Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

L'Etat détermine par des dispositions multiformes les conditions : de protection et de valorisation de l'artisanat et des métiers de l'artisanat, d'amélioration du cadre de développement de l'artisanat, de promotion des artisans, d'insertion des activités artisanales dans les zones d'activité.

Aux fins de la mise en oeuvre de la présente ordonnance, l'Etat met en place les organes d'application spécialisés à cet effet.

Il est institué une chambre nationale de l'artisanat et des métiers et des chambres de l'artisanat et des métiers à compétence territoriale couvrant une ou plusieurs wilayas.

Ces chambres constituent un cadre organisationnel et de concertation entre les artisans et les pouvoirs publics.

Elles doivent également favoriser la concertation professionnelle avec les organisations, les associations et les secteurs concernés.

Ces chambres représentent les intérêts de l'artisanat et des métiers en vue d'en assurer la préservation, la protection et la promotion.

Elles doivent développer la coopération avec les institutions étrangères similaires et les organisations internationales spécialisées.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces chambres, leur champ de compétence, ainsi que leurs attributions sont fixés par décret exécutif.

Au sens de la présente ordonnance il est entendu par artisanat et métiers toute activité de production, de création, de transformation, de restauration d'art, d'entretien, de réparation ou de prestation de service, à dominante manuelle exercée : à titre principal et permanent, sous une forme sédentaire, ambulante ou foraine, dans l'un des domaines d'activités ci-dessous: * artisanat et artisanat d'art, * artisanat de production de biens, * artisanat de services, Selon les modalités suivantes : * soit individuellement, * soit dans le cadre d'une coopérative d'artisanat et des métiers, * soit dans le cadre d'une entreprise d'artisanat et des métiers.

Au sens de la présente ordonnance, il est entendu par : * Artisanat et artisanat d'art, toute fabrication, principalement manuelle, parfois assistée de machines, par un artisan, d'objets utilitaires et/ou décoratifs à caractère traditionnel et revêtant un caractère artistique permettant la transmission d'un savoir-faire ancestral.

L'artisanat est considéré comme artisanat d'art lorsqu'il se distingue par son authenticité, son exclusivité et sa créativité. * Artisanat de production de biens ou artisanat utilitaire moderne, toute fabrication de biens de consommation courante n'ayant pas un caractère artistique particulier, destinés aux ménages, à l'industrie et à l'agriculture. * Artisanat de services, l'ensemble des activités exercées par un artisan et fournissant un service d'entretien, de réparation et de restauration artistique, à l'exclusion de celles régies par des dispositions législatives spécifiques.

La nomenclature des activités artisanales et des métiers correspondant à la classification opérée aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance est déterminée par décret exécutif.

Des décrets exécutifs fixent, en tant que de besoin, la réglementation particulière de certaines activités artisanales, compte-tenu de leurs spécificités. 14 janvier 1996

Il est institué un label de qualité et d'authenticité.

Les conditions, modalités et formes de délivrance des labels de qualité et d'authenticité et d'estampillage sont précisées par décret exécutif.

Peuvent être assimilés aux artisans et bénéficier des avantages liés à cette qualité, les personnes exerçant une activité d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile..

L'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile, dans le cadre du travail à façon, est déterminé par décret exécutif.

Au sens de la présente ordonnance, a droit au titre : d'artisan, toute personne physique immatriculée au registre de l'artisanat et des métiers, exerçant une activité artisanale telle que définie à l'article 5 de la présente ordonnance, qui justifie d'une qualification, prend part directement et personnellement à l'exécution du travail, à la direction, la gestion et la responsabilité de son activité; de maître artisan en son métier, tout artisan immatriculé au registre de l'artisanat et des métiers, qui possède une habilité technique particulière, une qualificaton supérieure dans son métier et une culture professionnelle; d'ouvrier artisan, tout travailleur salarié possédant une qualification professionnelle attestée.

Les qualifications professionnelles prévues par le présent article sont définies par décret exécutif.

L'artisan individuel peut recourir, dans l'exercice de ses activités, à : une aide familiale (conjoint, ascendants et descendants), devant bénéficier, le cas échéant, et si nécessaire, d'une couverture sociale. un (1) à trois (3) apprentis liés à l'artisan par un contrat d'apprentissage formalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toute modification, transformation ou cessation d'activité, doit être déclarée par l'artisan à la chambre de l'artisanat et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers tel que prévu à l'article 29 de la présente ordonnance. Il en est délivré un récépissé. 23 Chaabane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996

La coopérative d'artisanat et des métiers est une société civile de personnes et à capital variable, fondée sur la libre adhésion de ses membres, ayant tous la qualité d'artisan, au sens de la présente ordonnance.

La coopérative d'artisanat et des métiers a pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales et des métiers de ses membres ainsi que l'exercice en commun de ces activités.

Les coopérateurs disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion à la coopérative.

Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, le coopérateur s'engage à participer aux activités de la coopérative. Les statuts de la coopérative peuvent déterminer le nombre des parts à souscrire ou à acquérir par chaque coopérateur en fonction de son engagement d'activité.

La création de la coopérative d'artisanat et des métiers est constatée par un acte notarié.

Les formalités de publicité légale seront accompagnées par l'affichage au niveau de la chambre d'artisanat et des métiers du lieu d'implantation de la coopérative.

La coopérative d'artisanat et des métiers, légalement constituée, doit être obligatoirement immatriculée au registre de l'artisanat et des métiers.

La demande d'inscription, accompagnée des statuts, est introduite par le gérant de la coopérative auprès de la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente.

L'inscription donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Toute modification, transformation ou cessation d'activité, doit être déclarée par le gérant de la coopérative à la chambre de l'artisanat et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente ordonnance. Il en est délivré un récépissé.

Les règles de constitution, d'organisation et de fonctionnement de la coopérative d'artisanat et des métiers sont déterminées par un statut-type, défini par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat et des métiers.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 5

Est considérée comme entreprise d'artisanat toute entreprise constituée sous l'une des formes prévues par le code de commerce et présentant les caractéristiques suivantes :

1) l'exercice d'une activité d'artisanat telle que définie aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance,

2) l'emploi d'un nombre indéterminé de salariés,

3) une direction assurée par un artisan ou un maître-artisan tel que défini à l'article 10 de la présente ordonnance ou par l'association ou l'emploi d'un artisan au moins, qui assure la conduite technique de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'entreprise dont le chef n'a pas la qualité d'artisan.

Sous-Section 2 De l'entreprise des métiers de production de biens et de services

Est considérée comme entreprise de métiers de production de biens et de services, toute entreprise constituée sous l'une des formes prévues par le code de commerce et présentant les caractéristiques suivantes :

1) l'exercice d'une activité de production, de transformation, d'entretien, de réparation ou de prestation de services dans les domaines de l'artisanat de production de biens ou de l'artisanat de services, telle que définie aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance;

2) l'emploi d'un nombre de salariés permanents ou d'ouvriers d'artisans n'excédant pas dix (10), compte non tenu: * du chef d'entreprise, * des personnes liées au chef d'entreprise par les liens familiaux suivants : conjoint

- ascendants et descendants; * des apprentis, dans la limite de trois (3), liés à l'entreprise par un contrat d'apprentissage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

3) une direction assurée par un artisan ou un maître-artisan tel que défini à l'article 10 de la présente ordonnance ou par l'association ou l'emploi d'un artisan au moins, qui assure la conduite technique de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'entreprise dont le chef n'a pas la qualité d'artisan.

Les entreprises d'artisanat et des métiers, telles que définies aux articles 20 et 21 de la présente ordonnance, doivent remplir les conditions suivantes :

1) être constituées légalement par devant notaire,

2) être immatriculées au registre de l'artisanat et des métiers, institué par l'article 29 de la présente ordonnance, dans le délai de soixante (60) jours suivant sa création.

Cette inscription donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers..

L'immatriculation des entreprises d'artisanat et de métiers au registre de l'artisanat et des métiers ne dispense pas celles-ci de l'immatriculation au registre de commerce.

Toute modification, transformation ou cessation d'activité de l'entreprise d'artisanat et des métiers doit être déclarée par le chef d'entreprise à la chambre de l'artisanat et des métiers et des métiers et enregistrée dans les soixante (60) jours au registre de l'artisanat et des métiers, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente ordonnance.

Ne peuvent prétendre à la qualité d'entreprise d'artisanat et des métiers et sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance, alors même qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles 20, 21 et 22 de la présente ordonnance: les entreprises d'exploitation agricole et halieutique; les entreprises de commission, d'agences et bureaux d'affaires; les entreprises qui se limitent à la vente ou à la location de produits d'artisanat achetés en l'état; les entreprises dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel; les entreprises dont l'activité artisanale n'est qu'occasionnelle ou accessoire; les entreprises qui emploient essentiellement des machines automatiques produisant des séries.

Toute personne physique ou morale répondant aux dispositions de la présente ordonnance, désirant exercer une activité artisanale dans un cadre individuel ou organisé en coopérative ou en entreprise d'artisanat et des métiers doit obligatoirement déposer un dossier d'inscription auprès de l'assemblée populaire communale du lieu d'exercice de l'activité. 14 janvier 1996 L'assemblée populaire communale est tenue de transmettre la demande à la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente dans un délai de 10 jours à compter du dépôt.

Dès réception du dossier, il est délivré à l'artisan par la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente un récépissé qui vaut autorisation d'exercer pendant un délai qui ne saurait excéder, soixante

(60) jours.

La chambre de l'artisanat et des métiers est tenue dans l'intervalle du délai, tel que fixé à l'alinéa précédent, de répondre à la demande d'inscription.

Passé ce délai, et en l'absence d'une réponse de la chambre de l'artisanat et des métiers, l'inscription est réputée acquise.

Les modalités d'inscription sont déterminées par décret exécutif.

La chambre de l'artisanat et des métiers peut refuser l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers: soit pour déclaration inexacte ou insuffisante. Dans ce cas, l'artisan doit présenter une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente ordonnance, soit pour non conformité de la situation du demandeur avec les dispositions de la présente ordonnance.

Dans tous les cas, les décisions de la chambre de l'artisanat et des métiers doivent être motivées et notifiées au demandeur.

Le demandeur peut introduire un recours auprès de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision de refus.

La chambre nationale de l'artisanat et des métiers est tenue de statuer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date d'introduction du recours.

En tout état de cause, le demandeur peut faire usage de son droit de recours auprès de la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

Les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat sont tenus de s'acquitter d'une redevance d'inscription pour l'acquisition de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Ce montant est fixé par la loi de finances.

Le montant de cette redevance d'inscription est versé par l'artisan, la coopérative artisanale et l'entreprise d'artisanat à la chambre de l'artisanat et des métiers à la délivrance de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers. 23 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996 Cette redevance n'est pas due pour les artisans et les coopératives déjà inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il est institué au niveau de chaque chambre de l'artisanat et des métiers, un registre de l'artisanat et des métiers dans lequel sont inscrits les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat tels que définis dans la présente ordonnance.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce registre sont précisées par décret exécutif.

Il est délivré à l'artisan inscrit au registre de l'artisanat et des métiers une carte professionnelle portant la mention "artisan".

La forme et le contenu de cette carte professionnelle, prévue ci-dessus, sont déterminés par décret exécutif.

Il est institué au niveau de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers un fichier national de l'artisanat et des métiers comportant l'ensemble des informations relatives aux artisans, aux coopératives artisanales et aux entreprises d'artisanat.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers sont précisées par décret exécutif.

La délivrance de la carte professionnelle aux artisans et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers aux coopératives artisanales et aux entreprises d'artisanat entraîne pleine capacité d'effectuer, à titre accessoire, tous actes de commerce liés à leurs activités principales.

Les artisans et les coopératives d'artisanat et des métiers ne sont pas assujettis à l'inscription au registre de commerce, telle qu'instituée par la législation en vigueur.

La suspension provisoire de l'activité de l'artisan, des coopératives et des entreprises d'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants : exercice d'une activité autre que celle régulièrement autorisée, disparition de l'une des conditions ayant fondé l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers, exercice de l'activité en violation des dispositionns de la présente ordonnance.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 7

Le wali territorialement compétent, sur rapport motivé des services concernés prévus à l'article 55 de la présente ordonnance, constatant une des infractions prévues à l'article 34 ci-dessus, met en demeure l'artisan, le gérant de la coopérative ou le chef d'entreprise de se conformer à la législation en vigueur dans le délai de trente

(30) jours à compter de la notification de la mise en demeure.

A l'expiration du délai ci-dessus, et lorsque l'artisan, le gérant de la coopérative ou le chef d'entreprise n'aura pas obtempéré, le wali décide la suspension provisoire de l'activité et en informe la chambre de l'artisanat et des métiers.

Si le contrevenant ne se conforme pas à la législation en vigueur, le dossier de l'intéressé est transmis à la juridiction compétente par le wali qui informe, la chambre de l'artisanat et des métiers.

La radiation du registre de l'artisanat et des métiers intervient dans les cas suivants : à la demande de l'intéressé pour cessation définitive de son activité, en cas de décès de l'artisan, en cas de faillite ou de règlement judiciaire, en application d'une décision judiciaire prononçant la radiation ou l'interdiction définitive d'exercer la profession artisanale.

L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus d'exercer l'activité pour laquelle ils ont été immatriculés, conformément aux présentes dispositions et à la législation en vigueur.

L'artisan, la coopérative artisanale et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus de respecter les normes de qualité correspondant à leur activité telles qu'édictées par la législation en vigueur.

L'artisan non sédentaire, est tenu d'élire domicile légal, pour les besoins de son activité, en sa résidence habituelle.

L'artisan, la coopérative et l'entreprise d'artisanat et des métiers sont tenus de faire figurer le numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers sur l'ensemble de leurs documents commerciaux.

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers sont associés de plein droit aux différentes activités initiées par la chambre de l'artisanat et des métiers de leur lieu d'implantation.

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers notamment ceux activant dans l'artisanat traditionnel et l'artisanat d'art bénéficient des avantages afférents à cette qualité en matière de fiscalité, de crédit, d'approvisionnement et de formation.

Dans le cadre de la promotion sociale et économique de l'artisanat, l'Etat appuie et prend toutes les mesures incitatives pour la mise en place des structures et circuits spécifiques à même de permettre aux corporations artisanales d'organiser elles-mêmes leur approvisionnement en matières premières, équipements et outillages, conformément à la législation commerciale en vigueur.

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers reconnus comme tels, bénéficient d'un régime fiscal incitatif et simplifié.

Les lois de finances détermineront les mesures fiscales dont bénéficieront les artisans, les coopératives artisanales et les entreprises d'artisanat et des métiers.

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient de facilités d'accès aux crédits bancaires pour l'acquisition des matières premières, des outillages et des équipements et pour le financement de l'exploitation.

Les dispositions des lois de finances déterminent les conditions d'octroi de ces crédits.

Aux fins de sauvegarder, et de promouvoir les métiers traditionnels, il sera élaboré des programmes de filières de l'artisanat, en vue de leur intégration dans le réseau national de la formation professionnelle.

Les artisans, les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers bénéficient d'un accès à l'acquisition des terrains dans les limites d'implantation des zones d'activités aménagées.

La mise en oeuvre de cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation concernant les zones d'activités et les zones d'expansion touristique.

Il est institué des prix annuels de l'artisanat et des métiers.

Les modalités particulières d'attribution de ces prix sont fixées par décret exécutif. 14 janvier 1996

Est passible d'une amende de 400 à 20.000 DA, toute personne physique ou morale qui n'a pas, dans les délais prescrits par la présente ordonnance, alors qu'elle y était tenue, requis la carte professionnelle d'artisan ou l'immatriculation ou la radiation de son activité, l'inscription ou la modification de mentions au registre de l'artisanat et des métiers.

La juridiction compétente peut décider de la fermeture provisoire du local professionnel dans lequel s'exerce l'activité incriminée.

En cas de récidive, l'amende prévue à l'article ci-dessus, est portée au double.

La juridiction compétente peut, en outre, décider de la fermeture définitive du local professionnel.

Quiconque a, sans droit, usé du titre d'artisan ou de maître-artisan ou fait suivre ces titres de l'indication d'un métier ou apposé des marques distinctives de qualification artisanale, sera puni d'une amende de 10 000 à 30 000 DA.

En cas de récidive, il pourra être, en outre prononcé une peine d'emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois.

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers est punie d'une amende de 5.000 à 200.000 DA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines ci-dessus, sont portées au double.

Quiconque met les agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente ordonnance, cités à l'article 55 ci-dessous, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou y a mis obstacle, est puni conformément aux dispositions du code pénal.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente ordonnance : 23 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 janvier 1996 les inspecteurs de l'artisanat et des métiers, les inspecteurs du patrimoine culturel, les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire, toute personne dûment mandatée et designée à cet effet par le ministre chargé de l'artisanat et des métiers.

Les procès-verbaux établis par les agents cités ci-dessus sont transmis au service où à l'administration dont relève l'agent.

L'administration chargée de l'artisanat et des métiers peut recourir à tout moment aux agents, tels que définis à l'article 55 ci-sessus, en vue de rechercher et de constater les infractions aux présentes dispositions.

Les agents mentionnés à l'article 55 de la présente ordonnance, munis d'un ordre de mission à cet effet, sont habilités à visiter les lieux d'exercice de l'activité artisanale conformément à la législation en vigueur.

Il est procédé par les assemblées populaires communales, au transfert de l'ensemble des registres de l'artisanat et des métiers et des dossiers des artisans tenus par elles, aux chambres de l'artisanat et des métiers.

Les modalités d'application de cet article et les délais de transfert des registres et des dossiers des artisans sont fixés par décret exécutif.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités régies par la présente ordonnance sont tenues, dans le délai d'une année à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Les dispositions de la loi n°82-12 du 28 août 1982 susvisée, modifiée et complétée sont abrogées.

Toutefois, en attendant la publication des textes réglementaires prévus par la présente ordonnance, les dispositions des textes pris en application de la loi susvisée demeurent en vigueur pendant une durée maximale d'une année à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 9