Décret n° 87-58 du 24 février 1987 fixant, pour l'année 1987, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

La taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique pour l'année 1987, aux produits fints à l'exception de leurs parties et pièces détachées, et aux services et études d'ingénierie, et selon les taux figurant aux annexes du présent décret.

Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à l'exportation et au financement, le cas échéant, des frais de transport engagés dans le cadre des opérations spéciales d'approvisionnement des populations des wilayas du Sud, la liste des produits bénéficiant de la compensation des prix pour l'année 1987 est arrêtée comme suit :

- Blés (dur et tendre),

- Huiles végétales à usage alimentaire raffinées,

- Laits,

- Sucres,

- Huiles d'olive, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1987

- Engrais,

- Aliments du bétail,

Le comptable assignataire communique aux ministres chargés, respectivement, du commerce, des finances et de la planification, un état trimestriel faisant ressortir distinctement :

- pour chaque opérateur public, les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits de fabrication nationale et sur les produits importés d'une part et les dépenses liées à la compensation d 'autre part;

- pour les opérateurs privés, les recettes provenant des prélèvements opérés sur les produits de fabrication nationale prévus à l'annexe II du présent décret et les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits importés destinés à leur activité professionnelle;

- pour les personnes physiques, le montant global des prélèvements réalisés sur les produits importés pour les besoins personnels.

Le présent décret et ses annexes se substituent au décret n° 86-43 du 4 mars 1986 susvisé et aux listes y annexées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1987.

Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧΕΙ PRODUITS IMPORTES Taux de No du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement Ex. 02-01 Viandes ovines et bovines Ex. 03-01 Poissons frais (vivants ou Ex. 04-03 Beurre Ex. 04-04 Fromages, à l'exception de Ex. 04-05 Œufs de consommation Ex. 04-06 Miel naturel ..... % .......................... ........ 120 morts) réfrigérés ou congelés 20 ......... 20 ceux destinés aux cantines scolaires 40 .. 20 30 Ex. 07-01 Pomme de terre de consommation 50 Ex. 08-04 Raisins secs Ex. 08-05 Amandes Ex. 08-12 Pruneaux séchés .....

Ex. 09-01 Cafés verts 4 .........

Ex. 12-01 Arachides 20 ....... 20 20 20 4 20 Ex. 27-10-19 Huiles de graissage et lubrifiants 20 ...........................................

ANNEXE I (suite) PRODUITS IMPORTES Taux de N° du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement % Ex. 29-38 et 29-39 Provitamines, vitamines et hormones naturelles ou produites par synthèse ... .....*. 20 Ex. 33-06 Crèmes à raser, shampooings, dentifrices 20 ..........

Ex. 33-06 Produits de parfumerie et autres produits cosmétiques 100 .........

Ex. 34-02 Détergents de type Teldj pour machines à laver 30 .............

Ex. 40-11 Pneus et chambres à air pour véhicules automobiles 40 Ex. 43-03 Pelleteries ouvrées ou confectionnées Ex. 44-05-01 Bois tropicaux communs sciés ...........

(fourrures) 50 ................. 50 .......... ........

Ex. 44-05-02 Bois tropicaux fins sciés 50 .................... ............

Ex. 44-05-04 Bois sciés de chêne 50 ................... ...........

Ex. 44-05-09 Bois de noyers sciés 50 ................ .......

Ex. 44-05-11 Autres bois fins sciés Ex. 44-14 Placages .............................

Ex. 50-09 Tissus de soie ................ ....

Ex. 58-09 Tapis .... ..................

Ex. 58-04 Velours et peluche ......... 50 50 080 200 ...... 150 100 Ex. 58-10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 100 Ex. 62-05 Housses pour voitures Ex. 69-11 et 69-12 Services de table et de boissons Ex. 71-07 Alliages et fils d'or ...

Ex. 73-36 Cuisinières .. ..... 50 100 ? 50 ....... 50 Ex. 73-36 Poêles et radiateurs de chauffage à gaz naturel 20 Ex. 73-37 Chaudières et radiateurs de chauffage Ex. 82-08 Hache-viande Ex. 82-11 Lames à raser et rasoirs Ex. 83-01 Ebauches de clés ...... central 20 50 50 ... 200 Ex. 83-02 Paumelles, ferrures d'assemblage et charnières universelles 100 Ex. 83-03 Coffres-forts et articles similaires Ex. 83-07 Lustres Ex. 84-01 Générateurs de vapeur d'eau .... 50 200 ... 30 Ex. 84-12 Climatiseurs et groupes de conditionnement 50 Ex. 84-13 Brûleurs Ex. 84-15 Réfrigérateurs domestiques simples ..

Ex. 84-15 Armoires frigorifiques .... .... 30 ... 30 40 Ex. 84-15 Congélateurs et réfrigérateurs avec congélateurs 60 Ex. 84-15 Groupes de condensation ...........

Ex. 84-15 Fontaines réfrigérées ... 40 40 Ex. 84-15 Vitrines verticales et horizontales ..... 60 ΑΝΝΕΧΕ I (suite) PRODUITS IMPORTES Taux de N' du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement % Ex. 84-15 Appareils à jus 60 ....................... 60 Ex. 84-17 Fours superposés ............ 60 Ex. 84-17 Rôtissoires 60 ........ 60 Ex. 84-17 friteuses 60 ..... ................ 60 Ex. 84-17 Sauteuses basculantes ................ 60 Ex. 84-17 Séchoirs rotatiis ...................

Ex. 84-17 Percolateurs et autres appareils pour et boissons chaudes ..............

Ex. 84-17 Machines à crème 60 la préparation du café .... 40 100 ..................

Ex. 84-17-14 Evaporateurs ............. 40 Ex. 84-19 Machines et appareils à laver la vaisselle à usage domestique 150 Ex. 84-20 Appareils et instruments de pesage ............ 30 Ex. 84-21 Extincteurs chargés ou non .......

Ex. 84-30 Batteurs-mélangeurs ............

ره ........ 30 ..... 60 Ex. 84-37 Machines à tricoter à usage domestique 40 Ex. 84-40 Laveuses-essoreuses Ex. 84-40 Sècheuses-repasseuses .. ... ..... 40 40 ....... ........................

Ex. 84-40 Machines à laver à usage domestique Ex. 84-41 Machines à coudre à usage domestique Ex. 84-45-11 Tours à charioter, à fileter, à surfacer Ex. 84-45-12 Autres tours à détalonner, pour essieux Ex. 84-52 Machines à calculer ...........

Ex. 84-54 Duplicateurs Ex. 84-56-22 Pondeuses à parpaings........... ... ... 100 ............ 50 20 montés, etc. .......... 20 25. 20 30 Ex. 84-59 Humidificateurs et déshumidificateurs d'air 40 ..

Ex. 84-60 Moules pour pondeuses à parpaings .... 30 Ex. 84-61 Articles de robinetterie Ex. 85-03 Piles électriques .. 50 20 Ex. 85-05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à la main .......

Ex. 85-06 Aspirateurs ........

Ex. 85-06 Ventilateurs Ex. 85-06 Mixers et moulins à café 50 100 150 100 Ex. 85-07 Rasoirs électriques et tondeuses électriques 100 Ex. 85-12 Sèche-cheveux Ex. 85-12 Fers à repasser 100 130 Ex. 85-12 Cuisinières électriques, fours domestiques et résistances chauffantes 100 Ex. 85-12 Appareils de chauffage électriques ................. 70 ANNEXE I (suite) PRODUITS IMPORTES Taux de N° du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement % Ex. 85-14 Microphones, hauts-parleurs et amplificateurs 100 .....

Ex. 85-15 Téléviseurs en couleurs ..................................... 100 Ex. 85-15 Postes-radios combinés ......................... 100 Ex. 85-15 Autos-radios .......... .......... 100 Ex. 85-15 Antennes et accessoires d'antennes ................. 100 Ex. 85-20 Lampes hallogènes de projection 50 .................

Ex. 87-01 Tracteurs routiers, dits < porteurs > 20 ..........

Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme de puissance inférieure ou égale à 7 CV Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme 8 a 10 CV 40 de puissance allant de 60 Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme de puissance supérieure à 10 CV 80 ..... ...... 80 Ex. 87-02 Véhicules pour le transport de marchandises 30 Ex. 87-03 Véhicules à usages spéciaux 20 Ex. 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 ..... 40 Ex. 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur de cylindrée supérieure à 50 cm3 ...

Ex. 87-10 Vélocipèdes Ex. 87-14-27 Remorques pour camping 100 40 50 Ex. 87-14-11 Autres véhicules dirigés à la main (chariots porte-bagages) 150 Ex. 89-01 Embarcations de plaisance ...

Ex. 90-05 Jumelles et longues-vues ... ....... 200 50 Ex. 90-07 Appareils photographiques et accessoires 50 Ex. 90-08, 90-09 et 90-10 Appareils de cinématographie, de projection, de photocoptes ainsi que les appareils et matériels des types utilisés dans les laboratoires de photographies Ex. 91-01, 91-02 et 91-04 Montres, réveils, pendules, pendulettes et leurs accessoires ...... 50 et horloges 50 .....

Ex. 92-01 à 92-10 Instruments de musique et accessoires 10 Ex. 92-11 Magnétoscopes et dictaphones Ex. 92-11 Electrophones et magnétophones ...... 150 40 ....

Ex. 92-12 et 92-13 Films, bandes, cassettes et accessoires propres aux appareils d'enregistrement du son et de numéro 92-12 A-I Ex. 93-04 Fusils et carabines de chasse ..

Ex. 94-01, 94-03 et 94-04 Meubles et mobiliers ....

Ex. 97-01 à 97-03 Jouets 50 ..

Ex. 97-04 Articles pour jeux de société Ex. 98-10 Briquets et allumeurs Ex. 98-15 Bouteilles isolantes (Thermos) l'image, à l'exception du 40 200 100 50 50 50 50 ......... 212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1987 ΑΝΝΕΧΕ Π PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE Taux de N' du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement Ex. 17-02 DII Sucres intervertis % ...................................... 10 18-06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 10 19-08-03 Biscuits secs sucrés 10 .................. 10 19-08 B Produits de la boulangerie fine et de la pâtisserie .................. 15 Ex. 22-01 A Eaux minérales conditionnées en bcuteilles de 25 centilitres 15 ..... 20 Ex. 22-02-02 Autres limonades, eaux gazeuses aromatisées 10 Ex. 22-05 Vins de raisin frais en bouteilles 65 ............. 65 Ex. 25-15 Marbres 50 ............................. 50 Ex. 33-06 C Produits de parfumerie, toilette et cosmétiques 50 Ex. 83-07 Lustres 83-15-25 Antennes (exclusivement 20 UHF) 20 Ex. 89-01 Embarcations de plaisance ................................ 50 ΆΝΝΕΧE III PRESTATIONS DE SERVICES Taux de N° du tarif douanier DESIGNATION DES SERVICES prélèvement % Titres de transports aériens internationaux, individuels et collectifs, émis en Algérie, au départ du territoire national. 11,11 DECISIONS INDIVIDUELLES