Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées

En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées. 7 juin 2026

Il entendu au sens du présent décret par :

— Infrastructures et équipements : ensemble des infrastructures de base et des équipements publics, réalisés au titre de la ville nouvelle par l'organisme de la ville nouvelle pour le compte de l'Etat.

Cela comprend, notamment :

• les réseaux de voirie et de circulation de toutes catégories ;

• les réseaux d'alimentation en eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz, de télécommunications et des systèmes de surveillance ;

• les différents réseaux de viabilisation primaires et secondaires ;

• les stations et les installations techniques liées à l'infrastructure ;

• les équipements publics à caractère éducatif, sanitaire, culturel, sportif, administratif et sécuritaire ;

• les espaces verts, les ceintures environnementales vertes et les zones de protection réalisés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville nouvelle ;

• tout autre investissement public réalisé dans le cadre de l'aménagement de la ville nouvelle.

— Transfert : procédure par laquelle les infrastructures et les équipements réalisés dans le cadre du projet de la ville nouvelle sont mis à la disposition de l'administration ou de l'institution utilisatrice par l'organisme de la ville nouvelle, après leur réception définitive.

Toute infrastructure ou tout équipement réalisé au titre de la ville nouvelle est obligatoirement transféré à l'administration ou à l'institution concernée, dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception définitive par l'organisme de la ville nouvelle.

L'organisme de la ville nouvelle est responsable de la coordination avec l'administration ou l'institution utilisatrice afin de garantir l'achèvement des procédures de transfert dans les délais impartis.

En cas de réception d'une partie ou de plusieurs parties de l'infrastructure ou de l'équipement, et lorsque celle(s)-ci remplit(ssent) les conditions de mise en service, un transfert partiel est obligatoirement effectué dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de réception.

Les infrastructures et les équipements réceptionnés par l'organisme de la ville nouvelle et non encore utilisés par les administrations et les institutions concernées, sont obligatoirement transférés à ces administrations et à ces institutions, dans un délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

A titre exceptionnel, les procédures de transfert, à titre de régularisation, des infrastructures et des équipements déjà effectivement utilisés doivent être achevées dans un délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. 21 Dhou El Hidja 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 7 juin 2026

Les services de l'organisme de la ville nouvelle informent l'administration ou l'institution concernée à l'entame des procédures de transfert de l'infrastructure ou de l'équipement.

Une séance de travail est tenue au cours de laquelle :

• le procès-verbal et les documents de transfert sont établis ;

• le procès-verbal de transfert est signé par l'organisme de la ville nouvelle et l'administration ou l'institution utilisatrice.

Le dossier de transfert comprend :

— une copie du procès-verbal de transfert de l'infrastructure ou de l'équipement ;

— une copie des plans architecturaux approuvés et/ou des plans d'études d'exécution, ainsi que des plans de récolement des travaux ;

— une copie du procès-verbal de réception définitive des travaux ou une copie du procès-verbal de réception partielle des travaux pour la livraison partielle du projet.

Une copie du procès-verbal de transfert signée par le directeur général de l'organisme de la ville nouvelle et le directeur de l'administration ou de l'institution concernée, est communiquée à l'administration des domaines territorialement compétente.

Les dispositions du présent décret sont mises en œuvre, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la ville ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville et du ministre concerné, pour éclairer toute procédure de transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————