Décret exécutif n° 96-137 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant 15 avril 1996 portant code de déontologie de la de comptable agréé

Les prix de cession à la production, aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné, sont fixés conformément au tableau ci-annexé au présent décret.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du ler avril 1996.

Les écarts entre les prix fixés en annexe du présent décret et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 15 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DU LAIT RUBRIQUES Sachet Prix de vente quai-usine 13,55 Marge de distribution de gros 0,65 Prix de vente produit rendu à détaillant 14,20 Marge de détail 0,80 Prix à consommateurs 15,00 ET AUX DIFFERENTS STADES PASTEURISE CONDITIONNE U: DA/litre LAIT PASTEURISE Bouteille Pure-Pack 15,35 15,35 0,75 0,75 16,10 16,10 0,90 0,90 17,00 17,00 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE