Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat

Dans le cadre de la mise en œuvre du budget général de l'Etat, le présent décret précise les procédures d'inscription, de financement et de suivi, afférentes aux dépenses d'équipement public de l'Etat.

Sont concernées par les dispositions du présent décret : les dépenses d'équipement public de l'Etat réalisées par les ministères, les institutions dotées de l'autonomie financière et les administrations spécialisées. La liste des administrations spécialisées sera fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances sur proposition de leurs autorités de tutelle;

- les dépenses d'équipement public relevant du budget annexe des postes et télécommunications;

- les dépenses d'équipement public de l'Etat réalisées par les établissements publics à caractère administratif; les dépenses d'équipement public de l'Etat réalisées par les collectivités territoriales;

- les dotations et subventions d'équipement du budget de l'Etat destinées à des programmes particuliers, à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à prendre en charge des sujétions liées à la politique d'aménagement du territoire.

Il n'est pas dérogé aux procédures réglementaires en vigueur applicables aux dépenses d'équipement de l'Etat prévues par les lois de finances et le budget général de l'Etat au titre des opérations en capital.

Les dépenses d'équipement public de l'Etat sont classées en deux (2) catégories : acelles relatives aux équipements publics centralisés dits "programme sectoriel centralisé (PSC)", objet de décisions établies par les ministres compétents à leur indicatif ou à l'indicatif des établissements publics administratifs (EPA) placées sous leur tutelle, les, institutions dotées de l'autonomie financière et les administrations spécialisées. Néanmoins, pour les administrations spécialisées et les institutions dotées de l'autonomie financière, la décision peut, en tant que de besoin, être établie par le ministre des finances; b celles relatives aux équipements publics déconcentrés, constituées par les programmes sectoriels déconcentrés (PSD) et les plans communaux de développement (PCD), objet de décisions établies par le wali.

Les décisions d'inscription relevant des programmes cités aux points a et b sont établies dans le respect des dispositions d'encadrement prévues dans les "décisions programme" élaborées et notifiées par le ministre chargé + des finances.

CHAPITRE II EQUIPEMENTS CENTRALISES Art, 5. Les équipements publics centralisés concernent les équipements des administrations centrales, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE des établissements publics administratifs (EPA), des institutions dotées de l'autonomie financière et des administrations spécialisées.

Ils sont inscrits à l'indicatif des administrations, des établissements et des institutions suscités.

Conformément à l'article 73 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, les opérations d'équipement public centralisées inscrites à l'indicatif des ministères peuvent faire l'objet de délégation d'autorisation de programme et de crédits de paiement au profit des ordonnateurs secondaires concernés.

Ne doivent être proposés pour l'inscription au titre du budget d'équipement de l'Etat, que les programmes et projets d'équipement centralisés ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation dans l'année.

A ce titre, devront notamment être connus et disponibles: l'étude de faisabilité; le mode prévisible de réalisation; les éléments justifiant l'opportunité économique et sociale et la priorité qui leur est accordée; une évaluation de l'impact sur le budget de fonctionnement de l'Etat pour les exercices ultérieurs; une évaluation du coût en devises directe et une indication sur son mode de financement.

Conformément au programme annuel d'équipement retenu par le Gouvernement, les programmes sectoriels centralisés (PSC) sont notifiés annuellement par les services du ministre chargé des finances aux ministres compétents, aux responsables des institutions dotées de l'autonomie financière et administrations spécialisées, par une décision indiquant l'autorisation de programme (AP) répartie par sous-secteur de la nomenclature couvrant le programme neuf de l'année et les réajustements de coûts des programmes en cours de réalisation.

La décision de répartition ci-dessus visée, fait ressortir en annexe les autorisations de programme par projet, la consistance physique et/ou autres paramètres et indicateurs concernant le programme neuf.

La modification de cette consistance physique et/ou autres paramètres et indicateurs s'opère à l'occasion des travaux d'arbitrage des lois de finances. Pour les cas particuliers de restructuration des programmes de l'année, les propositions doivent être soumises à l'arbitrage du Gouvernement.

Dans la limite de la consistance physique annexée aux décisions programmes visées à l'article 7 ci-dessus, les ministres compétents procèdent à la notification des actions aux ordonnateurs placés sous leur tutelle.

ALGERIENNE 21 Rabie El Aouel 1419 N° 51 15 juillet 1998

La maturation du projet étant achevée conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus, le dossier technique du projet à inscrire doit comporter les éléments suivants : un exposé des motifs; une fiche technique comprenant notamment la consistance physique, les coûts dinars/devises, l'échéancier de réalisation et celui des paiements;

- l'étude de faisabilité et les études d'impact; la stratégie de réalisation et le choix retenu dans le respect des objectifs de développement; la coordination intersectorielle nécessaire; un rapport d'évaluation faisant ressortir, le cas échéant, la comparaison de différentes variantes; les résultats de l'appel d'offres; une évaluation du coût en devise et de son mode de financement.

L'instruction du dossier est effectuée, sur la base des élements d'informations visés à l'article 9 ci-dessus, par le ministre compétent ou par les responsables des institutions et administrations spécialisées citées à l'alinéa 'ler de l'article 4 ci-dessus.

Lorsque la réalisation du projet est retenue, elle donne lieu à une décision du ministre compétent ou du responsable compétent qui individualise le projet à l'indicatif de l'ordonnateur chargé de la réalisation, dans le respect de la consistance physique et de l'autorisation de programme (AP) y afférente annexées à la décision programme.

Pour les administrations spécialisées et les institutions dotées de l'autonomie financière, la décision peut, en tant que de besoin, être établie par le ministre des finances.

Cette décision d'individualisation mentionne, notamment :

- les caractéristiques et le coût du projet; la structure de financement; -les crédits de paiement pluriannuels prévisionnels; les besoins pluriannuels prévisionnels d'importation de biens et services; les impacts prévisibles, notamment en matière d'emploi; éventuellement, la part devise et le taux de change utilisé;

- l'échéancier de réalisation du projet.

Dans le respect de l'autorisation de programme d'un même sous-secteur et de la consistance physique des projets définis en annexe de la décision programme, le ministre compétent peut opérer à des transferts d'autorisation de programme (AP) d'un projet à un autre dans la limite des économies dégagées. 21 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 15 juillet 1998 Est entendu par économie dégagée, les gains de coûts réalisés entre les coûts réels (appels d'offres) et les coûts affichés sur la décision programme.

Les autres modifications du projet s'effectuent dans les mêmes formes.

Les crédits de paiement afférents aux équipements publics de l'Etat relevant du programme sectoriel centralisé (PSC) sont mis en place au profit des ministres compétents, des responsables des institutions dotées de l'autonomie financière et administrations spécialisées, par voie de décision du ministre chargé des finances, selon les sous-secteurs de classification des investissements publics.

Au cas où des crédits extérieurs seraient nécessaires au financement de l'équipement public, ils seront mobilisés, conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les crédits afférents aux opérations en capital du budget d'équipement de l'Etat sont mis en place, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dans la limite des crédits de paiement mis à leur disposition par la décision visée à l'article 11 ci-dessus : le ministre compétent procède, par décision, à la répartition des crédits de paiement qui lui sont notifiés par ordonnateur placé sous son autorité et par chapitre; les responsables des institutions dotées de l'autonomie financière et des administrations spécialisées procèdent, par décision, à la répartition des credits de paiement qui leur sont notifiés, par chapitre.

Cette décision peut, en tant que de besoin, être établie par le ministre des finances.

Toute modification à la répartition des crédits de paiement, visées aux articles 11 et 12 ci-dessus, est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à leur répartition initiale.

Les dépenses d'équipement public de l'Etat réalisées par des établissements publics à caractère industriel et commercial financées sur concours définitifs de l'Etat sont inscrites à l'indicatif de leur administration de tutelle.

Toute dépense d'équipement public donne lieu à un engagement dûment justifié par un acte ou un document contractuel d'engagement.

Les engagements et les paiements nécessitent l'établissement de fiches soit d'engagement, soit de paiement, faisant ressortir les indications suivantes : libellé de l'opération;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 numéros d'inscription de l'équipement public de l'Etat, selon les modalités en vigueur; solde des engagements ou des paiements déjà effectués; montant de l'engagement ou de paiement envisagé par rubrique.

Les actes d'engagement et de paiement sont régis par les règles budgétaires applicables en matière de finances publiques.

Le ministre compétent, le responsable de l'institution dotée de l'autonomie financière et le responsable de l'administration spécialisée, rendent compte chacun en ce qui le concerne, des opérations relevant de leur autorité conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Les programmes sectoriels déconcentrés (PSD), concernent les programmes d'équipement inscrits à l'indicatif du wali dont l'autorisation de programme par sous secteur de la nomenclature est notifiée par décision programme du ministre chargé des finances, conformément au programme annuel d'équipement retenu par le Gouvernement. Cette décision fait ressortir en annexe la consistance physique du programme retenu et/ou autres paramètres et indicateurs.

Cette autorisation de programme notifiée, recouvre le programme neuf de l'année et le réajustement des coûts des programmes en cours de réalisation.

Ne doivent être individualisés par le wali au titre des programmes sectoriels déconcentrés (PSD) que les projets ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation en cours d'année.

Dans ce cadre devront être connus et disponibles : le terrain d'assiette de la construction; les études et les éléments justifiant l'opportunité du projet; l'évaluation du projet selon les résultats des études; l'échéancier de réalisation et de paiement; les résultats de l'appel d'offres ou de consultations de l'opération concernée conformément aux dispositions du code des marchés publics.

La mise en œuvre des décisions programmes visées à l'alinéa b de l'article 4 ci-dessus s'effectue, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions et au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, par voie de décision du wali prise en la forme réglementaire et notifiée aux services concernés. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les opérations retenues dans les décisions programmes peuvent faire l'objet d'annulation, de notification et de clôture dans les formes ci-dessus et dans la limite de l'autorisation de programme du sous-secteur et de la consistance physique définie à l'article 16 ci-dessus.

Les crédits de paiement sont affectés par le ministre chargé des finances aux walis, par sous-secteur.

Le wali procède par décision à la répartition par chapitre des crédits de paiement qui lui sont notifiés.

Dans les limites des crédits affectés par sous-secteur, le wali procède selon les procédures légales et réglementaires en vigueur, à la réalisation de ces opérations sur les plans budgétaire et administratif.

Les walis peuvent dans la limite des crédits de paiement qui leur sont notifiés, procéder à des virements d'un sous-secteur à un autre au sein d'un même secteur.

L'engagement, le paiement, la comptabilisation et la gestion financière des dépenses relatives aux projets de programmes sectoriels déconcentrés, s'effectuent conformément aux dispositions légales en vigueur et aux procédures établies.

L'engagement et le paiement des dépenses sont régis par les mêmes dispositions que celles définies à l'article 15 ci-dessus.

Le wali rend compte de ces opérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Le programme d'équipement public relevant des plans communaux de développement (PCD), fait l'objet d'une autorisation de programme globale, par wilaya, notifiée par le ministre chargé des finances, après concertation avec le ministre chargé des collectivités territoriales.

Ce programme s'articule autour des actions prioritaires du développement, principalement celles d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voiries, de réseaux et de désenclavement. Il est établi par les services compétents de la wilaya après avis des services techniques locaux concernés, et réparti conformément à la loi par chapitre et par commune au sein de la wilaya en privilégiant les communes les plus défavorisées, notamment dans les zones à promouvoir.

Les opérations d'équipement des programmes communaux de développement ou leur modification, visées à l'article précédent, font l'objet d'une notification par le wali en la forme réglementaire à l'Assemblée populaire communale pour mise en œuvre. 21 Rabie El Aouel 1419 ALGERIENNE N° 51 15 juillet 1998 Les crédits de paiement destinés aux plans communaux de développement sont notifiés de façon globale par voie de décision du ministre chargé des finances, selon les procédures établies. Le wali après consultation des services compétents de la wilaya, est chargé d'assurer la répartition de ces crédits par chapitre et par commune, en tenant compte des orientations et des priorités du développement.

L'autorisation de programme afférente aux complexes et parcs omnisports, établie par le wali dans le cadre des programmes sectoriels déconcentrés, fait l'objet d'une contribution unique et non réévaluable du budget de l'Etat. Elle peut être égale au maximum aux deux tiers (2/3) du coût initial du projet à l'inscription. Les dépenses afférentes au projet excédant l'autorisation de programme allouée par le budget de l'Etat sont à la charge de la collectivité territoriale concernée.

La consistance physique des projets types est définie selon les procédures en vigueur.

Les dépenses d'équipements publics financées sur concours définitifs sont classées selon une nomenclature par secteur, sous-secteur, chapitre et article, définie par arrêté du ministre chargé des finances.

La nomenclature visée à l'alinéa précèdent précisera le champ des actions faisant partie des différents modes de gestion (PSC, PSD et PCD).

Dans le cadre de la gestion des opérations relevant du programme sectoriel centralisé et du programme sectoriel déconcentré, les numéros du code gestionnaire en vigueur des ordonnateurs concernés demeurent valables. Les nouvelles attributions du numéro du code gestionnaire relèvent du ministre chargé des finances.

Les opérations d'équipement public de l'Etat font l'objet d'un acte constatant l'achèvement du programme ou projet et entrainant la clôture des opérations dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à leur inscription.

Ces dispositions s'appliquent de plein droit aux situations résultant d'arrêt définitif de la réalisation pour tout autre motif.

Il peut être procédé par l'autorité ayant établi la décision d'individualisation à la clôture d'office, normale ou contentieuse, d'opérations dont les délais de réalisation sont anormalement dépassés. 21 Rabie El Aouer 1419 JOURNAL OFFICIEL 15 juillet 1998 Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé des finances.

La modification de la répartition des autorisations de programme, entre les secteurs, s'effectue par décret exécutif.

La modification à la répartition des autorisations de programme, objets de décisions - programmes relatives aux programmes sectoriels centralisés et programmes sectoriels déconcentrés, relève du ministre chargé des finances sur proposition des organes cités aux articles 7 et 16 ci-dessus.

Les ministres compétents, les responsables des institutions et des administrations spécialisées citées à l'article 4 ci-dessus ainsi que les walis transmettent aux services du ministre chargé des finances toutes les informations liées à l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des équipements publics financés sur le budget d'équipement de l'Etat, dont le contenu et la périodicité seront précisés en tant que de besoin par instruction du ministre chargé des finances.

Les opérations inscrites antérieurement au 31 décembre 1997 au titre du programme sectoriel centralisé feront l'objet d'une décision programme établie par le ministre chargé des finances sur la base d'une nomenclature reprenant l'ensemble des opérations vivantes arrêtée à la même date.

Ladite décision fera ressortir par chapitre l'autorisation de programme inscrite et le programme en cours évalué au 31 décembre 1997.

Les opérations centralisées à gestion wali pourront continuer à relever, sur le plan de la gestion, des walis concernés jusqu'à leur achèvement.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 ci-dessous, les crédits de paiements y afférents seront notifiés aux walis dans le cadre des décisions de notification de crédits de paiement des programmes sectoriels déconcentrés (PSD).

Les réévaluations des opérations visées aux alinéas 1 et 3 du présent article relèvent des ministres compétents, des responsables des institutions et administrations compétents et sont prises en charge sur la tranche annuelle des autorisations de programme qui leur sont notifiées par la décision programme.

La clôture des opérations centralisées en cours de réalisation ou achevées y compris celles inscrites à indicatif des walis, relèvent du ministre compétent, des responsables des institutions dotées de l'autonomie financière et des administrations spécialisées concernés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51

Les chapitres définis en annexe du décret exécutif nº 93-57 du 27 février 1993, modifié et complété susvisé, éligibles aux programmes sectoriels déconcentrés (PSD) demeurent en vigueur jusqu'au réaménagement de la nomenclature des dépenses d'équipement public et son adoption selon les procédures prévues à l'article 25 ci-dessus.

Les opérations du programme neuf centralisé des sous-secteurs de "l'enseignement supérieur" et des infrastructures administratives de "la justice" revêtant un caractère prioritaire et urgent, peuvent être individualisés par le ministre compétent à l'indicatif du wali, après accord de ce dernier.

La période de validité de cette procédure ne saurait excéder deux exercices budgétaires à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Les crédits de paiement du programme neuf (PN) et du programme en cours (PEC) antérieur au 31 décembre 1997, seront notifiés aux walis selon la procédure visée aux articles 11 et 12 ci-dessus jusqu'à la clôture des opérations y afférentes.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par une circulaire conjointe des ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la justice.

La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles ci-dessus du présent décret, sont, en tant que de besoin, définis par le ministre chargé des finances.

Les dispositions du présent décret relatives aux walis sont applicables au ministre Gouverneur du Grand Alger.

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret notamment le décret exécutif nº 93-57 du 27 février 1993, modifié et complété par le décret exécutif n° 96-198 du 2 juin 1996, susvisé, y compris toutes décisions, circulaires et instructions relatives aux procédures d'équipement public, incompatibles avec les dispositions du présent texte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998.

Ahmed OUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE