Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées

Le présent décret a pour objet de préciser la champ d'intervention du contrôle des dépenses engagées ainsi que les règles qui lui sont applicables.

Le contrôle des dépenses engagées s'applique aux budgets des institutions et administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du trésor, aux budgets des wilayas et des établissements publics à caractère administratif.

Les budgets de l'Assemblée populaire nationale et de la commune restent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Des modalités de contrôle appropriées, peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses selon le cas, par arrêté du ministre chargé du budget ou par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre techniquement concerné.

Le contrôle préalable des dépenses engagées est exercé par les contrôleurs financiers assistés de contrôleurs financiers adjoints conformément aux dispositions du présent décret et des statuts particuliers qui les régissent.

Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont nommés par le ministre chargé du budget.

Sont soumis préalablement à leur signature, au visa du contrôleur financier, les actes comportant un engagement de dépenses ci-après énumérées :

1) les actes de nomination, de confirmation et ceux concernant la carrière et la rémunération des fonctionnaires, à l'exception de l'avancement d'échelon ;

2) les états nominatifs établis à la clôture de chaque exercice budgétaire;

3) les états matrices initiaux établis dès le début de l'année ainsi que les états matrices modificatifs intervenant au cours de l'année budgétaire.

les engagements de dépenses de fonctionnement et d'équipement ou d'investissement, sont également soumis au visa du contrôleur financier.

Sont en outre soumis au visa du contrôleur financier : tout engagement appuyé de bons de commandes ou de factures proforma, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marchés publics, toute décision ministérielle portant subvention, délégation de crédits ou prise en charge de rattachement et transfert de crédits, tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu'aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives.

Toutes les formes d'engagements définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, donnent lieu, à l'établissement par l'ordonnateur, d'une fiche d'engagement appropriée dont la contexture est fixée par le ministre chargé du budget.

Cette fiche d'engagement est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives de la dépense.

Conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée, les engagements et les actes cités aux artices 5, 6 et 7 ci-dessus doivent recueillir le visa du contrôleur financier après vérification des éléments ci-après : la qualité de l'ordonnateur telle que définie par la loi précitée notamment son article 23; leur stricte conformité avec les lois et règlements en vigueur ; la disponibilité des crédits ou des postes budgétaires; l'imputation régulière de la dépense; la concordance du montant de l'engagement avec les éléments contenus dans les documents y annexés; l'existence des visas ou des avis préalablement délivrés par une autorité administrative habilitée à cet effet, lorsqu'un tel visa est prescrit par la réglementation en vigueur.

Le contrôle des dépenses engagées est sanctionné par un visa apposé sur une fiche d'engagement et le cas échéant sur les documents justificatifs, lorsque l'engagement remplit les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Les engagements frappés d'irrégularités ou non conformes à la réglementation font l'objet d'un rejet provisoire ou définitif selon le cas.

Le rejet provisoire est notifié dans les cas ci-après : proposition d'engagement entachée d'irrégularités susceptibles d'être corrigées ;

- absence ou insuffisance des pièces justificatives requises; omission d'une mention substantielle sur les documents y annexés,

La notification du rejet définitif, est motivée part: la non conformité des propositions d'engagement aux lois et règlements en vigueur ; l'indisponibilité des crédits ou des postes budgétaires; le non respect par l'ordonnateur des observations consignées dans la note de rejet provisoire.

Dans les cas prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus l'ordonnateur doit être renseigné sur tous les motifs de rejet.

Les dossiers d'engagements diligentés par l'ordonnateur et soumis au contrôle préalable, sont examinés et vérifiés dans un délai de dix (10) jours.

Toutefois, ce délai est porté à vingt (20) jours pour les dossiers, qui de par leur complexité, nécessitent une étude approfondie.

Les délais prévus à l'article 14 ci-dessus, courent à partir de la date de réception de la fiche d'engagement par le service du contrôle financier.

Le rejet provisoire expressément motivé, a pour effet de suspendre les délais précités.

La date de clôture des engagements de dépense de fonctionnement, est fixée au 10 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

Cette date, est prorogée au 20 décembre de la même année, pour les dépenses énumérées ci-après; équipement et investissement; dépenses effectuées par régie ; actes relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires; états de salaires des personnels vacataires et journaliers.

Les dispositions de l' article 16 ci-dessus ne s'appliquent pas au budget décentralisé de la wilaya qui demeure soumis aux dispositions réglementaires qui le régissent.

En cas de rejet définitif d'un engagement de dépenses prévu aux articles 6 et 7 du présent décret, l'ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivé dont il tient informé le ministre chargé du budget.

Le ministre ou le wali concerné, selon le cas, est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l'objet d'un passer-outre.

Le passer-outre cité à l'article 18 ci-dessus, ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de : la qualité de l'ordonnateur ; l'indisponibilité ou l'absence de crédits ; l'absence des visas ou des avis préalables prévus par la réglementation en vigueur; l'absence des pièces justificatives relatives à l'engagement ; l'imputation irrégulière d'un engagement dans le but de dissimuler, soit un dépassement de crédits, soit une modification des crédits ou des concours budgétaires.

L'engagement accompagné de la décision de passer-outre est adressé au contrôleur financier pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer-outre.

Le contrôleur financier transmet pour information, une copie du dossier d'engagement ayant fait l'objet d'un passer-outre, au ministre chargé du budget.

Dans tous les cas, les institutions spécialisées de contrôle sont rendues destinataires d'une copie du dossier, par le ministre chargé du budget.

Outre les attributions qui lui sont conférées par les statuts particuliers, le contrôleur financier est chargé : d'assurer la tenue et le suivi des effectifs, par chapitre budgétaire ; de tenir des registres de consignation des visas et des rejets; de tenir une comptabilité des engagements, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

A l'occasion des missions qu'il assure, le contrôleur financier transmet au ministre chargé du budget, des situations périodiques destinées à renseigner les services compétents, sur l'évolution des engagements de dépenses et des effectifs.

Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur financier adresse au ministre chargé du budget à titre de compte rendu, et aux ordonnateurs à titre d'information, un rapport relatant les conditions d'exécution, les difficultés éventuelles rencontrées en matière d'application de la réglementation, les anomalies constatées dans la gestion des deniers publics ainsi que toutes suggestions de nature à améliorer les conditions d'exécution des dépenses budgétaires.

Sur la base des rapports annuels prévus à l'article 25 ci-dessus, les services compétents du ministre chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale diffusé à l'ensemble des administrations concernées et institutions de contrôle.

La tenue de la comptabilité des engagements prévue à l'article 23 ci-dessus, a pour objet de déterminer à tout moment le montant des engagements effectués sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement ou à l'autorisation de programme et le montant des soldes disponibles.

La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses de fonctionnement retrace : les crédits ouverts ou délégués par chapitre et article; les rattachements de crédits; les transferts et virements de crédits ; les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires ; les engagements effectués; les soldes disponibles.

La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses d'équipement et d'investissement retrace pour chaque opération : les autorisations de programme et le cas échéant les réévaluations successives; les délégations d'autorisation de programme ; les soldes disponibles.

Conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée les dépenses y énumérées, reçoivent après vérification, un visa même en cas d'insuffissance de crédits.

Ces engagements sont accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à leur identification.

Le contrôleur financier est responsable du fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité et des visas qu'il délivre.

Le contrôleur financier adjoint, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le contrôleur financier, est responsable des actes qu'il accomplit et des visas qu'il délivre au titre du contrôle préalable tel défini par le présent décret.

La responsabilité prévue aux articles 31 et 32 du présent décret est toutefois dégagée lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 18 ci-dessus.

Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont tenus par le secret professionnel à l'occasion des dossiers examinés et des actes dont ils prennent connaissance.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1992.

Belaïd ABDESSELAM.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 15 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.