Décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction

Nulle personne privée, ingénieur, technicien, expert, bureau d'études, quelle que soit sa spécialité, ne pourra conclure de contrat ou marché d'études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction, si elle n'est pas titulaire d'un certificat d'agrément délivré dans les conditions fixées par le présent décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes exerçant la profession d'architecte, qui sont soumises à une réglementation particulière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15

Le certificat d'agrément est délivré par le ministre des travaux publics et de la construction, sur proposition de la commission d'examen instituée à l'article 3 ci-dessous.

Les postulants au certificat d'agrément adressent leurs demandes, accompagnées de toutes pièces, diplômes et titres justificatifs de leur qualification professionnelle, au président de ladite commission.

Il est institué, au siège du ministère des travaux publics et de la construction, une commission chargée d'examiner les titres et la qualification professionnelle des personnes visées à l'article 1er, 1er alinéa ci-dessus.

La commission d'examen comprend : le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, les directeurs de l'administration centrale dudit ministère, le chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, le chef du service des études scientifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par un de ses membres désigné par le ministre des travaux publics et de la construction.

La commission peut inviter à assister à ses séances, à titre consultatif, toute personne qu'elle juge utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du ministère des travaux publics et de la construction chargé des relations avec les professions des travaux publics et du bâtiment.

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. Les convocations accompagnées d'un double des dossiers présentés par les postulants, sont adressées aux membres de la commission, quinze jours au moins avant chaque séance.

Les postulants peut êttre entendus par la commission qui délibère ensuite hors de leur présence.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de quatre (4) de ses membres au moins.

La commission prend ses délibérations à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et un des membres.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président.

La commission peut : soit décider de proposer le postulant à l'agrément du ministre, soit rejeter sa demande en motivant le rejet, soit prononcer le renvoi de l'examen de la demande à une séance ultérieure pour complément d'étude et inviter, à cet effet, le postulant à fournir les éléments supplémentaires qui seraient jugés par la commission nécessaires à sa complète information.

La validité du certificat d'agrément délivré par le ministre des travaux publics et de la construction, est de deux ans.

Sur la demande du titulaire, un nouveau certificat peut lui être délivré, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que le premier.

Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de ladite publication.

Fait à Alger, le 26 décembre 1968.

Houari BOUMEDIEN 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1969 AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Avis au public relatif à la réouverture d'une halte non gardée.

Sur proposition de la direction générale de la société nationale des chemins de fer algériens, le ministre d'Etat chargé des transports a décidé la réouverture de la halte non gardée Palestro-Gorges, au service des voyageurs, bagages et chiens accompagnés sous certaines conditions.

Ces dispositions entreront en vigueur le 15 janvier 1969, MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D'ALGER Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des enduits d'usures des routes nationales au cours de l'année 1969.

Le montant des travaux est évalué approximativement à Alger : 220.000 DA,

- Blida : 220.000 DA, Rouiba: 163.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique des travaux publics et de la construction, sis à l'adresse ci-dessous indiquée (4ème étage).

Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l'ingénieur en chef, directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, avant le 15 février 1969 à 11 heures.

Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des enduits d'usures des chemins départementaux au cours de l'année 1969.

Le montant des travaux est évalué approximativement à :

- Alger - : 210.000 DA,

- Blida : 253.000 DA,

- Rouiba: 232.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique des travaux publics et de la construction, sis à l'adresse ci-dessous indiquée (4ème étage).

Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l'ingénieur en chef, directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction d'Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, avant le 15 février 1969 à 11 heures.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE SAIDA Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de matériaux nécessaires à l'aménagement de la piste d'Ain Ouarka.

Lot n° 1: Fourniture de cut-back: 0/1 : 95 tonnes 330 tonnes 150/200: 235 tonnes Lot n° 2: Fourniture des agrégats : 3/8: 600 m3 2.000 m3 8/15 1.400 m3 Les candidats peuvent consulter le dossier : à la direction épartementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de Saïda, à la subdivision des ponts et chaussées d'Aïn Sefra, ou être envoyé, sous pli recommandé, en en faisant la demande écrite au directeur départemental des travaux publics, de 'hydraulique et de la construction de Saïda, moyennant l'envoi d'une provision de 5 DA en timbres-poste.

Les offres devront être adressées sous pli recommandé ou remises contre récépissé, au directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, avant le 14 janvier 1969 à 11 heures, dernier délai.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA SAOURA Des appels d'offres sont lancés en vue de l'exécution des travaux d'entretien sur les routes nationales en 1969 (fabrication de granulats, revêtements) Les dossiers peuvent être retirés à la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de la Saoura à Bechar.

Les plis devront être remis à la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de la Saoura, avant le 15 janvier 1969 à 18 heures. et is Avenue Abdelkader-Benbarek