Décret présidentiel n° 22-284 du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d'un établissement public de la résidence d'Etat du Sahel

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d'un établissement public de la résidence d'Etat du Sahel.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 7, 9, 10 et 16 du décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé, sous la dénomination « Résidence d'Etat du Sahel », un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après l’« établissement ». ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 2. — L'établissement est placé sous la tutelle du secrétaire général de la Présidence de la République, son siège est fixé à Alger ».

« Art. 3. — Dans le cadre des missions de service public, l'établissement est chargé, à titre exclusif : ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 7. — ................................ (sans changement jusqu'à) conseil consultatif.

Le directeur général est nommé par décret présidentiel. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 9. — ............................. (sans changement jusqu'à) le rapport annuel d'activité.

— le choix du commissaire ou des commissaires aux comptes de l'établissement. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 10. — Présidé par le représentant de l'autorité de tutelle, le conseil consultatif comprend :

— un représentant des services du Premier ministre ;

— ........................... (sans changement) ....................... » ;

— un représentant du ministre chargé de l'environnement. .................................................... (sans changement jusqu'à) de directeur d'administration centrale.

Le conseil consultatif se réunit en session ordinaire, au moins, trois (3) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du directeur général de l’établissement après accord de l'autorité de tutelle ».

« Art. 16. — Le patrimoine de l'établissement est constitué de :

— le palais des Nations avec l'ensemble de ses annexes ;

— le Centre international des conférences (CIC) dénommé « Abdelatif RAHAL » avec l'ensemble de ses annexes ;

— les habitations situées dans les zones « Club des pins » et « les Dunes », et celles relevant de l'établissement et situées dans la commune de Staouéli ;

— la zone Sahel ex-Moretti, et l'ensemble de sa consistance ;

— le célibatorium situé dans le périmètre de Club des pins ;

— l'ensemble des locaux commerciaux situés dans le périmètre de l'établissement ;

— la pépinière ;

— les parkings et les aires de stationnement.

Ce patrimoine comprend les assiettes foncières et le bâti.

Sa consistance est fixée par arrêté de l'autorité de tutelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————