Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé ci-après le « Fonds ».

En matière d’énergies renouvelables et de la cogénération, les dotations prévues en dépenses (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, sont destinées au financement :

— des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national ;

— des actions et projets autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national ;

— des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. 31 mars 2022

Le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs producteurs, conformément aux dispositions des articles 22 et 42 du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.

L’opérateur cité à l’article 3 ci-dessus, peut introduire une demande pour l’octroi de la compensation, au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération.

Cette demande est adressée au ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat avec le producteur d’électricité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.

La demande de l’opérateur est examinée dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.

La liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

La liste prévue à l’alinéa ci-dessus, mentionne les intitulés des projets objet des contrats d’achat ainsi que les noms des producteurs concernés.

Le montant de la compensation, mentionnée à l’article 4 ci-dessus, et son versement sont calculés et versés selon les modalités prévues à l’article 10 du décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 susvisé.

Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision :

— les priorités de mise en œuvre des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération ;

— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou de la cogénération ;

— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances. 28 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mars 2022

La consistance physique des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »), est publiée, annuellement, sur le site web du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables lance des procédures de sélection des opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.

L’éligibilité des actions et projets proposés dans le cadre des procédures de sélection lancées par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables aux aides du fonds, est déterminée en fonction de la contribution de ces actions et projets à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise en œuvre, de leur localisation, et du montant de l’aide sollicitée.

Les dossiers de candidature sont déposés auprès des services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et comportent les éléments suivants :

— une demande du candidat précisant le montant de l’aide ;

— une présentation du candidat avec les informations d’identification ;

— une présentation de l’action ou du projet, des objectifs fixés et des résultats escomptés ;

— le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution de l’action ou du projet ;

— un devis estimatif détaillé du coût de l’action ou du projet.

Les candidats dont les actions et projets ont été retenus, sont invités à signer des conventions avec le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »).

Ces conventions précisent, notamment les modalités de mise en œuvre des actions et/ou projets bénéficiant des dotations.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables définit par décision les actions et projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Cette décision fixe :

— les priorités de mise en œuvre des actions et projets d’intérêt national ;

— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 23

L’évaluation des besoins en énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, pour la production de l’électricité et/ou de la chaleur, ainsi que la réalisation des installations d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, est réalisée par des bureaux d’études et des entreprises d’installations spécialisés dans le domaine pour le compte du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans le cadre du programme de développement des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.

Les dossiers de demande de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs.

Les projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national sont lancés et suivis par les services compétents du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Les modalités de mise en œuvre des actions et projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national ainsi que les responsabilités des bénéficiaires des dotations du Fonds sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision, sur proposition de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), ce qui suit :

— les priorités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») ;

— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») ;

— les types de dotations ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.

Les modalités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds prévues en dépenses (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans une convention conclue entre le bénéficiaire des dotations du Fonds et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables ou l’organisme habilité à agir pour son compte.

Les dossiers de demandes de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets cités aux points 2.1.2, 2.2, 2.3 et 2.4 mentionnés à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.

Les modalités de mise en œuvre et de coordination des projets cités à l’alinéa ci-dessus, sont déterminées dans une convention signée entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), qui prévoit, également, les charges et les obligations de chaque partie, et précise le niveau de rémunération des prestations de l’APRUE ainsi que les projets à mettre en œuvre.

L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et du suivi des actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.

Une convention est conclue chaque année entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour déterminer les actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’alinéa ci-dessus.

Le suivi et le contrôle de l’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou pièces comptables nécessaires.

Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. 31 mars 2022

Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Dans le cadre du suivi du Fonds, le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables transmet au ministère des finances :

1- une situation semestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur supports papier et électronique, conformément à la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds, telle que fixée par l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.

Cette situation se décline, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en précisant :

— la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par action ;

— le montant décaissé par action ;

— le solde dégagé de l’action.

2- un état annuel des recettes réalisées au titre de ce Fonds.

Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 24 ci-dessus.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022.

Le ministre de la transition Le ministre énergétique et des énergies des finances renouvelables Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE