées ;

— à prix mixte.

Pour le respect des prix, le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la formule à prix global et forfaitaire.

Le prix peut être ferme ou révisable.

Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite(s) formule (s) de révision, dans les conditions fixées par les articles 101 à 105 ci-dessous.

Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par les articles 98, 99, 100 et 105 du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 Le prix d’un marché public peut, exceptionnellement, être fixé à titre provisoire, dans les cas suivants :

— marchés publics de maîtrise d’œuvre de travaux, conclus sur la base d’un coût d’objectif ;

— marchés publics conclus de gré à gré simple, dans le cas de l’urgence impérieuse ;

— prestations complémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux.

Dans le cas des marchés publics complexes, conclus sur la base de performances à atteindre, le service contractant peut intégrer dans le marché une clause incitative permettant d’obtenir du partenaire cocontractant un meilleur rapport qualité/prix/délai.

Les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils prévus à l’alinéa 1er de l’article 13 du présent décret et ceux dont le délai est inférieur à trois (3) mois, ne peuvent faire l’objet d’une actualisation ou d’une révision des prix.

Si un délai supérieur à la durée de préparation des offres augmentée de trois (3) mois sépare la date de dépôt des offres et celle de l’ordre de commencer l’exécution de la prestation, et si les circonstances économiques l’exigent, il peut être consenti une actualisation des prix dont le montant est fixé conformément à l’article 100 du présent décret.

Les marchés publics conclus de gré à gré simple ne sont pas actualisables.

Le service contractant est tenu de notifier le marché au soumissionnaire retenu, avant l’expiration du délai de validité des offres.

Dans le cas, où le service contractant n’est pas en mesure d’attribuer le marché et le notifier avant l’expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger, après accord des soumissionnaires concernés.

Dans le cas de l’entreprise attributaire d’un marché public, le délai de validité des offres est prorogé systématiquement, d’un mois supplémentaire.

En tout état de cause, le dépassement du délai de validité des offres, fait ouvrir au soumissionnaire concerné le droit à l’actualisation des prix, dans les conditions prévues à l’article 100 ci-après.

Lorsqu’une clause d’actualisation des prix a été prévue dans le marché, l’application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes :

— le montant de l’actualisation est fixé par application d’une formule de révision des prix, sans la partie fixe, qui doit servir de référence, sauf exception dûment motivée, même si le marché n’est pas révisable ;

— l’actualisation des prix ne peut être mise en œuvre que pour la période comprise entre la date limite de validité des offres et de la date de notification de l’ordre de service de commencement des prestations contractuelles.

Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de validité des offres.

Toutefois, une actualisation des prix peut être consentie, en cas de retard, au commencement d’exécution du marché, si le retard n’est pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions s’appliquent également aux marchés conclus à prix ferme et non révisable.

Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut être mise en œuvre :

— au titre de la période couverte par les délais de validité de l’offre ;

— au titre de la période couverte par une clause d’actualisation des prix, le cas échéant ;

— plus d’une fois tous les trois (3) mois.

La clause de révision des prix ne peut intervenir qu’au titre des seules prestations effectivement exécutées aux conditions du marché. Les marchés qui ne peuvent pas comporter de formules de révision des prix sont les marchés conclus à prix ferme et non révisable.

Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l’importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l’application des coefficients et des indices de "matières", "salaires" et "matériel".

Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux :

— déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à la consultation des entreprises, sauf impossibilité dûment justifiée ;

— déterminés d’un commun accord par les parties contractantes, lorsqu’il s’agit de marché public conclu selon la procédure de gré à gré simple.

Les formules de révision de prix doivent comporter :

— une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l’avance forfaitaire, en tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à quinze pour cent (15%) ;

— une marge de neutralisation de variation des salaires de cinq pour cent (5%) ;

— les indices "salaires" et "matières" applicables et le coefficient des charges sociales.

Dans les formules de révision des prix, les indices de prix pris en considération sont ceux qui sont publiés au Journal officiel, au bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Ces indices sont applicables, par les services contractants, à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre chargé de l’habitat, pour le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (B.T.P.H). 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Pour les autres indices de prix, les services contractants utilisent des indices élaborés par les organismes habilités.

Dans ce cas, ces indices sont applicables, à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre dont relève l’organisme concerné.

Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d’autres indices officiels.

Dans le cadre des marchés de travaux, il peut être utilisé, en fonction de l’objet du marché, des index regroupant un certain nombre d’indices.

Si à la date d’établissement du décompte général et définitif du marché, les indices de prix ou d’index ne sont pas encore publiés, le service contractant peut, exceptionnellement, réviser les prix concernés, lorsque ces indices ou index sont publiés.

Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf au cas où, d’un commun accord, les parties prévoient une période d’application plus longue.

Les indices de base (Io) à prendre en considération sont :

— ceux du mois de la date de l’ordre de service de lancement des travaux lorsque l’ordre de service est donné postérieurement à la date de validité de l’offre ou des prix ;

— ceux du mois de la fin de validité de l’offre lorsque l’ordre de service de lancement des travaux est donné avant l’expiration de la période de validité de l’offre ou des prix.

Lorsqu’une quote-part d’une avance sur approvisionnement est remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, après avoir appliqué la révision des prix, du montant de l’acompte ou du règlement pour solde.

Lorsqu’une quote-part d’une avance forfaitaire est remboursée sur un acompte ou un règlement pour solde, elle est déduite, avant l’application de la révision des prix, du montant de l’acompte ou du règlement pour solde.

En cas de retard imputable au cocontractant dans l’exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d’exécution sont payées sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement actualisé ou révisé calculé à la fin du délai contractuel.

Le marché dont les prestations sont exécutées en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer.

Le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges et/ou dans le marché, une clause obligeant le titulaire d’un marché public, de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrôler les coûts de revient des prestations objet du marché et/ou de ses avenants dans les conditions fixées dans le présent article.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 La décision de soumettre le marché ou l’avenant au contrôle du coût de revient relève, lorsque c’est nécessaire, de la compétence du service contractant.

Le cahier des charges et/ou le marché doivent également prévoir les sanctions encourues par l’attributaire du marché public qui refuse de communiquer les renseignements ou documents cités à l’alinéa 1er du présent article.

Les agents habilités à effectuer le contrôle précité sont désignés par décision du responsable de l’institution publique, du ministre ou du wali concerné qui peuvent faire appel à des personnels qui ne relèvent pas de leur autorité.

Les agents chargés du contrôle sont astreints au secret professionnel.

Les informations obtenues dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisées à une autre fin qu’à celle qui a permis de les obtenir.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le règlement financier du marché s’opère par versement d’avances et/ou d’acomptes et par des règlements pour solde.

Le versement d’avances et/ou d’acomptes éventuels n’entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l’exécution entière, conforme et loyale des prestations contractuelles.

A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement définitif.

Au sens de l’article 108 ci-dessus, on entend par :

— avance : toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d’une exécution physique de la prestation ;

— acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l’objet du marché ;

— règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l’objet du marché.

Les avances ne peuvent être versées que pour les marchés publics qui dépassent les seuils prévus à l’article 13 du présent décret, et si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d’avances d’égale valeur, émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics, pour les soumissionnaires nationaux. La caution des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. 6 Dhou El Hidja 1436 La caution de restitution d’avances est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Les avances sont dites, selon le cas, "forfaitaires" ou "sur approvisionnement".

L’avance forfaitaire est fixée à un maximum de quinze pour cent (15%) du prix initial du marché.

Toutefois, lorsque les règles de paiement et/ou de financement consacrées sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, à l’occasion de la négociation d’un marché, entraîne un préjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, après accord exprès du ministre de tutelle, du responsable de l’institution publique ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au taux fixé à l’alinéa précédent. Cet accord est donné après avis de la commission des marchés compétente.

L’avance forfaitaire peut être versée en une seule fois. Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l’échelonnement est prévu dans le marché.

Les titulaires de marchés publics de travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre l’avance forfaitaire, une avance sur approvisionnement s’ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l’exécution du marché.

Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement exprès de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits dont il s’agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l’avance.

Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances et/ou d’acomptes pour des travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la fin de l’exécution des prestations, les dites fournitures, bien que payées par le service contractant, n’ont pas servi à l’objet du marché.

Le montant cumulé de l’avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, en aucun cas, cinquante pour cent (50%) du montant global du marché.

Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d’acomptes ou de règlement pour soldes. Les remboursements des avances commencent, par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché public, au plus tard lorsque le montant des sommes payées atteint trente-cinq pour cent (35 %) du montant initial du marché.

Le remboursement des avances doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint quatre-vingt pour cent (80%) du montant initial du marché.

Le remboursement partiel des avances peut faire l’objet de libération partielle, équivalente, de la caution de restitution d’avances.

Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d’un marché public lorsqu’il justifie de l’accomplissement d’opérations intrinsèques d’exécution de ce marché.

Toutefois, les titulaires de marchés publics de travaux peuvent bénéficier d’acomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, n’ayant pas fait l’objet d’un paiement sous la forme d’avance sur approvisionnement, à concurrence de quatre-vingt pour cent (80%) de leur montant calculé par application des prix unitaires d’approvisionnement spécialement établis pour le marché considéré aux quantités constatées.

En tout état de cause, le partenaire cocontractant ne bénéficie de cet acompte qu’en ce qui concerne les approvisionnements acquis en Algérie.

Le versement des acomptes est mensuel.

Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, des documents prévus par le cahier des charges.

Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu’il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite :

— de la retenue de garantie éventuelle ;

— des pénalités financières restant à la charge du partenaire, le cas échéant ;

— des versements à titre d’avances et acomptes de toute nature non encore récupérés par le service contractant.

Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garantie et, le cas échéant, la mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant.

Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement. Les délais courent à partir de la demande du titulaire du marché public, appuyée des justifications nécessaires.

Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours, à compter de la réception de la situation ou de la facture. Toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois.

Le délai de mandatement est précisé dans le marché. La date du mandatement est portée, le jour de l’émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus, fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt directeur de la banque d’Algérie augmenté d’un (1) point, à partir du jour suivant l’expiration dudit délai jusqu’au quinzième (15) jour inclus suivant la date du mandatement de l’acompte.

Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixé à l’alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que l’acompte et que la date du mandatement n’a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant.

Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l’acompte, entraîne une majoration de deux pour cent (2%) du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième.

Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu qu’une seule fois et par l’envoi au cocontractant, huit (8) jours, au moins, avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu’à la remise par le cocontractant, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui lui ont été réclamées.

Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant.

Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée.

Ces intérêts moratoires peuvent être rétrocédés à la caisse de garantie des marchés publics, dès lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le service contractant peut consentir, à titre exceptionnel, une avance sur les acomptes visés à l’article 108 du présent décret, aux conditions expresses suivantes :

— le délai contractuel de règlement de la demande d’acompte présentée par le partenaire cocontractant est dépassé ;

— le montant de l’avance ne doit, en aucun cas, excéder quatre-vingt pour cent (80%) du montant de l’acompte ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 27

— le bénéfice de cette avance supplémentaire cumulé avec les avances consenties, ne doit, en aucun cas, dépasser soixante-dix pour cent (70%) du montant total du marché.

Cette avance est réglée dans les délais et selon les procédures les plus diligentes. La régularisation intervient selon les mêmes modalités.

Le service contractant doit veiller à ce que soient réunies les garanties nécessaires permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions d’exécution du marché.

Les garanties susvisées ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du marché par référence aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour les marchés publics de travaux et de fournitures dont les montants sont supérieurs aux seuils prévus respectivement aux 1er et 2ème tirets de l’article 184 du présent décret, les soumissionnaires doivent présenter une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre. Cette exigence doit être prévue dans le cahier des charges de l’appel à la concurrence. La caution est établie par référence au montant de l’offre.

La caution de soumission des entreprises de droit algérien est émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics. La caution de soumission des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.

Dans le cas des procédures restreintes, la caution de soumission citée ci-dessus, doit être insérée, lorsqu’elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention « caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de l’ouverture des plis financiers ».

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 82 ci-dessus.

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours.

La caution de soumission de l’attributaire du marché public est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution.

La caution de soumission est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances. 6 Dhou El Hidja 1436

Les partenaires cocontractants et leurs sous-traitants, sont tenus d’engager les moyens humains et matériels déclarés dans leurs offres, sauf exception dûment motivée.

Le service contractant doit s’assurer de l’exécution effective des engagements pris en la matière.

Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont :

— l’utilisation de la ligne de crédit résultant d’accords intergouvernementaux ;

— les garanties mettant en œuvre le concours d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public ou parapublic.

La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties susvisées.

Les garanties appropriées de bonne exécution dont celles obtenues par le service contractant des partenaires cocontractants étrangers et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pécuniaires couvertes par une caution bancaire émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.

Les partenaires cocontractants étrangers bénéficiaires de la marge de préférence prévue à l’article 83 du présent décret, sont tenus d’utiliser les biens et services produits localement.

Le service contractant doit s’assurer de l’exécution effective des engagements pris en la matière.

Outre la caution de restitution d’avance visée à l’article 110 ci-dessus, le partenaire cocontractant est tenu de fournir, dans les mêmes conditions, une caution de bonne exécution du marché.

Pour certains marchés d’études et de services, dont le service contractant peut vérifier la bonne exécution avant le paiement des prestations, le partenaire cocontractant est dispensé de la caution de bonne exécution du marché. Les marchés de maîtrise d’œuvre de travaux ne sont pas concernés par cette dispense.

Le service contractant peut dispenser son partenaire cocontractant de la caution de bonne exécution, lorsque le délai d’exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois.

Le service contractant peut dispenser son partenaire cocontractant de la caution de bonne exécution pour les marchés conclus de gré à gré simple et ceux conclus avec des établissements publics.

La caution de bonne exécution doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant remet la première demande d’acompte.

En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.

Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l’article 130 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie.

Lorsque le cahier des charges de l’appel à la concurrence le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés d’études et de services visés à l’alinéa 2 de l’article 130 ci-dessus.

Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans les marchés d’études ou de services visés à l’alinéa ci-dessus, la provision constituée par l’ensemble des retenues est transformée, à la réception provisoire, en retenue de garantie.

Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre cinq pour cent (5%) et dix pour cent (10%) du montant du marché, selon la nature et l’importance des prestations à exécuter.

Pour les marchés publics qui n’atteignent pas les seuils prévus aux tirets 1 à 4 de l’article 184 du présent décret, le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre un pour cent (1%) et cinq pour cent (5%) du montant du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Dans le cas des marchés publics de travaux qui n’atteignent pas le seuil prévu au 1er tiret de l’article 184 du présent décret, des retenues de bonne exécution de cinq pour cent (5%) du montant de la situation de travaux peuvent être substituées à la caution de bonne exécution.

Cette opération doit être prévue dans le cahier des charges. La provision constituée par l’ensemble des retenues de bonne exécution est transformée, à la réception provisoire du marché, en retenue de garantie.

Les artisans d’art et les micro-entreprises de droit algérien, lorsqu’ils interviennent dans des opérations publiques de restauration de biens culturels, sont dispensés de la présentation d’une caution de bonne exécution du marché.

Lorsque la caution de bonne exécution est requise, elle peut être remplacée par une retenue de garantie de bonne exécution globale, d’un montant équivalent à la caution.

A la réception provisoire du marché, la caution de bonne exécution peut être transformée en retenue de bonne exécution.

Dans le cas d’un budget annuel, les retenues de bonne exécution prélevées sur les situations ou factures sont consignées entre les mains du comptable public assignataire.

La caution de bonne exécution est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

La caution de garantie visée à l’article 131 ci-dessus, ou les retenues de garantie visées aux articles 132 et 133 ci-dessus sont totalement restituées dans un délai d’un mois à compter de la date de réception définitive du marché. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Le service contractant peut recourir à la conclusion d’avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret.

L’avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’il a pour objet l’augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles du marché.

Les incidences financières en devises découlant de la mise en œuvre de clauses contractuelles autres que celles relatives à la modification des quantités des prestations, doivent faire l’objet d’un certificat administratif établi par le service contractant. Une copie de ce certificat est transmise à la Banque d’Algérie et à la banque commerciale concernée.

Les prestations, objet de l’avenant, peuvent couvrir des prestations complémentaires entrant dans l’objet global du marché.

Lorsque les quantités fixées dans un marché public ne permettent pas la réalisation de son objet, notamment dans le cas des marchés de travaux, à l’exception des cas qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise, et en attendant de finaliser l’avenant, le service contractant peut émettre des ordres de service permettant d’ordonner des prestations supplémentaires et/ou complémentaires. Dans le cas des prestations complémentaires avec de nouveaux prix, le service contractant peut émettre des ordres de services avec des prix provisoires.

En tout état de cause, le service contractant est tenu d’établir un avenant et le soumettre à l’examen de la commission des marchés compétente, lorsque le montant total des prestations supplémentaires, complémentaires et en diminution atteignent les taux fixés à l’article 139 ci-après. Les ordres de services doivent comporter les délais pour l’exécution de ces prestations.

Les prestations qui ne sont pas confiées par ordre de service ne peuvent faire l’objet d’une régularisation par avenant.

Lorsque les circonstances le justifient, le service contractant peut conclure un avenant à un marché de prestations de services ou d’acquisition de fournitures dont l’objet a été réalisé, mais en tout état de cause avant la réception définitive du marché, pour prendre en charge les dépenses indispensables à la continuité d’un service public déjà établi, après décision du responsable de l’institution publique, du ministre ou du wali concerné, à condition que les circonstances à l’origine de cette prorogation n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Le délai de l’avenant ne peut dépasser trois (3) mois et les quantités en augmentation, le taux de 10 % prévu à l’alinéa 1er de l’article 139 ci-dessous.

En tout état de cause, un avenant ne peut modifier de manière essentielle, l’économie du marché, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.

En outre, l’avenant ne peut modifier ni l’objet du marché ni son étendue.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 29 Lorsque la valeur de l’avenant afférent à une augmentation des prestations ou la valeur cumulée de plusieurs avenants, à l’exception des sujétions techniques imprévues précitées, dépasse quinze pour cent (15 %) du montant initial du marché, dans le cas des marchés de fournitures, études et services et vingt pour cent (20 %) dans le cas des marchés de travaux, le service contractant doit justifier auprès de la commission des marchés compétente que les conditions initiales de mise en concurrence ne sont pas remises en cause et que le lancement d’une nouvelle procédure, au titre des prestations en augmentation, ne permet pas de réaliser le projet dans les conditions optimales de délai et de prix.

L’avenant obéit aux conditions économiques de base du marché.

Au cas où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au marché pour les prestations complémentaires prévues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas échéant, être fixés.

L’avenant ne peut être conclu et soumis à l’organe de contrôle externe des marchés compétent que dans la limite des délais contractuels d’exécution.

Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants :

— lorsque l’avenant au sens de l’article 136 ci-dessus, est sans incidence financière et porte sur l’introduction et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles autres que celles relatives aux délais d’exécution ;

— lorsque des raisons exceptionnelles et imprévisibles indépendantes de la volonté des deux parties entraînent la rupture substantielle de l’équilibre économique du contrat et/ou le déplacement du délai contractuel initial ;

— lorsque, exceptionnellement, l’avenant ayant pour objet l’ajustement des quantités définitives du marché, ne peut être passé dans les délais contractuels. Cet avenant peut être passé même après la réception provisoire du marché mais en tout état de cause, avant la signature du décompte général et définitif.

Les avenants prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont, quelque soit leur montant, soumis au contrôle externe a priori de la commission des marchés compétente.

L’avenant, au sens de l’article 136 ci-dessus, n’est pas soumis à l’examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des parties contractantes, les garanties techniques et financières, le délai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumulé des différents avenants, qu’il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas dix pour cent (10 %) du montant initial du marché.

Dans le cas où un avenant comporte des prestations complémentaires, au sens de l’article 136 ci-dessus, il est soumis à l’organe de contrôle externe, si leur montant dépasse le taux suscité. 6 Dhou El Hidja 1436

Le partenaire cocontractant du service contractant peut confier à un sous-traitant l’exécution d’une partie du marché, par un contrat de sous-traitance, dans les conditions prévues dans le présent décret.

En tout état de cause, la sous-traitance ne peut dépasser quarante pour cent (40 %) du montant total du marché.

Les marchés de fournitures courantes ne peuvent pas faire l’objet de sous-traitance. Il est entendu par fournitures courantes, les fournitures existant sur le marché et qui ne sont pas fabriquées sur spécification techniques particulières établies par le service contractant.

Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis-à-vis du service contractant, de l’exécution de la partie sous-traitée du marché.

Le sous-traitant qui intervient dans l’exécution d’un marché public est tenu de signaler sa présence au service contractant.

Le service contractant qui prend connaissance de la présence d’un sous-traitant non déclaré sur le lieu d’exécution du marché, est tenu de mettre en demeure le partenaire cocontractant de remédier à cette situation sous-huitaine, faute de quoi des mesures coercitives seront prises à son encontre.

Le recours à la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes :

— le champ principal d’intervention de la sous-traitance, par référence à certaines tâches essentielles devant être effectuées par le partenaire cocontractant, doit être expressément prévu dans le cahier des charges, lorsque cela est possible, et dans le marché. Le sous-traitant peut être déclaré dans l’offre ou pendant l’exécution du marché. La déclaration du sous-traitant pendant l’exécution du marché et l’acceptation de ses conditions de paiement s’effectue conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances ;

— le choix du sous-traitant, par le partenaire cocontractant et ses conditions de paiement sont obligatoirement et préalablement approuvés par le service contractant, par écrit, sous réserve des dispositions de l’article 75 du présent décret, et après avoir vérifié ses capacités professionnelles, techniques et financières. Le sous-traitant agréé dans les conditions précitées est payé directement au titre des prestations prévues dans le marché, dont il assure l’exécution, selon des modalités qui sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ;

— une copie du contrat de sous-traitance est remise obligatoirement par le partenaire cocontractant, au service contractant ;

— le montant de la part transférable correspondant aux prestations sous-traitées à des entreprises de droit algérien, doit être identifié dans l’offre du soumissionnaire concerné.

Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

— nom, prénom et nationalité de la personne qui engage l’entreprise de sous-traitance ;

— siège et dénomination de l’entreprise de sous-traitance, le cas échéant ;

— objet et montant des prestations sous-traitées ;

— délai et planning de réalisation des prestations sous-traitées ainsi que les modalités d’application des pénalités financières, le cas échéant ;

— nature des prix, modalités de paiement, d’actualisation et de révision des prix, le cas échéant ;

— modalités de réception des prestations ;

— présentation des cautions, responsabilités et assurances ;

— règlement des litiges.

Les marchés publics et leurs avenants sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues ci-dessous :

1- le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un établissement, d’un groupement d’établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics ;

2- le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du marché revêtu d’une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre, en cas de nantissement ;

3- si la remise au partenaire cocontractant de l’exemplaire visé à l’alinéa 2 ci-dessus, est impossible en raison du secret exigé, l’intéressé pourra demander à l’autorité avec laquelle il aura traité, un extrait signé du marché qui portera la mention indiquée à l’alinéa 2 ci-dessus, et contiendra les indications compatibles avec le secret exigé. La remise de cette pièce équivaudra, pour la constitution du nantissement, à la remise d’un exemplaire intégral ;

4- les nantissements devront être notifiés par le cessionnaire au comptable désigné dans le marché.

L’obligation de dépossession de gage est réalisée par la remise de l’exemplaire désigné à l’alinéa 2 ci-dessus, au comptable chargé du paiement qui, à l’égard des bénéficiaires de nantissement, sera considéré comme le tiers détenteur du gage ;

5- la mainlevée des significations de nantissement sera donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l’exemplaire spécial, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

6- les actes de nantissement sont soumis aux formalités d’enregistrement prévues par la législation en vigueur ;

7- sauf dispositions contraires dans l’acte, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions et nantissements dont les significations n’ont pas été faites au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification du nantissement en cause, à la condition que les requérants ne revendiquent pas l’un des privilèges énumérés à l’alinéa 11 ci-dessous ;

8- au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, ceux-ci devront se constituer en groupement à la tête duquel sera désigné un chef de file ;

9- le titulaire du marché public, ainsi que les bénéficiaires d’un nantissement, en cours d’exécution du contrat, peuvent requérir du service contractant, soit un état sommaire des prestations effectuées, soit le décompte des droits constatés au profit du partenaire cocontractant.

Ils pourront, en outre, requérir un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces renseignements est désigné dans le marché ;

10- si le créancier en fait la demande par lettre recommandée en justifiant de sa qualité, le fonctionnaire chargé de fournir les renseignements énumérés à l’alinéa 9 ci-dessus, est tenu de l’aviser en même temps que le titulaire du marché public, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du cautionnement ;

11- les droits des bénéficiaires d’un nantissement ne seront primés que par les privilèges suivants :

— privilège des frais de justice ;

— privilège relatif au paiement des salaires et de l’indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire tel qu’il est prévu par la loi relative aux relations de travail ;

— privilège des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par le service contractant ;

— privilège du Trésor ;

— privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause d’utilité publique ;

12- les sous-traitants et sous-commandiers peuvent donner en nantissement à concurrence de la valeur des prestations qu’ils exécutent tout ou partie de leurs créances dans les conditions prévues au présent article.

A cet effet, la copie certifiée conforme à l’original du marché et, le cas échéant, de l’avenant doit être remise à chaque sous-commandier ou sous-traitant.

La caisse de garantie des marchés publics peut intervenir dans le financement des marchés publics pour en faciliter l’exécution, notamment par le paiement des situations ou factures, au titre de la mobilisation des créances des titulaires de marchés publics ainsi que :

1- en préfinancement pour améliorer la trésorerie du titulaire du marché public avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits à paiement ;

2- en crédit de mobilisation de droits acquis ;

3- en garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des différents types de marchés passés par les services contractants visés à l’article 6 du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 31

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur, la non-exécution, par le cocontractant, dans les délais prévus ou l’exécution non conforme des obligations contractuelles, peut entraîner l’application de pénalités financières.

Les dispositions contractuelles du marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d’application ou d’exemption conformément aux cahiers des charges visés à l’article 26 du présent décret, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics.

Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché.

La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n’est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d’arrêt ou de reprise de services.

En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l’application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d’arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant.

Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard donne lieu à l’établissement d’un certificat administratif.

A l’achèvement des prestations objet du marché, le partenaire cocontractant est tenu d’informer par écrit le service contractant en précisant sa date.

Il est alors procédé aux opérations préalables à la réception dont la durée est précisée dans le cahier des charges et dans le marché. Ces opérations sont sanctionnées par un procès-verbal. Au vu de ce dernier, le service contractant décide de réceptionner ou non le marché.

Si le service contractant décide de ne pas prononcer la réception, il doit prendre une décision de non réception et la notifier au partenaire cocontractant.

Si le service contractant décide de réceptionner le marché sans réserves, il doit en informer son partenaire cocontractant et fixer la date de réception. Il est alors procédé à la réception du marché.

Si le service contractant décide de réceptionner le marché avec réserves, le procès-verbal de réception comportant l’ensemble des réserves accompagnés d’un délai pour leur levée, est notifié au partenaire cocontractant. Ce dernier informe par écrit le service contractant de la date à laquelle seront levées les réserves.

Le service contractant procède à la vérification de la levée des réserves et informe son partenaire cocontractant. Le service contractant formalise la levée des réserves ou leur maintien par décision qu’il notifie à son partenaire cocontractant. 6 Dhou El Hidja 1436 Dans le cas des marchés publics comportant un délai de garantie, la procédure de réception du marché est prononcée en deux phases, une réception provisoire et une réception définitive.

Lorsqu’il est prévu dans le marché public, un délai partiel distinct du délai global, il peut être prévu une réception provisoire partielle des prestations qui lui correspondent. Dans ce cas, le délai de garantie commence à courir à compter de cette date. Toutefois, la caution ou la retenue de garantie n’est libérée qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des prestations.

En cas d’inexécution de ses obligations, le cocontractant est mis en demeure, par le service contractant, d’avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai déterminé.

Faute par le cocontractant de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, le service contractant peut, unilatéralement, procéder à la résiliation du marché public. Il peut également, prononcer une résiliation partielle du marché.

Les mentions à porter dans la mise en demeure, ainsi que les délais de sa publication sous forme d’annonces légales sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances.

Lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général, le service contractant peut procéder à une résiliation unilatérale du marché public, même sans faute du partenaire cocontractant.

Outre la résiliation unilatérale visée aux articles 149 et 150 ci-dessus, il peut-être également procédé à la résiliation contractuelle du marché public, lorsqu’elle est motivée par des circonstances indépendantes de la volonté du partenaire cocontractant, dans les conditions expressément prévues à cet effet.

Le service contractant ne peut se voir opposer la résiliation du marché public lors de la mise en œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu’il a subi par la faute de son cocontractant. En outre, les surcoûts induits par le nouveau marché sont supportés par ce dernier.

En cas de résiliation d’un marché public en cours d’exécution, le document de résiliation signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à effectuer, et de la mise en œuvre, d’une manière générale, de l’ensemble des clauses du marché.

Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l’exécution de ce marché chaque fois que cette solution permet :

— de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ;

— d’aboutir à une réalisation plus rapide de l’objet du marché ;

— d’obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.

En cas de désaccord, le litige est soumis à l’examen du comité de règlement amiable des litiges compétent, institué en vertu des dispositions de l’article 154 ci-après, conformément aux conditions prévues à l’article 155 ci-dessous.

Le service contractant doit prévoir dans le cahier des charges, le recours au présent dispositif de règlement à l’amiable des litiges, avant toute action en justice.

Le comité doit rechercher des éléments de droit ou de fait pour trouver une solution amiable et équitable, dans les conditions précitées, aux litiges nés de l’exécution des marchés, qui lui sont soumis.

Les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la procédure de passation, de contrôle ou d’exécution du marché public considéré.

Le recours par les services contractants, dans le cadre du règlement des litiges nés de l’exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers, à une instance arbitrale internationale, est soumis, sur proposition du ministre concerné, à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement.

Il est institué auprès de chaque ministre, responsable d’institution publique et wali un comité de règlement amiable des litiges nés de l’exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants nationaux. 1/ Le comité de règlement amiable des litiges de ministère et d’institution publique est compétent pour l’examen des litiges de l’administration centrale et de ses services extérieurs ou de l’institution publique, et des établissements publics nationaux en relevant.

Le comité est composé comme suit :

— un représentant du ministre ou du responsable de l’institution publique, président ;

— un représentant du service contractant ;

— un représentant du ministère en relation avec l’objet du litige ;

— un représentant de la direction générale de la comptabilité. 2/ Le comité de règlement amiable des litiges de wilaya est compétent pour l’examen des litiges de la wilaya, des communes et des établissements publics locaux en relevant ainsi que des services déconcentrés de l’Etat. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Le comité est composé comme suit :

— un représentant du wali, président ;

— un représentant du service contractant ;

— un représentant de la direction technique de wilaya, en relation avec l’objet du litige ;

— un représentant du comptable public assignataire.

Les membres du comité choisis en raison de leurs compétences dans le domaine considéré, sont désignés par décision du responsable de l’institution publique, du ministre ou du wali concerné.

Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute compétence de nature à éclairer ses travaux.

Le président du comité désigne un rapporteur parmi les membres du comité.

Le secrétariat du comité est placé auprès de son président.

Le comité peut être saisi par le partenaire cocontractant et par le service contractant.

Le requérant adresse au secrétariat du comité, par lettre recommandée, avec accusé de réception, un rapport circonstancié accompagné par tout document justificatif.

Il peut également le déposer contre accusé de réception.

La partie adverse est invitée par le président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception à donner son avis sur le litige. Elle est tenue de communiquer son avis au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de sa saisine.

L’examen du litige donne lieu à un avis motivé, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de la réponse de la partie adverse.

Le comité peut auditionner les parties au litige et/ou leur demander de lui communiquer tout document ou information susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les avis du comité sont pris à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L’avis du comité est notifié aux parties au litige par envoi recommandé avec accusé de réception. Une copie de cet avis est transmise à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, instituée par les dispositions de l’article 213 du présent décret.

Le service contractant notifie sa décision sur l’avis de la commission au partenaire cocontractant dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en tient informé le comité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 33

Les marchés publics conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution.

Les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle.

Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables par ailleurs, les différents contrôles prévus par le présent décret s’exercent sur les marchés publics, quelqu’en soit le type, selon des seuils déterminés.

Le service contractant doit établir, au début de chaque exercice budgétaire : * la liste de tous les marchés publics conclus l’exercice précédent ainsi que les noms des entreprises ou groupements d’entreprises attributaires ; * le programme prévisionnel des projets à lancer durant l’exercice considéré, qui pourrait être modifié, le cas échéant, au cours du même exercice.

Les informations précitées doivent être publiées obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du service contractant. Les marchés publics revêtant un caractère spécifique, ne pouvant être publiés, sont dispensés de cette formalité.

Sans préjudice des dispositions légales applicables au contrôle interne, celui-ci est exercé, au sens du présent décret, conformément aux textes portant organisation et statuts des différents services contractants.

Les modalités pratiques de cet exercice doivent préciser, notamment, le contenu de la mission de chaque organe de contrôle et les mesures nécessaires à la cohérence et à l’efficacité des opérations de contrôle.

Lorsque le service contractant est soumis à une autorité de tutelle, celle-ci arrête un schéma-type portant organisation et mission du contrôle des marchés.

Dans le cadre du contrôle interne, le service contractant constitue une ou plusieurs commissions permanentes chargées de l’ouverture des plis, de l’analyse des offres, et, le cas échéant, les variantes et les options, dénommée ci-après « commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ». Cette commission est composée de fonctionnaires qualifiés, relevant du service contractant, choisis en raison de leur compétence. 6 Dhou El Hidja 1436 Le service contractant peut instituer, sous sa responsabilité, un comité technique chargé de l’élaboration du rapport d’analyse des offres pour les besoins de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres effectue un travail administratif et technique qu’elle soumet au service contractant qui attribue le marché et déclare l’infructuosité de la procédure ou son annulation ou l’annulation de l’attribution provisoire du marché. Elle émet à ce titre, un avis motivé.

Le responsable du service contractant fixe, par décision, la composition, les règles d’organisation, de fonctionnement et de quorum de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, la commission se réunit valablement, lors de la séance d’ouverture des plis, quelque soit le nombre des membres présents. Le service contractant doit veiller à ce que le nombre des membres présents permette de s’assurer de la transparence de la procédure.

La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres transcrit ses travaux relatifs à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres sur deux registres ad hoc distincts, cotés et paraphés par l’ordonnateur.

Le contrôle externe, au sens du présent décret, et dans le cadre de l’action gouvernementale, a pour finalité de vérifier la conformité des marchés publics soumis aux organes externes visés à la section 2 du présent chapitre, à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôle externe tend également à vérifier si l’engagement du service contractant correspond à une action régulièrement programmée.

Les dossiers qui relèvent des attributions des commissions des marchés sont soumis au contrôle a posteriori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrôle de tutelle, exercé par l’autorité de tutelle, a pour finalité, au sens du présent décret, de vérifier la conformité des marchés passés par le service contractant aux objectifs d’efficacité et d’économie et de s’assurer que l’opération, objet du marché, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorités assignés au secteur.

Un rapport d’évaluation portant sur les conditions de réalisation du projet et son coût global par rapport à l’objectif initial, est établi par le service contractant à sa réception définitive.

Ce rapport est adressé, selon la nature de la dépense engagée, au responsable de l’institution publique, au ministre, au wali ou au président de l’assemblée populaire communale concerné ainsi qu’à l’organe de contrôle externe compétent.

Une copie de ce rapport est adressée à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, instituée par les dispositions de l’article 213 du présent décret.

Il est institué, auprès de chaque service contractant cité à l’article 6 du présent décret, une commission des marchés chargée du contrôle externe a priori des marchés publics, dans la limite des seuils de compétence fixés aux articles 173 et 184 du présent décret.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 171, 173 et 174 ci-dessous, sont désignés par décision du président de la commission.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 172 et 175 ci-dessous, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public.

Le responsable de l’institution publique, prévue à l’article 4 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchés placée auprès de l’institution considérée. Les attributions de cette commission ainsi que ses règles de fonctionnement sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés.

Le contrôle des marchés publics du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale s’exerce, selon les règles édictées par leurs règlements intérieurs.

Le contrôle externe a priori des marchés publics conclus par le ministère de la défense nationale relève exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du ministère de la défense nationale qui fixe sa(leur) composition(s) et ses (leurs) attributions.

La commission des marchés du service contractant est compétente pour apporter son assistance en matière de préparation et de formalisation des marchés publics, examiner les projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants, et d’examiner les recours introduits par les soumissionnaires, dans les conditions fixées à l’article 82 du présent décret.

Le contrôle externe est exercé par les organes de contrôle dont la composition et les compétences sont définies ci-dessous.

La commission régionale des marchés est compétente pour l’examen, dans la limite des seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et à l’article 139 du présent décret, selon le cas, des projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants des services extérieurs régionaux des administrations centrales. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE La commission est composée :

— du ministre concerné ou de son représentant, président ;

— du représentant du service contractant ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce.

La liste des structures autorisées à créer cette commission est fixée par arrêté du ministre concerné.

La commission des marchés de l’établissement public national, la structure déconcentrée de l’établissement public à caractère administratif national, cités à l’article 6 ci-dessus, est compétente, pour l’examen, dans la limite des seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et à l’article 139 du présent décret, selon le cas, des projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de l’établissement.

La commission est composée :

— d’un représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du directeur général ou du directeur de l’établissement ou de son représentant ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce.

La liste des structures déconcentrées des établissements publics nationaux, suscitées, est fixée par arrêté du ministre concerné.

La commission des marchés de wilaya est compétente pour l’examen des projets :

— de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de la wilaya, des services déconcentrés de l’Etat et des services extérieurs des administrations centrales autres que ceux cités à l’article 172 ci-dessus, dans la limite des seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et l’article 139 du présent décret, selon le cas ;

— de cahiers des charges et de marchés de la commune et des établissements publics locaux, dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est égal ou supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) pour les marchés de travaux ou de fournitures, à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de services et à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) pour les marchés d’études ;

— d’avenants de la commune et des établissements publics locaux, dans la limite des seuils prévus à l’article 139 du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 35 La commission est composée comme suit :

— du wali ou de son représentant, président ;

— du représentant du service contractant ;

— de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la comptabilité) ;

— du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ;

— du directeur de wilaya du commerce.

La commission communale des marchés est compétente pour l’examen des projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de la commune, dans la limite des seuils fixés, selon le cas, aux articles 139 et 173 du présent décret.

La commission est composée comme suit :

— du président de l’assemblée populaire communale ou son représentant, président ;

— d’un représentant du service contractant ;

— de deux (2) élus représentants de l’assemblée populaire communale ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (service du budget et service de la comptabilité) ;

— d’un représentant du service technique de la wilaya intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant.

La commission des marchés de l’établissement public local, de la structure déconcentrée de l’établissement public national à caractère administratif, non citée dans la liste prévue à l’article 172 ci-dessus, est compétente pour l’examen des projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de l’établissement, dans la limite des seuils fixés, selon le cas, aux articles 139 et 173 du présent décret.

La commission est composée comme suit :

— du représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du directeur général ou du directeur de l’établissement ou leurs représentants ;

— d’un représentant élu de l’assemblée de la collectivité territoriale concernée ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (service du budget et service de la comptabilité) ;

— d’un représentant du service technique de la wilaya intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant. 6 Dhou El Hidja 1436 Lorsque le nombre d’établissements publics locaux relevant d’un même secteur est important, le wali ou le président de l’assemblée populaire communale concerné, selon le cas, peut les regrouper au sein d’une ou plusieurs commissions de marchés publics. Le directeur ou le directeur général de l’établissement public sont membres en fonction du dossier programmé.

A l’exception de ceux désignés ès qualité, les membres des commissions des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’absence ou d’empêchement du président de la commission des marchés publics, le premier responsable du service contractant ou l’autorité de tutelle, selon le cas, peuvent désigner un membre suppléant, en dehors de la commission, pour le remplacer.

Les membres représentant le service contractant et le service bénéficiaire des prestations siègent, ponctuellement et en fonction de l’ordre du jour, avec voix consultative. Le représentant du service contractant est chargé de fournir à la commission des marchés toutes les informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation.

La commission des marchés du service contractant doit adopter le règlement intérieur-type approuvé dans les conditions prévues à l’article 183 ci-dessous.

L’exercice du contrôle par la commission des marchés du service contractant est sanctionné par une décision d’octroi ou de refus de visa, dans un délai maximum de vingt (20) jours, à compter du dépôt du dossier, complet, auprès du secrétariat de cette commission. Le délai d’examen du recours est régi par les dispositions de l’article 82 du présent décret.

Il est institué auprès de chaque département ministériel une commission sectorielle des marchés, compétente dans la limite des seuils fixés à l’article 184 ci-dessous.

Les attributions de la commission sectorielle des marchés sont :

— le contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés publics ;

— l’assistance des services contractants en relevant, en matière de préparation et de formalisation des marchés publics ;

— la participation à l’amélioration des conditions de contrôle de régularité des marchés publics.

La commission sectorielle des marchés est compétente pour l’examen des dossiers qui relèvent d’un autre secteur, lorsque le département ministériel concerné agit, dans le cadre de ses attributions, pour le compte d’un autre département ministériel.

En matière de contrôle, la commission sectorielle des marchés examine les projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants et les recours prévus à l’article 82 du présent décret, concernant l’ensemble des services contractants relevant du secteur concerné.

En matière de réglementation, la commission sectorielle des marchés :

— propose toute mesure de nature à améliorer les conditions de contrôle de régularité des marchés publics ;

— propose le règlement intérieur-type régissant le fonctionnement des commissions des marchés, visé aux articles 177 et 190 du présent décret.

En matière de contrôle, la commission sectorielle des marchés se prononce sur tout projet :

— de cahier des charges ou de marché de travaux dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de cahier des charges ou de marché de fournitures dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de cahier des charges ou de marché de services dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de cahier des charges ou de marché d’études dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à cent millions de dinars (100.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de cahier des charges ou de marché de travaux ou de fournitures de l’administration centrale dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à douze millions de dinars (12.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de cahier des charges ou de marché d’études ou de services de l’administration centrale dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est supérieur à six millions de dinars (6.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 139 du présent décret ;

— de marché contenant la clause prévue à l’article 139 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ;

— d’avenant qui porte le montant initial du marché à ceux fixés ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 139 du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

La commission sectorielle des marchés est composée comme suit :

— du ministre concerné ou de son représentant, président ;

— du représentant du ministre concerné, vice-président ;

— du représentant du service contractant ;

— de deux (2) représentants du secteur concerné ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce.

En cas d’absence ou d’empêchement de son président, la commission sectorielle des marchés est présidée par le vice-président mentionné à l’article 185 ci-dessus.

Les membres de la commission sectorielle des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément par arrêté du ministre concerné, sur proposition du ministre dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de leur compétence.

A l’exception du président et du vice-président, les membres de la commission sectorielle des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres représentant le service contractant et le service bénéficiaire des prestations siègent ponctuellement à la commission sectorielle des marchés et en fonction de l’ordre du jour, avec voix consultative. Le représentant du service contractant est chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation.

L’exercice du contrôle par la commission sectorielle des marchés est sanctionné par une décision d’octroi ou de refus de visa, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter du dépôt du dossier, complet, auprès du secrétariat de cette commission. Le délai d’examen des recours est régi par les dispositions de l’article 82 du présent décret.

La commission sectorielle des marchés adopte le règlement intérieur-type approuvé par décret exécutif.

La commission sectorielle des marchés, et la commission des marchés du service contractant, ci-dessous dénommées "la commission", se réunissent à l’initiative de leur président.

La commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne experte susceptible d’éclairer ses travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 37 La commission ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres. Quand ce quorum n’est pas atteint, elle se réunit à nouveau dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont toujours prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de celle-ci. En cas d’absence ou d’empêchement, ils ne peuvent se faire représenter que par leurs suppléants.

Des indemnités sont attribuées aux membres des commissions des marchés siégeant avec voix délibérative, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret exécutif.

Un membre de la commission des marchés du service contractant est désigné, par le président, en vue de la présentation à la commission d’un rapport d’analyse du dossier.

Un membre de la commission sectorielle des marchés ou, en tant que de besoin, un expert est désigné, par le président, en vue de présenter à la commission le rapport d’analyse du dossier à la commission.

Les rapporteurs sont désignés spécifiquement pour chaque dossier par chaque président de commission.

L’ensemble du dossier doit être transmis au rapporteur, au moins, huit (8) jours avant la tenue de la réunion prévue pour son examen.

Le président et le vice-président de la commission des marchés ne peuvent être désignés en qualité de rapporteur.

Toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que se soit, est tenue au secret professionnel.

La commission est un centre de décision en matière de contrôle des marchés publics relevant de sa compétence.

A ce titre, le visa de la commission peut-être accordé ou refusé. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

En tout état de cause, tout manquement constaté par la commission à la législation et/ou à la réglementation en vigueur constitue un motif de refus de visa, s’il est justifié par un manquement aux principes régissant les marchés publics prévus à l’article 5 du présent décret.

Lorsque la commission des marchés compétente refuse le visa ou juge un recours fondé, le service contractant prend en compte la décision de la commission et poursuit l’évaluation des offres, dans le respect des dispositions du présent décret. 6 Dhou El Hidja 1436 Le visa peut être assorti de réserves suspensives ou non suspensives. Les réserves sont suspensives lorsqu’elles s’attachent au fond du projet de cahier des charges, de marché ou d’avenant. Les réserves non suspensives sont celles qui s’attachent à la forme. Le projet de marché ou d’avenant sont soumis par le service contractant qui aura apuré, au préalable, les réserves éventuelles accompagnant le visa délivré par l’organe de contrôle externe a priori compétent, aux organes financiers, en vue de l’engagement de la dépense, avant son approbation par l’autorité compétente et sa mise en exécution. Dans le cas des communes, les projets de marché et d’avenant sont soumis à la délibération de l’assemblée populaire communale et au contrôle de légalité de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 susvisée, préalablement à leur transmission à la commission des marchés compétente.

Par ailleurs, le dossier inscrit à l’ordre du jour de la commission peut faire l’objet d’un report pour complément d’informations. Dans ce cas, les délais sont suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter du jour où le complément d’informations demandé est fourni.

Dans tous les cas et, au plus tard, dans les huit (8) jours après la tenue de la séance, les décisions visées au présent article doivent être notifiées au service contractant concerné ainsi qu’à son autorité de tutelle.

Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif et/ou de même nature, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà approuvé, dans la limite des seuils de compétence prévus par les articles 173 et 184 du présent décret.

Le visa doit obligatoirement être sollicité par le service contractant. Le visa global délivré par les commissions des marchés publics s’impose au service contractant, au contrôleur financier et au comptable assignataire, sauf en cas de constatation d’une non-conformité à des dispositions législatives.

Dans le cas de la constatation d’une non-conformité à des dispositions législatives relatives aux marchés publics, le contrôleur financier et le comptable assignataire sont tenus, seulement, d’informer, par écrit, la commission des marchés compétente. Cette dernière peut, suite à sa saisine par le contrôleur financier ou le comptable, retirer son visa ; en tout état de cause, avant la notification du marché au soumissionnaire retenu.

Lorsque le service contractant renonce à la passation d’un marché ayant fait l’objet d’un visa, il doit en informer obligatoirement la commission des marchés publics compétente.

Une copie de la décision de visa du marché ou de l’avenant est déposée obligatoirement, contre accusé de réception, par le service contractant, dans les quinze (15) jours qui suivent sa délivrance, auprès des services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la sécurité sociale dont il relève.

Ces décisions sont transmises, trimestriellement, par les services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, cités à l’alinéa précédent, successivement au ministère chargé des finances (direction générale des impôts) et au ministère chargé de la sécurité sociale (direction générale de la sécurité sociale) pour consolidation et exploitation.

Une fiche analytique et un rapport de présentation de chaque projet de marché comportant les éléments essentiels à l’exercice de leur mission, sont communiqués aux membres de la commission. La fiche analytique accompagnée du rapport de présentation, établie par le service contractant, conformément à un modèle fixé par le règlement intérieur, est transmise dans un délai minimal de huit (8) jours avant la tenue de la réunion de la commission.

Si le visa n’est pas émis dans les délais limites, le service contractant saisit le président qui réunit la commission des marchés compétente dans les huit (8) jours qui suivent cette saisine. Celle-ci doit statuer, séance tenante, à la majorité simple des membres présents.

Le secrétariat permanent de la commission, placé sous l’autorité du président de la commission, assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment celles énumérées ci-après :

— la vérification que le dossier présenté est complet par référence aux dispositions du présent décret et précisées par le règlement intérieur ;

— l’enregistrement des dossiers des projets de marchés et d’avenants ainsi que tout document complémentaire pour lequel il délivre un accusé de réception ;

— l’établissement de l’ordre du jour ;

— l’établissement des convocations des membres de la commission, des représentants du service contractant et des consultants éventuels ;

— la transmission des dossiers aux rapporteurs ;

— la transmission de la fiche analytique du projet de marché ou d’avenant et du rapport de présentation aux membres de la commission ;

— la transmission des dossiers de projets de cahiers des charges et de recours aux membres de la commission ;

— la rédaction des visas, notes et procès-verbaux de séances ;

— l’élaboration des rapports trimestriels d’activités ;

— l’accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu’il détient ;

— le suivi, en relation avec le rapporteur, de l’apurement des réserves visées à l’article 195 du présent décret.

En cas de refus de visa par la commission des marchés du service contractant :

— le ministre ou le responsable de l’institution publique concerné, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée ; 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— le wali, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le président de l’assemblée populaire communale, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le wali compétent.

Dans tous les cas, une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est transmise à la Cour des comptes, au ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l’inspection générale des finances), et à la commission des marchés concernée.

En cas de refus de visa par la commission des marchés de l’institution publique ou la commission sectorielle des marchés, le responsable de l’institution publique ou le ministre concerné, selon le cas, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée.

Une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est communiquée à la Cour des comptes, au ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l’inspection générale des finances) et à la commission des marchés concernée.

La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions législatives. En cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions réglementaires, la décision de passer outre s’impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire.

En tout état de cause, une décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification du refus de visa.

Il est institué un portail électronique des marchés publics, dont la gestion est assurée, par le ministère chargé des finances et le ministère chargé des technologies de l’information et de la communication, chacun en ce qui le concerne. Les attributions en la matière, de chaque département ministériel, sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Le contenu et les modalités de gestion du portail sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 39

Les services contractants mettent les documents de l’appel à la concurrence à la disposition des soumissionnaires ou candidats aux marchés publics par voie électronique, selon un échéancier fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Les soumissionnaires ou candidats aux marchés publics répondent aux appels à la concurrence par voie électronique, selon l’échéancier précité.

Toute opération spécifique aux procédures sur support papier peut faire l’objet d’une adaptation aux procédures par voie électronique.

Les modalités d’application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Les informations et documents qui transitent via le portail sont utilisés pour constituer une base de données, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A ce titre, les dossiers de candidatures des soumissionnaires sont archivés et utilisés lors des procédures ultérieures.

En outre, les documents qui peuvent être demandés, par les services contractants, par moyen électronique ne sont pas exigés des soumissionnaires.

Le service contractant peut recourir, dans le cas de l’acquisition de fournitures et des prestations de services courants, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse :

— à la procédure des enchères électroniques inversées, en permettant aux soumissionnaires de réviser leur prix à la baisse ou d’autres éléments quantifiables de leur offre,

— aux catalogues électroniques des soumissionnaires, dans le cadre d’un système d’acquisition permanent, en exécution d’un contrat programme ou d’un marché à commandes.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

La personne morale de droit public responsable d’un service public, peut, sauf disposition législative contraire, confier sa gestion à un délégataire.

La rémunération du délégataire est assurée substantiellement par l’exploitation du service public.

L’autorité délégante, agissant pour le compte de la personne morale de droit public, confie la gestion du service public par convention. 6 Dhou El Hidja 1436 A ce titre, l’autorité délégante peut confier au délégataire la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public.

Les modalités d’application du présent titre sont précisées par décret exécutif.

A l’expiration de la convention de délégation de service public, l’ensemble des investissements et des biens du service public devient la propriété de la personne morale de droit public concernée.

Les conventions de délégation de service public sont régies, pour leur passation par les principes prévus à l’article 5 du présent décret.

En outre, lors de l’exécution de la convention de délégation de service public, ce dernier est régi notamment par les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité.

La délégation de service public peut prendre selon le niveau de délégation, de risque pris par le délégataire et de contrôle de l’autorité délégante la forme de concession, d’affermage, de régie intéressée ou de gérance, telles que définies ci-après.

La délégation de service public peut également prendre d’autres formes que celles définies ci-dessous, dans les conditions et modalités définies par voie réglementaire.

— Concession : L’autorité délégante confie au délégant soit la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires à l’établissement du service public et à son exploitation, soit elle lui confie uniquement l’exploitation du service public.

Le délégataire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls, sous le contrôle de l’autorité délégante, en percevant des redevances sur les usagers du service public.

Le délégataire finance lui-même la réalisation, les acquisitions et l’exploitation du service public.

— Affermage : L’autorité délégante confie au délégataire la gestion et l’entretien d’un service public, moyennant une redevance annuelle qu’il lui verse. Le délégataire agit pour son propre compte et à ses risques et périls.

L’autorité délégante finance elle-même l’établissement du service public. Le délégataire est rémunéré en percevant des redevances sur les usagers du service public.

— Régie intéressée : L’autorité délégante confie au délégataire la gestion ou la gestion et l’entretien du service public. Le délégataire exploite le service public pour le compte de l’autorité délégante qui finance elle-même l’établissement du service public et conserve sa direction.

Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices.

L’autorité délégante détermine en association avec le délégataire les tarifs payés par les usagers du service public. Le délégataire perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.

— Gérance : L’autorité délégante confie au délégataire la gestion ou la gestion et l'entretien du service public. Le délégataire exploite le service public pour le compte de l’autorité délégante qui finance elle-même le service et conserve sa direction.

Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité.

Les tarifs payés par les usagers sont fixés par l’autorité délégante qui conserve les bénéfices. En cas de déficit, elle rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire. Le délégataire perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.

Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public doivent recevoir une formation qualifiante en la matière.

Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public bénéficient de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage, assurés par leur organisme employeur, en relation avec l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics, en vue d'une amélioration constante de leurs qualifications et compétences.

TITRE 4 DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Il est institué auprès du ministre chargé des finances, une autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public dotée de l’autonomie de gestion. Elle comprend en son sein un observatoire de la commande publique et un organe national de règlement des litiges. 6 Dhou El Hidja 1436 20 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE L’autorité a pour attributions :

— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Elle émet, à ce titre, des avis destinés aux services contractants, organes de contrôle, commissions des marchés, comités de règlement amiable des litiges et aux opérateurs économiques ;

— d’informer, de diffuser et de vulgariser tous documents et informations relatifs aux marchés publics et aux délégations de service public ;

— d’initier les programmes de formation et de promouvoir la formation en marchés publics et en délégations de service public ;

— d’effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique ;

— d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et faire des recommandations au Gouvernement ;

— de constituer un lieu de concertation, dans le cadre de l’observatoire de la commande publique ;

— d’auditer ou de faire auditer les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et leur exécution, à la demande de toute autorité compétente ;

— de statuer sur les litiges nés de l’exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers ;

— de gérer et d’exploiter le système d’information des marchés publics ;

— d’entretenir des relations de coopération avec les institutions étrangères et les institutions internationales intervenant dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.

L'organisation et les modalités de fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public sont fixées par décret exécutif.

Pour permettre à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public d’effectuer le recensement économique cité à l’article 213 ci-dessus, le service contractant établit des fiches statistiques qu’il lui transmet.

Le modèle de la fiche précitée ainsi que les modalités de ce recensement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics sont abrogées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 41

Les projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants déposés auprès des commissions des marchés compétentes, avant l’entrée en vigueur du présent décret, continuent à être examinés par ces commissions, nonobstant les nouveaux seuils de compétence des commissions des marchés.

Les cahiers des charges visés, par les commissions des marchés compétentes, avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, continuent à produire leurs effets jusqu’au parachèvement de la procédure d’attribution du marché.

Si le service contractant décide de mettre les cahiers des charges précités, en conformité avec les dispositions du présent décret, il doit, dans ce cas, les soumettre à l’examen de la commission des marchés compétente, selon les nouveaux seuils.

Les commissions instituées en vertu des dispositions antérieurs au présent décret continuent à examiner les dossiers qui relèvent de leurs compétence, jusqu’à la mise en place des commissions et comités instituées par le présent décret.

Les marchés publics pour lesquels un avis d’appel d’offres a été transmis pour publication ou une consultation a été lancée, avant l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Les marchés publics notifiés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ou du responsable de l’institution publique concerné précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions spécifiques à chaque secteur.

Les textes pris en application des dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 susvisé, reprises dans le présent décret, demeurent en vigueur, jusqu’à la publication des textes pris en application des dispositions du présent décret.

L’entrée en vigueur des dispositions du présent décret est fixée à trois (3) mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 6 Dhou El Hidja 1436 DECISIONS INDIVIDUELLES