Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.
Article 2
فتح المادةFont l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par arrêté interministériel (commerce, agriculture, finances).
Article 3
فتح المادةLes produits dont les prix sont plafonnés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre sectoriellement compétent et par arrêté du ministre chargé du commerce, sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
Article 4
فتح المادةLes produits dont, les marges sont plafonnées par arrêté du ministre chargé du commerce sont repris en annexe IV du présent décret.
Article 5
فتح المادةLe plafonnement des prix par arrêté du wali, s'applique aux services figurant en annexe V du présent décret.
Article 6
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-246 du 10 août 1994 susvisé, sont abrogées.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994.
Mokdad SIFI. 3 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1994 ANNEXE Ι Produits à prix garantis à la production fixés par arrêté interministériel (commerce, agriculture, finances) :
Céréales et semences de céréales;
Légumes secs et semences de légumes secs;
Graines oléagineuses;
Tomate industrielle;
Betterave à sucre;
Lait cru de vache;
Pomme de terre;
Ail;
Oignon sec;
Tabacs bruts en feuilles;
Semences de pomme de terre, d'ail, d'oignon et graines fourragères;
Coton.
ANNEXE II Produits à prix plafonnés par arrêté interministériel (ministre du commerce, ministres sectoriellement compétents) à tous les stades de la production et de la distribution :
Blés dur et tendre;
Graines et semences de céréales et de légumes secs;
Electricité et gaz naturel;
Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marine et du bitume).
ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre chargé du commerce à tous les stades de la production et de la distribution :
Pain courant et amélioré;
Semoule courante (toutes catégories);
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 Farine panifiable (toutes catégories);
Farine destinée aux ménages (toutes catégories);
Lait pasteurisé;
Lait en poudre entier;
Laits infantiles;
Actes médicaux;
Transports de voyageurs (à l'exception des transports par auto-car sur les grandes lignes et inter-urbain et par voie maritime);
Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux;
Transports ferroviaires de marchandises;
Eau.
ANNEXE IV Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre chargé du commerce :
Légumes secs et riz;
Céréales (autres que blés dur et tendre);
Huiles alimentaires;
Sucre cristallisé en poudre;
Produits pharmaceutiques;
Articles et fournitures scolaires;
Livres et manuels scolaires;
- Papiers et cahiers scolaires.
ANNEXE V Prix plafonnés par arrêté du wali :
Transports urbains de voyageurs par bus, auto-bus et mini-bus.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 95-119
« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-419 du 30 novembre 1994, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1415 correspondant au applicables aux locaux à usage principal d'habitation établissements et organismes en dépendant
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Arrêté
Arrêté du 26 Chaoual 1415 correspondant au 27 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
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Arrêté
Arrêté du 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995 relatif aux prix distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits et marges plafonds aux différents stades de la infantiles
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Décret exécutif n° 95-119
Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et
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Arrêté
Arrêté du 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
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Arrêté
Arrêté du 13 Chaoual 1415 correspondant au 14 mars 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes
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Arrêté
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
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Arrêté
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports aériens internationaux de passagers au départ d'Algérie
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
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