Décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

La demande d'ouverture de l'accréditif, datée et signée par l'ordonnateur de l'organisme public est adressée au comptable assignataire qui la vise pour approbation et la transmet à l'établissement bancaire concerné.

Aucun accréditif ne peut être ouvert à un organisme public, si la demande d'ouverture ne comporte pas le visa prévu à l'alinéa précédent.

La demande d'ouverture de l'accréditif mentionnée à l'article 2, doit comporter les indications suivantes : la nature de la dépense, le montant à payer, libellé en dinars et arrêté en lettres et en chiffres, avec conversion en monnaie étrangère demandée par le fournisseur, l'établissement bancaire algérien domiciliataire de l'opération.

Dès l'ouverture de l'accréditif par l'établissement bancaire, les fonds nécessaires au règlement de la dépense en cause sont abrités à un | compte de trésorerie ou à un compte hors budget, selon que celle-ci est imputable au budget général de l'Etat, ou à celui d'un autre organisme.

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes seront fixées par instruction du ministre chargé des finances.

Pour la réalisation de l'opération visée à l'article précédent, l'ordonnateur émet au profit du comptable assignataire une ordonnance ou un mandat de paiement pour un montant correspondant à la dépense, auquel sont jointes les pièces justificatives ci-après : la demande d'ouverture de l'accréditif, la copie certifiée conforme du contrat ou de la ou les factures proforma visées par le contrôleur financier.

A la réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement, le comptable assignataire procède après vérification, à son admission en dépense, en l'imputant définitivement au chapitre approprié du budget de l'organisme public concerné et crédite à du concurrence selon le cas, le compte de trésorerie ou le compte hors budget visés à l'article 4 ci-dessus.

Le comptable assignataire effectue le virement des sommes consignées aux comptes précités, au profit de l'établissement bancaire intéressé, aussitôt que celui-ci lui adresse une demande de paiement pour l'ouverture de l'accréditif auprès de son correspondant à l'étranger.

Les incidents financières, résultant des fluctuations du taux de change et des commissions, constatées à la réception des documents définitifs, font l'objet, soit d'un ordonnancement ou d'un mandatement complémentaire au profit de l'établissement bancaire, soit d'un reversement par ce dernier au budget de l'organisme public concerné.

Les ordonnancements ou mandatements complémentaires et les reversements visés ci-dessus, sont justifiés au moyen des documents définitifs produits par l'ordonnateur au comptable assignataire à la réception des fournitures.

A défaut d'ordonnancement ou de mandatement complémentaire par l'ordonnateur dans un délai raisonnable, le comptable assignataire procède dans ce cas au débit d'office du montant à virer à l'établissement bancaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.