Décret exécutif n° 26-275 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les termes de référence de l’étude de classement d’un territoire en aire protégée

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les termes de référence de l’étude de classement d’un territoire en aire protégée.

Il est entendu, au sens du présent décret, par les « termes de référence », les orientations principales auxquelles il faut se référer pour réaliser l’étude de classement d’un territoire en aire protégée.

Ces termes de référence permettent à l’initiateur, défini par les dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée, de passer commande de l’étude de classement à un bureau d’études ou à un centre de recherche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière des marchés publics.

Les termes de référence de l’étude de classement, initiés par la commission nationale des aires protégées, doivent comprendre les éléments suivants :

1. l’étude générale du territoire à classer en aire protégée ;

2. la délimitation du territoire à classer en aire protégée ;

3. les contraintes et les menaces du territoire à classer en aire protégée ;

4. les actions à mener sur le territoire à classer en aire protégée.

Le contenu de chaque élément est fixé à l’annexe du présent décret.

Pour la réalisation de l’étude de classement, les bureaux d’études ou les centres de recherche activant dans le domaine de l’environnement, de la biodiversité et de l’écologie doivent faire appel, en fonction de la spécificité du territoire, à des experts dans les domaines, notamment de l’environnement, de la géologie, de la foresterie, de l’agriculture, de l’irrigation, de l’architecture, de la culture, de la biologie et de l’économie ainsi qu’à des spécialistes dans les domaines de la cartographie et en système d’information géographique (SIG).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026.

Sifi GHRIEB.

ANNEXE Contenu des éléments des termes de référence Eléments Contenu

• Présentation du territoire à classer ;

• Définir l’importance du territoire et l’opportunité de son classement en aire protégée ;

• Etude du milieu : la caractérisation physique du territoire à classer doit comprendre notamment la description détaillée des éléments constitutifs du territoire sur le plan écologique, biologique, climatique, géologique, hydrologique, pédologique, géomorphologique et historique ;

• Inventorier le patrimoine floristique, faunistique et paysager en mettant l’accent sur les espèces clés, emblématiques, protégées, endémiques, spécifiques d’intérêts et, notamment les espèces rares et menacées de disparition ainsi que la description des habitats du territoire ayant un caractère remarquable ;

Etude générale du territoire à classer • Définir les activités socioéconomiques de la zone objet de l’étude en relation, directe ou en aire protégée indirecte, avec les ressources naturelles et les services éco-systémiques ;

• Décrire la dynamique territoriale, notamment le mode d’utilisation de l’espace par la population, à savoir : la production animale, la production apicole, les actions de reboisement, les actions de mobilisation des ressources en eau indispensables, la transformation de produits agricoles, les ressources halieutiques, l’écotourisme, les décharges publiques et les stations d’épuration de l’eau ;

• Evaluer l’aspect socioéconomique : population, agriculture, tourisme, culture, pêche et aquaculture.

• Délimitation et superficie du territoire à classer ;

• Mesurer le degré d’adhésion de la population locale dans le projet de classement en aire protégée, à travers des sondages effectués auprès des usagers dans les différentes zones, de sorties sur le terrain, des discussions diverses et lors des démarches des responsables locaux ;

• Faire ressortir la nature juridique des terres ;

Délimitation • Etablir un zonage de l’aire protégée, conformément aux dispositions de l’article 15 de la du territoire à classer loi n°11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires en aire protégée protégées dans le cadre du développement durable, figuré sur des cartes établies aux échelles appropriées ;

• Fournir plusieurs variantes de zonage en fonction des enjeux dominants, des orientations de gestion et de la catégorie de l’aire protégée ;

• Elaborer différents types de cartes à une échelle appropriée, conformément à la superficie du territoire délimité.

Contraintes • Décrire l’état de conservation du patrimoine naturel du territoire et les enjeux qui s’y et menaces du territoire rattachent ; à classer • Identifier, décrire les facteurs de menaces et évaluer leur degré de gravité ainsi que les en aire protégée conséquences et les répercussions sur la biodiversité dans le contexte des changements globaux.

• Identifier la catégorie du territoire à classer, conformément aux dispositions de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre Actions à mener du développement durable ; sur le territoire à classer • Elaborer un projet de plan d’action définissant les objectifs généraux et opérationnels de en aire protégée l’aire protégée : sanctuarisation, protection stricte d’espèces et/ou d’espace, gestion de la ressource, régulation des activités et de l’exploitation des ressources et des services, et les mesures de conservation des espèces faunistique et floristique. 28 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7 DECISIONS INDIVIDUELLES