Loi n° 04-19 معدَّل

Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi

منشور في ج.ر عدد 83 لسنة 2004
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Article 1er

فتح المادة

La présente loi a pour objet de définir les conditions de placement des travailleurs et de contrôle de l'emploi. 14 Dhou El Kaada 1425

CHAPITRE I — LE SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT

Article 2

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L'activité de placement et de contrôle de l'emploi est une mission de service public dans le cadre de la politique de développement de l'emploi, de l'équilibre régional et de la lutte contre le chômage.

Article 3

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L'Etat assure les pouvoirs de régulation dans le domaine de l'emploi, notamment en matière :

— de sauvegarde et de promotion de l'emploi,

— d'études prospectives relatives à l'emploi,

— de normes juridiques et techniques d'encadrement et de contrôle de l'emploi,

— d'instruments d'analyse et d'évaluation de la politique de l'emploi,

— de systèmes d'information permettant la connaissance du marché du travail et son évolution.

Article 4

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Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux recrutements du secteur des institutions et administrations publiques qui demeurent régies par les dispositions qui leur sont propres, ainsi qu'aux dirigeants d'entreprises.

Article 5

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Par placement il est entendu une activité visant à mettre en relation les demandeurs d'emploi et les employeurs afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 6

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Le placement des demandeurs d'emploi est gratuit. Aucun honoraire ni autre frais ne doit être mis à la charge du demandeur d'emploi.

Les offres d'emploi doivent faire l'objet d'une large diffusion.

Article 7

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Le service public de placement est assuré par l'agence nationale de l'emploi.

L'agence est un établissement public à gestion spécifique dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire.

Article 8

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Dans les localités où l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus ne dispose pas de structures, les communes peuvent recueillir les offres des employeurs et les demandes d'emploi de leurs administrés et effectuer des opérations de placement dans les limites de leur circonscription et dans les conditions définies par voie conventionnelle avec ladite agence.

Article 9

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Peuvent concourir, également, au service public de placement, les organismes privés agréés par le ministre chargé de l'emploi, après avis d'une commission interministérielle.

Les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue à l'alinéa précédent sont fixés par voie réglementaire.

Article 10

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Les organismes privés agréés doivent passer convention avec l'agence nationale de l'emploi.

Article 11

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Les communes et les organismes privés agréés qui établissent une convention avec l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus doivent souscrire à un cahier des charges-type fixé par voie réglementaire.

Article 12

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La convention prévue aux articles 8 et 10 ci-dessus détermine notamment :

— le champ territorial et le domaine d'activités dans lesquels doivent intervenir les bénéficiaires de la convention,

— les obligations des parties, notamment les prestations et services que doivent fournir les bénéficiaires de la convention, les moyens qu'ils doivent mettre en œuvre ainsi que le concours technique qui leur sera éventuellement apporté.

La convention doit, en outre, tenir compte des moyens humains et techniques des bénéficiaires de la convention, particulièrement les qualifications des personnels chargés de la gestion des opérations de placement.

Article 13

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La résiliation de la convention peut être prononcée pour les raisons suivantes :

— en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

— en cas de non-respect des clauses de la convention ou des conditions fixées par le cahier des charges, La résiliation de la convention entraîne la cessation de l'activité de placement pour le bénéficiaire.

Article 14

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L'agence nationale de l'emploi, les communes et les organismes privés agréés prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont tenus de satisfaire l'offre d'emploi déposée dans un délai maximum de vingt et un (21) jours qui suivent son enregistrement. A défaut, l'employeur peut procéder au recrutement direct tout en informant immédiatement ladite agence. 14 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2004

CHAPITRE II — LE CONTROLE DE L'EMPLOI

Article 15

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Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé, n'ayant pas préalablement été agréée et/ou satisfait aux conditions énoncées aux articles 8 à 12 ci-dessus, de procéder aux opérations de placement, notamment :

— aux opérations d'enregistrement, de sélection et de présentation de travailleurs à un organisme employeur en vue de leur placement,

— aux actions de prospection, de recueil, de collecte et de diffusion des offres d'emploi.

Article 16

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Les organismes privés agréés sont soumis au contrôle des services compétents de l'Etat dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 17

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Tout demandeur d'emploi doit s'inscrire auprès de l'agence habilitée de la commune ou de l'organisme privé agréé.

Article 18

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Tout employeur est tenu de notifier à l'agence habilitée, à la commune ou à l'organisme privé agréé, tout emploi vacant dans son entreprise et qu'il souhaite pourvoir.

Article 19

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Les employeurs sont tenus de transmettre à l'agence habilitée les informations relatives aux besoins en main-d'œuvre et aux recrutements effectués, selon une périodicité et des caractéristiques définies par voie réglementaire.

Article 20

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L'agence habilitée, les communes et les organismes privés agréés doivent, conformément à la législation en vigueur, prendre toutes les mesures visant à protéger les données personnelles concernant les demandeurs d'emploi qui s'adressent à eux.

Les informations demandées doivent notamment porter sur les questions relatives aux qualifications et à l'expérience professionnelle des demandeurs d'emploi concernés.

Article 21

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Les communes et les organismes privés agréés ayant passé convention avec l'agence habilitée sont tenus à des échéances déterminées par voie réglementaire, de lui fournir régulièrement des données statistiques.

Article 22

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Les services compétents de l'administration chargée de l'emploi veillent, dans la limite de leur compétence, au strict respect des dispositions de la présente loi.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 9

CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES

Article 23

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Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi.

Article 24

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Tout contrevenant aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, relatives à la notification des offres, est puni d'une amende de 10.000 DA à 30.000 DA par poste d'emploi vacant non notifié.

En cas de récidive l'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double.

Article 25

فتح المادة

Tout contrevenant aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, relatives aux informations à transmettre à l'agence habilitée, est puni d'une amende de 10.000 DA à 30.000 DA, pour tout recrutement effectué ou besoin en main d'œuvre non transmis à l'agence chargée du service public de placement.

En cas de récidive l'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double.

Article 26

فتح المادة

La fausse déclaration en matière de placement des travailleurs est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Article 27

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La divulgation d'informations personnelles préjudiciables à la vie privée du demandeur d'emploi expose son auteur à une amende de 50.000 DA à 100.000 DA.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28

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Les dispositions de la présente loi prendront effet une année après de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 29

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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 Dhou El Kaada 1425

شجرة النص
2004 النشر JO 2004 n° 83 JO 2004 n° 83 2020 تُمِّم Loi n° ⁦20-03⁩ Loi n° ⁦20-03⁩

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 04-19

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Loi n° 20-03

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôl »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (15)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Décret exécutif n° 26-87

    Décret exécutif n° 26-87 du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires

  • Décret exécutif n° 23-432

    Décret exécutif n° 23-432 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 portant institution de la nomenclature algérienne des métiers et des emplois

  • Loi n° 22-15

    Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

  • Décret exécutif n° 22-70

    Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires

  • Loi n° 20-03

    Loi n° 20-03 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 fixant les modalités de recrutement des personnes handicapées dans les institutions et administrations publiques et les organismes employeurs publics et privés

  • Décret exécutif n° 19-140

    Décret exécutif n° 19-140 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'emploi

  • Décret exécutif n° 18-193

    Décret exécutif n° 18-193 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs

  • Décret exécutif n° 18-192

    Décret exécutif n° 18-192 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 18-191

    Décret exécutif n° 18-191 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Loi n° 18-10

    Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage

  • Décret exécutif n° 17-105

    Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois

  • Décret exécutif n° 15-156

    Décret exécutif n° 15-156 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret présidentiel n° 15-247

    Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

  • Décret exécutif n° 14-214

    Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées

  • Décret exécutif n° 13-253

    Décret exécutif n° 13-253 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-207

    Décret exécutif n° 13-207 du 26 Rajab 1434 correspondant au 5 juin 2013 fixant les conditions et les modalités de calcul et d'octroi d'avantages d'exploitation aux investissements au titre du régime général de l'investissement

  • Décret exécutif n° 13-125

    Décret exécutif n° 13-125 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 13-126

    Décret exécutif n° 13-126 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 13-254

    Décret exécutif n° 13-254 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 11-103

    Décret exécutif n° 11-103 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret présidentiel n° 10-236

    Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

  • Décret exécutif n° 11-104

    Décret exécutif n° 11-104 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 10-71

    Décret exécutif n° 10-71 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi

  • Décret exécutif n° 10-101

    Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi

  • Décret exécutif n° 09-94

    Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement

  • Décret exécutif n° 08-140

    Décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes

  • Décret exécutif n° 07-386

    Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

  • Décret exécutif n° 07-123

    Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

  • Loi n° 06-21

    Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

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