Décret n° 88-53 du 15 mars 1988 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution, des engrais de production nationale et d'importation, conditionnés en sacs de cinquante (50) kilogrammes, sont fixés conformément au barème annexé au présent décret.

Les prix de cession des engrais par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA) s'entendent: produits sortie-usine, chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais de production nationale. produits quai de débarquement, chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais importés.

Les engrais importés sont rétrocédés par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAP- SA), aux prix figurant à la colonne (I) du tableau annexé au présent décret.

Les prix de revient de ces produits s'entendent coûts、 et frêt, majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.

Les écarts positifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) constituent une ressource exceptionnelle versée par cette entreprise au compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : « Fonds de Compensation ». 322 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les écarts négatifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient des engrais au niveau de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA), sont pris en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé:<< Fonds de compensation ».

Au titre de la marge d'intervention et des charges forfaitaires de péréquation de transport, l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA) est autorisé à prélever une marge de deux cent dix dinars (210 DA) par tonne.

Au titre de la distribution, la coopération agricole de services et des approvisionnements (CAS- SAP) est autorisée à prélever une marge brute de cent vingt cinq dinars (125 DA) la tonne.

Les prix aux utilisateurs fixés par le présent décret s'entendent produits chargés sur camions sortie- REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Mars 1988 magasin de la structure de distribution de la coopération agricole de services et des approvisionnements (CASSAP).

Les prix, aux différents stades de ļa distribution, fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Le décret n° 87-73 du 31 mars 1987 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1988.

Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧΕ PRIX DE CESSION STADES DE LA AUX DIFFERENTS DISTRIBUTION DES ENGRAIS PRIX (DA/Tonne) PRIX DE CESSION ASMIDAL ENGRAIS A ONAPSA Ammonitrate 33,5% 871 Triple superphosphate 46% (T.S.P) 1004 Engrais binaires (O.P.R.C - 20.25.S) 1190 Engrais ternaires (N.P.K - 12.18.18.S) 1371 Diamonium phosphate (D.A.P - 18.46.0) 1176 MARGE PRIX MARGE DE PRIX DE DE CESSION DISTRIBU DE VENTE GROS ONAPSA TION A UTILISA- ONAPSA A CASSAP CASSAP TEURS 210 799 125 924 210 1107 125 1232 210 1272 125 1397 210 1239 125 1364 210 1371 125 1496 18 Mars 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 323 DECISIONS INDIVIDUELLES