Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 10 octobre 1996.

Les écarts entre le prix tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en Pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1417 correspondant au 8 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DU LAIT PASTEURISE CONDITIONNE U: DA / Litre LAIT PASTEURISE RUBRIQUES Sachet en Bouteille Pure-Pack plastique Prix de vente quai-usine. 18,55 20,35 20,35 Marge de distribution de gros. 0,65 0,75 0,75 Prix de vente produit rendu à détaillant..... 19,20 21,10 21,10 Marge de détail. 0,80 0,90 0,90 Prix à consommateurs. 20,00 22,00 22,00 30 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 13 ocobre 1996