Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur

La présente loi d'orientation a pour objet de fixer les dispositions fondamentales applicables au service public de l'enseignement supérieur.

L'enseignement supérieur désigne tout type de formation ou de formation à la recherche assuré au niveau post-secondaire par des établissements d'enseignement supérieur.

Une formation technique de niveau supérieur peut être assurée par des établissements agréés par l'Etat.

Composante du système éducatif, le service public de l'enseignement supérieur contribue : au développement de la recherche scientifique et technologique et à l'acquisition, au développement et à la diffusion du savoir et au transfert des connaissances; à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel du citoyen par la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique; 21 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL. OFFICIEL 7 avril. 1999 au développement économique, social et culturel de la nation algérienne par la formation de cadres dans tous les domaines; à la promotion sociale en assurant l'égal accès aux formes les plus élevées de la science et de la technologie à tous ceux qui en ont les aptitudes.

Le service public de l'enseignement supérieur garantit à l'enseignement supérieur les conditions d'un libre développement scientifique, créateur et critique.

L'enseignement supérieur tend à l'objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions.

Dans le cadre des missions générales définies à l'article 3 ci-dessus, le service public de l'enseignement supérieur a pour objectif de répondre aux besoins de la société dans les domaines suivants : la formation supérieure; la recherche scientifique et technologique, la valorisation de ses résultats, ainsi que la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.

En matière de formation supérieure, l'enseignement supérieur assure : la formation supérieure de graduation; la formation supérieure de post-graduation.

Il participe à la formation continue.

La formation supérieure de graduation comprend: la formation supérieure de graduation de longue durée; la formation supérieure de graduation de courte durée.

La formation supérieure de graduation de longue durée a pour finalités : de permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances scientifiques et culturelles dans des disciplines fondamentales, d'acquérir des méthodes de travail théoriques et pratiques et de le sensibiliser à la recherche; de mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimiliation des bases scientifiques requises pour chaque type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 24 5 de permettre l'orientation de l'étudiant en le préparant soit à l'entrée dans la vie active pour l'exercice d'une profession, soit à la poursuite d'une formation supérieure de post-graduation, pour celui qui dispose des capacités requises.

La formation supérieure de graduation de courte durée a pour finalités : de mettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances scientifiques et culturelles dans des disciplines ouvrant sur un secteur d'activité; de permettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités scientifiques pour chaque type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel; de préparer l'étudiant à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification ou de l'orienter sur la formation de longue durée quand il dispose des capacités requises.

L'accès à la formation supérieure de graduation est ouvert aux titulaires du baccalauréat sanctionnant la fin des études secondaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent.

Il est organisé par voie de concours sur titres ou sur titres et épreuves dans des conditions déterminées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'orientation des candidats à l'accès à la formation supérieure de graduation vers les cycles et les différentes filières a lieu sur la base des vœux exprimés par le candidat, des résultats obtenus aux concours suscités et des places pédagogiques disponibles au niveau national.

Les conditions d'orientation, les programmes et l'organisation des cours, les modalités d'appréciation, de passage et de réorientation des étudiants en formation supérieure de graduation sont fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les étudiants ayant achevé avec succès les études de graduation de courte durée peuvent être autorisés à accéder à la formation supérieure de graduation de longue durée selon des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Des enseignements complémentaires professionnalisés peuvent être organisés en direction des étudiants ayant achevé avec succès des études de graduation de courte durée, notamment pour ceux issus des filières technologiques selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La formation supérieure de post-graduation comprend la formation doctorale, la formation de post-graduation en sciences médicales et la formation de post-graduation spécialisée.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE La formation doctorale comprend une formation pour l'obtention du magister et une formation pour l'obtention du doctorat.

La formation de post-graduation en sciences médicales comprend la formation pour l'obtention du diplôme d'études médicales spécialisées et du diplôme de doctorat en sciences médicales.

L'accès au diplôme de doctorat est ouvert aux titulaires du magister et l'accès au diplôme de doctorat en sciences médicales est ouvert aux titulaires du diplôme d'études médicales spécialisées suivant les résultats obtenus et les modalités fixées par voie réglementaire.

La formation doctorale et de post-graduation en sciences médicales est une formation à la recherche et par la recherche comportant: un approfondissement des connaissances dans une discipline principale; une initiation aux techniques de raisonnement et d'expérimentation nécessaires dans les activités professionnelles ou dans la recherche; le développement des capacités du candidat à réaliser et à soutenir un travail de recherche original contribuant à l'avancement des connaissances.

Les modalités d'organisation de la formation doctorale et post-graduation en sciences médicales sont fixées par voie réglementaire.

La post-graduation spécialisée est une formation professionnalisée de haut niveau intégrant en permanence les inovations scientifiques et techniques.

Les modalités d'organisation de la post-graduation spécialisée sont fixées par voie réglementaire.

L'accès à la formation supérieure de post-graduation dans les différentes spécialités est ouvert aux titulaires de diplômes sanctionnant la formation supérieure de graduation de longue durée.

L'accès à la formation pour l'obtention du magister et la formation pour l'obtention du diplôme d'études médicales spécialisées est organisé par voie de concours national.

L'étudiant, major de sa promotion à l'issu de ses études de graduation de longue durée, peut avoir accès sans concours à la formation pour l'obtention du magister.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

La carte des formations supérieures de graduation et de post-graduation est établie et actualisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après

· 211 21 · Dhou · BỊ - Hidja 1419 ALGERIENNE N° 24. 7 avril 1999..... consultation des parties concernées et en fonction des besoins, des orientations des plans de développement, des objectifs du plan de développement économique, social et culturel de la nation, tout en tenant compte des spécificités régionales et de l'impératif d'une utilisation rationnelle des moyens matériels et humains.

La formation supérieure de graduation et la formation supérieure de post-graduation sont sanctionnées par des diplômes d'enseignement supérieur dont la collation relève exclusivement de l'Etat.

Le diplôme d'enseignement supérieur est un diplôme national.

Le diplôme national confère les mêmes droits à ses titulaires.

Il est délivré au vu des résultats satisfaisants du contrôle des connaissances et des aptitudes.

Les diplômes de l'enseignement supérieur et le régime des études, en vue de leur obtention, sont fixés par voie réglementaire.

Conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-dessus, la formation continue assurée par l'enseignement supérieur a pour objectif le perfectionnement et le recyclage, l'élévation du niveau culturel et la spécialisation dans un domaine professionnel.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

En matière de recherche, l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser dans toutes les disciplines, la recherche scientifique et technologique.

L'enseignement supérieur assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche et offre les moyens privilégiés de la formation par la recherche et à la recherche.

L'enseignement supérieur participe à la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, économique et social et à la mise en œuvre de ses objectifs.

L'enseignement supérieur œuvre au renforcement du potentiel scientifique national en liaison avec les organismes nationaux et internationaux de recherche avec lesquels il développe diverses formes de coopération. 21 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL. OFFICIEL 7 avril 1999

L'enseignement supérieur coopère étroitement en matière de recherche scientifique et de développement technologique avec l'ensemble des secteurs socio-économiques.

L'enseignement supérieur contribue au développement de la culture et à sa diffusion ainsi qu'à celle des connaissances, des résultats de la recherche et de l'information scientifique et technique.

Il favorise l'innovation et la création dans le domaine des arts, des lettres, des sciences, des techniques et des activités sportives.

L'enseignement supérieur participe à la vulgarisation, à l'étude et à la valorisation de l'histoire et du patrimoine culturel national.

L'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures et des civilisations en vue de l'échange des connaissances et de leur enrichissement.

Pour la prise en charge des missions définies à l'article 5 ci-dessus, il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu à l'article 31 ci-dessus, est un établissement national d'enseignement supérieur doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est pluridisciplinaire et peut avoir une ou plusieurs vocations dominantes.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est administré par un conseil d'administration composé des représentants de l'Etat, des représentants élus de la communauté universitaire et des représentants des principaux secteurs utilisateurs.

Le conseil d'administration peut comprendre des personnes morales ou physiques participant au financement de l'établissement et des personnalités extérieures désignées pour leurs compétences.

Les représentants des personnes morales et les personnes physiques et les personnalités extérieures suscitées participent avec un avis consultatif aux travaux du conseil d'administration.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 24 नं..

Les représentants des personnels enseignants au conseil d'administration sont élus parmi ceux justifiant du grade le plus élevé. Les représentants de l'Etat sont désignés parmi les hauts fonctionnaires de l'Etat au titre des administrations et des institutions publiques.

Le président de l'académie universitaire est membre du conseil d'administration des grandes universités.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est doté d'organes consultatifs chargés notamment de l'évaluation des activités scientifiques et pédagogiques de l'établissement et comprennent notamment, des représentants des personnels enseignants élus parmi ceux justifiant du grade le plus élevé.

Pour la réalisation de ses missions, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dispose des moyens mis à sa disposition par l'Etat sous forme de crédits de fonctionnement et d'équipement.

Il peut également disposer des ressources provenant de legs, donations et fondations, de subventions diverses, de fonds publics et privés et de la participation des utilisateurs au financement de la formation continue, ainsi que de revenus du produit de la prise de participations prévues à l'article 37 ci-dessous.

Sans préjudice du principe de la gratuité de l'enseignement et dans le cadre de l'égal accès à l'enseignement supérieur prévu à l'article 3 ci-dessus, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel perçoit les droits d'inscription des étudiants dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, dans le cadre de ses missions, assurer par voie de contrats et conventions, des prestations de services et des expertises à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de ses différentes activités.

Dans son fonctionnement et sa gestion, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à des règles adaptées à la spécificité de ses missions et ce, notamment par l'application du contrôle financier a posteriori, ainsi que l'utilisation directe des ressources provenant des activités citées à l'article 36 ci-dessus qui doit permettre, en particulier, le développement des activités pédagogiques et scientifiques.

Il peut, dans la limite des ressources susvisées, créer une ou plusieurs filiales et prendre des participations.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

8. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE

Les divers types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont déterminés en fonction de critères scientifiques et pédagogiques comme suit : les universités organisées principalement en facultés, en leur qualité d'unité d'enseignement et de recherche, et il peut être créées une ou plusieurs facultés en dehors de la ville où se trouve l'université; les centres universitaires; les écoles et instituts extérieurs à l'université.

Les missions ainsi que les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des différents types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont fixées par voie réglementaire.

Les instituts extérieurs à l'université et les centres universitaires sont des établissements d'enseignement supérieur appelés à être érigés en catégorie supérieure suivant des critères scientifiques et pédagogiques en particulier.

Cette érection a lieu sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les écoles et instituts prévus à l'article 38 ci-dessus, peuvent être créés auprès d'autres départements ministériels sur rapport établi conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du secteur concerné.

La mission de formation technique d'un niveau supérieur peut être prise en charge par des personnes morales de droit privé dûment agréées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur rapport établi par l'académie universitaire concernée.

La mission de formation technique d'un niveau supérieur prise en charge par des personnes morales de droit privé obéit à des conditions dont notamment : la disponibilité des structures et équipements nécessaires à cette formation sans avoir recours aux moyens requisitionnés par l'Etat en faveur de ce secteur; la disponibilité de l'encadrement pédagogique nécessaire, compétent et adéquat, le choix des filières techniques et des programmes et leur mise en œuvre conformément à la décision du comité pédagogique national compétent, le contrôle, le suivi et l'évaluation par le ministère chargé de l'enseignement supérieur,

· 21 · Phou El · Hidja 1419 ALGERIENNE N° 24 7 avril 1999.............. la nécessaire application des critères pédagogiques et scientifiques nationaux aussi bien pour l'accès que pour l'achèvement des études, fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la soummission des diplômes sanctionnant cette formation à l'homologation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret exécutif.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un organe dénommé "conférence nationale des universités" et des organes régionaux dénommés "académies universitaires".

Ces organes constituent un cadre de concertation, de coordination et d'évaluation autour des activités du réseau de l'enseignement supérieur et de mise en œuvre de la politique nationale arrêtée en la matière.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie réglementaire.

La communauté universitaire est composée des étudiants et des personnels de l'enseignement supérieur.

Est étudiant tout candidat à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur tel que prévu à l'article 19 ci-dessus, régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre un cycle de formation supérieure dont la condition d'accès requise est au moins le diplôme du baccalauréat sanctionnant la fin des études secondaires ou un titre étranger reconnu équivalent.

Les étudiants bénéficient des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances, des activités culturelles et sportives.

Les étudiants tels que définis à l'article 45 ci-dessus, régulièrement inscrits dans les établissements de l'enseignement supérieur, bénéficient, au titre de la contribution à la concrétisation du principe de la justice sociale, de bourses d'enseignement et/ou d'aides indirectes de l'Etat.

Ces bourses d'enseignement sont consenties sous conditions afin d'aider l'étudiant durant son cursus et de lui permettre de bénéficier des prestations d'œuvres universitaires dispensées par des institutions et organismes spécialisés créés à cet effet. 21 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL. OFFICIEL 7 avril. 1999.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les étudiants tels que définis à l'article 45 ci-dessus, bénéficient du régime de sécurité sociale et des mesures de prévention et de protection sanitaires, selon les conditions fixées dans la législation en vigueur.

Les étudiants tels que définis à l'article 45 ci-dessus sont soumis aux dispositions régissant le cycle de formation supérieure dans lequel ils sont inscrits, ainsi qu'à celles contenues dans le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement supérieur qu'ils fréquentent.

Les étudiants bénéficiant de prestations d'œuvres universitaires sont soumis au règlement intérieur de l'établissement qui les leur dispense.

Les personnels de l'enseignement supérieur sont composés des personnels enseignants et des autres personnels concourant à l'accomplissement des missions conférées aux établissements d'enseignement supérieur.

Les personnels de l'enseignement supérieur exerçant au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont régis par les dispositions applicables aux travailleurs des institutions et administrations publiques.

Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont composés d'enseignants-chercheurs et d'enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires.

Les fonctions des personnels enseignants de l'enseignement supérieur s'exercent principalement dans les domaines suivants : l'enseignement gradué et/ou post-gradué et la formation continue; l'encadrement, l'orientation, le contrôle des connaissances et l'évaluation des étudiants et des encadreurs; la recherche, à laquelle adhère obligatoirement tout enseignant; l'expertise et la consultation; la diffusion des connaissances.

Ils peuvent également assurer des fonctions d'administration et de gestion des établissements d'enseignement supérieur, en privilégiant les enseignants justifiant du grade le plus élevé.

En outre, les fonctions des enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires comportent des activités de santé et de soins effectuées dans des structures hospitalo-universitaires.

DE. LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº · 24 9

L'aptitude des enseignants-chercheurs à diriger et à encadrer la formation pour l'obtention des diplômes de magister et de doctorat et/ou des activités de recherche est sanctionnée par une habilitation universitaire délivrée selon des critères et des conditions scientifiques fixés par voie réglementaire.

L'évaluation des personnels enseignants de l'enseignement supérieur en vue de leur progression est assurée par ceux justifiant de l'appartenance au grade supérieur à celui postulé, et d'une compétence scientifique avérée.

Les dispositions particulières applicables aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont déterminées par leurs statuts particuliers.

Ces statuts doivent prendre en charge la spécificité de leur fonction et l'importance de leur rôle social, notamment par la consécration de la place de l'enseignant au plus haut niveau de la hiérarchie des fonctionnaires de l'Etat, tant sur le plan moral que matériel, en particulier dans la détermination des salaires et des indemnités, et ce en adéquation avec sa fonction et sa dignité qui doit lui être garantie.

Ces statuts doivent consacrer le principe du respect de la hiérarchie des grades des enseignants sur la base du mérite scientifique.

Afin d'exercer des activités d'enseignement et de formation y compris de formation continue assurées par les établissements d'enseignement supérieur, il peut être fait appel de façon complémentaire à des enseignants associés et/ou invités selon des conditions fixées par voie réglementaire.

Les autres catégories de personnels de l'enseignement supérieur sont les personnels administratifs, techniques et de service exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et les établissements publics assurant des prestations d'œuvres universitaires.

Les dispositions particulières applicables à ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

L'établissement d'enseignement supérieur est un espace de liberté de pensée, de recherche, de création et d'expression, sans préjudice des activités pédagogiques et de recherche, et sans atteinte à l'ordre public.

L'enseignement et la recherche impliquent l'objectivité du savoir ainsi que la tolérance et le respect des opinions contradictoires.

10. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE Ils excluent toute forme de propagande et doivent demeurer hors de toute emprise politique et idéologique.

Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur jouïssent d'une entière liberté d'expression et d'information dans l'exercice de leurs activités d'enseignement et de recherche, sans porter atteinte aux traditions universitaires de tolérance et d'objectivité et dans le respect des règles d'éthique et de déontologie.

Ils disposent de la liberté d'association et de réunion dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression sans porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et à l'ordre public.

Ils disposent de la liberté d'association et de réunion dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les chefs des établissements d'enseignement supérieur sont responsables de l'ordre dans les enceintes universitaires et de leur protection. Ils exercent cette mission dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur de l'établissement, en réunissant le cadre matériel et humain adéquat.

Il est crée un conseil de l'éthique et de la déontologie universitaires auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargé de proposer toute mesure relative aux règles d'éthique et de déontologie universitaires, ainsi qu'à leur respect.

Les attributions, la composition et les règles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par voie réglementaire.

En attendant leur transformation en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les universités et autres établissements d'enseignement supérieur demeurent régis par les dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.

Liamine ZEROUAL.

· 21 · Dhou El Hidja 1419 ALGERIENNE Nº 24 7 avril 1999...........