Décret n° 84-116 du 12 mal 1984 portant création du bulletin officiel des marchés de l'opérateur public
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un bulletin officiel des marchés de l'opérateur public, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1984
Article 2
فتح المادةLe bulletin officiel des marchés de l'opérateur public est publié par le ministre du commerce.
La périodicité de ce bulletin est fixée par décision du ministre du commerce.
Article 3
فتح المادةSont publiés dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public:
- toutes les annonces légales ou réglementaires relatives aux marchés de l'opérateur public, notamment, les appels à la concurrence, les mises en deumeure et les décisions de résiliation,
- les indices pris en considération dans la révision des prix des marchés de l'opérateur public,
- éventuellement, toutes informations ou études à caractère juridique, économique ou technique relatives aux marchés de l'opérateur public.
Article 4
فتح المادةLes insertions dans le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public prévues à l'article 3 ci-dessus ne dispensent pas l'opérateur public du recours obligatoire à la publicité par voie de presse dans le cadre des dispositions de l'article 45 du décret n° 82-45 du 10 avril 1982 susvisé, modifié et complété.
Article 5
فتح المادةLes tarifs de la publicité au bulletin officiel des marchés de l'opérateur public sont fixés par arrêté du ministre du commerce après avis du comité national des prix.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 maf 1984. / Chadli BENDJEDID
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret n° 82-145
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Décret présidentiel n° 15-247
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
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Décret présidentiel n° 10-236
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
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Décret présidentiel n° 03-301
Décret présidentiel n° 03-301 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 2003 modifiant et complétant le décret au soutien à l’emploi des jeunes
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Décret présidentiel n° 02-250
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
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Décret exécutif n° 98-87
Décret exécutif n° 98-87 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
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Décret exécutif n° 96-54
Décret exécutif n° 96-54 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés
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Décret exécutif n° 91-434
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
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Décret n° 88-72
Décret n° 88-72 du 29 mars 1988 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
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Arrêté
Arrêté du 6 février 1988 modifiant et complétant l'arrêté du 30 novembre 1986 fixant les tarifs des insertions, d'abonnements et de vente du Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public, p
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d'exercice et de rémunération de la maîtrise d'oeuvre en bâtiment
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Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1986 fixant les tarifs des insertions, des abonnements et de vente du Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public
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