Décret exécutif n° 22-403 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013, susvisé.

L'intitulé du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 susvisé, est modifié comme suit : 27 novembre 2022 <<< Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ».

Les dispositions des articles 1 à 9 du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Article 1er. En application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance nº 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ». <<< Art. 2. Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières.

Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations et de la Banque d'Algérie.

Les institutions ci-après désignées, sont chargées, chacune en ce qui concerne son domaine de compétence, de demander l'inscription ou le retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses :

Au titre du ministère chargé des finances : la direction générale des impôts ; la direction générale des douanes.

Au titre du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations : la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Au titre de la Banque d'Algérie : la direction générale des changes ». << Art. 3. Est inscrite au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, toute personne physique ou morale, auteur d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières. 3 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2022 Conformément aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, son inscription s'étend à ses représentants légaux ». <<< Art. 4. Conformément à la législation en vigueur, constituent des infractions entraînant l'inscription de leurs auteurs au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, les infractions liées, notamment : à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt ; aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale; au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ; à l'exercice d'activités commerciales ; à la protection du consommateur et à sa santé ; aux opérations bancaires et financières ; à la publication légale ; à l'atteinte à l'économie nationale; ainsi que celles liées aux activités douanières, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ». << Art. 5. - La constatation d'une infraction par les services habilités, désignés à l'article 2 ci-dessus, entraîne l'obligation d'engager immédiatement la procédure d'inscription de son auteur au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ». << Art. 6. - L'institution source de la demande d'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat, suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription.

Le retrait d'une personne morale du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité, conformément à l'article 3 ci-dessus ». << Art. 7. - L'institution source de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, informe la personne physique ou morale concernée par cette mesure, dans un délai, maximum, de dix (10) jours, à l'adresse déclarée du lieu d'activité.

Ce délai court, à compter de la date d'émission de la demande d'inscription ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 7 <<<< Art. 8. Le fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses est sécurisé et confidentiel. Il ne peut être communiqué qu'aux institutions habilitées, citées à l'article 2 ci-dessus ». << Art. 9. Les services habilités de la direction générale des impôts assurent l'organisation et la gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, ils sont chargés, notamment : de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale, commerciale, douanière, bancaire et financière ; de procéder, sur demande des institutions habilitées, à l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, des représentants légaux des personnes morales; de constituer, de mettre à jour et d'administrer la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; de conserver les données sur des supports magnétiques et matériels; de mettre à la disposition des administrations, organismes et institutions habilités les données mises à jour du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; d'informer toute personne physique ou morale de sa situation vis-à-vis du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; de prendre les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l'information relative au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses; d'assurer la sécurité matérielle de la base de données du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ; d'assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses.

Les procédures d'inscription et de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ainsi que les modalités techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 3 Joumada El Oula 1444