Ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 avis et communications marches appels d'offres

1. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 79-09

   « aux articles 114 et 115 ci-dessus, contenues dans la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant un agence judiciaire du trésor et l'article 25 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, »

2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 76-114

   « Les dispositions de l'article 55, 2ème alinéa de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont ainsi modifiées : « Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affai »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 86-08

   « L'article 30 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 est modifié comme suit: Art. 30.- Les taux du régime du tarif de droit commun sont fixés ainsi qu'il suit : - 0%, 3%, 5%, 10%, »

4. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 84-14

   « Toutes les dispositions contraires à la présente lol, notamment celles de l'article 20 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont »

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 110 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 108 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986

• Décret exécutif n° 90-413

  Décret exécutif nº 90-413 du 22 décembre 1990 fixant, pour l'année 1900, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

• Loi n° 91-09

  Loi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises faite à Bruxelles le 14 juin 1983, p 547

• Loi n° 90-21

  Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

• Décret exécutif n° 91-512

  Décret exécutif n° 91-512 du 22 décembre 1991 fixant, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 1991, la liste des équipements et articles acquis en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production au profit des entreprises de presse écrite, des entreprises d'édition graphique et phonographique et des entreprises audio-visuelles de production et de communication publique des œuvres d'information

• Loi n° 90-10

  Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit

• Décret exécutif n° 90-151

  Décret exécutif n° 90-151 du 26 mai 1990 fixant la liste des produits et matières entrant dans la fabrication des journaux et exemptés de la taxe unique globale à la production

• Décret exécutif n° 89-249

  Décret exécutif n° 89-249 du 30 décembre 1989 fixant, pour l'année 1989, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire, ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation, p

• Décret exécutif n° 90-152

  Décret exécutif n° 90-152 du 26 mai 1990 fixant la liste des produits et matériels pouvant être admis en franchise des droits et taxes à l'importation au profit de la cinémathèque nationale algérienne

• Décret exécutif n° 89-146

  Décret exécutif n° 89-146 du 8 août 1989 fixant la liste des jouets et jeux ayant un caractère éducatif passibles du taux général de 20% de la taxe unique globale à la production, p

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes

• Décret n° 88-129

  Décret n° 88-129 du 28 juin 1988 fixant, pour l'année 1988, la liste des produits soumis à prélévement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du Fonds de compensation

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 25 janvier 1988 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises destinées au 15ème Assihar de Tamenghasset

• Décret n° 88-132

  Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes

• Décret n° 87-58

  Décret n° 87-58 du 24 février 1987 fixant, pour l'année 1987, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 21 avril 1986 relatif aux opérations de traitement à façon de produits industriels à l'étranger

• Décret n° 86-266

  Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales

• Décret n° 86-43

  Décret n° 86-43 du 4 mars 1986 fixant, pour l'année 1986, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources provenant de cette taxe

• Décret n° 85-54

  Décret n° 85-54 du 9 mars 1985 fixant, pour l'année 1985, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

• Décret n° 84-18

  Décret n° 84-18 du 4 février 1984 fixant, pour l'année 1984, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

• Loi n° 84-14

  Loi n° 84-14 du 23 juin 1934 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 25 janvier 1984 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 12ème Assihar de Tamanrasset

• Décret n° 83-153

  Décret n° 83-153 du 5 mars 1983 fixant, pour l'année 1983, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

• Décret n° 82-449

  Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

• Ordonnance n° 82-01

  Ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

• Décret n° 82-450

  Décret n° 82-450 du 11 décembre 1982 fixant, pour l'année 1982, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables, au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant de cette taxe

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 2 décembre 1981 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 10ème Assihar de Tamanrasset

• Arrêté

  Arrêté du 30 octobre 1979 fixant les conditions d'assimilation et de classement des marchandises

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• يعدّل Ordonnance n° 71-86
• يعدّل Ordonnance n° 66-284

• ج.ر عدد 104 لسنة 1972 PDF
• ج.ر عدد 2 لسنة 1973 استدراك PDF