Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions fédération des œuvres complémentaires des d'emploi des travailleurs étrangers

La présente loi a pour objet de fixer les conditions d'emploi des travailleurs étrangers selon les besoins du développement national,

Sous réserve des dispositions contraires d'un traité ou d'une convention conclu par l'Algérie avec un Etat étranger, tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire délivrée par les services compétents de l'autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la présente loi.

Il est fait défense à tout organisme employeur d'occuper, même à titre temporaire, des travailleurs étrangers n'ayant pas un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien, sauf le cas de ressortissants d'un Etat avec lequel l'Algérie a conclu un traité ou une convention, tel que visé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que des personnes ayant le statut de réfugiés politiques.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure, par le ministre chargé du travail, sur rapport motivé de l'organisme employeur.

Pour tout étranger exerçant une activité salariée en Algérie sans être soumis au permis de travail en vertu des dispositions prévues à l'article 2 de la présente loi, l'organisme employeur est tenu d'en faire la déclaration auprès des services de l'emploi territorialement compétents.

Un décret précisera les modalités d'application du présent article, 684 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire permet au bénéficiaire l'exercice d'une activité salariée déterminée, valable pour une période donnée, auprès d'un seul et même organisme employeur.

Dans le cadre des dispositions des articles 45, 54, 55 et 213 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire ne doivent être délivrés au travailleur étranger que si :

- le poste de travail à occuper ne peut, en aucun cas, être pourvu par un travailleur national, que ce soit par voie de promotion interne ou par voie de recrutement externe, y compris la main-d'œuvre nationale émigrée,

- le travailleur étranger possède les titres, diplomes et qualification professionnelle nécessaires à l'emploi à occuper, -le contrôle sanitaire confirme que celui-ci satisfait aux conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Le dossier du permis de travail ne saurait être reçu par les services compétents du ministère du travail s'il n'est pas accompagné du rapport motivé de l'organisme employeur et assorti de l'avis des représentants des travailleurs.

Pour les dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers, les services compétents du ministère du travail sont associés à l'examen des contrats et accords portant sur les marchés de travaux ou d'assistance technique que tout organisme algérien se propose de passer avec les organismes étrangers.

L'inobservation des dispositions de l'alinéa ci-dessus rend nulle la référence faite, par l'organime employeur, à un contrat ou accord, et entraîne rejet de la demande du permis ou de l'autorisation temporaire de travail.

Un décret précisera les modalités d'application du présent article.

Une autorisation de travail temporaire est délivrée aux travailleurs étrangers appelés à exercer une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à trois mois, sur demande motivée de l'organisme employeur après consultation des représentants des travailleurs.

Elle ne peut être renouvelée plus d'une fois dans l'année.

Sont exclus de l'obligation de l'autorisation de travail temporaire prévue à l'article 8 ci-dessus, les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour effectuer des travaux n'excédant pas quinze (15) jours et sans que le total cumulé des durées de présence n'excède trois (3) mois dans l'année.

Des mécanismes de contrôle seront prévus, afin de s'assurer du caractère exceptionnel des travaux pour lesquels l'intervention de travailleurs étrangers est sollicitée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 Un décret précisera les modalités d'application du présent article.

La durée du permis de travail ne peut être supérieure à deux (2) ans. Le permis de travail est renouvelable dans les mêmes conditions et formes que celles prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.

Le permis de travail est délivré et renouvelé aux conjoints étrangers des citoyens et citoyennes algériens, pour une durée de deux (2) années, sur présentation de documents d'état civil justifiant un mariage légal conformément à la législation en vigueur en Algérie.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le permis de travail est délivré et renouvelé de plein droit :

- aux conjoints étrangers veufs ou divorcés de citoyens et citoyennes algériens dont les enfants sont de nationalité algérienne et résidant en Algérie à leur charge ou garde directe,

- à toute épouse étrangère dont le conjoint alge.. rien vient à être frappé d'une invalidité permanente dûment reconnue.

La délivrance du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire donne lieu à l'apposition d'un timbre fiscal à la charge du bénéficiaire.

Le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire est retiré auprès des services de l'emploi territorialement compétents, par le travailleur étranger en personne ou, le cas échéant, par le représentant dûment mandaté de l'organisme employeur.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire peuvent être retirés au travailleur étranger lorsque celui-ci contrevient à la législation en vigueur, notamment :

- lorsque les informations et documents présentés se revèlent inexacts,

- lorsque le travailleur étranger contrevient aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Après expiration du contrat de travail pour lequel il est tenu, un travailleur étranger peut être autorisé exceptionnellement, par les services de l'emploi territorialement compétents et après consultation du dernier employeur, à offrir ses services à un autre employeur qui introduira, pour son compte, une demande de permis de travail dans les conditions fixées par la présente loi.

Le travailleur étranger régi par la présente loi perçoit un salaire afférent à l'indice de poste auquel peut prétendre son homologue algérien de même niveau, affecté éventuellement d'une majoration dans des conditions fixées par décret. La rémunération est payable sur le territoire national et à terme échu. 14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le travailleur étranger peut, dans des conditions | fixées par décret, prétendre au remboursement des frais de voyage, pour lui-même et les membres de sa famille, de son lieu habituel de résidence à son lieu d'affectation.

Le permis ou l'autorisation de travall temporaire doivent être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Si le titulaire du permis de travail a des motifs valables qui l'obligent à quitter son employeur, il doit saisir les services de l'emploi territorialement compétents, quinze (15) jours au moins avant la rupture de la relation de travail et en justifier les motifs.

Sera punt d'une amende de 5.000 DA à 10.000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l'obligation du permis de travail ou de l'autorisation de travaill temporaire lequel

- ne serait pas muni de ces documents,

- ou serait en possession d'un titre périmé,

- ou serait employé dans une fonction autre que celle mentionnée sur lesdits documents.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, tout travailleur d'une entreprise ou d'un organisme public ou privé qui aurait, par ses instructions ou ses directives aux personnes ou services placés sous son autorité, autorisé l'emploi d'un travailleur étranger non muni du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire exigés, est puni d'une amende de 1.000 DA à 5.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.

En cas de récidive, le contrevenant est passible de poursuites judiciaires et puni d'une amende de 1.000 DA à 5.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées et d'un emprisonnement d'un à six (6) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'organisme employeur est tenu d'aviser les services de l'emploi territorialement compétents de toute résiliation de contrat de travail d'un travailjeur étranger dans les quarante-huit (48) heures. Le travailleur étranger concerné est tenu de restituer REPUBLIQUE ALGERIENNE 685 le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire à son organisme employeur, lequel doit l'adresser aux services de l'emploi territorialement compétents au plus tard quinze (15) jours après la date de rupture de la relation de travail.

Τout organisme employeur, occupant des travailleurs étrangers soumis ou non au permis de travail ou à l'autorisation de travail temporaire, est tenu d'établir, au cours du premier trimestre de chaque année et au titre de l'exercice précédent, un état nominatif de son personnel étranger, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet état nominatif doit être adressé aux services de l'emploi territorialement compétents.

La non-transmission par l'organisme employeur, dans les délais prescrits aux articles 21 et 22 ci-dessus, de l'avis de résiliation du contrat de travail ou de l'état nominatif annuel des personnels étrangers, sera sanctionnée d'une amende de 1.000 DA à 2.000 DA laquelle sera doublée en cas de récidive.

Tout travailleur étranger qui contrevient aux dispositions des articles 37, 98, 200, 201 et 208 de la loi n° 78-12 dut août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment en ce qui concerne la divulgation des secrets professionnels, est punt conformément aux dispositions de l'article 302 du code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise.

Le travailleur étranger qui contrevient aux dispositions de la présente loi est puni d'une amende de 1.000 DA à 5.000 DA et d'an emprisonnement de dix (10) jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises à son encontre.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Tournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR