Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent décret a pour objet l'obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics.

Toutefois, les qualifications requises pour les travaux liés à la conservation, la restauration et la réhabilitation des bâtiments relevant du patrimoine culturel feront l'objet d'un texte réglementaire pris par le ministre chargé de la culture.

La qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.

La classification détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises, et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés à l'article 8 ci-dessous.

La classification est arrêtée sur une échelle de I à IX, laquelle est attribuée conformément aux articles 14 et 20 ci-dessous. 7 Rajab 1435 7 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, sur leur demande, par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés par les dispositions de l'article 12 ci-dessous, aux entreprises, aux groupes d'entreprises et aux groupements d'entreprises justifiant de garanties d'encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières.

Les micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ouvrent de droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1.

Lorsque l'activité de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l'activité principale de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises qui ne peuvent prétendre qu'à une seule activité principale.

Toutefois, l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises, classés à la catégorie VII et plus, peuvent solliciter plusieurs activités principales telles que définies aux nomenclatures d'activités des secteurs concernés par le présent décret.

L'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises titulaire d'un certificat de qualification et de classification professionnelles en cours de validité peuvent demander une extension de leur qualification professionnelle à d'autres activités et/ou de leur classification professionnelle et ce, en appuyant leur demande par des justifications nécessaires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises constitue un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute offre de travaux de bâtiment ou de travaux publics ou des ressources en eau ou des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Le certificat susvisé, confère à l'entreprise, au groupe d'entreprises ou au groupement d'entreprises le détenant une compétence nationale dans le(s) domaine(s) d'intervention considéré(s).

Toutefois, les entreprises, les groupes d'entreprises ou les groupements d'entreprises étrangères sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siége social de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises, validés par les autorités consulaires algériennes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7

Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises contient les renseignements suivants permettant d'identifier l'entreprise concernée :

— la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ;

— la nature et la forme juridique de l'entreprise ;

— le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant ;

— le ou (les) nom (s) du ou (des) dirigeant (s) responsables (s) ;

— le numéro d'identification fiscale (NIF) ;

— le numéro d'affiliation à la caisse de sécurité sociale ;

— le numéro d'inscription au centre national du registre de commerce ;

— les qualifications et la classification reconnues à l'entreprise ;

— la durée de sa validité.

Le modèle-type du certificat de qualification et de classification professionnelles est annexé au présent décret.

Les qualifications reconnues à l'entreprise, au groupe d'entreprises et au groupement d'entreprises figurent dans le certificat sous un ou plusieurs numéros appartenant aux nomenclatures des activités fixées par arrêté conjoint des ministres concernés.

La durée de validité du certificat de qualification et de classification professionnelles est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance.

La classification est opérée sur la base des critères suivants :

— l'effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale dans lequel doit figurer l'effectif de l'encadrement technique, administratif et financier composé de cadres universitaires et agents de maîtrise ;

— le nombre de recrutement d'apprentis issus des établissements de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l'effectif déclaré ;

— la liste des moyens matériels valorisés d'intervention. pour les entreprises spécialisées, l'évaluation de ce critère est pondérée ;

— le capital social pondéré en fonction des statuts juridiques des personnes morales, conformément au code de commerce. Pour les personnes physiques, ce critère est bonifié ;

— le chiffre d'affaires des trois (3) dernières années relatif à la production vendue ;

— les documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d'ouvrages, et attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement ;

— les certifications et les mises à niveau.

La classification de l'entreprise et du groupe d'entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal, est opérée sur la base des trois

(3) critères suivants :

— l'effectif total déclaré auprès de la caisse de sécurité sociale ;

— la liste des moyens matériels valorisés d'intervention propres ou mobilisables ;

— le capital social.

Pour les groupements d'entreprises nouvellement créés, la classification est opérée par bonification et un certificat de qualification et de classification professionnelles leur est délivré.

La classification est exprimée par l'appartenance de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises considérée à une catégorie donné.

Les modalités de classification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans une catégorie, feront l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés.

Il est institué, pour les activités citées à l'article 1er ci-dessus, les organes suivants :

— un comité national de qualification et de classification professionnelles désigné ci-après « le comité national » ;

— une commission par wilaya de qualification et de classification professionnelles désignée ci-après « la commission de wilaya ».

Le comité national et les commissions de wilayas ont pour missions : 1°) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications ainsi que des activités annexes ; 2°) de se prononcer sur :

— la qualification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans les différentes catégories d'activités du secteur, telles qu'elles seront définies par les nomenclatures qui seront fixées, selon le cas, par arrêté des ministres concernés ;

— la classification des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus.

Placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau, le comité national pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises, des secteurs d'activités cités à l'article 1er ci-dessus, des catégories V à IX, est composé comme suit :

— le représentant du ministre chargé de l'habitat ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des forêts ;

— le représentant du ministre chargé des télécommunications ;

— un représentant des entreprises publiques nationales ;

— un représentant des entreprises privées nationales.

Dans le cadre de ses travaux, le comité national peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière.

La liste nominative des membres du comité national est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

La présidence du comité national est assurée alternativement, pour une durée d'une (1) année, par les représentants des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau.

En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par un membre parmi les deux autres représentants des départements ministériels concernés.

Le secrétariat du comité national est assuré par les services chargés de l’instruction des dossiers, au niveau de chacun des départements ministériels.

Le mandat des membres du comité national est d'une durée de cinq (5) ans.

Le comité national se réunit tous les deux

(2) mois, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la session, par lettre individuelle, avec indication de l'ordre du jour de la réunion. 7 Rajab 1435 7 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Pour délibérer valablement, le comité national doit réunir, au moins, les deux tiers 2/3 de ses membres, dont le président ou son remplaçant. Si le quorum n'est pas atteint, le comité national se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président ou son remplaçant.

En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet.

Placée sous l'autorité du wali, la commission de wilaya pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures passives des télécommunications, compétente pour les catégories de I à IV et dont le siège est situé sur le territoire de la wilaya, est composée comme suit :

— le wali ou son représentant, président ;

— le directeur de wilaya chargé du logement ;

— le directeur de wilaya chargé des travaux publics ;

— le directeur de wilaya chargé des ressources en eau ;

— le directeur de wilaya chargé des télécommunications ;

— le conservateur des forêts de wilaya ;

— le directeur de wilaya chargé de la réglementation ;

— le directeur de wilaya chargé de la planification ;

— le directeur de wilaya chargé des impôts ;

— un représentant local des entreprises publiques nationales ;

— un représentant local des entreprises privées nationales.

Dans le cadre de ses travaux, la commission de wilaya peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière.

Le mandat des membres des commissions de wilayas de qualification et de classification professionnelles est d'une durée de trois

(3) ans.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9

La commission de wilaya se réunit chaque mois, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la session, par lettre individuelle, avec indication de l'ordre du jour de la réunion.

Pour délibérer valablement, la commission de wilaya doit réunir, au moins, les deux tiers 2/3 de ses membres dont le président. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet par le responsable du secrétariat.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services des directions de wilaya chargés de l'instruction des dossiers.

Les dossiers soumis au comité national ou à la commission de wilaya sont transmis en un exemplaire original, destiné aux services compétents relevant du ministère concerné.

Le délai d'instruction des dossiers ne saurait dépasser les soixante (60) jours à compter de la date de dépôt des demandes de qualification et de classification professionnelles.

La liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles est fixée par arrêté des ministres concernés sur proposition du comité national.

Les documents soumis, au titre de l'alinéa ci-dessus, engagent la responsabilité du demandeur et toute utilisation par celui-ci pourra lui être imputée dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

La demande de renouvellement du certificat de qualification et de classification professionnelles, intervient dans les six (6) mois précédant la date de son expiration.

Le dossier peut être accompagné d'une demande d'extension de la qualification et/ou de la classification appuyée de toutes les justifications nécessaires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers.

Toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises qui estime n'avoir pas obtenu la qualification ou la classification professionnelles demandées, auxquelles elles ont droit, peuvent introduire un recours auprès du président du comité national en vue :

— de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de leur demande ;

— d'obtenir un complément d'examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir auprès du président du comité national dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises :

— ayant fait l'objet d'exclusion conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics ;

— ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission ;

— ayant enfreint la législation du travail, notamment n'avoir pas déclaré son personnel aux caisses de sécurité sociale ; encourent des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles.

Le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises défaillants, telles qu'édictées par le présent article.

Le comité national ou la commission de wilaya, évalue le degré de gravité de la faute et prononce la sanction adéquate.

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des collectivités locales, de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, des travaux publics, des ressources en eau ou un arrêté du ministre chargé des forêts, ou un arrêté du ministre chargé des télécommunications, précisera, les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification.

Le retrait du certificat de qualification et de classification professionnelles ne libère pas l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises des obligations souscrites par elles, antérieurement à l'intervention de la sanction.

Les sanctions prononcées sont susceptibles de recours respectivement auprès du président du comité national ou du ministre concerné, suivant que la décision est rendue par la commission de wilaya ou le comité national.

Des arrêtés seront pris, en tant que de besoin, pour préciser les conditions d'application du présent décret.

Les certificats de qualification et de classification professionnelles, en cours de validité à la date de publication du présent décret, restent valables, jusqu'à expiration de leur terme.

Toutefois, les entreprises de réalisation des travaux forestiers et des infrastructures passives des télécommunications doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de douze

(12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 93-289 du 14 Journada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, susvisé.

Les textes pris en application du décret cité à l'alinéa ci-dessus, demeurent en vigueur pour une durée de douze

(12) mois, à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014.

Youcef YOUSFI. 1 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE والاتصال الإعلام وتكنولوجيات البريد وزارة الريفية والتنمية الفلاحة وزارة 6 2 Réf............./........../......... (MINISTERE/WILAYA) :

N ° E N N E والمدينة والعمران السكن وزارة العمومية الأشغال وزارة المائية الموارد وزارة ........................................................... : الوزارة/الولاية ....... / ........ / المرجع:........

المهنيين والتصنيف التأهيل شهادة IR CERTIFICAT DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES E G Type (R ou L A E المؤسسات وتجمعات المؤسسات ومجموعات المؤسسات جميع على U Q N)./. Année/. N° Commission./. N° Registre./. نموذج N° Ligne PV: رقم يوجب الذي 2014 سنة أبريل 20 الموافق 1435 عام الثانية جمادى 20 في المؤرخ 139-14 رقم التنفيذي المرسوم بمقتضى - المهنيين. والتصنيف التأهيل شهادة لها تكون أن النشاطات قطاعات لبعض العمومية الصفقات إنجاز إطار في تعمل التي IL وتجمعات المؤسسات ومجموعات المؤسسات تصنيف كيفيات يحدد .....................................بتاريخ...............................................الذي في المؤرخ المشترك الوزاري القرار وبمقتضى - B U P - النشاطات. قطاعات لبعض العمومية الصفقات إنجاز إطار في تعمل التي المؤسسات TYPE E المهنيين. والتصنيف للتأهيل )الوطنية/الولائية(، للجنة :........................................بتاريخ........................................، رقم المحضر على وبناء - R A Ce certificat est délivré L الشهادة هذه تسلم E à : ............................................................................................................... ............................................................................................ ل:

D Siège social : ................................................................................................ .......................................................................... الاجتماعي مقرها L Le gérant : ................................................................................................ MODELE المسير:............................................................................................

E IC I F Inscrit au registre de commerce sous le n° :

F Numéro d’identification fiscale :

O L Numéro d’affiliation à la CNAS :

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U O J Activité Principale: (une seule) CODES:

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Pour une durée de.................................à compter de la date de réunion 5 3 ........................................................................... : رقم تحت التجاري للسجل الوطني المركز في المسجلة ........................................................................... : الجبائي التعريف رقم ........................................................................... L : الاجتماعي الضمان صندوق رقم .................. (..............................) .............. N : الصنف في أعلاه المذكورة المؤسسة تصنف : الآتية النشاطات في مؤهلة (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) الرموز: )واحد( الرئيسي النشاط (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) الرموز: -1 (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) الرموز: -2 الثانوية النشاطات (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) الرموز: -3 (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) الرموز: -4 de la commission اللجنة اجتماع تاريخ من لمدة........................ابتداء 4 4 )الوالي( / )الوزير( ب..............................في........................... حرر 1 1 b 0 a 2 jaia Rm 7 7 صلاحيتها انتهاء تاريخ تسبق التي (6) الستة الشهور خلال المهنيين والتصنيف التأهيل شهادة تجديد طلب يقدم