Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)

La présente loi a pour objet de définir les petites et moyennes entreprises dénommées ci-après "PME" et les mesures d'aide et de soutien à leur promotion.

Les politiques et mesures d'aide et de soutien aux PME s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.

Les pouvoirs publics mobilisent les moyens nécessaires à cet effet. 30 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 2001

Au titre du développement local et conformément à leurs missions et prérogatives, les collectivités territoriales sont tenues d'initier toutes mesures d'aide et de soutien à la promotion des PME.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

La PME est définie, quel que soit son statut juridique, comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services : employant une (1) à (250) personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 milliards de Dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 500 millions de Dinars, et qui respecte les critères d'indépendance.

Au titre de la présente loi, il est entendu par : 1 personnes employées le nombre de personnes correspondant au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année. Le travail partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'Unité de Travail-Année.

L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

2- seuils pour la détermination du chiffre d'affaires ou pour le total du bilan ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. 3 entreprise indépendante: l'entreprise dont le capital n'est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de PME.

La moyenne entreprise est définie comme une entreprise employant 50 à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 millions et 2 milliards de Dinars ou dont le total du bilan annuel est compris entre 100 et 500 millions de Dinars.

La petite entreprise est définie comme une entreprise employant de 10 à 49 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 millions de Dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 100 millions de Dinars.

La très petite entreprise (TPE), ou micro-entreprise, est une entreprise employant de 1 à 9 employés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions de Dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions de Dinars.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 5

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, cette situation ne lui fait acquérir ou perdre la qualité d'entreprise au sens des articles 5,.6 et 7 ci-dessus, que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

Les seuils relatifs aux chiffres d'affaires et au total du bilan annuel peuvent être exceptionnellement révisés en fonction des variations financières et économiques qui ont une incidence directe sur le taux de change.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

La définition de la PME telle qu'énoncée dans la présente loi constitue la référence dans : tout programme et mesure d'appui, d'aide et de soutien mis en oeuvre au profit de ces entreprises, l'élaboration et le traitement des statistiques du secteur.

Le système statistique national doit établir des situations périodiques et conjoncturelles relatives aux PME telles que définies ci-dessus.

Les mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME, objet de la présente loi, ont pour objectifs : d'impulser la croissance économique, d'inscrire le développement des P.M.E dans une dynamique d'évolution et d'adaptation technologique, d'encourager l'émergence de nouvelles entreprises et l'élargissement de leur champ d'activité, de promouvoir la diffusion de l'information à caractère industriel, commercial, économique, professionnel et technologique relative au secteur des PME, d'encourager toute action tendant à augmenter le nombre de sites d'accueil destinés aux P.Μ.Ε, d'encourager la compétitivité des P.M.E, d'améliorer le rendement des P.M.E, d'inciter la mise en place de régimes fiscaux, stables et adaptés aux P.M.E, de promouvoir un cadre législatif et réglementaire propice à la création de l'esprit d'entreprise et au développement des P.M.E, d'adopter des politiques de formation et de gestion des ressources humaines qui favorisent et encouragent la créativité, l'innovation et la culture entreprenariale, de faciliter l'accès des P.M.E aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins, d'améliorer les prestations bancaires dans le traitement des dossiers de financement des P.M.E, d'encourager l'émergence d'un environnement économique, technique, scientifique et juridique assurant aux P.M.E le soutien et l'impulsion nécessaires à leur promotion et à leur développement dans un cadre harmonieux, de promouvoir l'exportation des biens et services produits par les P.M.E,

Il est créé auprès du ministère chargé des entreprises et de la petite et moyenne industrie des pépinières pour assurer la promotion des P.M.Ε.

Les formalités de constitution, d'information, d'orientation, d'appui et d'accompagnement des P.M.E s'effectuent par le biais des centres de facilitation créés à cet effet.

La nature juridique de ces centres, leurs missions et leur organisation sont définies par voie réglementaire.

Il est créé auprès du ministère chargé de la P.M.E/P.M.I des fonds de garantie conformément à la réglementation en vigueur afin de garantir aux P.M.E des emprunts bancaires.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Le ministère chargé de la P.M.E/P.M.I veille, en coordination avec les organismes concernés, à procurer et à mobiliser des financements et des crédits accordés au secteur dans le cadre de la coopération internationale, en vue d'élargir et de promouvoir le tissu Ρ.Μ.Ε.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Au titre de l'amélioration des services publics, les pouvoirs publics doivent encourager le développement du partenariat public/privé et veillent à élargir le champ de la concession de services publics au profit des P.M.Ε. 15 décembre 2001

Au titre de la passation des marchés publics, les services concernés de l'Etat et de ses démembrements doivent veiller à soumettre une proportion de ces marchés à une concurrence inter P.M.E selon des conditions et modalités définies par voie réglementaire.

Dans le cadre de l'habilitation des P.Μ.Ε, le ministère chargé de la P.M.E établit des programmes d'habilitation adéquats afin de développer la compétitivité des entreprises, et ce dans le but de promouvoir le produit national afin qu'il soit conforme aux normes internationales.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Le bénéfice des dispositions de la présente loi est subordonné à une déclaration d'identification par les entreprises concernées auprès des services du ministère chargé des P.Μ.Ε.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

La sous-traitance est l'instrument privilégié de densification du tissu P.M.E.

Elle fait l'objet d'une politique de promotion et de développement visant le renforcement de la compétitivité de l'économie nationale.

Il est créé un conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. Ce conseil, présidé par le ministre chargé de la P.M.E / P.M.I, est composé de représentants des administrations, institutions et associations concernées par la promotion de la sous-traitance.

Il a pour missions principales de : proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration de l'économie nationale, favoriser l'insertion des P.M.E nationales dans le courant mondial de la sous-traitance, promouvoir les opérations de partenariat avec les grands donneurs d'ordres tant nationaux qu'étrangers, coordonner les activités des bourses algériennes de sous-traitance et de partenariat, favoriser la valorisation du potentiel des P.M.E algériennes en matière de sous-traitance.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont définis par voie réglementaire. 30 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 2001

Les organismes, les entreprises et les administrations sous-mentionnés doivent fournir, au système d'information économique sur les P.M.E, les différentes informations figurant dans les fichiers dont ils disposent.

Il s'agit notamment de fichiers : du Centre national du registre de commerce, de la Caisse nationale des assurances sociales, de la Caisse d'assurance sociale des non salariés, de l'administration fiscale, de l'Office national des statistiques, de l'administration des douanes, des petites et moyennes entreprises et tout autre organisme susceptible d'alimenter ce système en données nécessaires.

Les données visées à l'article 22 ci-dessus portent notamment sur : l'identification et la localisation des entreprises, leur taille, selon les critères définis à l'article 4 ci-dessus, leur secteur d'activité, selon la nomenclature en vigueur, leur démographie en termes de création, de cessation et leur modification d'activité, les différents agrégats économiques qui les caractérisent.

Les modalités d'accès et de mise à disposition des informations contenues dans ces fichiers sont fixées conjointement par le ministère chargé de la P.M.E et les administrations et organismes visés à l'article 22 ci-dessus.

Il est institué une banque de données pour les P.M.E adaptée aux technologies informatiques modernes, et ce afin de servir d'appui à ces entreprises.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Dans le cadre de l'information et de la concertation et en vue de développer les P.M.E, il est créé auprès du ministère chargé des P.M.E, un organisme consultatif composé d'organisations et d'associations professionnelles spécialisées et expérimentées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Les P.M.E, objet de la présente loi, bénéficient d'autres avantages et incitations prévus par la législation en vigueur.

Sont exclus du champ d'application de la présente loi: les banques et les établissements financiers, les compagnies d'assurances, les sociétés cotées en Bourse, les agences immobilières, les sociétés d'import/export, à l'exception de celles destinées à la production nationale, quand le chiffre d'affaires annuel réalisé au titre des importations est inférieur ou égal aux deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires global.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.