Ordonnance n° 82-01 معدَّل

Ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

منشور في ج.ر عدد 10 لسنة 1982
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Article 1er

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La loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi - de finances pour 1982 est complétée, à la suite de son article 71, par les dispositions qui suivent: << Chapitre III bis Dispositions particulières applicables à l'importation et à la réalisation du programme de constructions préfabriquées pour 1982

«Art. 71. 1. Le prógramme d'importation et de réalisation des constructions préfabriquées pour 1982 dont le détail sera fixé par voie réglementaire bénéficie de dispositions particulières fixées aux articles ci-après du présent chapitre ».

« Art. 71. - 2.: Les contrats et éventuels avenants conclus ou à conclure avec les entreprises nationales ou étrangères dans le cadre de la mise en œuvre da programme visé à l'article 71-1 ci-dessus, sont dispensés des formalités et procédures de passation des marchés publics ainsi que des visas des organes de contrôle préalable ».

«Art. 71.-3.: Les biens et services importés définitivement au titre des contrats et éventuels avenants susvises sont dispensés des autorisations et accords préalables exigibles par les dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce extérieur et au contrôle des changes (autorisation globale d'importation, accord de transfert, autorisation d'endettement extérieur).

Par bien, ou entend, au sens de la présente loi, tout matériel, équipements, matériaux et éléments d'assemblage destinés à la réalisation du programme visé à l'article 71-1 ci-dessus >.

«Art. 71. - 4.: Les entreprises étrangères qui exercent leurs activités dans le cadre du programme visé à l'article 71-1 ci-dessus sont exonérées de tous impôts. droits et taxes dus : sur les matériels, matériaux et éléments préfabriqués importés et destinés à la réalisation du programme visé à l'alinéa ci-dessus;

- sur l'activité déployée durant la réalisation du programme visé ci-dessus, y compris sur les salaires versés à leur personnel étranger.

Sans préjudice des conditions prévues en matière d'admission temporaire, sont dispensés de la caution prévue par les dispositions de l'article 177 du code des douanes, les matériels soumis au régime de l'admission temporaire, et utilisés dans le cadre de réalisation du programme susvisé ». << Chapitre III ter Dispositions relatives à l'institution des taxes compensatoires < Art. 71. 5. Il est institué, dans le cadre de la politique nationale des prix, une taxe compensatoire, applicable à certains produits dont la liste est fixée annuellement par décret.

Le produit de l'ensemble des taxes applicables aux produits visés à l'alinéa ci-dessus est destiné exclusivement à compenser pour une période déterminée, les prix de certains produits dont la liste est annuellement fixée par décret ».

« Art. 71. 6. Le montant des taxes instituées par la présente loi est fixé à un taux compris entre 4.% et 300% de la valeur des produits concernés auxquels elles sont appliquées.

La modulation du montant de ces taxes est déterminée par voie de décret en fonction des impératifs de sauvegarde du pouvoir d'achat et compte tenu du montant total de la compensation des prix s'y rapportant fixés à cet effet par les institutions nationales ».

عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)

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<<< Article 1er. - La loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complétée à la suite de son article 71, par les dispositions qui suivent :

Article 71

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7.: Le prélèvement de la taxe compensatoire frappant les produits visés à l'article 71-6 ctdessus sera déterminé : sur le prix « C.A.F. » des produits fins importés par toute personne physique ou morale, sur le prix « Sortie usine », taxes non comprises des produits susmentionnés lorsque ceux-ci sont fabriqués localement.

Dans les deux cas, la taxe compensatoire viendra en sus des droits et taxes exigibles.

Le produft des taxes compensatoires est versé exclusivement au compte spécial d'affectation prévu à 'article 71-13° ci-après ».

« Art. 71. 8. La taxe de soutien des prix est exigible : 1°) sur les produits de fabrication locale mis à la consommation à leur sortie d'usine.

Dans ce cas, la taxe est perçue par l'administration fiscale comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; 2°) sur les produits finis importés, à l'importation, y compris celle réalisée par des personnes physiques ou morales pour leur propre besoin.

Dans ce cas, la taxe est assise et recouvrée comme en matière de douanes par l'administration des douanes ». < Art. 71. 9. La taxe compensatoire est soumise aux règles de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription qui régissent le taxe unique globale à la production.

Le recouvrement de la taxe compensatoire est assortie du même privilège que celui de la taxe unique globale à la production.

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer une déclaration mensuelle avant le 20 ou mois qui suit celui de la vente, à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires concernés selon les modalités qui seront déterminées par décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1982 Le produit des pénalités est versé au budget de l'Etat ».

تُمِّم بموجب Loi n° 82-14 (ج.ر عدد 57 لسنة 1982)

عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)

عُدِّل بموجب Loi n° 85-09 (ج.ر عدد 56 لسنة 1985)

أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)

أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)

عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)

أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 71-9. Alinéa 1 sans changement............ alinéa 2º sans changement...........

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer une déclaration mensuelle avant le 25 du mois qui suit celui de la vente auprès du receveur des contributions diverses concerné selon les modalités qui seront déterminées par décret le reste sans changement ....................»

Article 71

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10. - Les obligations des assujettis à la taxe compensatoire susvisée en matière de déclaration de profession, de tenue de compte, de liquidation et de paiement seront fixées par décret con formément aux dispositions applicables en matière de taxe unique globale à la production >.

« Art. 71. - 11.: La taxe compensatoire doit être acquittée avant le 25 du mois qui suit celui de la vente au bureau du receveur des contributions diverses concerné.

A l'importation, la taxe compensatoire est perçue comme en matière de droits de douanes par l'adm!- nistration des douanes >.

« Art. 71. 12.: Les infractions aux dispositions légales et réglementaires concernant la taxe compensatoire sont poursuivies et réprimées selon les règles propres à la taxe unique globale à la production >. << Art. 71. - 13. Le produit de la taxe compensatoire est affecté à un compte spécial du trésor créé à cet effet.

Les modalités d'utilisation du produit des taxes instituées par la présente loi ainsi que les mécanismes de compensation seront fixés par décret.

Le compte spécial susvisé est régi par les dispositions législatives applicables aux comptes spéciaux.

« Art. 71. - 14: L'application des articles 476 à 485 de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects sera suspendue aux dates fixées par voie d'arrêté interministériel à compter de la mise en application effective de la taxe compensatoire ». << Chapitre III quater Dispositions relatives aux importations par envois postaux en contre-remboursement << Art. 71. - 15.: Sont dispensées des formalités particulières du commerce extérieur et de change, les marchandises, non destinées à la revente, d'une valeur n'excédant pas mille DA (1000 DA), importées,. dans le cadre des crédits prévus à cet effet par le programme général d'importation, par envois postaux en contre-remboursement par les personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ayant la qualité de résident en Algérie.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent et la liste des marchandises concernées sont précisées par voie réglementaire ». << Art. 71. - 16. Les marchandises importées, dans le cadre des dispositions de l'article précédent, sont. soumises à une taxation forfaitaire de 100% couvrant les droits de douane et la taxe unique globale à la production ».

تُمِّم بموجب Loi n° 82-14 (ج.ر عدد 57 لسنة 1982)

عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)

عُدِّل بموجب Loi n° 85-09 (ج.ر عدد 56 لسنة 1985)

أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)

أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)

عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)

عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)

أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 71-9. Alinéa 1 sans changement............ alinéa 2º sans changement...........

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer une déclaration mensuelle avant le 25 du mois qui suit celui de la vente auprès du receveur des contributions diverses concerné selon les modalités qui seront déterminées par décret le reste sans changement ....................»

Article 2

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mars 1982.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 476

أُلغي بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)

شجرة النص
1982 النشر JO 1982 n° 10 JO 1982 n° 10 1982 إعادة النشر JO 1982 n° 14 JO 1982 n° 14 1986 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦86-08⁩ Loi n° ⁦86-08⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 82-01

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 86-08

    « Sont abrogées les dispositions des articles 71-15 et 71-16 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982, approuvée p »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (50)
  • Décret exécutif n° 96-37

    Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif n° 96-31

    Décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques

  • Décret exécutif n° 96-36

    Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains

  • Décret exécutif n° 96-335

    Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif n° 96-239

    Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

  • Décret exécutif n° 96-137

    Décret exécutif n° 96-137 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant 15 avril 1996 portant code de déontologie de la de comptable agréé

  • Décret exécutif n° 96-132

    Décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 stades de la distribution des farines et des pains

  • Décret exécutif n° 95-119

    Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et

  • Décret exécutif n° 94-419

    Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des

  • Décret exécutif n° 94-95

    Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés

  • Décret exécutif n° 94-246

    Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés

  • Décret exécutif n° 92-13

    Décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate

  • Décret exécutif n° 92-253

    Décret exécutif n° 92-253 du 16 juin 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992

  • Décret exécutif n° 92-164

    Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p

  • Décret exécutif n° 92-15

    Décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992

  • Décret exécutif n° 92-14

    Décret exécutif n° 92-14 du 9 janvier 1992 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1992

  • Décret exécutif n° 90-413

    Décret exécutif nº 90-413 du 22 décembre 1990 fixant, pour l'année 1900, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

  • Décret exécutif n° 91-152

    Décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés

  • Décret exécutif n° 91-263

    Décret exécutif n°91-263 du 3 août 1991 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1990

  • Décret exécutif n° 91-401

    Décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p 1719

  • Décret exécutif n° 91-66

    Décret exécutif n° 91-66 du 2 mars 1991 relatif aux prix plafonds des engrais

  • Décret exécutif n° 90-157

    Décret exécutif n° 90-157 du 26 mai 1990 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais

  • Décret exécutif n° 89-249

    Décret exécutif n° 89-249 du 30 décembre 1989 fixant, pour l'année 1989, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire, ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation, p

  • Décret exécutif n° 90-126

    Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p

  • Décret exécutif n° 90-88

    Décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. (Rectificatif), p

  • Décret n° 88-53

    Décret n° 88-53 du 15 mars 1988 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais

  • Décret n° 88-129

    Décret n° 88-129 du 28 juin 1988 fixant, pour l'année 1988, la liste des produits soumis à prélévement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du Fonds de compensation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes

  • Décret n° 87-74

    Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles

  • Décret n° 87-58

    Décret n° 87-58 du 24 février 1987 fixant, pour l'année 1987, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

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