Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques

Conformément aux dispositions des articles 87 et 88 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, le présent décret a pour objet la réorganisation du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques, créé par le décret n° 86-291 du 9 décembre 1986, modifié et complété, portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques.

Le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques prend la dénomination de « centre national d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques » (CNAMEMD), désigné ci-après « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le centre peut créer, en cas de besoin, des annexes régionales dirigées par des directeurs.

Les annexes régionales sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre du plan de développement du secteur de l'éducation nationale, le centre est chargé, notamment :

— de l'acquisition, de l'inventaire et de la distribution des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques au profit des établissements publics d'éducation et d'enseignement et des instituts de formation relevant du secteur ;

— d'assurer le suivi régulier de la situation des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques, en collaboration avec les services de l'éducation au niveau de la wilaya ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7

— de réaliser, sous la supervision du ministère de l'éducation nationale, des opérations de transformation et de redistribution des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques ;

— de réaliser des opérations de maintenance préventive des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques acquis au profit des établissements publics d'éducation et d'enseignement, des services centraux, des services de l'éducation au niveau de la wilaya et des établissements publics sous tutelle, et de fournir la pièce de rechange ;

— d'organiser des cycles de formation et des stages de perfectionnement au profit des utilisateurs des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques ;

— d'élaborer et de distribuer la documentation, les guides, les supports et les médias relatifs aux moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques ;

— de participer à l'établissement et à l'actualisation de la nomenclature des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques ;

— de réaliser, par le soin du comité technico-pédagogique cité à l'article 20 ci-dessous, des expérimentations et des expertises sur les moyens didactiques et les équipements technico-pédagogiques proposés par les fournisseurs ;

— d'élaborer des rapports d'expertise sur les moyens didactiques et les équipements technico-pédagogiques à agréer aux fins d'utilisation au niveau des établissements d'éducation et d'enseignement publics et privés ;

— d'apporter l'assistance technique, la consultation et l'expertise dans le domaine de la maintenance des moyens didactiques et des équipements technico-pédagogiques au profit des administrations et établissements similaires ;

— d'effectuer des études techniques et économiques des marchés liés à l'objectif du centre, en tant que centrale d'achat, pour soutenir et exploiter les capacités de la production nationale en matière de moyens didactiques et d’équipements technico-pédagogiques ;

— d'établir des relations de coopération et d'échange avec les établissements nationaux et étrangers ayant la même vocation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un comité technico-pédagogique.

L'organisation interne du centre et de ses annexes régionales est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté d'un secrétaire général et de sous-directeurs.

Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur.

Ils est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion du centre.

A ce titre, il est chargé :

— d'engager et d'ordonner les dépenses du centre, dans la limite des crédits prévus dans le budget ;

— de déléguer les crédits financiers aux directeurs des annexes régionales qui agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires ;

— d'élaborer et d'exécuter le programme d'activités du centre ;

— d'établir le projet du budget du centre et de le soumettre au conseil d'orientation ;

— de passer tous marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires du centre ;

— de nommer à tous les emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— de préparer les réunions du conseil d'orientation et d'assurer l'exécution de ses délibérations ;

— de proposer l'organisation interne et le règlement intérieur du centre et de veiller à leur application ;

— d'élaborer le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation ;

— d'assister aux réunions du comité technico-pédagogique.

Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, est composé des membres suivants : 12 mars 2023

— un (1) représentant du ministère de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre des finances ;

— un (1) représentant du ministre de l'énergie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— un (l) représentant du ministre de la numérisation et des statistiques ;

— un (1) représentant du ministre de la poste et des télécommunications ;

— un (1) représentant du ministre de l'industrie ;

— un (1) représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations ;

— un (1) représentant du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;

— un (1) représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— deux (2) représentants élus des fonctionnaires du centre ;

— quatre (4) directeurs d'annexes régionales du centre.

Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, en raison de ses compétences.

La liste des membres du conseil d'orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le nouveau membre lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, du directeur du centre, ou des deux-tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'orientation élabore l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur du centre. 19 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2023 Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il ne soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement dans un délai de huit (8) jours après convocation de ses membres et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil d'orientation et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur du centre.

Les procès-verbaux sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de l'éducation nationale dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion financière, les acquisitions, l'acceptation des dons et legs et les subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation expresse conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances.

Le conseil d'orientation délibère sur toute question liée au fonctionnement du centre, notamment sur :

— les projets de règlement intérieur et de l’organisation interne du centre ;

— l'organisation et le fonctionnement général du centre ;

— les programmes annuels et pluriannuels des activités du centre et les modalités de leur exécution ;

— le projet du budget et les comptes du centre ;

— les projets de contrats, de marchés, d'accords et de conventions ;

— les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement du centre ;

— l'approbation du rapport annuel d'activité, du compte administratif et du compte de gestion ;

— l'acceptation des dons et legs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 Le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Le comité technico-pédagogique est chargé d'émettre son avis sur :

— le programme d'activité du centre proposé par le directeur ;

— la contribution à la coordination et à l'animation des travaux de conception et l'expérimentation des moyens didactiques ;

— les spécifications techniques des équipements didactiques acquis ou de ceux dont l'acquisition est programmée ;

— l'actualisation de la documentation technique et pédagogique ;

— les programmes de formation sur l'utilisation des équipements didactiques nouvellement acquis.

Le comité technico-pédagogique est composé des membres suivants :

— le directeur des infrastructures et des équipements au ministère de l'éducation nationale, président ;

— le directeur général des enseignements au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

— le directeur du centre ;

— deux (2) inspecteurs des disciplines scientifiques ;

— deux (2) inspecteurs des disciplines technologiques ;

— deux (2) inspecteurs des disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale ;

— deux (2) enseignants des disciplines scientifiques ;

— deux (2) enseignants des disciplines technologiques ;

— deux (2) enseignants des disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale ;

— deux (2) ingénieurs du centre.

Le comité technico-pédagogique peut faire appel, à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

La liste nominative des membres du comité technico-pédagogique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour un mandat de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le comité technico-pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le comité technico-pédagogique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, ou du directeur du centre, ou des deux-tiers (2/3) de ses membres.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les subventions éventuelles des collectivités locales ou des organismes publics ;

— les dons et legs ;

— les autres recettes liées à l'activité du centre.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre est tenue, selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986, modifié et complété, portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD), sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 12 mars 2023